Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : décret n° 2025-838, double résidence, deuxième pilier et contentieux des successions
Les relations fiscales entre la France et la Suisse sont régies par la convention du 9 septembre 1966 publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967. Ce cadre bilatéral a évolué avec la publication par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 de l’avenant signé le 27 juin 2023. Cette modernisation textuelle adapte les règles bilatérales aux réalités contemporaines du travail nomade tout en organisant une coopération administrative renforcée entre les deux administrations fiscales partenaires. Or les contribuables transfrontaliers demeurent confrontés à une articulation complexe entre souverainetés fiscales nationales, conventions bilatérales et principes généraux de sécurité juridique.
L’intensité des flux patrimoniaux transfrontaliers engendre des zones de friction fiscale particulièrement aiguës entre l’administration française et les personnes physiques détenant des attaches helvétiques. En conséquence, la détermination exacte de la résidence fiscale constitue le pivot stratégique incontournable conditionnant l’assujettissement universel ou territorial des revenus et des patrimoines. Par ailleurs, l’absence de convention fiscale en matière de successions depuis la dénonciation de l’accord de 1953 expose désormais les héritiers à de lourdes doubles impositions. Dès lors, une analyse exhaustive des règles conventionnelles et de la doctrine du BOI-INT-CVB-CHE s’impose aux patrimoines transfrontaliers soucieux de sécuriser leur situation.
Cette étude approfondie examine en premier lieu les critères de résidence et l’encadrement fiscal novateur du télétravail issu du décret du 21 août 2025. Elle détaille ensuite le traitement fiscal des prestations de prévoyance suisse, des contributions sociales généralisées et des actifs immobiliers soumis à l’impôt sur la fortune. Elle analyse enfin les conséquences successorales de la fin du traité de 1953 ainsi que les lourdes sanctions répressives pesant sur les omissions déclaratives. À cet égard, la rigueur méthodologique commande une lecture scrupuleuse des textes de droit positif et des plus récentes décisions judiciaires et administratives.
I. Détermination du statut fiscal et imposition des flux professionnels transfrontaliers
A. Critères de rattachement conventionnel et exclusion formelle des forfaits fiscaux suisses
En droit fiscal interne, l’article 4 A du code général des impôts pose le principe de l’assujettissement universel des personnes ayant leur domicile en France. Pour caractériser ce domicile, l’article 4 B du code général des impôts retient alternativement le foyer, le lieu de séjour principal ou le centre des intérêts. Or la qualification juridique du foyer familial prime constamment sur la simple présence matérielle ou sur l’exercice d’une profession hors des frontières hexagonales nationales. Dès lors, un contribuable exerçant une activité rémunérée en Suisse demeure imposable en France si sa famille réside de manière permanente et continue sur le territoire français.
En présence d’un conflit de résidences, l’article 4 de la convention franco-suisse organise des critères de départage strictement hiérarchisés pour éliminer les doubles impositions. La convention examine successivement la disposition d’un foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et, en dernier recours, la nationalité du contribuable. À cet égard, le Conseil d’État dans sa décision du 9 juin 2021 n° 431551 a posé une définition très stricte des critères légaux et conventionnels. La Haute Juridiction administrative retient expressément que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ».
Le juge administratif précise que « l’expression » résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt ». Par ailleurs, la détention d’une autorisation d’établissement helvétique, tel un permis C, s’avère totalement inopérante pour neutraliser les critères matériels du domicile fiscal français. En conséquence, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 11 février 2026 n° 23-14.305 la méthode impérative d’interprétation des accords fiscaux internationaux. L’arrêt retient que « les conventions internationales doivent être interprétées selon le sens ordinaire à attribuer à leurs termes dans leur contexte et à la lumière de leur objet ».
L’une des particularités les plus redoutables du droit fiscal helvétique réside dans le régime d’imposition d’après la dépense, communément qualifié de forfait fiscal cantonal. Or le paragraphe 6 de l’article 4 de la convention du 9 septembre 1966 exclut expressément du bénéfice de l’accord les personnes imposées au forfait. Cette exclusion conventionnelle radicale prive le contribuable expatrié de la protection bilatérale contre les prétentions de l’administration fiscale française en matière d’impôt sur le revenu. À cet égard, le Conseil d’État dans sa décision du 18 septembre 2023 n° 469789 a confirmé l’application rigoureuse de cette clause d’exclusion internationale.
Ainsi, « ne sont pas considérées comme des résidents d’un des deux Etats contractants, alors même qu’elles satisferaient aux conditions posées par le 1 de cet article ». La décision vise expressément « les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée en tenant compte de la valeur locative ». En conséquence, les personnes assujetties au forfait fiscal suisse s’exposent à une requalification intégrale de leur résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B. Dès lors, l’administration fiscale est parfaitement fondée à appréhender l’ensemble de leurs revenus mondiaux, y compris les plus-values de cession de valeurs mobilières étrangères.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré cette stricte exclusion dans son arrêt de principe du 11 mars 2026 n° 25-10.235. La chambre commerciale retient que les contribuables « doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse ». Les contribuables doivent impérativement prouver devant le juge français « mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention » internationale bilatérale. Or les juges ont constaté « que les revenus privilégiés de source française de M. et Mme [M] s’étaient élevés à une somme excédant la base forfaitaire » suisse.
Pour tempérer cette rigueur, l’instruction administrative référencée BOI-INT-CVB-CHE-10-10 et la circulaire du 10 décembre 1972 prévoient une dérogation doctrinale très circonscrite. Un contribuable imposé au forfait peut revendiquer la qualité de résident si sa base forfaitaire excède cinq fois la valeur locative de son habitation principale helvétique. Par ailleurs, cette base d’imposition suisse doit être égale ou supérieure aux revenus privilégiés de source française, notamment les dividendes et les redevances de licences. À cet égard, le contribuable qui omet de déclarer initialement ses revenus en France ne peut se prévaloir de cette doctrine sous l’article L. 80 A du LPF.
Sur le terrain probatoire, l’administration fiscale exigeait traditionnellement la production du formulaire officiel d’attestation de résidence visé à l’article 31 de la convention. Toutefois, le Conseil d’État a opéré une clarification déterminante dans son arrêt de Section rendu le 23 novembre 2020 sous le numéro 427182. La Haute Assemblée juge que « l’obligation de présentation du formulaire d’attestation de résidence qu’elles prévoient n’est requise que pour l’obtention des avantages prévus par la convention ». Cette exigence formelle s’applique « à l’exclusion de la détermination du pays de résidence du contribuable, qui ne constitue pas un » avantage » prévu par la convention ».
Cette doctrine jurisprudentielle a été formellement réitérée par la décision du Conseil d’État du 19 avril 2021 enregistrée sous le numéro 431982. Le juge a censuré l’erreur de droit commise par les juges du fond qui subordonnaient le bénéfice de la doctrine au dépôt dudit formulaire officiel. Or, en cas de défaut de déclaration fiscale dans les délais légaux, l’administration met en œuvre la procédure de taxation d’office de l’article L. 66 du LPF. En conséquence, la charge de prouver l’exagération de l’évaluation administrative repose intégralement sur le redevable en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales.
B. Réforme du télétravail sous le décret n° 2025-838 et régime des travailleurs frontaliers
L’avènement du travail à distance a profondément déstabilisé l’équilibre historique fondé sur la présence physique quotidienne du salarié sur son lieu de travail étranger. Pour combler ce vide juridique, le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 a publié l’avenant conclu entre la France et la Suisse. Cet instrument international modifie substantiellement l’article 17 de la convention du 9 septembre 1966 relatif aux rémunérations salariales du secteur privé. Par ailleurs, le texte consacre l’insertion pérenne de stipulations expresses autorisant l’exercice partiel d’une activité salariée sous forme de télétravail transfrontalier sécurisé.
En application de cet avenant bilatéral, le salarié peut exercer jusqu’à quarante pour cent de son temps de travail annuel en télétravail à domicile. En conséquence, ce seuil de quarante pour cent neutralise tout risque de basculement de l’imposition salariale vers l’État de résidence du travailleur transfrontalier. Dès lors, les rémunérations perçues demeurent exclusivement imposables dans l’État contractant où se situe l’établissement employeur qui verse les salaires et traitements correspondants. Or les stipulations conventionnelles issues du décret n° 2025-838 s’appliquent avec un effet rétroactif expressément fixé à compter du premier janvier deux mille vingt-trois.
Pour compenser la perte de recettes subie par le fisc français, la Suisse s’engage à reverser une compensation financière annuelle substantielle à la France. À cet égard, le montant de cette rétrocession fiscale équivaut exactement à deux virgule trois pour cent de la masse salariale brute totale concernée. Ce prélèvement compensatoire garantit une juste répartition des ressources publiques entre les deux États sans alourdir la charge fiscale globale pesant sur les contribuables. En conséquence, l’accord issu de la convention bilatérale préserve la neutralité fiscale tout en évitant toute double charge d’impôt pour les employeurs.
La contrepartie indispensable de cette flexibilité réside dans l’instauration d’un mécanisme obligatoire d’échange automatique annuel de données fiscales entre les deux pays. L’administration helvétique transmet désormais à la direction générale des finances publiques l’identité complète des salariés, le nombre exact de jours télétravaillés et les montants bruts. Par ailleurs, cette transmission automatisée d’informations permet un recoupement exhaustif des déclarations individuelles d’impôt sur le revenu souscrites par les foyers fiscaux français. Dès lors, tout dépassement non déclaré du quota légal de quarante pour cent entraîne automatiquement la perte du bénéfice de l’imposition exclusive en Suisse.
Ce cadre général rénové doit être soigneusement articulé avec le statut historique des travailleurs frontaliers issu de l’accord cantonal du 11 avril 1983. Ce régime dérogatoire spécifique s’applique exclusivement aux résidents français exerçant leur activité salariée dans l’un des huit cantons suisses signataires de l’accord bilatéral. Sont ainsi couverts les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ainsi que le canton du Jura conformément aux prévisions administratives. Or les rémunérations des frontaliers relevant de ces huit cantons sont imposables exclusivement en France selon les barèmes progressifs de l’impôt sur le revenu.
En contrepartie de cette compétence fiscale française exclusive, la France reverse chaque année aux cantons concernés une compensation financière fixée à quatre virgule cinq pour cent. À cet égard, les instructions de la doctrine administrative publiées au BOI-INT-CVB-CHE-10-40 précisent les modalités pratiques de mise en œuvre de ce prélèvement. Le travailleur frontalier doit obligatoirement justifier d’un retour quotidien à son domicile principal situé dans la zone frontalière française pour conserver son statut privilégié. En conséquence, les nuitées excessives passées en Suisse au cours de l’année civile entraînent la déchéance immédiate du régime fiscal protecteur des travailleurs frontaliers.
La situation des frontaliers exerçant leur activité dans le canton de Genève obéit à des règles diamétralement opposées en raison du refus genevois d’adhérer. Dans le canton de Genève, l’impôt sur les traitements et salaires est directement prélevé à la source par l’administration fiscale cantonale suisse compétente. Par ailleurs, la convention franco-suisse prévoit le versement d’une compensation financière forfaitaire aux départements limitrophes français de l’Ain et de la Haute-Savoie. Dès lors, le travailleur frontalier genevois résidant en France échappe à l’impôt sur le revenu français mais demeure assujetti à des obligations déclaratives spécifiques.
Une vigilance particulière s’impose enfin aux travailleurs indépendants et prestataires de services transfrontaliers qui tentent d’échapper aux obligations déclaratives fiscales françaises. Dans son arrêt rendu le 20 janvier 2022 sous le numéro 21LY00438, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la sévérité des sanctions applicables. La juridiction énonce que « dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire ». L’arrêt sanctionne le professionnel n’ayant pas « fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ».
II. Imposition du capital, liquidation des successions et gestion du contentieux répressif
A. Prévoyance professionnelle suisse, prélèvements sociaux et fiscalité du patrimoine immobilier
Le système de retraite suisse repose sur l’articulation tripartite entre l’assurance vieillesse étatique, la prévoyance professionnelle obligatoire et la prévoyance individuelle facultative. En application de l’article 20 de la convention de 1966, les pensions privées de retraite sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Or les affiliés au deuxième pilier de la loi sur la prévoyance professionnelle disposent de la faculté légale d’opter pour un versement en capital. Dès lors, le contribuable résident de France percevant un capital de prévoyance suisse doit arbitrer entre le barème progressif et le régime fiscal forfaitaire dérogatoire.
L’article 163 bis II du code général des impôts permet au contribuable d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de sept virgule cinq pour cent. Ce prélèvement avantageux s’applique sous la double condition que les cotisations antérieures aient été déductibles et que le versement revête un caractère strictement unique. En conséquence, les versements fractionnés ou les retraits anticipés ne respectant pas les conditions légales demeurent assujettis aux tranches marginales de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’assiette du prélèvement forfaitaire bénéficie d’un abattement spécifique de dix pour cent prévu expressément par les dispositions du code général des impôts.
La question de l’assujettissement de ces capitaux suisses aux prélèvements sociaux français a suscité un contentieux jurisprudentiel d’une ampleur particulièrement remarquable ces dernières années. Le Conseil d’État a tranché ce débat de principe dans sa décision rendue le 25 octobre 2024 sous le numéro 473997. Le Conseil d’État retient que « les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre ». Le juge souligne que cette règle européenne impérative « exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période ».
Poursuivant son analyse du règlement communautaire, le Conseil d’État confirme la plénitude de compétence de l’État de résidence pour appeler les cotisations de sécurité sociale. La décision juge que les textes « n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs Etats ». À cet égard, le juge précise que les normes n’imposent nullement « de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse ». En conséquence, le capital de prévoyance suisse versé à un résident fiscal français supporte intégralement la CSG, la CRDS ainsi que la contribution de solidarité.
Statuant sur renvoi dans cette même affaire, la cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt déterminant le 13 août 2025 sous le numéro 24LY03019. La cour administrative énonce que « l’assujettissement de la pension perçue par Mme A… aux contributions sociales ne saurait être regardé comme une réduction des prestations en espèces ». Les juges d’appel retiennent également que « lorsqu’une pension fait l’objet de prélèvements dans un Etat autre que l’Etat membre compétent, le total des prélèvements (…) ne peut être supérieur ». Dès lors, les juridictions administratives refusent d’assimiler le capital du deuxième pilier suisse à un plan d’épargne retraite français pour neutraliser les prélèvements sociaux.
S’agissant des actifs patrimoniaux tangibles, l’article 6 de la convention franco-suisse attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État de situation des biens. Or les loyers perçus par un résident helvétique à raison d’immeubles situés sur le territoire français sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. De même, l’article 15 paragraphe 1 de la convention consacre la compétence fiscale exclusive de la France pour imposer les plus-values de cession immobilière. En conséquence, les plus-values réalisées par des résidents suisses supportent le prélèvement libératoire national majoré du prélèvement de solidarité sans possibilité d’exonération bilatérale.
L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière constitue une préoccupation majeure pour les résidents suisses propriétaires de résidences secondaires ou d’immeubles de rapport en France. Aux termes des articles 964 et 965 du code général des impôts, les non-résidents sont passibles de l’impôt sur leurs seuls biens immobiliers français. Dans son arrêt rendu le 6 mai 2026 sous le numéro 24-22.185, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé cette assiette territoriale. La Haute Juridiction judiciaire énonce que « les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière ».
L’article 24 de la convention fiscale franco-suisse confirme expressément le droit de la France d’imposer la fortune immobilière située sur son propre territoire souverain. À cet égard, les instructions de la doctrine administrative répertoriées au BOI-INT-CVB-CHE-10-50 encadrent strictement les modalités de déduction des dettes bancaires afférentes. Les dettes contractées auprès d’établissements financiers suisses ne sont déductibles que si elles sont directement et exclusivement affectées à l’acquisition des biens immobiliers français imposables. Par ailleurs, les structures sociétaires interposées, telles les sociétés civiles immobilières, font l’objet d’une transparence fiscale totale pour déterminer la valeur nette taxable au barème.
B. Rupture successorale post-2015, obligations déclaratives et sanctions pour manquement délibéré
Le dénouement des successions franco-suisses s’inscrit dans un contexte juridique d’une grande précarité depuis la disparition du traité bilatéral protecteur de 1953. Par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, la République française a notifié sa décision souveraine de dénoncer ladite convention successorale. En conséquence, les instructions administratives publiées au BOI-INT-CVB-CHE-20 précisent que l’accord bilatéral a cessé de produire ses effets le premier janvier deux mille quinze. Or cette disparition conventionnelle entraîne l’application intégrale et sans réserve des règles unilatérales de droit interne français en matière de mutations à titre gratuit.
Désormais, l’article 750 ter du code général des impôts s’applique avec une rigueur redoutable aux transmissions successorales impliquant des résidents fiscaux français. Aux termes de l’article 750 ter 3°, si l’héritier a été domicilié en France pendant six ans au cours des dix dernières années, l’imposition est universelle. En conséquence, tous les biens meubles et immeubles situés en Suisse transmis à cet héritier deviennent immédiatement passibles des droits de succession français au barème. Dès lors, les contribuables subissent un risque aigu de double imposition économique dès lors que les cantons suisses prélèvent également leurs propres impôts successoraux.
Le mécanisme d’imputation unilatérale de l’impôt étranger prévu à l’article 784 A du code général des impôts offre une protection particulièrement imparfaite. L’article 784 A n’autorise l’imputation des droits acquittés en Suisse que sur les impôts français exigibles à raison des seuls biens situés en Suisse. Par ailleurs, certains cantons helvétiques exonèrent les héritiers en ligne directe tout en soumettant les tiers à des droits de mutation non imputables en France. À cet égard, les transmissions indirectes sont écartées de la convention par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 juin 2025 n° 22/05103.
La cour énonce que « dès lors que ces opérations constituent ainsi des donations indirectes, les consorts [E] ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de la convention ». L’arrêt vise formellement la convention du « 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions ». Sur le terrain civil, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rappelé dans son jugement du 8 décembre 2025 sous le numéro 24/03046 l’exclusion des successions. Le juge retient expressément que « pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies ».
Au-delà des transmissions successorales, les résidents fiscaux français détenant des avoirs financiers en Suisse font l’objet d’un contrôle administratif et judiciaire d’une sévérité absolue. Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques sont tenues de déclarer annuellement tous les comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le défaut de déclaration sur le formulaire Cerfa 3916 entraîne l’application d’une amende fixe de mille cinq cents euros sous l’article 1736 du CGI. Or l’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai spécial de reprise de l’administration à dix ans pour les avoirs financiers non déclarés.
La répression des omissions déclaratives patrimoniales a été confirmée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 17 avril 2026 sous le numéro 24/11879. Le tribunal énonce que « la majoration de 40% prévue par l’article 1729, a, du code général des impôts (…) résulte de l’omission déclarative au titre de l’ISF ». Le jugement précise que « cet élément intentionnel ne saurait être déduit de la seule consistance des valeurs omises, dont l’ampleur suffirait à en apporter la preuve ». Le tribunal retient enfin qu’il « convient que cette consistance soit étayée par l’intention du contribuable de se soustraire à l’obligation légale » sous l’article 1729.
Face à ces redressements fiscaux transfrontaliers, le contribuable dispose de la faculté d’initier la procédure amiable prévue par l’article 27 de la convention franco-suisse. Or l’ouverture de cette procédure amiable bilatérale suspend le cours de la prescription en application de l’article L. 189 A du LPF. Dans son arrêt du 18 septembre 2023 n° 469789, le Conseil d’État a explicité la portée procédurale exacte de cette suspension légale. Le juge retient qu’en « prévoyant que le cours du délai d’établissement de l’imposition est suspendu de la date d’ouverture de la procédure amiable », le délai est valablement prorogé.
La Haute Juridiction administrative précise que « le législateur a entendu prévenir non seulement les cas de double imposition d’un contribuable mais également les cas d’imposition non conforme ». Dès lors, l’administration fiscale conserve le droit d’établir des rappels d’impôt tant que l’accord ou le désaccord des autorités compétentes n’a pas été notifié. Le contribuable de bonne foi peut opposer les prises de position formelles de l’administration sous les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF. En conséquence, la sécurité juridique du contribuable requiert une transparence déclarative absolue et une traçabilité rigoureuse de tous les flux financiers transfrontaliers entretenus avec la Suisse.
Conclusion
L’architecture fiscale régissant les flux patrimoniaux entre la France et la Suisse se caractérise par une technicité croissante et un niveau de contrôle inédit. La modernisation conventionnelle parachevée par le décret du 21 août 2025 sécurise opportunément le statut des salariés frontaliers grâce au quota novateur de quarante pour cent. Or cette clarification professionnelle coexiste avec une rigueur implacable en matière de détermination du domicile fiscal et de répression des forfaits fiscaux cantonaux helvétiques. Dès lors, les contribuables ne peuvent plus compter sur des artifices pour faire échec aux impositions universelles de l’article 4 B du CGI.
En matière de transmission, la dénonciation du traité de 1953 impose une anticipation pour atténuer les effets de l’article 750 ter du CGI. En conséquence, la localisation des héritiers sur le sol français emporte une taxation totale des actifs mondiaux sans garantie d’élimination satisfaisante des doubles prélèvements. Par ailleurs, l’assujettissement systématique des capitaux du deuxième pilier suisse aux prélèvements sociaux français confirme la primauté souveraine des règles protectrices de l’État de résidence. À cet égard, les praticiens du droit fiscal international doivent déployer des stratégies déclaratives parfaitement coordonnées entre les deux ordres juridiques pour prémunir les patrimoines.
L’automatisation généralisée des échanges de renseignements bancaires et fiscaux rend désormais illusoire toute dissimulation de comptes financiers ou d’entités sociétaires étrangères. Face aux sanctions culminant à des majorations de quarante pour cent de l’article 1729 du CGI, la régularité formelle s’impose impérativement. Dès lors, seule une maîtrise parfaite des règles conventionnelles et des jurisprudences les plus actuelles permet de concilier mobilité transfrontalière et sécurité fiscale pérenne. En conséquence, l’équilibre patrimonial franco-suisse dépend d’une gouvernance rigoureuse, fondée sur le respect scrupuleux des normes bilatérales et le suivi des évolutions législatives.