La décharge de solidarité fiscale après divorce ou séparation : le juge face à la dette fiscale de l’ancien couple (2022-2026)
Le divorce ou la rupture du pacte civil de solidarité ne met pas fin, à lui seul, à la solidarité fiscale qui unissait les anciens partenaires pour les impositions établies pendant la vie commune. L’administration demeure en droit de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour la totalité de la dette du foyer, y compris sur ses biens propres, et l’ex-conjoint qui paie pour l’autre ne dispose que d’une voie étroite pour s’en libérer : la décharge de l’obligation solidaire prévue par l’article 1691 bis du code général des impôts. Le contentieux récent, marqué par un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2023 et trois arrêts de cours administratives d’appel rendus entre 2022 et 2026, dessine avec une netteté croissante les contours de ce mécanisme : un droit à décharge qui est bien de droit, mais dont chaque condition est contrôlée strictement et dont la mise en œuvre procédurale ne souffre aucune approximation. Le présent article en propose une lecture ordonnée, à l’usage des anciens époux comme des praticiens du droit de la famille confrontés aux prolongements fiscaux de la séparation.
I. La solidarité fiscale du couple survivant à la séparation et le droit à décharge
A. Le principe : chaque ancien époux reste redevable de la totalité de l’impôt commun
Le point de départ du raisonnement est rappelé avec constance par les juridictions : « En vertu des dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune » (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281). La chambre commerciale de la Cour de cassation formule la même règle en des termes identiques : « Il résulte de l’article 1691 bis du code général des impôt que les époux sont tenus solidairement au paiement, à moins d’être déchargés de cette obligation par l’administration fiscale » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-17.430). La solidarité ainsi instituée présente deux caractères que les justiciables sous-estiment fréquemment. D’une part, elle survit à la dissolution du lien : le divorce, qu’il soit prononcé par jugement ou constaté par convention homologuée, ne fait pas disparaître la dette née pendant la période d’imposition commune, et l’administration peut poursuivre l’ex-conjoint pour des redressements notifiés après la séparation dès lors qu’ils portent sur des revenus de la période commune. D’autre part, elle autorise le recouvrement de la totalité auprès d’un seul : « lorsqu’ils sont soumis à imposition commune, les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et qu’à défaut de paiement spontané, l’administration peut poursuivre chacun des conjoints pour la totalité de l’impôt sans être tenue de répartir entre eux la dette fiscale du foyer » (CAA Marseille, 3e ch., 26 février 2026, n° 24MA01390). Cette formulation, qui vise les partenaires de pacte civil de solidarité, vaut identiquement pour les époux : le I de l’article 1691 bis soumet les uns et les autres au même régime de solidarité pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à l’habitation commune. Concrètement, l’ex-épouse qui n’a perçu que des salaires modestes pendant le mariage peut se voir réclamer plusieurs centaines de milliers d’euros de suppléments d’impôt assis sur des revenus distribués occultes de la société dirigée par son ancien mari, comme l’illustrent les espèces jugées par la cour administrative d’appel de Toulouse le 19 mars 2026, où la dette commune atteignait 648 421,72 euros au titre des années 2006 et 2007 (CAA Toulouse, 1re ch., 19 mars 2026, n° 24TL03081). La solidarité n’est toutefois pas illimitée dans son assiette : « Il résulte des dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts que les époux ne sont pas tenus solidairement pour le paiement des contributions sociales » (CAA Versailles, 3e ch., 31 mai 2022, n° 20VE02064), de sorte que les conclusions tendant à la décharge de la solidarité pour les suppléments de contributions sociales sont sans objet et irrecevables. Cette précision, souvent ignorée des demandes mal calibrées, commande de distinguer soigneusement, dans toute demande, l’impôt sur le revenu des contributions sociales qui l’accompagnent. Face à cette solidarité persistante, le législateur a institué un correctif : le II du même article ouvre aux personnes divorcées ou séparées « un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce » (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281). La cour administrative d’appel de Marseille reprend cette qualification en jugeant que « L’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce » (CAA Marseille, 3e ch., 26 février 2026, n° 24MA01390). L’expression de « droit » n’est pas une clause de style : elle signifie que, lorsque les conditions légales sont réunies, l’administration est tenue d’accorder la décharge, et que le refus peut être censuré par le juge. Mais elle signifie symétriquement que toute condition manquante fait échec à la demande, sans pouvoir discrétionnaire du juge de passer outre. C’est ce contrôle condition par condition que la jurisprudence récente structure.
B. Les conditions d’ouverture : rupture du lien, obligations déclaratives et loyauté fiscale
La première condition tient à la situation matrimoniale du demandeur à la date de la demande. Le texte vise « Les personnes divorcées ou séparées », et la jurisprudence décline cette exigence avec précision : « lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; (…) c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; d) L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune » (CAA Versailles, 3e ch., 31 mai 2022, n° 20VE02064). Pour les partenaires de pacte civil de solidarité, la condition équivalente est l’enregistrement de la dissolution : « il n’est pas contesté que Mme A… était séparée de son ancien partenaire de pacte civil de solidarité et que la déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les intéressés a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 28 novembre 2011 » (CAA Marseille, 3e ch., 26 février 2026, n° 24MA01390). La rupture doit donc être juridiquement constatée, et non seulement alléguée : dans l’affaire versaillaise, la requérante, qui affirmait être divorcée depuis 2009, « ne conteste pas dans ses écritures ne pas avoir produit des éléments suffisamment concordants et probants permettant de justifier de la réalité de son divorce à l’occasion de la demande », ce qui a suffi à fonder le rejet, le juge statuant en l’état du dossier soumis à l’administration comme l’y oblige l’article 382 quater de l’annexe II au code général des impôts. La deuxième condition, souvent négligée, est le respect des obligations déclaratives postérieures à la séparation : « Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune » (CAA Versailles, 3e ch., 31 mai 2022, n° 20VE02064). L’ex-conjoint qui, après son divorce, néglige de souscrire ses propres déclarations ne peut donc utilement solliciter la décharge, quand bien même la disproportion financière serait patente. La troisième condition est une exigence de loyauté : « La décharge de l’obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint (…) se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions (…), soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au paiement de l’impôt » (CAA Versailles, 3e ch., 31 mai 2022, n° 20VE02064). L’organisation concertée de l’insolvabilité du couple en vue d’échapper au recouvrement ferme ainsi définitivement la porte de la décharge, y compris au conjoint qui prétendrait n’avoir été que le suiveur de la manœuvre. Enfin, et c’est le cœur du dispositif, la décharge suppose une disproportion marquée : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » (CAA Versailles, 3e ch., 31 mai 2022, n° 20VE02064). La situation s’apprécie sur une période n’excédant pas trois années, et « La décision de faire ou non droit à la demande de décharge de solidarité est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale » (CAA Marseille, 3e ch., 26 février 2026, n° 24MA01390). C’est sur ce terrain de la disproportion que se jouent, en pratique, la plupart des litiges, et c’est là que le contrôle du juge est le plus technique.
II. Le contrôle du juge sur la disproportion et la procédure de décharge
A. La disproportion marquée : une méthode de calcul que le juge impose à l’administration comme au demandeur
L’apport majeur de l’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2023 est d’avoir rappelé que la décharge n’est jamais totale par principe, mais différentielle : « Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité » (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281). Dans cette affaire, une femme divorcée avait obtenu de la cour administrative d’appel de Douai la décharge de la totalité des 17 222 euros d’impôt sur le revenu dus par l’ancien foyer au titre de l’année 2012, alors même qu’elle avait perçu des salaires cette année-là. Le Conseil d’État censure : « en accordant à celle-ci la décharge de solidarité qu’elle sollicitait à concurrence de la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal qu’elle avait formé avec son ex-époux, sans faire application des dispositions énoncées au point précédent pour la limiter à la différence entre, d’une part, ce montant et, d’autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281). L’enseignement est double. D’une part, le demandeur reste tenu de la part d’impôt correspondant à ses propres revenus et à la moitié des revenus communs : la décharge ne couvre que l’excédent imputable à l’ancien conjoint. D’autre part, le juge qui accorde la décharge doit procéder lui-même à cette ventilation et ne peut se contenter d’une exonération globale. Le texte prévoit en outre un régime distinct pour les accessoires de la dette : « Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité » (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281). Lorsque le redressement procède exclusivement des revenus dissimulés par l’ex-conjoint, les pénalités et intérêts de retard correspondants sont donc effacés en totalité, ce qui, dans les gros redressements pour revenus distribués occultes, représente fréquemment l’essentiel de l’enjeu financier. L’arrêt marseillais du 26 février 2026 illustre ensuite, avec un luxe de détails chiffrés, la méthode d’appréciation de la disproportion elle-même. La requérante, séparée de son partenaire de pacte civil de solidarité, restait redevable de 261 398 euros et disposait d’un patrimoine évalué à 234 190 euros, dont un bien immobilier estimé à 232 684 euros par l’administration à partir de la valeur foncière médiane et de cessions comparables, le solde de la dette s’établissant ainsi à 27 208 euros. La cour écarte successivement les correctifs proposés : les comparables de la requérante « sont moins pertinents, dès lors qu’ils correspondent à des villas de superficies moindres, dont l’une est en outre dépourvue de garage », elle « ne saurait davantage se référer au prix de 172 000 euros auquel le bien a été vendu aux enchères postérieurement à la date de sa demande », et la décote de 20 % revendiquée pour occupation par sa fille n’est pas établie, « alors qu’il ressort de la lettre rédigée » par l’huissier « que la fille de Mme A… avait déclaré à l’huissier ayant établi l’état descriptif de l’immeuble le 24 janvier 2019 qu’elle était hébergée à titre gratuit ». Puis la cour conclut : « sa capacité mensuelle de remboursement permettait à Mme A… de s’acquitter du solde de celle-ci en 21 mois, durée ne traduisant pas une disproportion marquée entre le montant de la dette litigieuse, diminué de la valeur vénale nette de son patrimoine, et sa situation financière nette de charges » (CAA Marseille, 3e ch., 26 février 2026, n° 24MA01390). Trois leçons s’en dégagent pour la pratique. Premièrement, la disproportion s’apprécie dette diminuée du patrimoine réalisable : le demandeur solvable en capital, même sans revenus élevés — ici 1 314 euros nets mensuels non contestés —, ne démontre pas la disproportion s’il peut apurer le solde en moins de deux ans. Deuxièmement, la valorisation du patrimoine est débattue pied à pied, et les estimations complaisantes comme les ventes postérieures à la demande sont écartées au profit de la valeur vénale à la date de la demande. Troisièmement, les charges alléguées doivent être prouvées : un bail produit sans corroboration ne suffit pas à minorer la valeur d’un bien. Dans l’affaire toulousaine, la disproportion n’était même pas sérieusement discutable au regard d’une dette de 648 421,72 euros, mais la demande échouait sur un autre terrain : la requérante contestait le bien-fondé des impositions elles-mêmes, en soutenant que l’administration n’établissait pas l’appréhension des revenus distribués par la société de son époux. La cour répond qu’« Un tel moyen est, par suite, inopérant à l’appui d’une demande de décharge de responsabilité solidaire présentée sur le fondement de l’article 1691 bis du code général des impôts, dont les conditions ne sont pas remplies par Mme B… » (CAA Toulouse, 1re ch., 19 mars 2026, n° 24TL03081). Le contentieux de la décharge n’est pas le contentieux de l’assiette : qui veut contester le redressement doit le faire par la voie de la réclamation contentieuse classique, dans les délais propres à celle-ci, et ne peut recycler ce débat dans la demande de désolidarisation. Symétriquement, la cour de Toulouse écarte le moyen de conventionnalité dirigé contre la solidarité elle-même, en jugeant que « le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat partie au protocole additionnel de mettre en œuvre les lois qu’il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts et taxes », et que les dispositions de l’article 1691 bis « ne portent pas atteinte au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention dès lors qu’elles réservent la possibilité, pour le conjoint ou le partenaire, de bénéficier d’une décharge légale de responsabilité solidaire » (CAA Toulouse, 1re ch., 19 mars 2026, n° 24TL03081). C’est l’existence même du mécanisme de décharge qui sauve la conventionnalité de la solidarité : l’un justifie l’autre, et l’ex-conjoint ne peut obtenir du juge européen ce que le droit interne lui offre déjà à condition d’en remplir les conditions.
B. La procédure verrouillée : cristallisation des pièces et absence d’effet suspensif
Le second pôle du contrôle juridictionnel porte sur la procédure, et il est redoutable pour les demandeurs imprudents. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle la règle de cristallisation posée par le dernier alinéa de l’article 382 quater de l’annexe II au code général des impôts : « Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu’il a déjà produites à l’appui de la demande de décharge de responsabilité qu’il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande » (CAA Versailles, 3e ch., 31 mai 2022, n° 20VE02064). En l’espèce, la requérante n’avait produit devant l’administration aucun élément probant de son divorce, et le juge, tenu de « statuer en l’état du dossier soumis à l’administration », a confirmé le rejet : « c’est à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a confirmé la décision de rejet prise le 8 septembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et a rejeté la demande de Mme E… en raison de l’absence de production devant l’administration de documents prouvant la séparation effective de l’intéressée d’avec M. B… » (CAA Versailles, 3e ch., 31 mai 2022, n° 20VE02064). L’enseignement pratique est sans appel : la demande initiale adressée au directeur départemental des finances publiques conditionne tout le contentieux ultérieur, et un dossier incomplet à ce stade ne pourra jamais être rattrapé devant le juge. Le jugement de divorce, la preuve de la résidence séparée ou de l’abandon du domicile, les justificatifs de revenus et de patrimoine, la démonstration du respect des obligations déclaratives : tout doit figurer dans la demande initiale, avec un inventaire conservé par le demandeur. La cour de Versailles ajoute une précision de régime souvent méconnue : faute pour la requérante d’établir sa séparation au titre des années en litige, « elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 6-4 du code général des impôts pour revendiquer un droit à une imposition distincte de son époux au titre des années en litige » (CAA Versailles, 3e ch., 31 mai 2022, n° 20VE02064). L’imposition séparée de plein droit des époux séparés ne se présume pas : elle suppose la preuve de la cessation de la vie commune au titre de chaque année revendiquée. L’autre verrou procédural concerne l’articulation entre la demande de décharge et les voies d’exécution engagées par le Trésor. La chambre commerciale l’a tranché sans ambiguïté dans un litige où une épouse poursuivie en saisie immobilière sollicitait un sursis à statuer dans l’attente de la décision de l’administration sur sa demande de décharge présentée en 2020 : « Mme [Z], qui se bornait à faire état d’une demande de décharge, ne se prévalait pas d’une décision de désolidarisation accordée par l’administration fiscale, de sorte que, faute d’établir l’existence d’un acte de la procédure de saisie immobilière postérieur à l’audience d’orientation ou une circonstance postérieure à celle-ci de nature à interdire la poursuite de la saisie, sa demande de sursis à statuer était irrecevable » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-17.430). Autrement dit, la simple présentation d’une demande de décharge ne suspend ni les poursuites ni la saisie immobilière : seule la décision expresse de désolidarisation fait obstacle au recouvrement, et le juge de l’exécution n’a pas à surseoir dans l’attente de la réponse de l’administration. Pour l’ex-conjoint menacé d’une vente forcée de son logement, la diligence est donc vitale : déposer la demande de décharge dès la séparation, avant l’engagement des poursuites, et solliciter parallèlement du comptable public, par la voie gracieuse, un sursis de paiement qui, lui, suppose une réclamation contentieuse assortie de garanties. On ajoutera que la demande de décharge elle-même n’est soumise à aucun délai légal exprès dans le texte, mais que le temps joue contre le demandeur à deux égards : la situation financière s’apprécie à la date de la demande, de sorte qu’une reconstitution patrimoniale postérieure au divorce — nouvel emploi, héritage, remariage — peut faire disparaître la disproportion initialement caractérisée ; et les intérêts de retard continuent de courir sur la part non couverte par la décharge. En définitive, la décharge de solidarité fiscale se présente comme un mécanisme à double face. Côté fond, c’est un droit dont le juge assure l’effectivité, jusqu’à censurer l’administration et les juges du fond qui en méconnaissent la méthode : calcul différentiel imposé par le Conseil d’État, décharge totale des pénalités afférentes aux revenus propres de l’ex-conjoint, contrôle entier de la disproportion. Côté procédure, c’est un parcours verrouillé où chaque négligence se paie comptant : dossier initial exhaustif sous peine de cristallisation, preuve de la rupture pour chaque année litigieuse, absence d’effet suspensif sur les saisies. Les praticiens du contentieux fiscal comme ceux du divorce ont donc intérêt à traiter la question dès la liquidation du régime matrimonial, en articulant la stratégie civile — qui paie quoi dans l’attente du partage — et la stratégie fiscale — demande de décharge précoce et documentée. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient à Paris tant en droit de la famille qu’en droit fiscal, accompagne les anciens époux dans cette double dimension : constitution du dossier de décharge, contestation des refus devant le tribunal administratif, et défense contre les voies d’exécution engagées sur le fondement de la solidarité.
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