Pour replacer ce dossier dans le cadre général, voir aussi le guide des successions internationales, de la résidence habituelle et de la professio juris.
Le décès d’un résident d’Afrique du Sud qui laisse un appartement, une maison ou un compte bancaire en France place la famille devant deux questions distinctes : quel État peut imposer la transmission et comment éviter que le même actif supporte deux prélèvements ? La nationalité française ou sud-africaine ne suffit pas à répondre. Il faut reconstituer la résidence fiscale du défunt au jour du décès, celle de chaque héritier, la localisation de chaque bien, la durée de présence en France de l’héritier et le contenu exact des conventions applicables. Le résultat peut changer entre un héritier resté en Afrique du Sud et un enfant installé en France depuis plusieurs années.
La convention franco-sud-africaine publiée par l’administration française concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne remplace donc pas, à elle seule, l’analyse des droits de mutation à titre gratuit. Pour un immeuble français détenu par une succession ouverte en Afrique du Sud, la méthode sûre consiste à partir de l’article 750 ter du code général des impôts, puis à examiner l’imputation éventuelle d’un impôt étranger, les délais de déclaration, la valorisation du bien et les voies de contestation. Cette démarche permet de séparer le montant réellement dû en France de la charge fiscale éventuellement acquittée en Afrique du Sud.
I. Quels droits de succession la France peut-elle réclamer quand le défunt vivait en Afrique du Sud ?
A. L’immeuble français reste-t-il taxable quand l’héritier réside en Afrique du Sud ?
Le point de départ est la territorialité de la transmission, et non le lieu où le notaire sud-africain ouvre le dossier. L’article 750 ter du code général des impôts pose la règle en matière de mutation à titre gratuit. Son introduction dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Le texte distingue ensuite trois situations selon le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier.
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au jour du décès, le 1° de l’article 750 ter vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Un héritier établi en Afrique du Sud peut donc recevoir une succession mondiale entrant dans l’assiette française si le défunt était encore résident fiscal français. Le fait que l’acte de décès soit établi à Johannesburg, Cape Town ou Pretoria, ou que le règlement civil de la succession soit confié à un professionnel sud-africain, ne suffit pas à écarter cette première hypothèse.
Lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France et que l’héritier ne l’était pas non plus, le 2° du même article concentre en principe l’impôt français sur les biens situés en France. L’immeuble français est alors au cœur de la déclaration : maison, appartement, terrain, usufruit, nue-propriété et, dans certaines conditions, titres d’une société à prépondérance immobilière française. La résidence sud-africaine de l’héritier ne transforme pas ce bien en actif étranger. Elle peut modifier le service compétent et les formalités, mais pas effacer la règle de localisation.
La localisation doit être analysée actif par actif. Un appartement à Paris ou à Lyon est un bien français, même si les fonds ayant servi à l’acquérir provenaient d’un compte sud-africain. Un compte bancaire tenu en Afrique du Sud est, à l’inverse, un actif étranger pour l’application de la territorialité française, sous réserve des règles liées au domicile du défunt ou de l’héritier. Les parts d’une société ne doivent pas être classées uniquement selon le pays du compte-titres : l’actif de la société, ses immeubles et le lien économique avec la France peuvent modifier la qualification fiscale.
La valeur à retenir n’est pas nécessairement celle inscrite dans un testament, un contrat de vente ancien ou une évaluation sud-africaine. L’article 761 du code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits, l’immeuble est estimé selon sa valeur vénale réelle à la date de la transmission. Le texte vise « la valeur vénale réelle à la date de la transmission ». En pratique, il faut donc réunir des comparables contemporains du décès, la surface et l’état du bien, les droits détenus par le défunt, les charges grevant effectivement l’actif et, en cas de démembrement, la répartition entre usufruit et nue-propriété.
Une sous-évaluation est risquée, surtout lorsque le bien se situe dans un marché français liquide. Une surévaluation peut toutefois conduire à payer un impôt qui ne correspond pas à la valeur réelle. Le dossier doit conserver la méthode de calcul : avis de valeur, ventes comparables, rapports d’expertise, baux, travaux nécessaires, servitudes et tout élément affectant la libre disposition. Un avis produit pour le marché sud-africain ne peut pas être transposé mécaniquement à un immeuble situé en France.
La jurisprudence montre aussi que la résidence fiscale ne se déduit pas d’une adresse isolée. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 1996, pourvoi n° 94-19.120, la Cour de cassation a retenu la formule suivante : « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». La décision concernait un défunt ayant des attaches en France et au Venezuela, mais le raisonnement est utile pour un dossier franco-sud-africain : il faut documenter le foyer, les séjours, la famille et les intérêts économiques, au lieu de présenter un seul certificat de résidence comme une réponse automatique. Lire l’arrêt Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120.
Le Conseil d’État applique une logique voisine lorsqu’une convention fiscale intervient dans la définition de la résidence. Dans sa décision du 18 septembre 2023, n° 469789, rendue dans un dossier franco-suisse d’impôt sur le revenu, il a conclu que le contribuable « doit être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France » après avoir examiné son activité professionnelle et le centre de ses revenus. Cette décision ne tranche pas les droits de succession France–Afrique du Sud ; elle rappelle seulement qu’une résidence conventionnelle se prouve par un faisceau d’indices et ne se résume pas à une adresse ou à une déclaration étrangère. Voir la décision du Conseil d’État n° 469789.
La convention franco-sud-africaine doit alors être lue avec précision. La fiche BOFiP consacrée à la convention entre la France et l’Afrique du Sud indique qu’elle a été signée le 8 novembre 1993 et qu’elle concerne « les impôts sur le revenu et sur la fortune ». Elle ne doit pas être utilisée comme si elle contenait automatiquement une règle d’attribution des droits de succession. La page officielle de l’administration rappelle d’ailleurs que les conventions peuvent modifier l’analyse d’une succession internationale, mais qu’il faut rechercher le texte applicable à la transmission concernée. Pour ce pays, la première analyse reste donc celle de l’article 750 ter, sauf découverte d’un instrument successoral spécial applicable à la date du décès.
Un exemple permet de mesurer la conséquence. Un défunt résidant fiscalement en Afrique du Sud laisse à sa fille, également résidente sud-africaine, un appartement situé en France évalué à 600 000 euros et un compte sud-africain de 400 000 euros. En l’absence de règle conventionnelle successorale contraire, la France examine au minimum l’appartement français et les droits attachés à sa transmission. Le compte sud-africain n’entre pas dans la même assiette au titre du seul 2° de l’article 750 ter, mais le résultat doit être réévalué si le défunt était en réalité résident fiscal français ou si l’héritière a sa résidence fiscale en France dans les conditions du 3°.
Le lien de parenté reste déterminant pour le montant. Les droits sont liquidés selon la part nette revenant à chaque ayant droit et le tarif correspondant à cette relation. L’article 777 du code général des impôts prévoit les tranches applicables en ligne directe, entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité, entre frères et sœurs et entre personnes plus éloignées. Il ne faut donc pas appliquer un taux unique à la valeur de l’immeuble : il faut d’abord déterminer la part de l’héritier, les dettes déductibles, les abattements autorisés et le tarif de sa catégorie.
B. La résidence de l’héritier en France déclenche-t-elle la taxation des biens sud-africains ?
La réponse devient plus large lorsque le défunt résidait hors de France mais que l’héritier est fiscalement domicilié en France. Le 3° de l’article 750 ter vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l’ayant eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci. La durée se calcule sur la période de référence prévue par le texte ; elle doit être établie avec des preuves datées, pas avec une simple affirmation dans la déclaration.
Cette règle peut faire entrer dans l’assiette française les comptes sud-africains, les portefeuilles de titres, les participations, les contrats d’assurance et les immeubles situés en Afrique du Sud. Elle ne signifie pas que tout héritier français est automatiquement taxé sur le patrimoine mondial reçu. La condition de domicile fiscal et la durée de six années doivent être vérifiées au jour du décès. Un retour récent en France, une installation progressive, une double résidence familiale ou une période de détachement professionnel peuvent modifier le calcul.
L’article 4 B du code général des impôts, auquel l’article 750 ter renvoie pour la notion de domicile fiscal, retient notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Dans sa version en vigueur, il précise aussi qu’une convention internationale peut conduire à ne pas regarder comme résident de France une personne qui remplit un critère interne. Cela impose une double lecture : d’abord le droit français, ensuite la convention pertinente, si elle régit effectivement la matière concernée.
La preuve des six années doit être préparée avant la déclaration. Les avis d’impôt français, certificats d’inscription, contrats de travail, baux, factures, scolarité des enfants, relevés de présence, actes d’acquisition du logement et correspondance avec l’administration peuvent se compléter. Aucun document ne devrait être présenté seul. Un héritier peut être considéré comme résident au regard d’un ensemble d’indices alors qu’il conserve une maison et un compte en Afrique du Sud ; inversement, un séjour en France ne suffit pas toujours à déplacer le domicile fiscal.
La question civile de la loi applicable à la succession ne doit pas être confondue avec cette question fiscale. Le règlement (UE) n° 650/2012 organise, dans son champ, la compétence, la loi applicable et la circulation de certaines décisions et actes successoraux, mais il exclut les questions fiscales et administratives. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, en reprenant cette formule vérifiée dans les motifs : « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives ». Lire l’arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530. Un certificat successoral, un testament sud-africain ou une décision sur la dévolution ne dispense donc pas de la déclaration fiscale française.
Cette séparation répond à une difficulté fréquente. La famille produit un testament qui désigne un enfant, puis soutient que le bien français a été transmis selon le droit sud-africain et qu’aucun impôt français ne serait dû. Le document successoral peut établir la qualité d’héritier ; il ne décide pas, à lui seul, de la territorialité des droits de mutation. Il faut ensuite appliquer l’article 750 ter à chaque actif et vérifier les formalités françaises attachées au transfert, à la vente ou au déblocage des fonds.
La Cour de cassation a également précisé, dans un dossier de trust international, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Dans cet arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, elle a recherché le moment où le bénéficiaire final recevait effectivement les actifs du trust. Le montage n’est pas celui d’un immeuble français transmis par succession classique, mais la décision rappelle une méthode utile : identifier l’opération qui transfère réellement le droit, sa date et sa qualification fiscale, plutôt que de se limiter à la date d’un décès ou d’un document étranger. Voir l’arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242.
Dans un second exemple, un défunt établi à Durban laisse 500 000 euros d’actifs sud-africains et un immeuble français de 700 000 euros à un fils qui a vécu et travaillé en France pendant sept des dix années précédant le décès. Le dossier doit être déclaré comme potentiellement mondial en France, sous réserve de la vérification précise du domicile fiscal et des autres règles applicables. La charge française ne se calcule pas en additionnant mécaniquement les valeurs : il faut déterminer la masse taxable, les dettes, la part successorale, les abattements et le crédit d’impôt étranger éventuel.
La présence d’une convention d’impôt sur le revenu ou sur la fortune ne règle pas cette dernière question. La convention franco-sud-africaine peut intervenir pour une imposition de revenus, de plus-values ou de fortune lorsque ses articles le permettent ; elle ne transforme pas automatiquement l’impôt sud-africain sur une succession en impôt imputable sur les droits français. La qualification du prélèvement étranger doit être documentée : impôt de mutation par décès, prélèvement sur la masse successorale, impôt sur la fortune, droit de timbre ou frais de transfert n’ont pas nécessairement le même régime.
Le risque le plus courant est de soustraire de l’assiette française tous les biens mentionnés dans un certificat sud-africain, ou, à l’inverse, d’additionner tous les actifs sans vérifier la condition des six années. Ces deux réflexes sont dangereux. Le dossier doit comporter une carte des actifs, la résidence de chaque personne au jour du décès, les périodes de présence en France, le fondement de la taxation française et le traitement attendu de chaque prélèvement sud-africain.
II. Comment éviter la double imposition et contester une déclaration de succession France–Afrique du Sud ?
A. Quel crédit d’impôt demander et quelles pièces réunir ?
Le droit français prévoit un mécanisme unilatéral d’imputation dans certaines hypothèses, même lorsqu’aucune convention successorale ne répartit clairement les pouvoirs d’imposer. L’article 784 A du code général des impôts dispose que, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, l’impôt acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Le texte précise que « cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ».
La limitation est essentielle pour une succession France–Afrique du Sud. Si l’héritier résident de France est taxé en France sur son portefeuille de titres sud-africain et sur l’appartement français, un droit sud-africain effectivement payé à raison du portefeuille étranger peut entrer dans le calcul du crédit, dans la limite de l’impôt français correspondant à ce portefeuille. En revanche, un prélèvement sud-africain qui porte sur l’immeuble français n’est pas automatiquement imputable comme un impôt étranger frappant un bien situé hors de France. Il faut vérifier l’existence d’une convention successorale, la nature exacte du prélèvement et la règle française applicable au cas particulier.
Le BOFiP relatif à l’imputation des impôts acquittés hors de France décrit les justificatifs attendus. Il distingue l’impôt payé dans un pays étranger, les droits de mutation par décès et les taxes annexes. Sont notamment à isoler les droits simples, à l’exclusion des pénalités, amendes et intérêts de retard. Une quittance globale de succession sud-africaine, sans ventilation entre les actifs et sans indication du caractère définitif du paiement, ne permet pas toujours d’établir la fraction imputable.
Le formulaire n° 2740 est mentionné par cette doctrine comme le support pratique de la demande d’imputation. Il doit être rapproché de la déclaration de succession étrangère, de l’état complet des biens transmis et de l’attestation de l’administration sud-africaine. L’objectif n’est pas de produire un dossier volumineux sans classement, mais de permettre au comptable français de répondre à trois questions : l’impôt a-t-il été payé ? Porte-t-il sur les mêmes biens étrangers que ceux compris dans l’assiette française ? Est-il définitivement dû ou susceptible d’être restitué en Afrique du Sud ?
La date du paiement et la devise doivent être conservées. La doctrine administrative retient en principe le cours du change pratiqué sur la place de Paris au jour du paiement effectif de l’impôt étranger. Le montant inscrit en rands sud-africains ne doit donc pas être converti avec un cours approximatif choisi plusieurs mois après. Il faut joindre la preuve du paiement, la date de valeur bancaire, le taux de change retenu et le calcul en euros. Si une autorité sud-africaine rembourse ensuite une partie du prélèvement, le crédit français doit être réexaminé.
Le moment de la demande change également. Si le droit sud-africain a été acquitté avant les droits français, le montant reconnu imputable peut être déduit lors de la liquidation française. Si le paiement étranger intervient après les droits français, le BOFiP prévoit une demande écrite de restitution auprès du comptable de la DGFiP qui a reçu la déclaration de succession. Cette demande doit reprendre le dossier initial, identifier l’actif étranger concerné et expliquer le plafond du crédit sollicité.
La checklist utile pour un héritier non-résident comprend au minimum :
- l’acte de décès, sa traduction et les documents établissant le dernier domicile réel du défunt ;
- les justificatifs de résidence fiscale en Afrique du Sud et, si nécessaire, les déclarations françaises du défunt ou de l’héritier ;
- l’arbre familial, l’acte de notoriété, le testament et tout certificat établissant la qualité ou les droits de l’héritier ;
- le titre de propriété de l’immeuble français, les droits détenus, les prêts et les sûretés existant au jour du décès ;
- une évaluation française documentée à la date du décès, avec les éléments expliquant toute décote ou occupation ;
- les relevés des comptes et portefeuilles sud-africains, les contrats d’assurance et les titres de sociétés ;
- la déclaration successorale déposée en Afrique du Sud, l’avis de liquidation, la quittance, la ventilation de l’impôt par actif et l’attestation de caractère définitif ;
- le calcul du change en euros, le formulaire n° 2740 et la demande d’imputation ou de restitution ;
- les échanges avec les deux administrations et la preuve de dépôt de chaque document.
Lorsque le défunt ou l’héritier détient une structure, la preuve doit descendre au niveau économique pertinent. Des parts d’une société sud-africaine peuvent représenter un portefeuille financier, un immeuble français ou une activité mixte. Une photographie du registre des sociétés ne suffit pas à déterminer la localisation fiscale de l’actif. Les statuts, comptes, évaluations, registre des immeubles, contrats de prêt et organigramme de détention doivent être conservés, surtout lorsque la France examine une société dont l’actif est principalement immobilier.
Le déblocage des actifs peut imposer une formalité supplémentaire. L’article 807 du code général des impôts rend certaines règles applicables aux personnes qui détiennent des titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession lorsque les héritiers ont à l’étranger leur domicile de fait ou de droit. Le notaire, la banque ou l’acquéreur de l’immeuble peut donc demander une preuve de paiement ou de non-exigibilité avant de libérer les fonds ou de finaliser une vente. La fiscalité ne doit pas être traitée après la signature : elle peut conditionner la disponibilité du prix.
Si la vente de l’immeuble est envisagée pour financer les droits, le calendrier doit intégrer la déclaration, l’évaluation, le paiement et les documents exigés par le notaire. Vendre rapidement ne supprime pas les droits de succession ; une vente à un prix inférieur à la valeur retenue par l’administration ne règle pas non plus le débat sur la valeur au jour du décès. La vente peut fournir un indice, mais elle doit être rapprochée de sa date, de ses conditions et de l’état du bien.
B. Quel délai, quel service et quel recours en cas de désaccord avec le fisc ?
Le calendrier français commence au jour du décès. L’article 641 du code général des impôts prévoit un délai de six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine et d’une année dans les autres cas. Pour un décès en Afrique du Sud, la règle d’un an est le point de départ à vérifier, sous réserve de la date exacte et des textes particuliers. Le fait que l’héritier vive en France ou qu’un immeuble soit vendu rapidement ne décale pas automatiquement ce délai.
Le dossier doit être adressé au service indiqué par l’administration selon la résidence du défunt, celle des héritiers et la composition de la succession. La page officielle consacrée au paiement des droits de succession permet d’identifier le service compétent dans une situation internationale. Lorsque la déclaration a déjà été reçue, la demande d’imputation ou de restitution doit rester rattachée au comptable qui l’a enregistrée, conformément à la doctrine administrative.
Une déclaration déposée dans le délai, mais incomplète, mérite une stratégie séparée. Il faut signaler clairement les actifs dont la valorisation dépend d’un document étranger, le crédit d’impôt demandé et les pièces qui seront complétées. Laisser l’administration découvrir seule un compte, une société ou une évaluation divergente expose à un débat plus difficile sur la bonne foi, la valeur et la prescription. Les traductions doivent être lisibles, les montants rapprochés et les devises converties selon une méthode constante.
Si une proposition de rectification rehausse la valeur de l’immeuble, refuse la résidence sud-africaine du défunt ou écarte le crédit d’impôt, la réponse doit traiter séparément chaque motif. L’arrêt de la chambre commerciale du 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.592, rappelle, dans le texte de la décision, que « la proposition de rectification doit énoncer les raisons de fait et de droit qui la fondent de façon suffisamment claire ». Lire l’arrêt Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-19.592. La réponse doit donc reprendre les bases retenues, les actifs concernés, la règle de territorialité, la méthode de valorisation et les justificatifs du prélèvement sud-africain.
Dans la pratique, une réponse efficace contient un tableau de rapprochement :
| Point examiné | Position de l’administration | Réponse à documenter |
|---|---|---|
| Résidence du défunt | France ou Afrique du Sud | Foyer, séjours, activité, intérêts économiques, certificats et convention réellement applicable |
| Immeuble français | Valeur retenue par le fisc | Expertise, comparables, occupation, charges et droits transmis au jour du décès |
| Actifs sud-africains | Inclus ou exclus de l’assiette | Condition du 3° de l’article 750 ter, durée de six ans sur dix et nature de chaque actif |
| Impôt sud-africain | Crédit refusé ou plafonné | Nature du droit, actif visé, paiement définitif, change, formulaire n° 2740 et plafond français |
Il faut demander le détail du calcul lorsque la réponse de l’administration reste globale. Une différence de quelques lignes peut cacher une erreur importante : prise en compte d’un actif deux fois, absence d’une dette certaine, confusion entre pleine propriété et usufruit, conversion en euros à une mauvaise date ou crédit appliqué sur l’immeuble français alors que l’impôt étranger portait sur un portefeuille sud-africain. Le dossier patrimonial doit rendre ces écarts visibles.
La contestation contentieuse obéit à une règle de compétence particulière. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit qu’en matière de droits d’enregistrement le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif. Le texte indique : « en matière de droits d’enregistrement […] le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ». Une demande de restitution ou une contestation du montant doit donc suivre la procédure de réclamation auprès de l’administration, puis, si le désaccord persiste, être portée devant la juridiction judiciaire compétente dans les conditions et délais applicables.
La réclamation doit identifier l’imposition contestée, le décès, le bien ou la fraction de droits en cause, le montant demandé et les raisons juridiques et factuelles de la demande. Pour un crédit d’impôt, il faut produire la quittance étrangère et expliquer pourquoi le prélèvement correspond bien à un droit de mutation sur un actif situé hors de France. Pour une erreur de résidence, il faut produire une chronologie. Pour une sous-évaluation, il faut présenter une méthode de marché et non une simple opinion. Pour un refus de restitution, il faut rappeler la date du paiement étranger et le moment où la demande a été adressée au comptable.
La Cour de cassation a montré, dans l’arrêt du 13 avril 2022 relatif à un testament allemand et à un certificat successoral européen, que la preuve de la qualité d’héritier et les formalités fiscales ne se confondent pas. La banque pouvait demander l’accomplissement de la formalité fiscale française alors même que le certificat établissait la qualité d’héritier. La leçon pratique pour une succession sud-africaine est simple : traduire et faire reconnaître le document successoral ne clôt pas le volet fiscal. Il faut obtenir une position exploitable sur les droits, le paiement, le crédit et la libération des fonds.
Le dossier doit enfin prévoir les délais internationaux. Une attestation sud-africaine peut arriver après la déclaration française ; une expertise immobilière peut être contestée après le premier paiement ; une traduction peut révéler une différence entre la masse successorale et le bien effectivement taxé. Chaque envoi doit être daté et conservé. Si une demande de restitution est envisagée, il faut éviter de laisser passer le délai applicable en pensant que les échanges informels avec le service le suspendent automatiquement.
Pour un héritier installé à Paris ou en Île-de-France, la localisation du conseil ne change pas le service fiscal compétent ni la loi de territorialité. Elle peut toutefois faciliter la coordination avec le notaire chargé de l’immeuble, l’expert immobilier, la banque française et l’administration. Le travail utile porte sur la chronologie, la cartographie des actifs et la ventilation des impôts ; une simple relecture du testament est insuffisante lorsque la double imposition est en jeu.
Dans une succession composée d’un immeuble français et d’actifs sud-africains, trois scénarios doivent être chiffrés séparément : taxation française limitée aux biens français lorsque le 2° s’applique ; taxation française de la masse mondiale lorsque le 1° ou le 3° s’applique ; imputation partielle ou absence d’imputation de l’impôt sud-africain selon le bien sur lequel il porte. Comparer ces scénarios avant le dépôt permet d’éviter une déclaration contradictoire et de choisir les pièces prioritaires.
Conclusion
Une succession France–Afrique du Sud ne se règle pas en choisissant entre le droit français et le droit sud-africain. Le dossier commence par la résidence fiscale du défunt et de l’héritier, la localisation de chaque actif et la date du transfert. L’immeuble situé en France reste généralement un point d’imposition français lorsque le défunt et l’héritier sont non-résidents ; les biens sud-africains peuvent rejoindre l’assiette lorsque le défunt était résident français ou lorsque l’héritier remplit la condition de six années sur dix. La convention franco-sud-africaine relative au revenu et à la fortune ne suffit pas, par elle-même, à neutraliser les droits de succession.
La double imposition se traite ensuite par une ventilation précise : nature du droit payé en Afrique du Sud, actif concerné, caractère définitif, change, plafond français et formulaire n° 2740. En cas de désaccord, la déclaration, la réponse à la rectification et la réclamation doivent suivre une chronologie documentée ; le tribunal judiciaire est la juridiction de principe pour les droits d’enregistrement. Une analyse avant le dépôt peut préserver un crédit d’impôt, sécuriser la vente de l’immeuble français et éviter qu’un héritier non-résident ne découvre trop tard une assiette mondiale.