Un parent fiscalement domicilié en France peut-il donner des actions à son enfant installé au Brésil sans payer de droits en France ? La réponse dépend d’abord de la résidence fiscale du donateur au jour de la donation, de la localisation juridique des titres et de la durée de résidence du donataire. Le lieu du compte-titres, la nationalité brésilienne de l’enfant ou le fait que les actions soient émises par une société brésilienne ne suffisent pas, à eux seuls, à régler la question.
Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du Code général des impôts peut soumettre aux droits français les biens meubles situés en France ou hors de France. La donation d’actions à un enfant résident au Brésil doit alors être déclarée, valorisée et liquidée en France, même si le transfert est enregistré par un intermédiaire brésilien. Le Brésil peut, de son côté, appliquer son droit local, notamment selon l’État fédéré concerné. La convention franco-brésilienne consultée organise principalement l’imposition des revenus : elle ne doit pas être présentée comme une convention générale de partage des droits de donation.
Le dossier doit donc séparer quatre opérations : qualifier la donation et les titres, calculer les droits français, vérifier l’impôt éventuellement payé au Brésil, puis demander l’imputation ou la restitution qui peut réellement être obtenue. La page consacrée à la donation internationale à un héritier non-résident forme le cadre général du sujet ; la présente analyse ajoute le cas particulier des actions transmises à un enfant résident au Brésil, de leur valorisation et de la double taxation possible.
Les développements ci-dessous concernent une transmission entre personnes physiques, pendant la vie du donateur. Ils ne traitent pas d’une entreprise qui transfère son activité, d’une succession déjà ouverte, d’une fiducie autonome ou d’une question d’imposition des dividendes après la donation. Ces événements peuvent se succéder, mais ils obéissent à des règles différentes et doivent être datés séparément.
I. Donation d’actions à un enfant au Brésil : quelle imposition française et quelles formalités ?
A. La résidence du donateur et la localisation des actions déterminent-elles les droits français ?
Le premier réflexe consiste à noter la date exacte de la donation, puis à établir la résidence fiscale de chaque personne à cette date. Le donateur est la personne qui se dépouille de ses titres. Le donataire est l’enfant qui les reçoit. Le fait que l’enfant vive à São Paulo, Rio de Janeiro ou dans un autre État brésilien ne transforme pas le donateur en non-résident français. Réciproquement, un enfant revenu en France ne rend pas automatiquement française une donation consentie par un parent qui vivait durablement au Brésil.
L’article 4 B du CGI fournit les critères internes du domicile fiscal : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France, sous réserve des conventions applicables. Les baux, factures, certificats de résidence, déplacements, revenus, comptes bancaires et décisions professionnelles doivent être examinés ensemble. Une adresse déclarée au Brésil, une carte de résident ou un compte ouvert à l’étranger ne suffit pas à déplacer le domicile fiscal si le foyer et les intérêts essentiels sont restés en France. Le texte de l’article 4 B du CGI doit être lu dans sa version applicable à l’année de la donation.
Le point d’ancrage des droits de mutation figure à l’article 750 ter. Le texte commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » et son 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. La portée de cette règle est importante pour une donation d’actions : un parent résident français ne peut pas écarter la taxation française en faisant virer les titres sur un compte brésilien. L’article 750 ter du CGI est le texte à placer au début du calcul, avant toute recherche de convention.
Le 3° du même article répond à une autre configuration. Lorsque le donateur n’est pas domicilié en France, la France peut encore taxer les biens reçus par un donataire domicilié en France qui y a été résident pendant au moins six années au cours des dix années précédant la réception. Cette hypothèse ne correspond pas au parent résident de France et à l’enfant résident au Brésil, mais elle doit être vérifiée lorsque la famille a changé de pays plusieurs fois. La durée de résidence du donataire n’est pas une condition à ajouter au 1° lorsque le domicile fiscal français du donateur suffit déjà à fonder l’imposition.
La convention franco-brésilienne ne remplace pas cette première analyse. La convention publiée par la Direction générale des finances publiques est intitulée convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Sa publication française peut également être consultée dans le décret publié au Journal officiel. Les articles relatifs aux dividendes, intérêts, plus-values et à l’élimination de la double imposition ne sont pas des articles attribuant à un État le pouvoir général de taxer une donation. Le mot « Brésil » dans une convention ne suffit donc pas à créer une exonération des droits de donation.
La jurisprudence du Conseil d’État rappelle aussi que la résidence conventionnelle se recherche à partir des faits. Dans une décision du 16 juillet 2020, n° 436570, le Conseil d’État a formulé, pour l’appréciation du séjour habituel, la règle suivante : « Pour l’application de ces stipulations, le séjour habituel dans un Etat s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année. » La décision CE, 16 juillet 2020, n° 436570 ne tranche pas le calcul d’une donation d’actions, mais elle interdit de réduire la résidence à un seuil de jours choisi à l’avance.
Il faut ensuite caractériser les actions. Des actions cotées sur un marché brésilien, des parts d’une société brésilienne non cotée, des actions d’une société française détenues par un résident brésilien ou des titres inscrits chez un courtier français ne présentent pas le même dossier de localisation. La localisation civile du compte, le siège de la société émettrice, le registre des mouvements, la nature du droit transmis et la loi qui gouverne le titre doivent être conservés. Pour une société non cotée, la valeur économique ne se confond pas nécessairement avec la valeur nominale du capital.
Cette étape évite une erreur fréquente : additionner la résidence brésilienne de l’enfant et le lieu brésilien du courtier, puis conclure que la France ne peut pas taxer. Si le parent est résident français, l’article 750 ter 1° reste la règle de départ. La question de la localisation des titres devient ensuite décisive pour apprécier le crédit d’impôt prévu par l’article 784 A. Elle peut aussi influencer le droit brésilien applicable, mais la réponse brésilienne relève d’une vérification locale qui ne peut pas être déduite du seul relevé de portefeuille.
La nature de l’opération doit également être écrite dans l’acte ou le dossier de transfert. Une donation directe d’actions n’est pas une vente à prix symbolique. Une donation avec réserve d’usufruit n’est pas une donation de la pleine propriété. Une avance remboursable, un prêt familial, une cession avec obligation de rachat ou une distribution de dividendes ne sont pas des donations parce qu’un enfant reçoit des titres. Chaque qualification entraîne un fait générateur, une valeur et des déclarations différents.
Le Code civil définit la donation entre vifs par une formule précise : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Cette définition de l’article 894 du Code civil impose de vérifier le transfert actuel, l’acceptation et l’irrévocabilité annoncée. Un simple engagement de donner plus tard, une instruction de virement jamais exécutée ou un portefeuille encore entièrement contrôlé par le parent ne se traite pas comme une donation achevée.
Pour une donation entre vifs reçue par acte, l’article 931 du Code civil rappelle que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » L’article 931 du Code civil doit être rapproché de la forme concrète du transfert de titres. Un don manuel de valeurs mobilières peut obéir à un régime de preuve et de révélation différent d’une donation notariée, mais cela ne dispense pas de documenter l’accord, la remise, l’acceptation, les pouvoirs et l’inscription du bénéficiaire. Une opération internationale mal formalisée crée un risque civil en plus du risque fiscal.
La transmission de la propriété doit être datée avec précision. Pour des titres inscrits en compte, il faut comparer la date de l’instruction, la date de l’acceptation, la date du débit du compte du donateur, la date du crédit du compte de l’enfant et la date d’inscription dans le registre de la société. Pour des actions non cotées, il faut joindre la décision sociale, l’ordre de mouvement, la mise à jour de la liste des actionnaires et les éventuelles autorisations exigées par les statuts. Si le donateur reste seul à décider des ventes et à percevoir tous les dividendes, la réalité de la dépossession peut être discutée.
La valorisation doit être arrêtée à la date juridiquement pertinente. Pour les actions cotées, le cours, le marché, l’heure et la devise doivent être identifiés. Pour les actions non cotées, la méthode peut combiner actif net réévalué, rentabilité, perspectives, comparables, endettement, clauses statutaires et décote de minorité ou d’illiquidité. Une valorisation choisie uniquement parce qu’elle diminue les droits est fragile. Une valeur trop élevée peut aussi créer une charge inutile et un litige sur la restitution. Le rapport, les comptes, les contrats importants, la dette, le capital social et les événements intervenus autour de la donation forment le dossier probatoire.
La devise doit être traitée séparément de la valeur. Un titre évalué en reais doit être converti en euros selon une méthode cohérente, avec le cours retenu et sa date. Il ne faut pas convertir le titre à une date puis convertir l’impôt brésilien à une autre date sans expliquer l’écart. Les frais du courtier, les droits de transfert, une retenue sur dividende antérieure ou une variation du cours après la donation ne modifient pas automatiquement la valeur du bien donné. Un tableau daté évite les confusions entre l’assiette de la donation et les revenus produits ultérieurement.
Les actions données peuvent continuer à produire des dividendes après le transfert. Ces dividendes appartiennent alors, en principe, à l’enfant si la pleine propriété a été transmise, mais ils constituent un événement fiscal distinct de la donation. La convention franco-brésilienne relative aux revenus peut devenir utile pour ces dividendes, tandis que la donation relève d’abord du CGI et du droit brésilien applicable. Le CE, 14 avril 2022, n° 455943, a examiné l’application de stipulations conventionnelles franco-brésiliennes à des revenus et à un crédit d’impôt ; cette décision ne permet pas d’étendre une clause de revenus à des droits de mutation à titre gratuit.
Si les actions sont détenues par un trust ou une structure comparable, il faut arrêter l’analyse avant de remplir une déclaration. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, n° 18-14.242, que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » L’arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242 concerne un trust et ne doit pas être transposé à une donation directe, mais il montre pourquoi la date juridique du transfert doit être établie.
B. Comment déclarer la donation et calculer les droits lorsque l’enfant vit au Brésil ?
Après avoir fixé la résidence et la valeur, il faut déterminer la formalité adaptée. La déclaration d’un don manuel, la donation notariée et le transfert de titres par une société ne se présentent pas de manière identique. La page officielle consacrée aux règles applicables aux donations reçues par un non-résident rappelle la nécessité d’examiner la résidence du donateur et du donataire, ainsi que la situation du bien. La page dédiée au don manuel révélé par un non-résident précise les modalités administratives à vérifier au moment du dépôt.
Le formulaire n° 2735 est souvent associé aux dons manuels et aux sommes d’argent, mais son intitulé ne signifie pas que toute donation d’actions doit être traitée sans lire la notice. La page officielle du formulaire n° 2735 doit être contrôlée pour l’année de révélation. Depuis 2026, certaines déclarations sont réalisées en ligne et le dépôt papier subsiste dans des situations déterminées. Le contribuable doit donc conserver la confirmation électronique ou le récépissé, et ne pas reproduire une ancienne procédure lorsque le portail indique une autre voie.
Pour un don manuel, l’article 635 A du CGI pose une règle de délai qui doit être prise au sérieux : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » L’article 635 A du CGI ne doit pas être confondu avec la date de crédit du compte-titres lorsque le don a été formalisé par un acte. La date de révélation, la date de l’acte et la date du transfert doivent être inscrites dans la chronologie.
L’article 757 du CGI complète le régime des dons manuels en visant leur révélation et leur taxation. Il dispose notamment : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le texte de l’article 757 du CGI doit être lu avec les dispositions applicables au type de don et à sa révélation. Un enfant qui a déjà mentionné les titres dans une correspondance avec l’administration ne peut pas nécessairement présenter ensuite la démarche comme une première révélation.
Le redevable pratique est généralement le donataire, même lorsque le parent accepte de payer les droits pour lui. Cette prise en charge doit être écrite et intégrée au calcul. Payer les droits à la place de l’enfant ne transforme pas la donation en donation d’un montant supérieur dans toutes les situations, mais une prise en charge mal rédigée peut modifier l’avantage économique ou la base discutée. Le versement doit être rapproché du récépissé, du compte utilisé, de la déclaration et de la valeur annoncée.
Pour une donation directe en ligne d’un enfant, l’abattement de droit commun entre parent et enfant est de 100 000 euros par parent et par enfant, sous réserve de l’état du droit et de l’utilisation antérieure de l’abattement. Le texte applicable est l’article 779, I, du CGI, qui prévoit : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » La résidence brésilienne de l’enfant n’efface pas cet abattement lorsque la loi française est applicable, mais les pièces d’état civil et la filiation doivent être produites.
Les donations antérieures doivent être reconstituées sur quinze ans. L’article 784 du CGI organise le rappel fiscal des donations antérieures dans la limite prévue par le texte. Il faut rechercher les dons d’argent, d’actions, de parts, d’usufruit et de nue-propriété consentis par le même donateur au même enfant, y compris ceux déclarés dans un autre service. Une donation ancienne non retrouvée peut conduire à un calcul faux de l’abattement et des tranches. L’enfant installé au Brésil doit demander au parent les récépissés, actes et déclarations antérieurs, plutôt que de s’en remettre à un souvenir familial.
Après l’abattement et le rappel des donations, le barème en ligne directe de l’article 777 du CGI s’applique par tranches. L’article 777 du CGI prévoit notamment les taux de 5 %, 10 %, 15 % et 20 % pour les premières tranches, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà des seuils prévus. Il faut utiliser le barème de l’année de la donation et non un taux moyen appliqué à toute la valeur. Les réductions propres à certaines entreprises, transmissions professionnelles ou situations particulières ne sont pas présumées.
Un calcul illustratif permet de vérifier l’ordre de grandeur. Supposons que le parent résident français donne à son enfant des actions d’une société brésilienne valorisées 600 000 euros, sans donation antérieure prise en compte et sans régime spécial. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 500 000 euros. En appliquant à titre indicatif les tranches en ligne directe de l’article 777, les droits ressortent autour de 98 194 euros avant toute correction liée à la valeur, au barème de l’année, à une réduction ou à une prise en charge par le donateur. Ce chiffre ne constitue pas un avis de liquidation : il faut reprendre chaque tranche, l’état civil, les donations antérieures et la date exacte.
La simulation doit afficher au moins cinq lignes : valeur brute des actions, abattement disponible, donations rappelables, base nette taxable et droits par tranche. Une sixième ligne doit préciser l’impôt éventuellement acquitté au Brésil, en indiquant s’il porte sur la même transmission et sur quel bien. Une différence de 20 % dans la valeur des titres peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros de droits. Une feuille de calcul non datée, dépourvue du cours de change ou fondée sur une valeur nominale ne permet pas de contrôler la déclaration.
Il ne faut pas confondre l’abattement parent-enfant avec les exonérations de dons familiaux de sommes d’argent. Le dispositif de l’article 790 G du CGI est consacré à des dons de sommes d’argent sous conditions et ne transforme pas une donation d’actions en don d’argent. De même, les régimes de transmission d’entreprise ou de titres professionnels supposent des conditions précises qui doivent être établies. La présence du mot « actions » ne suffit pas à ouvrir une réduction.
La question du paiement doit être anticipée. L’article 1701 du CGI dispose : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » L’article 1701 du CGI signifie qu’une contestation sur la valeur ou sur le crédit d’impôt n’autorise pas, par elle-même, à ne rien payer. Il faut identifier les droits non contestés, choisir la stratégie de paiement et réserver, dans une demande distincte, la restitution du trop-perçu éventuel.
Une donation d’actions à un enfant vivant au Brésil peut aussi déclencher des obligations au Brésil. Le droit brésilien de la transmission à titre gratuit peut varier selon l’État fédéré, la résidence des parties, la localisation ou la nature des titres et la loi de procédure locale. Le contribuable doit obtenir un avis ou un calcul de l’autorité brésilienne compétente, avec la base, le taux, le redevable et la preuve du paiement. Le document brésilien sera ensuite utile en France, mais il ne remplace pas la vérification de la comparabilité de l’impôt pour l’article 784 A.
II. Double imposition France–Brésil : quel crédit d’impôt et quel recours exercer ?
A. L’impôt brésilien sur la donation peut-il être imputé sur les droits français ?
Le premier piège consiste à invoquer automatiquement la convention franco-brésilienne. Son objet est l’imposition des revenus. Une donation d’actions est un transfert de patrimoine et non, par elle-même, un dividende, un intérêt ou une plus-value. La convention peut encadrer les revenus produits par les actions avant ou après la transmission, mais elle ne contient pas nécessairement une règle de répartition des droits de donation. Le contribuable doit donc distinguer l’impôt brésilien portant sur le transfert des actions de l’impôt brésilien portant sur un dividende, une cession ou une plus-value.
Cette distinction est confirmée par la jurisprudence fiscale qui lit les clauses d’un traité selon leur objet. Dans sa décision du 14 avril 2022, n° 455943, le Conseil d’État a analysé le crédit conventionnel franco-brésilien dans le cadre de revenus et de plus-values. La décision CE, 14 avril 2022, n° 455943 est donc utile pour comprendre la portée des stipulations relatives aux revenus brésiliens, mais elle ne permet pas de demander un crédit d’impôt sur des droits de donation en citant seulement l’article consacré aux dividendes ou aux plus-values.
En l’absence de convention successorale ou de convention spécifique aux donations applicable au cas, le mécanisme français à examiner est l’article 784 A du CGI. Il prévoit exactement : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’article 784 A du CGI pose trois limites décisives : la situation doit entrer dans le 1° ou le 3° de l’article 750 ter, l’impôt doit être acquitté hors de France, et l’imputation porte sur l’impôt français relatif aux biens situés hors de France.
Le dispositif n’est donc pas une déduction de l’impôt brésilien du patrimoine donné. Il s’agit d’une imputation sur les droits français, dans une limite qui ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux biens concernés. Il faut calculer les droits français avant crédit, identifier la fraction correspondant aux actions effectivement situées hors de France et retenir le montant d’impôt brésilien admissible. Si une partie de la donation porte sur des titres français et une autre sur des titres brésiliens, le calcul doit être ventilé. Le crédit ne peut pas être étendu à l’ensemble de la donation par simple proportion approximative.
La localisation des actions doit alors être démontrée. Pour les titres d’une société brésilienne, les statuts, le registre des actionnaires, le siège de l’émetteur, les certificats et la loi applicable peuvent soutenir la qualification de bien situé hors de France. Pour des titres d’une société française conservés par une banque brésilienne, le lieu du courtier n’emporte pas nécessairement la localisation fiscale du bien. Une société interposée, une chaîne de détention, un trust ou un démembrement peuvent modifier la réponse. La demande de crédit doit expliquer la méthode au lieu d’écrire seulement « actions étrangères ».
Le montant payé au Brésil doit être certain, définitif et rattaché à la donation. Un avis de calcul provisoire, une capture du portail, une estimation de l’avocat local ou un montant payé par une société tierce peut être insuffisant. Il faut obtenir le document de l’autorité compétente indiquant le contribuable, le donataire, le donateur, la nature de la transmission, la valeur imposée, la devise, le montant, la date et la preuve de paiement. Une traduction française fidèle et, lorsque cela est requis, une apostille ou une légalisation rendent le document utilisable dans la discussion avec l’administration française.
La Cour d’appel de Paris a rappelé l’arrière-plan de ce mécanisme dans un arrêt du 26 mai 2025, n° 22/17216, relatif à une donation internationale et à l’imputation d’un impôt étranger. La décision énonce : « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. » L’arrêt CA Paris, 26 mai 2025, n° 22/17216 portait sur une configuration franco-suisse et des titres d’une société luxembourgeoise, pas sur le Brésil. Il fournit une méthode d’analyse, non une exonération automatique.
Trois scénarios doivent être séparés. Dans le premier, le parent résident français donne 600 000 euros d’actions d’une société brésilienne, la France liquide environ 98 194 euros et le Brésil prélève 60 000 euros au titre de la même transmission. Si les titres sont établis comme des biens meubles situés hors de France et si le prélèvement brésilien est admissible, l’imputation peut être limitée au plus petit montant entre les 60 000 euros payés et les droits français afférents à ces titres. Le solde français reste dû.
Dans le deuxième scénario, le Brésil prélève 130 000 euros, mais les droits français correspondant aux actions ne sont que de 98 194 euros. L’article 784 A ne transforme pas l’excédent brésilien en créance française. La France ne peut pas imputer plus que l’impôt français pertinent. L’excédent éventuel doit être recherché au Brésil si le droit local prévoit une restitution, un dégrèvement ou une correction. Il ne faut pas reporter 130 000 euros dans la demande française sans calcul du plafond.
Dans le troisième scénario, la donation porte moitié sur des actions d’une société brésilienne et moitié sur des actions d’une société française, tandis que l’enfant paie un impôt brésilien calculé sur l’ensemble. Le crédit doit être discuté séparément. La fraction française peut ne pas ouvrir droit à l’imputation prévue par l’article 784 A, même si l’impôt brésilien a été calculé globalement. Il faut demander au conseil local ou à l’autorité brésilienne un certificat ventilé, ou expliquer de manière vérifiable la fraction attribuable à chaque catégorie de titres.
Un autre risque vient d’un changement de valeur entre la donation et une revente par l’enfant. La plus-value réalisée après le transfert n’est pas l’impôt sur la donation. Si l’enfant revend les actions brésiliennes, la convention franco-brésilienne et le droit brésilien des plus-values peuvent devenir pertinents, mais cette imposition ne peut pas être imputée sur les droits français de donation sous prétexte que les mêmes actions sont concernées. Le dossier doit conserver deux chronologies : transfert de propriété et cession ultérieure.
Le cas des dividendes est distinct. Le parent peut recevoir les dividendes jusqu’à la date de transfert, puis l’enfant les recevoir après cette date. La résidence du bénéficiaire effectif, la retenue à la source, l’article conventionnel applicable et les déclarations de revenus doivent être examinés pour chaque période. Le BOFiP relatif à la convention franco-brésilienne est utile pour les revenus et les méthodes conventionnelles, mais il ne doit pas être cité comme une base directe d’exonération des droits de donation.
Le contribuable doit éviter le double avantage. Si le Brésil rembourse ensuite tout ou partie de l’impôt utilisé comme crédit en France, la situation française doit être réexaminée. Inversement, si la France refuse le crédit faute de preuve, une demande de restitution au Brésil peut demeurer possible selon le droit local. Les correspondances, décisions, paiements et remboursements doivent être suivis dans un tableau. Un crédit demandé en France et un remboursement obtenu au Brésil sans information réciproque créent une incohérence susceptible d’être relevée.
B. Quelles pièces, quelles réclamations et quels délais pour récupérer un trop-perçu ?
La stratégie dépend de l’erreur. Si la donation n’a jamais été déclarée, il faut d’abord reconstituer le transfert et régulariser la formalité française, tout en vérifiant la situation brésilienne. Si les droits français ont été payés sur une valeur trop élevée, la discussion porte sur l’évaluation. Si l’impôt brésilien n’a pas été imputé, la demande porte sur l’article 784 A. Si le Brésil a prélevé au-delà de son droit local ou a refusé une exonération, la démarche doit être engagée auprès de l’autorité brésilienne. Une lettre unique adressée au mauvais État ne traite pas ces causes différentes.
Avant le dépôt, le dossier doit réunir l’acte de donation ou les preuves du don manuel, les pièces d’identité, les actes d’état civil établissant la filiation, les certificats de résidence du parent et de l’enfant, les déclarations de résidence conventionnelle si elles existent, le registre des actionnaires, l’ordre de mouvement, les relevés du compte-titres et la méthode de valorisation. Il faut ajouter les comptes de la société, le rapport d’évaluation, les cours de marché ou comparables, les statuts et les autorisations sociales. Chaque document en portugais doit être traduit de manière identifiable.
Pour établir le crédit, il faut joindre le calcul des droits français avant imputation, la fraction attribuée aux titres brésiliens, l’avis ou certificat brésilien, la preuve du paiement, le taux de change, le calcul du plafond et la demande précise. La phrase « double imposition » n’est pas un calcul. Il faut indiquer l’année, le bien, le montant français, le montant étranger et la somme exactement demandée. Si l’administration française conteste la localisation, une note doit relier chaque caractéristique du titre à la conclusion proposée.
La réclamation française doit être envoyée au service indiqué sur l’acte, l’avis ou la correspondance de liquidation, avec une copie de la déclaration et du justificatif de paiement. L’objet doit distinguer la contestation de la valeur, la demande d’imputation et, si nécessaire, la demande de restitution. Il faut demander un accusé de réception et conserver la version intégrale des pièces. Un échange téléphonique avec un agent ou un notaire ne remplace pas la réclamation écrite lorsqu’un délai contentieux court.
Les délais doivent être calculés à partir de la nature de l’impôt et de l’événement qui ouvre le recours. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version vérifiée pour la période de rédaction, prévoit notamment une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté, selon le cas. Il faut donc noter la date du paiement des droits, la date de l’acte ou de l’avis et la date d’une éventuelle décision de rejet. Le délai propre à la restitution brésilienne doit être vérifié séparément et ne peut pas être déduit du délai français.
Pour un don manuel, le délai d’un mois prévu par l’article 635 A court après la révélation du don à l’administration. Une révélation tardive ne disparaît pas parce que l’enfant se trouve à l’étranger. L’envoi des titres à un compte brésilien, la production d’un acte à une banque, une demande de certificat fiscal ou un échange avec un notaire peuvent devenir des éléments de chronologie, sans que chacun constitue nécessairement la révélation fiscale au sens du texte. La qualification doit être déterminée sur les documents réellement transmis et sur la réponse de l’administration.
La voie juridictionnelle dépend de la nature du litige et du texte applicable à la date de saisine. Pour les contestations relatives aux droits d’enregistrement, l’article L199 du Livre des procédures fiscales prévoit, dans sa version en vigueur à la date de vérification, la compétence du tribunal judiciaire pour les matières qu’il énumère, avec une évolution législative annoncée pour 2027. Il faut vérifier la version applicable au recours concret, le montant, la décision préalable et les règles de représentation. Une saisine prématurée ou adressée au tribunal administratif par automatisme peut faire perdre du temps.
Le paiement et le recours doivent être articulés avec l’article 1701. Une réclamation ne suspend pas mécaniquement l’exigibilité. Si le contribuable ne peut pas payer la totalité, il doit demander les mesures disponibles, documenter sa situation et distinguer la somme non contestée de la somme faisant l’objet d’une demande de restitution. Un paiement réalisé pour éviter des pénalités n’interdit pas nécessairement une demande ultérieure, mais le reçu, la date et le motif du paiement doivent être conservés.
En cas de refus du crédit, il faut reprendre le motif exact. L’administration peut considérer que le donateur n’était pas résident de France, que les titres ne sont pas situés hors de France, que le prélèvement brésilien n’est pas établi, que l’impôt n’a pas été payé par la bonne personne ou que la fraction française n’a pas été calculée. Chaque réponse appelle une preuve différente. Un certificat de résidence ne répond pas à une discussion sur la localisation d’actions ; un relevé bancaire ne prouve pas, à lui seul, la nature de l’impôt brésilien.
En cas de désaccord sur la valeur des actions, une expertise contradictoire peut être plus utile qu’une nouvelle estimation unilatérale. Elle doit expliquer les données disponibles à la date de la donation, la liquidité du titre, les droits de vote, les clauses de sortie, la dette de la société, les événements de marché et les transactions comparables. Une revente rapide à un prix supérieur ou inférieur est un indice à analyser, pas une preuve automatique de la valeur au jour du don. Le dossier doit aussi expliquer les raisons de l’écart.
La situation familiale doit être vérifiée sans se limiter au lien parent-enfant. Il faut savoir si les deux parents donnent ensemble, si le titre appartient à la communauté ou à un seul parent, si une donation antérieure a utilisé l’abattement, si l’enfant a reçu une nue-propriété, et si une clause impose une réversion ou une interdiction temporaire de vendre. Ces éléments peuvent modifier l’assiette, le montant attribué à chacun et la preuve du transfert. Un calcul établi au seul nom du père alors que les actions appartiennent aussi à la mère peut être contesté.
Les documents brésiliens doivent être demandés avant la déclaration française lorsque cela est possible. Le dossier local devrait préciser l’État compétent, le fondement du prélèvement, le redevable, le bien visé et l’étape de paiement. Si aucune taxe brésilienne n’est due, il faut obtenir une attestation ou une analyse expliquant cette absence. L’absence de paiement ne crée aucun crédit en France, mais une attestation peut empêcher l’administration de supposer qu’un impôt étranger a été éludé ou qu’un montant a été omis.
Les questions pratiques les plus fréquentes peuvent être résumées ainsi. Le formulaire n° 2735 ne se remplit pas avant d’avoir qualifié le transfert et la date de révélation. La résidence de l’enfant au Brésil n’annule pas les droits français lorsque le donateur est résident de France. La convention franco-brésilienne des revenus ne transforme pas les droits de donation en impôt conventionnel sur le revenu. Enfin, le paiement d’un impôt brésilien ne suffit pas à obtenir un crédit : il faut démontrer le bien étranger, l’identité de la transmission et la limite de l’article 784 A.
Une demande de restitution doit formuler une conclusion chiffrée. Elle peut solliciter, à titre principal, l’imputation du montant étranger prouvé dans la limite des droits français relatifs aux actions brésiliennes, et, à titre subsidiaire, la restitution des droits français calculés sur une valeur corrigée. Elle doit préciser si le montant demandé inclut ou non les intérêts, les pénalités et une éventuelle prise en charge des droits par le parent. Une administration ne peut pas répondre utilement à une demande dont l’objet varie entre l’exonération, le crédit, la réduction de valeur et le remboursement d’un paiement brésilien.
Enfin, il faut suivre les revenus après la donation. Les dividendes versés à l’enfant résident au Brésil, les éventuelles cessions, les transferts vers la France et un futur changement de résidence peuvent créer de nouvelles obligations. Le compte-titres, les formulaires de revenus, les certificats de retenue et la preuve du prix d’acquisition doivent être conservés au-delà de la seule année de donation. Le transfert patrimonial, l’imposition des revenus et la plus-value future forment une chaîne, mais chaque maillon doit être déclaré selon son propre régime.
Conclusion
La donation d’actions par un parent résident français à un enfant résident au Brésil est d’abord soumise à une analyse française de résidence et de territorialité. L’article 750 ter peut imposer les titres français ou étrangers lorsque le donateur a son domicile fiscal en France. L’enfant qui vit au Brésil doit néanmoins faire établir sa situation locale et la nature de l’impôt éventuellement exigible. La convention franco-brésilienne consultée concerne les impôts sur le revenu : elle ne doit pas être invoquée comme une exonération générale des droits de donation.
La méthode sûre consiste à dater le transfert, documenter la propriété des actions, établir une valeur défendable, déclarer la donation dans la formalité applicable, appliquer l’abattement et le rappel fiscal, puis calculer les droits par tranches. Si le Brésil a taxé la même transmission, l’article 784 A du CGI peut offrir une imputation limitée aux droits étrangers payés sur les biens situés hors de France et aux droits français correspondants. Le crédit doit être prouvé, ventilé et plafonné : il ne se déduit ni d’un relevé bancaire ni d’une simple référence à la convention.
En cas de trop-perçu ou de refus, la réclamation doit séparer la valeur, la résidence, la localisation des titres, le paiement étranger et le calcul du crédit. Les délais français et brésiliens courent selon des événements différents. Les actes, certificats, traductions, paiements, cours de change et avis de rejet doivent être classés dans une chronologie unique. Une démarche engagée avant l’expiration du délai, avec une demande chiffrée, préserve mieux les droits qu’une contestation générale déposée après les échanges familiaux ou bancaires.