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Arrêt maladie de plus de 31 jours depuis le 1er septembre 2026 : que faire si le médecin refuse la prolongation ou si la CPAM bloque vos indemnités ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de plus de 31 jours depuis le 1er septembre 2026 : que faire si le médecin refuse la prolongation ou si la CPAM bloque vos indemnités ?

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Depuis le 1er septembre 2026, les règles de prescription des arrêts de travail ont changé. Une première prescription est en principe plafonnée à 31 jours et une prolongation à 62 jours. Cette actualité ne signifie pas qu’une personne malade ne pourrait plus être arrêtée au-delà de ces durées. Elle signifie que le médecin doit établir plusieurs prescriptions successives ou expliquer précisément, sur l’avis d’arrêt, pourquoi l’état de santé justifie une durée plus longue. La question pratique se pose donc à deux moments : lorsque le médecin refuse de prolonger l’arrêt, puis lorsque la caisse primaire d’assurance maladie suspend ou refuse les indemnités journalières.

Ces deux difficultés ne se confondent pas. Le médecin apprécie l’incapacité de travailler à partir de l’état de santé du patient. La CPAM vérifie ensuite les conditions administratives et médicales du versement. L’employeur, de son côté, reçoit les informations nécessaires à l’absence mais n’a pas à connaître le diagnostic. Une réponse utile repose sur les dates, les documents transmis, le motif exact du refus et la conservation des preuves. Il faut agir avant l’expiration du délai indiqué sur la décision de la caisse, sans modifier un certificat ni demander à un professionnel de santé de constater une incapacité qu’il ne retient pas.

Ce guide expose la règle nouvelle, les marges de justification, les conditions de prolongation, les démarches à adresser à la CPAM et les recours possibles à Paris et en Île-de-France. Il distingue aussi le refus médical d’une décision administrative, car les pièces et les interlocuteurs ne sont pas les mêmes.

I. Que change la règle des 31 jours et 62 jours pour un arrêt maladie depuis le 1er septembre 2026 ?

A. Un arrêt de travail peut-il dépasser 31 jours après la réforme ?

La règle nouvelle vient de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de ses textes d’application. L’article 2 du décret n° 2026-498 du 6 juin 2026 précise que les nouveaux plafonds concernent les prescriptions et les prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Le texte dit exactement : « I. – Les plafonds fixés à l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. »

L’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale fixe le plafond de l’acte médical : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »

Trois conséquences doivent être distinguées.

  • Une première prescription datée du 1er septembre 2026 ou d’une date ultérieure ne peut normalement pas couvrir plus de 31 jours.
  • Une prolongation établie à compter de cette date ne peut normalement pas couvrir plus de 62 jours.
  • Le plafond concerne la prescription examinée, et non une durée globale qui ferait disparaître toute possibilité de prolongation après 31 ou 62 jours.

Un arrêt plus long reste donc envisageable lorsque la situation médicale le justifie. Dans ce cas, la prescription doit respecter les exigences de justification prévues par la loi. Le patient ne dispose pas d’un droit automatique à une durée déterminée, mais il ne faut pas non plus déduire du chiffre de 31 jours que le maintien dans l’emploi serait imposé malgré une incapacité médicalement constatée. Le médecin peut renouveler l’évaluation et prescrire une nouvelle période dans les limites applicables, ou déroger au plafond lorsqu’il motive cette dérogation.

L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose que les documents destinés au contrôle médical comportent les éléments d’ordre médical, les motifs justifiant l’interruption et sa durée. Il prévoit aussi une exception importante : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; »

Cette phrase s’adresse au prescripteur. Elle ne permet pas au patient de prolonger lui-même un arrêt, de réutiliser un ancien formulaire ou de demander à la caisse de remplacer un acte médical absent. Elle donne au médecin une faculté encadrée : la durée supérieure doit être liée à la situation du patient et la justification doit apparaître sur la prescription. Une demande de correction peut être pertinente si la dérogation a été médicalement décidée mais mal reportée sur l’avis. La correction doit alors être faite par le professionnel qui a établi le document, selon la procédure de rectification admise par l’Assurance maladie.

La réforme ne modifie pas toutes les règles de durée des prestations. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale organise notamment le délai de carence et les limites de versement des indemnités journalières. Il faut ainsi séparer le plafond d’une prescription, la durée médicale totale d’une incapacité, les conditions d’ouverture des droits et la durée pendant laquelle des indemnités peuvent être versées. Une décision de la CPAM qui mentionne 31 ou 62 jours ne suffit pas, à elle seule, à établir que toute indemnisation ultérieure serait juridiquement impossible.

La date à examiner est celle qui figure sur la nouvelle prescription ou la prolongation, et non seulement la date du premier arrêt. Il faut réunir l’avis initial, les prolongations, les comptes rendus, les dates de rendez-vous et les courriers de la caisse. Cette chronologie permet de savoir si le plafond nouveau s’applique, si la prescription est initiale ou constitue une prolongation, si une téléconsultation est intervenue et si la caisse a reproché une transmission tardive ou une absence à un contrôle.

Une autre distinction est utile lorsque l’incapacité est liée au travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. » Une maladie professionnelle ou un accident du travail suivent des mécanismes propres. Une personne ne doit pas laisser la qualification de l’événement s’effacer derrière une simple absence pour maladie si la lésion ou la pathologie trouve son origine dans l’activité professionnelle.

La première question à poser n’est donc pas seulement « combien de jours puis-je obtenir ? ». Il faut demander : quelle est la nature exacte de la prescription, quelle est la situation médicale constatée, quelle règle de transmission s’applique, et quelle décision la CPAM a-t-elle réellement prise ? Cette méthode évite de confondre une limite de formulaire avec un refus définitif de prestation.

B. Qui peut prolonger l’arrêt et que faire si le médecin refuse ?

En principe, la prolongation est prescrite par le médecin qui a établi l’arrêt initial ou par le médecin traitant. L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. »

Le même texte ne transforme pas le professionnel en simple exécutant de la demande du patient. Le médecin doit apprécier l’incapacité, sa durée probable, les soins nécessaires et la possibilité d’une reprise, éventuellement avec aménagement. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige relatif aux indemnités journalières. Dans son arrêt du 21 mars 2024, n° 22-11.242, la deuxième chambre civile énonce : « Il résulte de ces textes que le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial. » La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-11.242.

Si le médecin refuse de prolonger, le patient peut demander une consultation ou un échange permettant de comprendre si le refus repose sur une amélioration de l’état, l’absence d’élément médical suffisant, la nécessité d’un avis différent, la fin de la période médicalement justifiée ou une difficulté administrative. Le professionnel n’a pas à révéler des informations couvertes par le secret à l’employeur, mais il peut expliquer au patient les raisons médicales de sa décision et les suites proposées. Le dossier doit rester centré sur l’état de santé, pas sur la seule crainte d’une sanction professionnelle.

Si l’état s’est aggravé ou si une nouvelle incapacité est apparue, il faut consulter rapidement un professionnel compétent. Il peut s’agir du médecin traitant, du prescripteur initial, d’un remplaçant, d’un praticien consulté sur orientation du médecin traitant ou d’un service hospitalier. Le choix du praticien ne doit pas être artificiellement construit pour obtenir une date souhaitée : il faut pouvoir démontrer la réalité de la consultation et de l’évaluation médicale.

Le décret prévoit des exceptions à la règle du prescripteur initial. L’article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale encadre notamment l’intervention d’un praticien consulté à la demande du médecin traitant, du médecin remplaçant le prescripteur initial ou le médecin traitant, ainsi que la prolongation prescrite à l’occasion d’une hospitalisation. Lorsque ni le prescripteur initial ni le médecin traitant ne peuvent agir, l’assuré doit justifier cette impossibilité par tous moyens à la demande de la caisse. Le motif doit aussi être indiqué sur l’avis d’arrêt.

Les preuves utiles sont concrètes : demande de rendez-vous datée, message du cabinet indiquant une absence, fermeture temporaire, indisponibilité documentée, justificatif d’hospitalisation, courrier d’adressage vers un autre praticien, compte rendu de consultation et copie de la prolongation finalement établie. Une capture d’écran peut compléter le dossier, mais un courrier, un courriel identifiable ou une attestation du cabinet est plus solide. Il faut conserver le document original et ne pas envoyer à plusieurs interlocuteurs des versions contradictoires.

La téléconsultation obéit à une règle distincte. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique indique : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. » Des exceptions existent pour le médecin traitant ou la sage-femme référente et lorsque l’impossibilité de consulter en personne est dûment justifiée. Une prolongation téléconsultée qui ne respecte pas ces conditions peut déclencher un refus de la caisse, même si le patient était effectivement malade.

En pratique, si le praticien refuse, trois actions sont prioritaires :

  1. Demander si le refus concerne la réalité de l’incapacité, la durée demandée, le type de consultation ou l’absence d’éléments suffisants.
  2. Organiser sans délai une consultation adaptée et apporter les comptes rendus, traitements, examens et éléments décrivant les limitations fonctionnelles.
  3. Si un autre prescripteur intervient, faire apparaître le motif de cette intervention et conserver la preuve de l’indisponibilité ou de l’orientation.

Un médecin ne peut pas antidater une incapacité ni certifier un arrêt sans examen ou sans constat médical. Le patient ne doit pas corriger lui-même une date, prolonger une période sur un formulaire déjà signé ou transmettre un document modifié. Une irrégularité de forme peut fragiliser un dossier qui aurait pourtant reposé sur une situation de santé réelle. Lorsque le refus médical paraît incohérent avec les pièces, la contestation doit porter sur les éléments médicaux et la décision effectivement prise, avec l’aide d’un avis médical et, si nécessaire, d’un conseil juridique.

Le refus du médecin n’est pas encore une décision de la CPAM. Tant qu’aucune prestation n’a été refusée par la caisse, le recours administratif ne peut pas remplacer une nouvelle consultation. En revanche, dès qu’une notification de suspension, de refus ou de récupération d’indemnités est reçue, son motif et sa date deviennent essentiels.

II. Comment éviter ou contester le refus des indemnités journalières ?

A. Quelles démarches et quelles preuves transmettre à la CPAM ?

La CPAM ne se prononce pas seulement sur la durée inscrite par le médecin. Elle peut examiner la qualité de l’avis, le respect des délais de transmission, l’ouverture des droits, la cohérence d’une prolongation, la présence à un contrôle et les éléments médicaux accessibles à son service du contrôle médical. Le dossier doit donc répondre au motif écrit par la caisse, sans envoyer inutilement des informations de santé à l’employeur.

La règle de transmission est rappelée par l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». La transmission dématérialisée par le professionnel ne dispense pas de vérifier que l’avis a bien été enregistré. Pour un formulaire papier, il faut respecter le canal indiqué par la caisse, garder une copie lisible et obtenir une preuve de dépôt, d’envoi ou de réception.

Le volet destiné à l’employeur ne comporte pas le diagnostic. Cette protection n’est pas une formalité secondaire. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 2025, n° 24-15.412 : « que le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » L’arrêt est disponible sur la Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-15.412.

Si l’employeur doute du bien-fondé d’un arrêt, il ne peut pas obtenir le diagnostic auprès du médecin traitant. Il peut utiliser les mécanismes de contre-visite ou s’adresser à la caisse selon les voies prévues, tandis que le salarié doit transmettre son arrêt dans les délais et respecter les obligations de contrôle. L’article R. 1226-10 du code du travail encadre notamment les informations utiles à une contre-visite concernant le lieu de repos et les heures de présence. Le salarié peut aussi vérifier sa convention collective et le régime de prévoyance, car le complément employeur ne se confond pas avec l’indemnité journalière de sécurité sociale.

L’article L. 1226-1 du code du travail fixe les conditions générales de l’indemnité complémentaire due par l’employeur, notamment l’ancienneté, la justification de l’absence et la prise en charge par la sécurité sociale. Un refus de la CPAM peut donc avoir des conséquences sur deux flux financiers : les indemnités journalières et le complément de salaire. Il faut identifier qui a cessé de payer, à quelle date, pour quel motif et sur quel texte ou contrat.

Pour répondre à une notification de la caisse, le dossier peut être organisé en cinq parties :

  1. La notification contestée, avec sa date de réception et le délai de recours.
  2. La chronologie des arrêts : prescription initiale, prolongations, hospitalisation, consultations et reprises éventuelles.
  3. Les justificatifs de transmission à la CPAM et à l’employeur, avec les accusés et numéros de dossier.
  4. Les éléments médicaux utiles au service compétent de l’Assurance maladie : certificats, comptes rendus, examens et courrier du médecin, transmis dans le respect du secret médical.
  5. Une explication courte reliant chaque pièce au motif du refus : dépassement de plafond, médecin différent, téléconsultation, retard, contrôle ou condition administrative.

Il ne faut pas noyer la caisse sous des centaines de pages non classées. Une pièce absente ou une date incohérente peut être masquée par un dossier trop volumineux. Un tableau chronologique d’une page, suivi des documents numérotés, aide à traiter rapidement le litige. Chaque envoi doit être conservé sous son format original. Les échanges téléphoniques doivent être suivis d’un message récapitulatif, par exemple : « À la suite de notre conversation du [date], vous m’avez indiqué que la suspension résultait de [motif]. Je vous remercie de confirmer la liste des pièces manquantes. » Cette formulation ne remplace pas une contestation, mais elle fixe le désaccord.

Lorsqu’un contrôle médical est organisé, il faut répondre à la convocation et signaler immédiatement une impossibilité sérieuse de se déplacer. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contrôle médical porte sur les éléments d’ordre médical commandant l’attribution et le service des prestations d’assurance maladie, maternité et invalidité. Une personne convoquée doit apporter sa pièce d’identité, les avis d’arrêt, les examens, les traitements et tout document permettant de comprendre ses limitations, sans remettre à l’employeur des informations médicales qui ne lui sont pas destinées.

L’absence ou le refus de contrôle peut produire un effet direct sur les indemnités. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1. » La Cour de cassation a appliqué cette règle dans son arrêt du 25 juin 2026, n° 24-12.049, en rappelant : « Selon ce texte, une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. » Cet arrêt peut être consulté sur le site de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 24-12.049.

Le contrôle ne doit pas être confondu avec la preuve d’une fraude. Une erreur de rendez-vous, un changement d’adresse temporaire ou une hospitalisation peuvent expliquer une absence, mais ces circonstances doivent être documentées et signalées rapidement. Il est préférable d’écrire avant la date du contrôle lorsque cela est possible. Après une décision défavorable, il faut joindre la preuve de l’empêchement et demander que la période soit réexaminée, en distinguant ce qui était impossible de ce qui n’a pas été fait.

Une prolongation doit aussi être suivie d’une surveillance médicale et administrative. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne qui reçoit des indemnités pour une affection de longue durée doit se soumettre aux visites et contrôles organisés par le service du contrôle médical. Selon la situation, le non-respect des obligations peut conduire à la suspension ou à la réduction de la prestation. La lecture de la notification est indispensable : la caisse doit être invitée à préciser la période et l’obligation qu’elle estime non respectée.

Il arrive qu’une reprise complète ne soit pas adaptée mais qu’une reprise progressive soit médicalement possible. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale organise le versement de l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique dans les cas prévus par le texte. Cette solution ne peut pas être imposée unilatéralement par l’employeur ou choisie uniquement pour éviter le plafond de l’arrêt. Elle suppose une évaluation médicale, l’accord des acteurs concernés et le respect de la procédure applicable.

Enfin, un refus lié à une prescription ne prouve pas automatiquement une faute médicale. Si le patient estime qu’une erreur de diagnostic, une absence de prise en charge ou une perte de chance a causé un dommage distinct, il s’agit d’un autre dossier, avec ses propres preuves et délais. La page consacrée à la responsabilité médicale, à la faute, à la preuve et à la perte de chance permet de distinguer cette question du seul litige d’indemnités journalières.

B. Quel recours contre la CPAM, l’employeur ou un contrôle médical à Paris et en Île-de-France ?

Une décision de la CPAM doit être contestée par la voie indiquée sur sa notification. Le courrier peut porter sur un refus d’indemnités, une suspension, une récupération d’un trop-perçu, un désaccord médical ou une décision relative à l’ouverture des droits. Le délai ne court pas de la date à laquelle le patient comprend qu’il n’a pas été payé, mais de la notification ou des modalités précisées par la caisse. Il faut donc conserver l’enveloppe, le message du compte en ligne, la date de téléchargement et toute relance.

Pour les matières soumises au recours préalable, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » La réclamation doit être adressée à la commission de recours amiable lorsque la notification et la nature du litige le prévoient. L’article R. 142-1 du même code précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

La saisine de la commission de recours amiable doit identifier la décision, la période d’indemnisation, la demande exacte et les pièces produites. Une lettre utile peut suivre ce plan :

  1. « Je conteste la décision du [date], reçue le [date], concernant les indemnités journalières du [date] au [date]. »
  2. « Le motif indiqué est [motif exact]. »
  3. « La chronologie montre que [prescription, prolongation, transmission ou contrôle]. »
  4. « Je demande le réexamen de [période] et le versement ou la remise en paiement des prestations, sous réserve de l’examen des pièces médicales par le service compétent. »

Il faut envoyer la réclamation par le canal prévu par la caisse et conserver la preuve de la date. Un simple appel téléphonique ne suffit généralement pas à préserver un délai de recours. Le dossier médical complet ne doit pas être communiqué à l’employeur. S’il est nécessaire de transmettre des éléments médicaux, le courrier doit être adressé à l’organisme ou au service habilité, dans une enveloppe ou un canal permettant de préserver le secret.

La contestation d’une décision administrative et le désaccord médical ne suivent pas toujours exactement la même procédure. Certains litiges nécessitent une expertise ou un examen médical spécifique avant le contentieux. La notification de la CPAM doit être lue mot à mot, notamment les mentions relatives à la commission compétente, au délai de deux mois, à l’adresse d’envoi et aux pièces requises. Une contestation déposée auprès d’un mauvais interlocuteur peut retarder la défense et créer un débat sur le respect du délai.

Si la commission de recours amiable rejette la demande ou ne répond pas dans les conditions prévues, le recours contentieux peut relever du pôle social du tribunal judiciaire désigné par les règles de compétence. Le patient doit joindre la décision initiale, la réclamation préalable, l’accusé de réception, la réponse de la commission ou les éléments établissant son absence de réponse, ainsi que les pièces classées. Le tribunal appréciera la légalité de la décision au regard de la période contestée et des justificatifs disponibles. Il faut présenter une demande chiffrée lorsque des indemnités ou un complément sont réclamés.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de résidence, la caisse dont relève l’assuré, le lieu de l’employeur et le lieu du médecin peuvent être différents. Le cabinet médical qui a établi l’arrêt n’est pas nécessairement le tribunal compétent. La notification de la CPAM reste le premier document à suivre. Pour une personne rattachée à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, il faut vérifier le ressort indiqué par le tribunal et l’adresse de saisine avant d’envoyer le recours. Une procédure en ligne, lorsqu’elle est proposée, ne dispense pas de télécharger l’accusé de dépôt.

Le litige avec l’employeur se superpose parfois au litige avec la CPAM, mais il ne se traite pas de la même façon. L’employeur peut interrompre un complément en invoquant une condition d’ancienneté, un défaut de justificatif, une contre-visite ou la fin de ses obligations. Il ne peut pas exiger le diagnostic. Le salarié doit demander le motif écrit, vérifier la convention collective, la notice de prévoyance et les bulletins de paie, puis contester la retenue auprès de l’employeur. Une demande de rappel de salaire ou de complément peut relever du conseil de prud’hommes, tandis que les indemnités journalières relèvent du contentieux de sécurité sociale. Les deux dossiers doivent être coordonnés sans être mélangés.

Une contre-visite organisée par l’employeur ne remplace pas l’examen du service médical de la CPAM. Un médecin contrôleur peut conclure que l’absence n’est plus justifiée à la date de sa visite, alors que la caisse peut disposer d’autres éléments sur l’ouverture ou le versement des indemnités. Le salarié doit conserver le rapport ou le courrier reçu, noter la date de la visite et répondre à toute demande de l’organisme. Une conclusion défavorable ne rend pas inutile le certificat du médecin traitant ; elle impose d’expliquer les différences médicales et temporelles.

Dans un dossier lié à une hospitalisation, l’article R. 162-1-9-1 est particulièrement important : l’hospitalisation figure parmi les situations permettant qu’une prolongation soit prescrite par le médecin intervenant dans ce cadre. Il faut demander un bulletin d’hospitalisation et un compte rendu indiquant les dates, puis vérifier que la prolongation est bien rattachée à la période concernée. Dans un dossier lié à une consultation sur orientation du médecin traitant, la lettre d’adressage et le compte rendu expliquent pourquoi le prescripteur n’est pas le médecin initial.

La situation est également différente lorsque la prescription est supérieure au plafond et que le médecin a justifié une dérogation. La caisse peut demander des éléments au service du contrôle médical, mais une réponse standard mentionnant seulement 31 ou 62 jours ne répond pas forcément à cette justification. Le recours doit reproduire la date de la prescription, la durée, la mention portée par le médecin et les documents qui établissent la situation de santé, sans exagérer la portée d’un certificat. Si la justification manque, il faut demander au prescripteur s’il existe une correction régulière possible ; il ne faut jamais fabriquer une motivation après coup.

La bonne stratégie dépend donc du motif précis :

  • Pour un dépassement de plafond, rechercher la qualification initiale ou prolongation et la justification médicale d’une durée supérieure.
  • Pour un mauvais prescripteur, établir l’impossibilité du médecin initial, l’intervention du remplaçant, la demande du médecin traitant, la consultation spécialisée ou l’hospitalisation.
  • Pour une téléconsultation, vérifier la durée prescrite et l’existence d’une exception légale.
  • Pour un envoi tardif, produire la preuve de transmission et expliquer tout empêchement objectivable.
  • Pour un contrôle manqué, démontrer l’empêchement, demander une nouvelle convocation et expliquer pourquoi le contrôle n’a pas pu avoir lieu.
  • Pour une retenue de salaire, séparer les indemnités de sécurité sociale, le complément employeur et la prévoyance.

Un dossier de recours peut comporter un tableau simple avec les colonnes « date », « événement », « document », « destinataire » et « preuve ». Cette présentation est particulièrement utile lorsque plusieurs arrêts se succèdent ou lorsque le patient a changé de médecin. Les pièces doivent être numérotées et mentionnées dans le courrier. Le conseil juridique peut ensuite vérifier la voie de recours, la prescription, la compétence territoriale, les sommes demandées et la cohérence entre les documents médicaux et administratifs.

Le recours ne doit pas attendre l’épuisement des indemnités. Lorsque le paiement est suspendu, il faut demander par écrit si la décision est provisoire ou définitive, quelle période est concernée et quelles pièces sont manquantes. Une demande de copie du dossier administratif peut aussi aider à comprendre si la caisse s’est fondée sur un contrôle, une absence de justificatif, un avis médical ou une règle de transmission. Le patient peut alors répondre utilement, sans exposer plus de données que nécessaire.

Si la situation révèle en réalité un dommage médical — aggravation parce qu’un diagnostic n’a pas été posé, perte de chance liée à un retard de soins ou prise en charge fautive — ce dommage doit être documenté séparément. Le non-versement d’indemnités journalières peut constituer une conséquence financière, mais il ne suffit pas à démontrer l’existence d’une faute du professionnel. Les deux voies peuvent être étudiées ensemble lorsqu’elles trouvent leur origine dans les mêmes événements, à condition de conserver les pièces et de ne pas confondre leurs délais.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation constituent des plafonds de prescription, non une interdiction générale de toute incapacité plus longue. Une durée supérieure peut être justifiée par le médecin sur l’avis d’arrêt. Lorsque le prescripteur initial ou le médecin traitant n’est pas disponible, les exceptions doivent être établies par les pièces adaptées. Une téléconsultation, une hospitalisation, une consultation spécialisée et une prolongation ordinaire ne produisent pas les mêmes effets.

Face à un refus de prolongation, la priorité est une consultation médicale réelle, une chronologie exacte et la conservation des preuves d’indisponibilité ou d’orientation. Face à un refus de la CPAM, il faut répondre au motif écrit, prouver la transmission et respecter la voie de recours, notamment le délai de deux mois pour la commission de recours amiable lorsqu’elle est exigée. Face à une retenue de salaire, il faut traiter séparément les indemnités journalières, le complément employeur et la prévoyance. À Paris comme en Île-de-France, la caisse et la notification déterminent les premières démarches ; le lieu du cabinet médical ne suffit pas à choisir le tribunal.

Le temps est déterminant : un document manquant peut souvent être recherché, mais un délai de recours expiré ou une période de contrôle rendue impossible affaiblit fortement la contestation. Toute personne confrontée à une suspension ou à un refus doit réunir immédiatement la décision, les arrêts, les preuves d’envoi, les comptes rendus et les échanges avec les médecins et l’employeur.

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