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Le désaccord des parents sur le nom et le prénom de l’enfant : le juge départage, la première chambre civile encadre (1990-2026)

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Le désaccord des parents sur le nom et le prénom de l’enfant : le juge départage, la première chambre civile encadre (1990-2026)

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Le choix du nom et du prénom de l’enfant concentre, en quelques mots inscrits sur l’acte de naissance, l’ensemble des tensions du droit contemporain de la famille : l’égalité des parents, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la liberté de chaque parent et, au-dessus de tout, l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque les parents s’accordent, l’officier de l’état civil enregistre leur volonté commune. Lorsqu’ils se désaccordent, en revanche, aucune disposition ne permet à l’un d’imposer unilatéralement sa décision à l’autre : le différend relève du juge, et c’est la première chambre civile de la Cour de cassation qui en fixe les règles. De l’arrêt du 6 mars 1990 sur l’appréciation de l’intérêt légitime au double arrêt du 14 janvier 2026 sur le nom de l’enfant adopté, en passant par le célèbre refus du prénom Titeuf, la chambre civile a patiemment construit un édifice cohérent : liberté conjointe du choix initial, contrôle judiciaire de l’intérêt de l’enfant, exigence d’un intérêt légitime pour toute révision, respect absolu du contradictoire et primauté des prétentions concordantes des parents sur l’appréciation d’un tiers, fût-il administrateur ad hoc. La présente étude, conduite au sein du contentieux du droit de la famille, expose cet édifice en deux temps : le choix initial du nom et du prénom sous exercice conjoint de l’autorité parentale (I), puis la révision judiciaire de l’état civil en cas de désaccord persistant (II).

I. Le choix initial du nom et du prénom sous exercice conjoint de l’autorité parentale

Le principe est simple à énoncer et délicat à appliquer : le nom et le prénom de l’enfant se choisissent à deux. L’article 57, alinéa 3, du Code civil dispose que les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère, tandis que l’article 311-21 du même code subordonne la dévolution du nom de famille à une déclaration conjointe des parents à l’officier de l’état civil. En l’absence d’accord, il n’existe pas de droit de veto unilatéral ni de pouvoir de décision solitaire : le choix du prénom relève du juge aux affaires familiales, et le nom obéit à la règle légale supplétive. La jurisprudence de la première chambre civile éclaire chacune de ces deux branches, le prénom d’abord (I.A), le nom de famille ensuite (I.B).

I.A. Le prénom : une liberté parentale conjointe placée sous la garde de l’intérêt de l’enfant

Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents sont libres du choix des prénoms, y compris des prénoms étrangers, composés ou anciennement interdits par l’instruction générale de l’état civil. Cette liberté n’est toutefois ni individuelle ni absolue : elle est conjointe, car elle procède de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et elle est finalisée, car elle s’exerce dans l’intérêt de l’enfant. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 3 juillet 2025 dans une affaire où une mère avait déclaré vouloir prénommer sa fille d’une litanie de quinze prénoms : « Selon l’alinéa 3 de l’article 57 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 entrée en vigueur le 4 août suivant, les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère. » La cour a confirmé le jugement qui avait dit ces prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant et ordonné leur suppression de l’acte de naissance. La leçon vaut pour le désaccord parental : lorsque les père et mère ne s’entendent pas, aucun des deux ne peut passer outre ; c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, en fonction du seul intérêt de l’enfant.

La première chambre civile a posé très tôt la méthode d’appréciation de cet intérêt. Par un arrêt de cassation du 6 mars 1990 (pourvoi n° 88-15.150), elle a jugé, au visa de l’article 57, alinéa 3, du Code civil, que :

« L’intérêt légitime, auquel se réfère l’article 57, alinéa 3, du Code civil, doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue. » (Civ. 1re, 6 mars 1990, n° 88-15.150)

Cette actualisation de l’appréciation au jour où le juge statue est décisive dans les conflits parentaux : le juge ne photographie pas le différend à la date de la déclaration de naissance, il apprécie concrètement, au jour de sa décision, si le prénom litigieux sert ou dessert l’enfant. Le contentieux du prénom dit « ridicule » ou porteur de moqueries en fournit l’illustration la plus célèbre. Par un arrêt de rejet du 15 février 2012 (pourvoi n° 10-27.512), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir estimé, par une décision motivée, qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf :

« C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, par une décision motivée, estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf. » (Civ. 1re, 15 févr. 2012, n° 10-27.512)

L’appréciation souveraine des juges du fond, dès lors qu’elle est motivée au regard du risque de moqueries et de dévalorisation future, échappe ainsi à la censure de la Cour de cassation. La cour d’appel saisie en mars 2026 d’un prénom jugé en première instance contraire à l’intérêt de l’enfant « au regard d’un risque important de moqueries pouvant amener à certaines dévalorisations dans sa vie future » s’inscrit exactement dans cette lignée. Pour les parents séparés, l’enseignement pratique est net : le parent qui propose un prénom fantaisiste contre la volonté de l’autre s’expose à voir le juge l’écarter, et le pourvoi contre une telle décision motivée n’a quasiment aucune chance de prospérer.

Le choix initial du prénom obéit donc à une grammaire à trois temps : choix conjoint des père et mère, signalement au procureur de la République par l’officier de l’état civil lorsque le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, puis arbitrage du juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou d’opposition du parquet. La fiche officielle de l’administration rappelle d’ailleurs que l’officier de l’état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents, mais qu’il avertit le procureur de la République si le choix lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, et qu’en cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige. Cette architecture procédurale protège doublement l’enfant : contre l’arbitraire administratif d’un refus sec de l’officier d’état civil, et contre l’entêtement d’un parent qui voudrait imposer seul un prénom à l’autre.

I.B. Le nom de famille : la déclaration conjointe et la règle supplétive en cas de désaccord

Le nom de famille obéit à une logique voisine mais plus rigide. L’article 311-21 du Code civil offre aux parents dont la filiation est établie simultanément à l’égard de l’enfant un choix : le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent. Ce choix suppose une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil. En l’absence d’une telle déclaration conjointe, c’est-à-dire notamment en cas de désaccord persistant entre les parents, la loi tranche elle-même le différend par une règle supplétive : l’enfant prend le nom du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu, et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents (Code civil, Livre Ier). Le désaccord parental sur le nom ne conduit donc pas devant le juge pour un arbitrage d’opportunité, comme pour le prénom : il déclenche l’application mécanique de la règle légale. Cette dissymétrie est volontaire. Le législateur a considéré que le nom, élément stable de l’identification de la personne et support de la filiation, ne pouvait rester en suspens le temps d’un conflit parental, tandis que le prénom, plus intime, justifiait l’intervention départageante du juge aux affaires familiales.

La première chambre civile veille strictement au respect de l’exigence de conjugalité de la déclaration. Par un arrêt de rejet du 8 mars 2017 (pourvoi n° 16-13.032), elle a précisé le régime du dispositif transitoire de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille :

« L’article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l’article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien. » (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.032)

L’adjonction du second nom parental n’est donc possible que par déclaration conjointe : un parent seul ne peut adjoindre son nom à celui de l’enfant contre le gré de l’autre. Cette solution, rendue sous l’empire du dispositif transitoire, exprime un principe permanent du droit du nom : toute modification consensuelle suppose l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, et le parent évincé dispose d’un recours effectif contre la démarche unilatérale de l’autre.

Le nom de famille entretient en outre un lien étroit avec la filiation, dont la première chambre civile tire des conséquences protectrices pour l’enfant même lorsque la filiation s’effondre. Par un arrêt de rejet du 17 mars 2010 (pourvoi n° 08-14.619), elle a jugé que :

« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, directement applicable devant les tribunaux français. Une cour d’appel qui annule la reconnaissance paternelle d’un enfant mineur pour défaut de véracité apprécie souverainement si l’intérêt supérieur de cet enfant justifie ou non le maintien du nom de l’auteur de la reconnaissance annulée. » (Civ. 1re, 17 mars 2010, n° 08-14.619)

Ainsi, même lorsque la paternité est anéantie pour mensonge biologique, le nom transmis par l’auteur de la reconnaissance annulée peut être maintenu si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. La stabilité nominative de l’enfant prime la sanction du parent fraudeur. Cette primauté de l’intérêt de l’enfant sur la vérité biologique comme sur la volonté d’un parent traverse l’ensemble de la jurisprudence civile du nom et du prénom, et elle commande également le régime de leur révision judiciaire.

II. La révision judiciaire du nom et du prénom en cas de désaccord persistant

Une fois l’état civil constitué, le nom et le prénom ne sont pas intangibles, mais leur modification obéit à des conditions strictes qui protègent à la fois la stabilité de l’état des personnes et les droits de chacun des parents. Le changement de prénom relève d’une procédure graduée devant l’officier de l’état civil puis, en cas d’opposition du parquet, devant le juge aux affaires familiales, avec une condition de fond unique : l’intérêt légitime (II.A). Le changement de nom, plus solennel, emprunte la voie du décret ou du juge et suppose, pour l’enfant mineur, le respect du contradictoire entre les parents ainsi que, dans les hypothèses liées à la filiation et à l’adoption, des garanties spécifiques de consentement et de représentation (II.B).

II.A. Le changement de prénom : l’exigence d’un intérêt légitime démontré devant le juge aux affaires familiales

L’article 60 du Code civil organise une procédure en deux étages : toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom, et pour le mineur la demande est remise par son représentant légal ; si l’officier estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, il saisit sans délai le procureur de la République ; si le procureur s’y oppose, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales (Code civil, Livre Ier). Dans les séparations conflictuelles, cette procédure devient fréquemment le terrain d’affrontement des parents : l’un sollicite l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms, l’autre s’y oppose. La première chambre civile a tranché la question centrale de la charge de la preuve par un arrêt de cassation du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-14.773), dont l’attendu de principe doit être cité intégralement :

« L’article 60 du code civil dispose : « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. » Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom. » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-14.773, cassation)

Et la chambre d’ajouter, en tête de son bulletin, la formule qui résume désormais le droit positif :

« Il résulte de l’article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s’est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement sollicité. » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-14.773)

Concrètement, le parent demandeur ne bénéficie d’aucune présomption : c’est à lui d’établir l’intérêt légitime, par exemple l’usage constant d’un autre prénom dans la vie quotidienne et scolaire, la francisation nécessaire à l’intégration, la suppression d’un prénom devenu source de moqueries après la séparation, ou l’alignement sur une nouvelle identité familiale. Le parent qui s’oppose n’a, en revanche, rien à démontrer a priori, même si la sagesse procédurale lui commande d’exposer en quoi le changement projeté heurterait l’intérêt de l’enfant. Combinée avec l’arrêt du 6 mars 1990, la solution du 20 novembre 2024 dessine un contrôle juridictionnel complet : l’intérêt légitime s’apprécie au jour où le juge statue, à charge pour le demandeur d’en rapporter la preuve, et l’opposition du procureur ne fait que déclencher ce contrôle sans le préjuger.

La procédure du changement de prénom ou de nom de l’enfant mineur est en outre placée sous la garantie du contradictoire entre les parents. Par un arrêt de rejet du 9 septembre 2015 (pourvoi n° 14-19.876), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir sanctionné une ordonnance rendue sans débat contradictoire :

« Une cour d’appel retient à bon droit qu’est irrégulière une ordonnance d’un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d’un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s’y opposait. Dès lors que l’irrégularité affectant l’ordonnance porte non sur la saisine du juge mais sur l’absence de débat contradictoire, la cour d’appel en […] » (Civ. 1re, 9 sept. 2015, n° 14-19.876)

Le père qui, fort d’une autorisation judiciaire obtenue seul, dépose pour sa fille mineure une demande de changement de nom sans que la mère opposante ait été entendue ni dûment appelée, vicie donc toute la procédure. L’irrégularité ne tient pas à l’incompétence du juge ni à l’irrecevabilité de la demande, mais à la violation du contradictoire : la mère, titulaire conjointe de l’autorité parentale, devait être mise en mesure de faire valoir son opposition. Pour le praticien du contentieux de l’autorité parentale, la recommandation est impérative : toute requête relative au nom ou au prénom de l’enfant doit mettre en cause l’autre parent, sous peine d’annulation de l’ordonnance obtenue, même si la demande paraît fondée sur le fond.

II.B. Le changement de nom : filiation modifiée, adoption et primauté des volontés parentales concordantes

Le changement du nom de l’enfant mineur lié à une modification de son état civil obéit à des règles propres, protectrices du consentement et de la représentation de l’enfant. La première pierre est l’article 61-3, alinéa 2, du Code civil, dont la première chambre civile a précisé la portée temporelle par un arrêt de cassation du 5 septembre 2018 (pourvoi n° 17-21.140) :

« Pour l’application de l’article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation. » (Civ. 1re, 5 sept. 2018, n° 17-21.140, cassation)

La solution est d’une grande portée pratique dans les actions en contestation ou en établissement tardif de filiation : si l’enfant est encore mineur au jour du jugement qui modifie sa filiation, son nom suit en principe la filiation nouvelle sans que son consentement soit requis ; s’il est déjà majeur à cette date, aucun changement de nom ne peut lui être imposé sans son accord exprès. Le critère est purement chronologique et objectif : la date du jugement, non celle de l’assignation ni celle de la majorité affective ou sociale alléguée. Les parents séparés qui engagent une action relative à la filiation d’un enfant proche de sa majorité doivent donc mesurer cet effet couperet : quelques mois d’écart dans le calendrier judiciaire déterminent si l’adolescent conservera ou non le nom qu’il a porté toute son enfance.

L’hypothèse la plus topique du désaccord parental surmonté par le juge est celle du nom de l’enfant adopté, que la première chambre civile a tranchée par deux arrêts de cassation du 14 janvier 2026 (pourvois n° 24-21.397 et n° 24-21.398). Dans la première espèce, après le prononcé de l’adoption plénière de l’enfant par la compagne de sa mère, la cour d’appel avait décidé que l’enfant continuerait à se nommer du seul nom de sa mère, en se fondant sur la demande formulée par l’administrateur ad hoc désigné pour défendre les intérêts de l’enfant. Or les deux mères demandaient concordamment, dans leurs conclusions d’appel, que l’enfant porte leurs deux noms accolés. La Cour de cassation censure cette décision au double visa des articles 4 du Code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du Code civil :

« Selon le premier texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. En statuant ainsi, alors que l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption, et que, dans leurs conclusions d’appel, les deux demanderesses sollicitaient l’une et l’autre que, si le jugement ayant prononcé l’adoption plénière devait être confirmé, l’enfant porte le nom de leurs deux noms accolés, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-21.397, cassation partielle)

Et la Cour, usant de son pouvoir de statuer au fond, dit que l’enfant portera les deux noms accolés, conformément aux prétentions concordantes des deux mères. Le second arrêt du même jour (pourvoi n° 24-21.398, cassation au visa des articles 4 du Code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du Code civil : Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-21.398) confirme la fermeté de la solution. Trois enseignements majeurs s’en dégagent pour le règlement des désaccords parentaux sur le nom. Premièrement, l’administrateur ad hoc, aussi dévoué soit-il à la cause de l’enfant, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu’il représente et n’est pas partie à la procédure : sa demande ne saurait supplanter les prétentions concordantes des parents. Deuxièmement, le juge qui retient une solution que personne ne lui demandait modifie l’objet du litige et viole l’article 4 du Code de procédure civile : le juge départage, il n’invente pas. Troisièmement, lorsque les parents, même séparés, s’accordent en cours de procédure sur le double nom, le juge doit enregistrer cet accord plutôt que d’imposer sa propre vision de l’intérêt de l’enfant. La leçon vaut bien au-delà de l’adoption : dans tout différend sur le nom, la convergence des volontés parentales lie le juge, et seule leur divergence persistante ouvre son pouvoir d’appréciation.

Reste l’hypothèse où le différend parental ne soulève aucune question de principe et où les moyens du pourvoi ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La première chambre civile use alors de la procédure de non-admission de l’article 1014 du Code de procédure civile, comme elle l’a fait par un arrêt du 15 décembre 2021 (pourvois principal et incident, rejet) :

« Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. » (Civ. 1re, 15 déc. 2021, n° 20-16.481, rejet 1014)

Cette technique de filtrage, massive dans le contentieux familial, signifie concrètement que les appréciations souveraines des cours d’appel sur le nom et le prénom — prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, maintien du nom après annulation d’une reconnaissance, refus d’un changement non justifié par un intérêt légitime — deviennent définitives dès lors qu’elles sont motivées. Le pourvoi n’est pas une troisième voie de recours contre le désaccord parental tranché en appel : il ne sanctionne que la violation de la loi, le défaut de base légale ou la dénaturation du contradictoire.

Au terme de ce parcours, la cohérence du système français du nom et du prénom de l’enfant apparaît pleinement. Au stade du choix initial, la liberté appartient aux deux parents ensemble, le juge n’intervenant qu’en départiteur du désaccord sur le prénom et la loi suppléant elle-même le désaccord sur le nom. Au stade de la révision, l’intérêt légitime démontré au jour où le juge statue conditionne tout changement de prénom, le contradictoire entre les parents conditionne toute procédure, et les volontés parentales concordantes s’imposent au juge jusque dans l’adoption plénière. L’intérêt supérieur de l’enfant, considération primordiale directement applicable devant les tribunaux français depuis la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, irrigue l’ensemble : il justifie le refus d’un prénom stigmatisant, le maintien d’un nom malgré l’effondrement de la filiation, et l’exigence d’un intérêt légitime pour toute réécriture de l’état civil. Pour les parents séparés comme pour leurs conseils, la marche à suivre est donc claire : rechercher d’abord l’accord conjoint, saisir ensuite le juge aux affaires familiales en mettant loyalement l’autre parent en cause, et démontrer, pièces à l’appui, que la solution sollicitée sert concrètement l’enfant au jour où le juge statue.

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