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Accident de chasse : indemnisation de la victime blessée par balle, responsabilité du tireur et intervention du FGAO

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de chasse : indemnisation de la victime blessée par balle, responsabilité du tireur et intervention du FGAO

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Accident de chasse : indemnisation de la victime blessée par balle, responsabilité du tireur et intervention du FGAO

I. Les fondements de la responsabilité civile et l’identification des débiteurs d’indemnisation

A. La responsabilité pour faute du tireur et la garde de l’arme ou de la munition

La pratique cynégétique confronte les usagers des espaces naturels et les participants aux battues à des risques corporels majeurs en raison de l’énergie cinétique déployée par les armes à feu. Lorsqu’un projectile atteint une personne, la mise en œuvre de la responsabilité civile repose au premier chef sur le droit commun de la faute délictuelle. Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte cardinal impose à la victime de caractériser une faute, un préjudice corporel certain et un lien de causalité direct.

Par ailleurs, l’article 1241 du Code civil précise avec une rigueur identique que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Dans l’exercice de la chasse, la négligence s’apprécie au regard des règles techniques et de prudence s’imposant à tout porteur d’arme à feu. Dès lors, tout tir déclenché sans identification préalable et formelle de la cible caractérise une faute civile incontestable ouvrant droit à réparation intégrale.

L’organisation collective des battues impose des contraintes de sécurité préfectorales et légales particulièrement contraignantes. À cet égard, l’article L. 424-15 du Code de l’environnement dispose expressément que des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont fixées par décret en Conseil d’État. Parmi ces prescriptions impératives figurent l’interdiction de tirer à hauteur d’homme, l’obligation d’un tir fichant et le respect absolu de l’angle de trente degrés par rapport à la ligne des tireurs.

La méconnaissance de ces règles de tir engage inéluctablement la responsabilité de l’auteur du coup de feu. Dans un arrêt du 20 janvier 2025, la Cour d’appel de Bordeaux (n° 22/01719) a jugé que « Pour voir engagée la responsabilité de M. [H] sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du code civil et le voir condamné à relever et garantir M. [K] à hauteur de moitié des condamnations mises à sa charge, les appelants doivent rapporter la preuve d’une faute de M. [H] dans l’organisation de la chasse en lien de causalité avec le dommage subi par M. [F]. » Or, lorsque l’organisateur a correctement rappelé les consignes, le tireur demeure seul responsable du dommage causé par son manquement aux angles de sécurité.

Les juridictions rejettent avec une égale fermeté l’argument récurrent tiré du ricochet imprévisible de la balle sur un obstacle naturel. Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché cette question par une motivation limpide dans son jugement du 21 novembre 2024. Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de Paris (n° 22/12620) a retenu que « seul le comportement du tireur, gardien de la balle perdue, est à l’origine de l’accident, la faute de la victime n’étant pas caractérisée. » Le tribunal a fermement écarté tout partage de responsabilité en constatant que l’auteur du tir ne s’était pas assuré de la parfaite sécurité de sa ligne de visée.

La juridiction parisienne a complété son raisonnement en précisant que « La circonstance que la balle ait pu ricocher sur le sol rocailleux, invoquée par Monsieur [E], qui n’est pas étayée comme cela résulte de ce qui précède, n’est en toute hypothèse pas propre à écarter la faute de l’auteur du tir directement à l’origine de la blessure de la victime. » En conséquence, l’allégation d’une trajectoire modifiée par une pierre ou une branche ne saurait constituer une cause d’exonération pour le tireur. Dès lors, le chasseur imprudent répond de toutes les conséquences corporelles issues de son coup de fusil ou de carabine.

Parallèlement à la faute prouvée, la victime peut se prévaloir du régime objectif de responsabilité du fait des choses. En application de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La qualité de gardien est caractérisée par les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle exercés sur l’arme ou sur le projectile au moment précis du fait dommageable.

La Haute juridiction rappelle régulièrement l’autonomie et la rigueur de ces critères de garde juridique. Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-12.045) a souligné que la responsabilité de plein droit du gardien s’applique dès lors qu’il détient seul la maîtrise matérielle de l’instrument vecteur du dommage. Par ailleurs, cette responsabilité objective dispense la victime de prouver une maladresse particulière dans l’actionnement du mécanisme de mise à feu. Or, la manipulation d’une arme à feu chargée crée un risque direct dont le gardien assume l’entière charge juridique.

Cette solution protectrice s’impose avec une particulière force lors des départs de coups de feu accidentels survenus en dehors de toute action directe de chasse. Dans une espèce jugée le 18 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Valence (n° 24/01460) a retenu la responsabilité du détenteur d’une carabine qui avait fait feu à l’intérieur d’un véhicule de battue. Le tribunal a rappelé qu’ « aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » ; Que l’application de ce texte suppose que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fut-ce que pour partie, l’instrument du dommage ». Le juge a affirmé que « seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose ».

Pour faire échec à l’obligation d’indemnisation pesant sur le gardien, l’auteur du coup de feu doit établir l’existence d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (30 novembre 2023, n° 22-16.820) a réaffirmé le principe selon lequel « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. » En conséquence, un comportement anodin ou un simple mouvement de la personne blessée ne saurait décharger le tireur de sa dette réparatrice. Dès lors, le droit à indemnisation de la victime demeure intact face au gardien de l’arme.

Sur le plan pénal, la blessure par balle constitue le délit de blessures involontaires incriminé par le législateur répressif. L’article 222-19 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation (26 mars 2024, n° 23-80.795) rappelle que l’exercice de l’action civile devant le tribunal correctionnel permet à la victime d’obtenir la condamnation pénale du tireur et la déclaration d’opposabilité à son assureur.

B. L’assurance obligatoire de la chasse et la subsidiarité du Fonds de garantie

Afin de prémunir les victimes contre l’insolvabilité des tireurs, le législateur a instauré un régime d’assurance de responsabilité civile obligatoire particulièrement étendu. L’article L. 423-16 du Code de l’environnement soumet la validation du permis de chasser à la souscription préalable d’un contrat d’assurance. Ce texte fondamental énonce que « Le chasseur doit avoir souscrit auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. » Le texte précise également que « L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. »

L’inopposabilité absolue des déchéances confère à la victime un droit direct contre l’assureur du responsable, préservé de toute contestation contractuelle interne. L’assureur ne peut se prévaloir d’une exclusion de garantie liée au non-respect des règles de sécurité ou à l’état d’imprégnation alcoolique de son assuré pour refuser d’indemniser les dommages corporels. En conséquence, les sommes dues au titre de la réparation intégrale sont directement versées au blessé ou à ses ayants droit. À cet égard, l’action directe garantit l’obtention rapide de provisions substantielles destinées à financer les dépenses de santé et les aides humaines urgentes. Dès lors, la protection financière de la victime d’un tir identifié bénéficie d’une garantie illimitée d’ordre public.

Toutefois, la pratique des battues confronte régulièrement les blessés à la difficulté majeure du tireur inconnu ou non assuré. Lorsque plusieurs chasseurs font feu simultanément au passage d’un gibier ou qu’un projectile perdu provient d’une direction indéterminée, l’identification de l’auteur s’avère parfois impossible. Face à cette impasse probatoire, la loi organise un relais de solidarité par l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. L’article L. 421-8 du Code des assurances charge expressément le FGAO d’indemniser les dommages corporels résultant d’accidents de chasse survenus sur le territoire national lorsque le responsable demeure non assuré ou non identifié.

Les conditions d’intervention du fonds de garantie sont encadrées par des règles procédurales strictes garantissant le respect du contradictoire. L’article R. 421-21 du Code des assurances dispose que « Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à l’indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant d’atteintes à la personne mentionnés à l’article L. 421-8 du code des assurances ». La saisine du FGAO requiert la notification formelle de la demande d’indemnité et la communication des éléments d’enquête de police ou de gendarmerie. Or, le fonds instruit la créance selon les critères du droit commun de la réparation du dommage corporel.

Sur le plan judiciaire, la mise en cause du FGAO répond à une technique procédurale spécifique prohibant toute condamnation conjointe. Dans un arrêt de principe du 22 janvier 2004, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 02-15.991) a jugé qu’ « Il résulte de l’article R. 421-15 du Code des assurances qu’il n’appartient pas aux tribunaux de condamner le fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre lui. » En conséquence, les conclusions de la victime doivent solliciter la déclaration d’opposabilité du jugement à l’encontre de l’organisme de garantie. Dès lors, le fonds est tenu de régler l’intégralité des préjudices fixés judiciairement avant d’exercer son recours subrogatoire contre le responsable éventuel.

II. L’évaluation médico-légale et la liquidation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac

A. L’expertise médicale contradictoire et la réparation des préjudices extra-patrimoniaux

La détermination de la dette d’indemnisation consécutive à un traumatisme par projectile requiert la mise en place d’une expertise médicale contradictoire. Les blessures par arme à feu se caractérisent par des délabrements tissulaires profonds, des lésions nerveuses complexes et des atteintes sensorielles irréversibles. L’expertise, ordonnée en référé ou au fond, doit réunir l’expert judiciaire, le blessé assisté de son médecin conseil et les représentants des assureurs ou du FGAO. Cette phase technique permet de fixer contradictoirement la date de consolidation marquant l’arrêt de l’évolution des lésions et le début de l’état séquellaire définitif. À cet égard, l’évaluation des dommages corporels s’articule méthodiquement autour de la nomenclature Dintilhac consacrée par l’ensemble des cours d’appel.

Avant la consolidation, les atteintes extra-patrimoniales temporaires traduisent l’ampleur des bouleversements vécus au cours de la maladie traumatique. Dans son jugement du 24 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (n° 23/01363) a rappelé avec exactitude la nature du déficit fonctionnel temporaire éprouvé par une victime blessée au visage par des plombs de chasse. Le tribunal a jugé que « Le déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique. » Ce poste donne lieu à une indemnisation journalière intégrale pour chaque journée d’hospitalisation ou de perte d’autonomie personnelle.

Les souffrances physiques et psychiques endurées au fil des interventions chirurgicales font l’objet d’une indemnisation autonome graduée sur une échelle de sept degrés. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer a précisé à ce titre que « Évaluées par l’expert sur l’échelle des évaluations à 4 /7, elles comprennent les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant sa maladie traumatique jusqu’à la consolidation. » Par ailleurs, le préjudice esthétique temporaire compense la dégradation transitoire de l’apparence physique résultant du port d’appareillages ou de pansements oculaires. Or, chaque atteinte temporaire doit être valorisée individuellement sans jamais être absorbée dans une appréciation globale réductrice.

La violence intrinsèque d’un coup de feu génère également un traumatisme psychologique aigu lié à la conscience de frôler la mort. La victime d’un tir d’arme à feu ressent une terreur immédiate et profonde face à la soudaineté de l’impact et à la vision des plaies balistiques. Dans un arrêt de principe du 11 juillet 2024, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-10.068) a consacré ce préjudice d’angoisse de mort imminente. La Cour suprême a jugé que « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. »

La Haute cour a souligné que « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. » En conséquence, la prise en compte de cette angoisse extrême justifie une majoration substantielle des sommes allouées au titre des souffrances endurées. Dès lors que l’angoisse de mort n’a pas été indemnisée deux fois, l’évaluation judiciaire doit traduire fidèlement l’intensité de la terreur ressentie.

Après la consolidation, l’évaluation se concentre sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents, au centre desquels se place le déficit fonctionnel permanent. Ce poste indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel et cognitif, les douleurs persistantes et la diminution de la qualité de vie. Dans le jugement précité du 24 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (n° 23/01363) a retenu un déficit fonctionnel permanent de vingt-huit pour cent pour un blessé atteint de cécité mono-oculaire et indemnisé le préjudice esthétique définitif à hauteur d’un taux de deux sur sept. Par ailleurs, l’instruction des réclamations complexes relève de chambres spécialisées, ainsi que l’illustre l’instance menée devant le Tribunal judiciaire de Paris (19ème chambre civile, 26 mai 2026, n° 22/12620).

Enfin, la survenance d’une aggravation postérieure à la consolidation initiale ouvre droit à une indemnisation complémentaire au profit de la victime. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-20.287) a rappelé les règles d’évaluation de l’aggravation au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. La Cour régulatrice a posé qu’ « Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » À cet égard, la victime dispose d’un recours imprescriptible tant qu’une nouvelle dégradation médicale en lien direct se manifeste.

B. L’indemnisation des postes patrimoniaux et les recours des tiers payeurs

Les répercussions pécuniaires d’un accident de tir affectent durement l’équilibre matériel et financier du blessé et de sa famille. L’assistance par une tierce personne s’impose comme un poste patrimonial indispensable dès lors que l’atteinte corporelle prive la personne de son autonomie pour les gestes de la vie courante. Les assureurs tentent régulièrement d’abaisser l’indemnisation en prétextant que l’aide a été dispensée à titre gracieux par des membres de l’entourage. La Cour de cassation censure impitoyablement ces déductions injustifiées au nom du principe fondamental de la réparation intégrale. Dans un arrêt marquant du 6 novembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-12.018) a affirmé solennellement que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. »

Ce principe protecteur s’étend à tous les éléments composant le coût réel de l’aide humaine nécessaire à la survie et à l’autonomie de la victime. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 22-18.905) a cassé une décision ayant refusé d’intégrer les congés payés dans le calcul de l’aide familiale. La haute juridiction a rappelé que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. » Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Privas (6 novembre 2025, n° 24/00332) a accordé une indemnité d’assistance par tierce personne en prenant en compte la totalité des actes de la vie quotidienne affectés par les séquelles motrices. Dès lors, l’aide humaine doit être évaluée au tarif horaire d’un prestataire professionnel et capitalisée sous forme de rente viagère indexée.

L’atteinte portée à l’intégrité corporelle compromet également l’avenir économique et professionnel de la victime atteinte par balle. L’inaptitude totale ou partielle au travail ouvre droit au cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. Dans la décision précitée du 24 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (n° 23/01363) a fait droit à la demande d’incidence professionnelle en constatant que « Son handicap faisant suite à l’accident de chasse lui ayant fait perdre l’usage d’un oeil a nécessairement eu une incidence professionnelle qu’il conviendra de fixer à hauteur de 3 000 euros. » De même, la Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 10, 28 mai 2026, n° 22/18418) a réaffirmé que l’incidence professionnelle indemnise la fatigabilité accrue et la dévalorisation sur le marché du travail indépendamment de la perte brute de salaire.

L’imputation des prestations versées par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance est soumise au principe impératif du recours poste par poste. Les tiers payeurs ne peuvent exercer leur subrogation que sur les postes patrimoniaux indemnisant la même perte pécuniaire. Dans un arrêt de principe du 6 juillet 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 21-24.283) a posé en règle que « La pension d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle ». La haute juridiction a renouvelé cette solution le 10 octobre 2024 devant la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 22-23.393) en consacrant que la rente viagère d’invalidité ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent.

Enfin, le recouvrement des débours exposés par la caisse primaire d’assurance maladie obéit aux règles strictes du Code de la sécurité sociale. L’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale organise le recours subrogatoire des organismes sociaux et met à la charge exclusive du tiers responsable une indemnité forfaitaire de gestion. Dans son jugement du 24 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (n° 23/01363) a condamné in solidum le tireur et son assureur à régler cette indemnité forfaitaire à la caisse primaire en sus des dépenses de santé. À cet égard, l’intervention stratégique menée par un avocat en dommage corporel à Paris permet d’assurer une étanchéité parfaite entre les créances sociales et les indemnités personnelles revenant à la victime. Dès lors, chaque poste de préjudice est liquidé à sa juste valeur en application du principe fondamental de la réparation intégrale sans perte ni profit.

Conclusion

L’indemnisation de la victime blessée par arme à feu lors d’une action de chasse repose sur un cadre juridique hautement protecteur alliant faute civile et responsabilité du fait des choses. L’obligation légale d’assurance illimitée du chasseur garantit une solvabilité financière de premier ordre face aux conséquences physiques et morales dévastatrices des traumatismes balistiques. Lorsque l’auteur du tir demeure non identifié lors d’une battue complexe ou qu’il ne dispose d’aucune couverture valide, la subsidiarité du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages assure une prise en charge complète des préjudices corporels. La réussite de la procédure indemnitaire requiert la conduite rigoureuse d’une expertise médicale contradictoire et une application scrupuleuse de la nomenclature Dintilhac. En conséquence, seule une maîtrise rigoureuse des règles de liquidation permet à la victime et à ses proches d’obtenir la réparation pleine, équitable et intégrale de l’ensemble de leurs préjudices.

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