Après un accident du travail, la CPAM fixe une date de consolidation et un taux d’incapacité permanente. Ces éléments déterminent la rente ou l’indemnité en capital versée au titre de la sécurité sociale. Ils ne règlent pourtant pas nécessairement toute la question de l’indemnisation. Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime peut demander la réparation de préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment le déficit fonctionnel permanent. Une difficulté apparaissait lorsque la caisse avait déjà arrêté la consolidation et le taux d’incapacité : le juge chargé de l’indemnisation pouvait-il ordonner une expertise complémentaire et retenir une autre appréciation médicale ?
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile répond que la juridiction de la sécurité sociale doit pouvoir déterminer la date de consolidation et l’étendue du déficit fonctionnel permanent pour indemniser les postes qui ne sont pas couverts par les prestations légales. La décision ne modifie pas le taux qui sert au calcul de la rente CPAM. Elle ouvre une voie de discussion distincte devant le pôle social, à condition de démontrer la faute inexcusable, de respecter le délai applicable et de présenter une mission d’expertise réellement utile.
La distinction entre le taux d’incapacité permanente de la caisse, le déficit fonctionnel permanent indemnisable par le juge et les préjudices professionnels doit donc être posée dès le début du dossier. Elle détermine les pièces à réunir, le recours à exercer et les demandes à formuler.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches, la page du cabinet consacrée aux accidents du travail à Paris présente le cadre général ; le présent article se concentre sur l’expertise complémentaire et le déficit fonctionnel permanent.
I. Accident du travail et déficit fonctionnel permanent : que change l’arrêt du 3 septembre 2026 ?
A. Après une faute inexcusable, la rente CPAM répare-t-elle le déficit fonctionnel permanent ?
La première question est celle du régime juridique de l’accident. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail en ces termes : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Cette qualification permet la prise en charge des soins et des arrêts, puis l’évaluation des séquelles permanentes. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute inexcusable de l’employeur.
La faute inexcusable suppose un débat supplémentaire sur le danger et sur les mesures de prévention. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent les actions de prévention, l’information, la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. L’article L. 4121-2 du code du travail ajoute que l’employeur met en œuvre cette protection selon les principes généraux de prévention, parmi lesquels figurent l’évaluation des risques, le combat des risques à la source et la priorité donnée aux protections collectives.
Sur ce fondement, l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Il faut donc articuler quatre éléments : un événement professionnel, un danger auquel le salarié était exposé, la connaissance que l’employeur en avait ou devait en avoir, et l’absence de mesures suffisantes pour protéger le travailleur.
Le régime de base et la réparation complémentaire ne se confondent pas. L’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une indemnité en capital est attribuée lorsque l’incapacité permanente reste inférieure à un pourcentage déterminé, selon un barème forfaitaire. L’article L. 434-2 du même code indique : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Ce taux sert à fixer les prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
En cas d’incapacité permanente suffisamment élevée, la victime reçoit une rente. L’évaluation de la caisse prend en compte une logique propre à la sécurité sociale : elle repose sur le barème indicatif, le taux retenu et la rémunération de référence. La rente peut donc avoir une valeur importante sans réparer chaque conséquence personnelle des séquelles. Le taux administratif ne constitue pas une mesure complète de la douleur quotidienne, de la perte de qualité de vie ou des troubles dans les conditions d’existence.
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale organise la majoration due lorsque la faute inexcusable est reconnue : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » La majoration concerne donc la prestation du régime AT-MP. Elle ne signifie pas que la rente absorbe tous les préjudices corporels et personnels de la victime.
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable aux situations examinées par la Cour, que la victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Le texte précise que la réparation est versée directement par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
La jurisprudence a précisé la place du déficit fonctionnel permanent. Dans les deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, la Cour a opéré un revirement sur la portée de la rente. Elle a écrit : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » Le principe ne transforme pas la rente en indemnisation intégrale. Il signifie que la perte de qualité de vie et les atteintes personnelles qui composent le déficit fonctionnel permanent ne doivent pas être considérées comme déjà réparées par le seul versement de la rente.
La deuxième chambre civile l’a confirmé dans son arrêt du 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314 : « Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. » Le salarié ne doit donc pas réclamer deux fois la même perte de revenus. Il doit distinguer la rente et la majoration liées à la capacité professionnelle, d’une part, et le déficit fonctionnel permanent évalué selon les conséquences personnelles de l’atteinte, d’autre part.
Cette distinction reste utile même lorsque la victime a reçu une indemnité en capital plutôt qu’une rente. Le mode de versement ne décide pas à lui seul du contenu du dommage. Le montant versé par la caisse peut être faible parce que le taux administratif est inférieur au seuil de rente, tandis que les séquelles quotidiennes peuvent justifier une discussion médicale sur le déficit fonctionnel permanent si une faute inexcusable a été reconnue.
Il faut aussi distinguer l’incidence professionnelle. La difficulté à reprendre le même métier, la perte d’une qualification, le déclassement, la pénibilité accrue ou la perte d’une chance de promotion relèvent d’une analyse professionnelle. Les douleurs, la limitation des mouvements, la gêne dans les actes usuels et la dégradation de la qualité de vie relèvent de l’analyse fonctionnelle personnelle. Une même séquelle peut produire ces deux types de conséquences, mais chacune doit être décrite et chiffrée séparément.
Dans un dossier de faute inexcusable, la demande de déficit fonctionnel permanent doit donc être reliée à des faits précis : restrictions de marche, impossibilité de conduire longtemps, sommeil perturbé, gestes devenus difficiles, douleurs permanentes, besoin d’aide, abandon d’activités familiales ou de loisirs, appréhension des déplacements, et évolution de l’état depuis la consolidation administrative. Une simple mention du taux d’IPP ne permet pas au juge de mesurer ces conséquences.
B. Le juge peut-il fixer une autre date de consolidation et ordonner une nouvelle expertise ?
L’arrêt du 3 septembre 2026 apporte sa réponse à une difficulté procédurale concrète. Mme [I], salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avait été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Une décision devenue irrévocable avait ensuite retenu la faute inexcusable de l’employeur. La victime demandait la réparation de ses préjudices complémentaires, dont le déficit fonctionnel permanent, et sollicitait un complément d’expertise.
La cour d’appel de Paris avait refusé cette mesure. Elle s’était notamment fondée sur la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente retenus par la CPAM, que la victime n’avait pas contestés dans la procédure applicable aux décisions de la caisse. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point. Elle a rappelé que la fixation du taux par l’organisme social produit ses effets pour le calcul des prestations de sécurité sociale, mais ne prive pas le juge du pouvoir d’évaluer un poste de dommage qui n’est pas couvert par le livre IV.
La Cour avait déjà formulé une solution différente dans son arrêt du 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467. Elle jugeait alors : « Mais attendu qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail n’est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle n’avait pas contestée ». L’arrêt de 2026 ne rend pas cette ancienne décision incohérente : il redéfinit la portée de la décision de la caisse pour les préjudices non couverts, à la lumière du revirement de 2023 sur le déficit fonctionnel permanent.
Dans le nouvel arrêt, la Cour énonce : « Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Cette phrase est le cœur pratique de la décision. Le taux CPAM demeure utile pour les prestations légales, mais il ne ferme pas l’évaluation judiciaire du déficit fonctionnel permanent.
La Cour ajoute que le juge doit, si nécessaire, se servir d’une mesure d’instruction. Elle censure la cour d’appel pour ne pas avoir recherché l’étendue du déficit fonctionnel permanent, « le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée ». Une expertise complémentaire n’est toutefois pas automatique. Le juge apprécie la pertinence de la mission, l’état des pièces et la nécessité d’un avis technique.
Le même jour, dans l’arrêt n° 23-23.281, également publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi de l’employeur. La cour d’appel avait évalué le déficit fonctionnel permanent à partir des éléments disponibles, en excluant le coefficient socioprofessionnel du taux d’incapacité et en ajoutant une appréciation des douleurs et des troubles dans les conditions d’existence. La Cour de cassation a validé cette méthode parce que les juges du fond s’estimaient suffisamment informés. Ces deux décisions forment un repère pratique : l’expertise est possible lorsqu’une lacune doit être comblée, mais elle n’est pas imposée lorsque le dossier permet déjà une évaluation motivée.
Le juge peut donc être saisi de deux discussions distinctes. La première concerne la caisse : le salarié conteste le taux d’incapacité, la date de consolidation ou la prestation administrative. La seconde concerne l’employeur : le salarié, après reconnaissance de la faute inexcusable, demande la réparation des postes qui ne sont pas couverts par la législation forfaitaire. La seconde action ne doit pas être présentée comme un recours déguisé contre le taux de la CPAM.
Le maintien de cette séparation protège aussi la caisse et l’employeur contre une double indemnisation. L’arrêt de 2026 précise que la nouvelle date de consolidation retenue pour calculer un poste non couvert ne permet pas de remettre en cause les prestations déjà fixées par la caisse. La victime ne peut pas obtenir, dans le même mouvement, la modification rétroactive de la rente sans exercer le recours propre à la décision administrative. Elle peut en revanche demander au juge de mesurer le dommage personnel qui reste à réparer.
Cette solution est particulièrement importante dans les dossiers anciens. Une personne peut avoir accepté, par manque d’information, un taux d’IPP qu’elle ne pouvait plus discuter selon les délais de la CPAM. Si la faute inexcusable est reconnue et si les séquelles personnelles n’ont pas été correctement décrites, l’action indemnitaire peut encore soulever la question du déficit fonctionnel permanent dans le cadre défini par la prescription. La date du dommage, les interruptions de délai et les décisions déjà rendues doivent être reconstituées avant toute demande.
La mission d’expertise doit reprendre exactement le problème soumis au juge. Elle peut demander à l’expert de décrire les séquelles imputables à l’accident, de fixer ou discuter la date de consolidation pertinente pour les postes non couverts, d’évaluer le déficit fonctionnel permanent, de distinguer les douleurs avant et après consolidation, et d’indiquer les répercussions dans les conditions d’existence. Elle doit éviter de demander à l’expert de trancher lui-même la faute inexcusable ou la compétence du tribunal : ces questions appartiennent au juge.
Le cadre général des mesures d’instruction confirme cette méthode. L’article 143 du code de procédure civile dispose : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. » L’article 232 du même code ajoute : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Le demandeur doit donc exposer le fait médical à établir et expliquer pourquoi les rapports déjà produits ne suffisent pas.
Une demande de complément d’expertise est plus solide lorsqu’elle indique les contradictions précises du dossier : taux administratif qui ne décrit pas les douleurs, date de consolidation incompatible avec la poursuite des soins, rapport qui ne répond pas aux limitations fonctionnelles, absence d’examen d’une séquelle, ou confusion entre perte de capacité professionnelle et déficit fonctionnel. Le juge doit pouvoir comprendre, à la lecture des conclusions, ce que l’expertise nouvelle ajoutera.
II. Nouvelle expertise après un accident du travail : comment agir contre la décision de la CPAM et l’employeur ?
A. Quelles preuves et quelle mission demander à l’expert médical ?
La première étape consiste à établir une chronologie complète. Il faut réunir la déclaration d’accident, le certificat médical initial, les éventuelles réserves de l’employeur, les courriers d’enquête de la caisse, la notification de prise en charge, les arrêts, les soins, les rechutes, les comptes rendus opératoires, la date de consolidation, la notification du taux et la décision qui reconnaît la faute inexcusable. Une chronologie sur une page permet de vérifier les liens entre l’événement, les lésions, les soins et les séquelles.
Le dossier médical doit ensuite être lu en termes fonctionnels. Le diagnostic ne suffit pas. Un traumatisme de l’épaule doit être relié aux mouvements impossibles, à la force perdue, au sommeil, à l’habillage, à la conduite, au port d’un enfant ou aux tâches domestiques. Une lésion du genou doit être décrite par la marche, les escaliers, la station debout, l’accroupissement et la reprise des loisirs. Une atteinte psychique doit être documentée par les troubles anxieux, les conduites d’évitement, les traitements, les hospitalisations, les troubles de concentration et la vie relationnelle, sans réduire la preuve à une formule générale.
Pour chaque séquelle, le demandeur doit préciser quatre points : ce qui existait avant l’accident, ce qui s’est produit au moment de l’événement, ce qui a persisté après les soins, et ce qui demeure à la date de l’expertise. Les états antérieurs ne suppriment pas automatiquement le droit à réparation, mais ils doivent être distingués des aggravations imputables à l’accident. Une expertise utile doit pouvoir séparer les causes au lieu d’attribuer globalement toute difficulté au seul accident.
Le dossier doit aussi distinguer la date de consolidation administrative de la date discutée pour l’indemnisation judiciaire. La consolidation n’est pas la guérison. Elle correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins ou des douleurs persistent. Si la victime demande une date différente, elle doit expliquer l’incidence de cette date sur un poste précis : évolution des soins, stabilisation tardive, intervention postérieure, aggravation documentée ou séquelle apparue après l’évaluation initiale.
La demande de déficit fonctionnel permanent doit être étayée par des éléments concrets sur la vie quotidienne. Les attestations de proches, les comptes rendus de rééducation, les prescriptions, les aménagements du logement, les aides techniques, les journaux de douleur et les justificatifs de soins peuvent compléter l’examen médical. Les activités abandonnées ne doivent pas être seulement énumérées : il faut préciser leur fréquence avant l’accident, les difficultés apparues et les tentatives de reprise.
Les préjudices ne doivent pas être regroupés sous le seul mot « séquelles ». La mission peut comporter plusieurs rubriques :
- les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation ;
- le déficit fonctionnel temporaire, lorsque les périodes de gêne doivent être distinguées ;
- le déficit fonctionnel permanent après la consolidation, avec les atteintes physiologiques, les douleurs persistantes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence ;
- le préjudice esthétique temporaire ou permanent, décrit par des éléments visibles et datés ;
- le préjudice d’agrément, avec les activités de loisir réellement pratiquées avant l’accident ;
- les besoins d’assistance par une tierce personne, même lorsqu’ils ne sont que ponctuels ;
- les conséquences professionnelles, traitées séparément du déficit fonctionnel personnel.
Cette séparation correspond à l’article L. 452-3 et à l’évolution de la jurisprudence sur la rente. Elle évite qu’un rapport indique seulement « IPP de 10 % » sans dire ce que ce taux représente dans la vie de la victime. Le taux administratif est une donnée du régime AT-MP. Le déficit fonctionnel permanent est un poste de dommage que le juge doit pouvoir apprécier, avec l’aide d’un expert lorsque la question dépasse ses connaissances techniques.
La preuve de la faute inexcusable doit être construite dans un dossier séparé mais relié au dossier médical. Il faut chercher les documents qui montrent que l’employeur connaissait le risque ou devait l’identifier : document unique d’évaluation des risques, consignes, fiches de poste, formations, équipements remis, signalements, courriels, comptes rendus du comité social et économique, avis de la médecine du travail, accidents antérieurs, photographies du lieu et témoignages. L’article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable est de droit lorsque le travailleur ou un représentant du personnel au CSE avait signalé le risque qui s’est matérialisé. Cette présomption exige de prouver le signalement, le risque et le lien avec l’accident.
Un accident survenu après une consigne absente, une formation non dispensée, une machine défectueuse ou une alerte ignorée ne doit pas être décrit de manière abstraite. Le dossier doit répondre à trois questions : quelle était la situation dangereuse, quelle information l’employeur avait-il reçue, et quelle mesure concrète aurait pu éviter l’accident ? Le lien entre la prévention et la lésion aide ensuite à expliquer pourquoi la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
La mission d’expertise peut être proposée sous forme de questions numérotées. Elle doit demander à l’expert de prendre connaissance des pièces médicales et des observations des parties, de décrire l’état antérieur, de rappeler les lésions directement imputables à l’accident, de décrire les traitements et leur évolution, de donner un avis sur la consolidation, puis de chiffrer séparément les postes demandés. Lorsque le litige porte sur le déficit fonctionnel permanent, la mission doit préciser que le taux recherché n’est pas le taux d’IPP de la CPAM servant au calcul de la rente.
Une provision peut être sollicitée lorsque l’existence d’un dommage et la nécessité de frais sont suffisamment établies, mais elle n’est jamais automatique. Le juge peut l’accorder, la limiter ou attendre le rapport. La demande doit être accompagnée de justificatifs : honoraires déjà exposés, frais d’assistance, soins non remboursés, aide humaine et dépenses directement liées aux séquelles. Une provision ne préjuge pas du montant final.
La victime doit préserver le secret médical tout en permettant le débat contradictoire. Les documents très sensibles peuvent être transmis selon les modalités fixées par le tribunal ou au médecin désigné, plutôt que d’être reproduits intégralement dans les écritures destinées à toutes les parties. Les conclusions doivent exposer les faits fonctionnels nécessaires et renvoyer aux pièces clairement numérotées.
Lorsque l’expertise a déjà eu lieu, la demande de complément doit comparer l’ancienne mission et la mission nouvelle. Il faut identifier la question non traitée, la pièce ignorée ou l’erreur de méthode. Demander une « nouvelle expertise complète » sans expliquer la lacune expose à un rejet. À l’inverse, une demande ciblée sur le déficit fonctionnel permanent, la date de consolidation ou une séquelle oubliée correspond directement à la faculté rappelée par l’arrêt du 3 septembre 2026.
B. Quel délai, quel recours et quel tribunal saisir à Paris et en Île-de-France ?
Le contentieux doit être adressé à la bonne juridiction. L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’en l’absence d’accord amiable sur la faute inexcusable, la majoration et les indemnités, la juridiction de la sécurité sociale compétente en décide, saisie par la victime, ses ayants droit ou la caisse. Le texte exige que la caisse soit appelée dans la procédure afin que la décision lui soit commune. Il ne faut donc pas demander au conseil de prud’hommes de liquider les indemnités propres à la faute inexcusable.
La procédure contre l’employeur et la contestation de la décision médicale de la caisse peuvent se croiser sans avoir le même objet. Si la victime veut modifier le taux d’incapacité qui détermine sa rente, elle doit utiliser le recours indiqué dans la notification de la CPAM. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable dans les conditions réglementaires. Pour les contestations d’ordre médical, l’article R. 142-8 du même code impose une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision contestée et adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception à la commission médicale de recours amiable compétente.
Cette voie ne doit pas être abandonnée sous prétexte que l’arrêt du 3 septembre 2026 permet une évaluation judiciaire autonome du déficit fonctionnel permanent. L’arrêt ne remplace pas la CMRA et ne prolonge pas les délais de contestation de la caisse. Il permet de soutenir, dans l’action en faute inexcusable, que le taux administratif ne lie pas le juge pour le poste non couvert. Si les deux démarches sont nécessaires, elles doivent être engagées et suivies séparément, avec des demandes cohérentes.
Le délai de l’action doit être calculé avec précision. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Le texte prévoit aussi des règles particulières et précise que, lorsqu’un accident peut entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable, la prescription opposable à la demande d’indemnisation complémentaire est interrompue par l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Le point de départ ne doit pas être choisi mécaniquement. Selon la chronologie, il peut être lié à l’accident, à la cessation du paiement des indemnités journalières, à la reconnaissance du caractère professionnel ou à un acte interruptif. Une décision de prise en charge et une décision reconnaissant la faute inexcusable ne produisent pas les mêmes effets. Une action tardive peut être déclarée irrecevable même si le dommage est médicalement évident. Toute analyse doit donc conserver les notifications, les accusés de réception, les requêtes, les procès-verbaux de conciliation et les décisions de justice.
La saisine du pôle social doit être accompagnée d’un dossier lisible. L’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale indique : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » La requête contient un exposé des motifs, les pièces invoquées et un bordereau. Elle doit identifier la décision contestée et, lorsque cela est nécessaire, le médecin désigné pour recevoir les documents médicaux.
Les conclusions peuvent présenter les demandes dans un ordre gradué :
- faire reconnaître ou constater le cadre de la faute inexcusable, si cette question n’a pas déjà été tranchée ;
- demander la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital lorsque ses conditions sont réunies ;
- demander l’indemnisation des préjudices prévus par l’article L. 452-3, en distinguant chaque poste ;
- demander une expertise ou un complément d’expertise avec une mission précise sur la consolidation et le déficit fonctionnel permanent ;
- solliciter une provision justifiée et réserver les postes dont le montant dépendra du rapport ;
- demander que la caisse soit appelée dans la procédure et qu’elle avance, lorsque le texte le prévoit, les sommes mises à la charge de l’employeur.
La juridiction saisie ne doit pas être invitée à modifier le calcul de la rente sous couvert d’une mission d’expertise judiciaire. Une formulation correcte demande au juge de déterminer les préjudices personnels non couverts, sans porter atteinte aux décisions de la caisse qui restent définitives pour les prestations de sécurité sociale. Cette précision reprend la limite posée par l’arrêt n° 23-22.988 : la date ou le taux retenu pour le dommage non couvert n’a pas pour effet de réviser la rente.
À Paris et en Île-de-France, la pratique impose une attention particulière aux caisses et aux employeurs dont les sièges, établissements ou chantiers sont situés dans des ressorts différents. La victime doit partir de la notification reçue, de son domicile et des indications du greffe pour identifier le pôle social compétent. Un accident survenu sur un chantier en Seine-Saint-Denis, une décision de la CPAM du Val-de-Marne et un employeur dont le siège est à Paris peuvent créer une chronologie administrative complexe. Le lieu de travail ne suffit pas toujours à choisir le tribunal.
Le dossier francilien doit comporter les coordonnées exactes de l’employeur, de la caisse et de la victime, les références de chaque décision, ainsi qu’une liste chronologique des procédures. Il faut signaler les instances prud’homales parallèles, notamment lorsqu’un licenciement pour inaptitude, une rupture ou une demande de salaire est également en cours. Le pôle social et le conseil de prud’hommes ne statuent pas sur les mêmes chefs de demande, même si les séquelles viennent du même accident.
L’actualité de septembre 2026 renforce la nécessité de dater les règles applicables. La fiche officielle consacrée à l’incapacité permanente après un accident du travail signale que les règles d’indemnisation des séquelles permanentes ont été modifiées en 2026 et que d’autres changements sont annoncés à compter du 1er novembre 2026. Une action fondée sur un accident ancien, une consolidation déjà intervenue ou une instance en cours doit donc préciser les dates des faits, de la consolidation, de la demande et du jugement. L’arrêt du 3 septembre 2026 doit être lu avec la version des textes applicable au litige et avec les règles nouvelles lorsqu’elles entreront en vigueur.
Avant l’envoi de la requête, une vérification finale est utile :
- la faute inexcusable est-elle déjà reconnue, ou faut-il encore en rapporter la preuve ?
- la décision de la CPAM sur le taux ou la consolidation a-t-elle fait l’objet du recours médical requis ?
- le délai de deux ans est-il respecté, compte tenu des actes interruptifs ?
- la mission sollicitée vise-t-elle un poste non couvert par la rente, sans demander à l’expert de trancher le droit ?
- les pièces médicales décrivent-elles des limitations concrètes et leur évolution ?
- les documents de prévention établissent-ils la connaissance du danger par l’employeur ?
- la caisse est-elle appelée à la procédure et les demandes sont-elles compatibles avec les démarches déjà engagées ?
Un refus de complément d’expertise peut être contesté lorsqu’il repose uniquement sur l’idée que le taux CPAM serait intangible pour tous les dommages. En revanche, le nouvel arrêt ne garantit pas qu’une demande sera accueillie si elle ne décrit aucune lacune médicale, si le lien avec l’accident est absent ou si la faute inexcusable n’est pas établie. La décision de 2026 donne un cadre favorable à une demande sérieuse ; elle ne dispense pas de construire le dossier.
Il ne faut pas non plus attendre la fin de tous les soins pour sauvegarder les délais. Une action peut demander une mesure d’instruction avant la liquidation complète, à condition que le litige soit suffisamment défini. Lorsque la consolidation est discutée, le demandeur doit exposer les faits médicaux et demander au juge de réserver les évaluations qui dépendront de l’expertise. Cette méthode protège à la fois le délai et la possibilité de chiffrer correctement le dommage.
Enfin, l’article L. 452-5 distingue la faute intentionnelle de la faute inexcusable. L’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou d’un préposé, un recours selon les règles du droit commun dans la mesure où le livre IV ne répare pas le préjudice. Cette hypothèse est différente et ne doit pas être invoquée sans faits établissant une volonté de provoquer l’accident ou le dommage. Pour la plupart des dossiers de sécurité au travail, le débat porte sur la faute inexcusable et sur l’indemnisation complémentaire prévue aux articles L. 452-1 à L. 452-4.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026, pourvoi n° 23-22.988, apporte une réponse opérationnelle à une difficulté fréquente : la décision de la CPAM sur la consolidation et le taux d’incapacité permanente ne lie pas le juge lorsqu’il évalue le déficit fonctionnel permanent qui n’est pas couvert par les prestations du livre IV, dans une action fondée sur la faute inexcusable. Le juge peut fixer la date utile à l’indemnisation et ordonner un complément d’expertise s’il n’est pas suffisamment informé.
La victime doit toutefois préserver les frontières entre les recours. Le taux qui sert à la rente se conteste selon la procédure médicale et le recours préalable applicables aux décisions de la caisse. Le déficit fonctionnel permanent se demande devant la juridiction de sécurité sociale dans le cadre de l’indemnisation de la faute inexcusable. Les deux démarches peuvent être liées par les mêmes pièces, mais elles ne poursuivent pas le même objectif.
La priorité est de reconstituer les délais, de prouver le danger et l’absence de prévention, puis de décrire chaque séquelle dans la vie réelle. Une mission d’expertise ciblée, appuyée par des pièces médicales et des éléments fonctionnels, donne au juge les moyens d’appliquer la solution nouvelle sans créer de double indemnisation. À Paris comme en Île-de-France, l’identification du pôle social compétent et l’appel de la caisse doivent être vérifiés avant le dépôt.