Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Certificat successoral européen et compte bancaire bloqué : que faire quand la banque refuse de libérer les fonds ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Certificat successoral européen et compte bancaire bloqué : que faire quand la banque refuse de libérer les fonds ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un certificat successoral européen peut établir, dans les États membres concernés, la qualité d’héritier et les droits qui en découlent. Il ne transforme pourtant pas, à lui seul, un compte bancaire bloqué en somme immédiatement disponible. Dans une succession internationale, la banque vérifie simultanément l’identité des ayants droit, la portée exacte du certificat, l’existence d’un testament étranger, les traductions et les formalités fiscales attachées aux fonds. C’est souvent ce croisement qui donne à l’héritier l’impression que le certificat n’est pas reconnu.

La difficulté est particulièrement sensible lorsque le défunt résidait dans un pays de l’Union européenne, que le compte se trouve en France ou dans un autre État membre, et que l’établissement demande encore un certificat fiscal français, l’enregistrement du testament ou une pièce notariale. La Cour de cassation a admis qu’un établissement puisse attendre l’accomplissement d’une formalité fiscale française, même en présence d’un certificat successoral européen. Cette solution ne signifie pas que toute demande bancaire est légitime, ni qu’un refus peut rester sans explication pendant une durée indéterminée.

La bonne méthode consiste à séparer trois questions : ce que le certificat prouve, ce que la fiscalité impose pour libérer les fonds, puis ce qui peut être exigé ou contesté devant la banque et, si nécessaire, devant le juge. L’analyse doit aussi distinguer un compte situé dans l’Union européenne d’un compte établi dans un État tiers. Les règles de succession, les conventions fiscales, la lutte contre le blanchiment et la procédure locale ne se superposent pas automatiquement.

I. Que prouve réellement le certificat successoral européen pour débloquer un compte ?

A. Le CSE établit la qualité d’héritier et les droits successoraux, sans remplacer les règles fiscales

Le certificat successoral européen, souvent désigné par l’acronyme CSE, est un instrument du règlement (UE) n° 650/2012. Il sert à permettre à un héritier, à un légataire ayant des droits directs, à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur de la succession de justifier sa qualité dans un autre État membre. L’article 63 du règlement précise que le certificat peut notamment servir à prouver la qualité et/ou les droits de chaque héritier, ainsi que la quote-part respective de chacun dans la succession.

Le document peut donc être décisif lorsqu’une banque française détient les avoirs d’une personne décédée en Belgique, au Luxembourg, en Espagne, en Italie ou dans un autre État membre. Il donne à l’établissement un document standardisé, établi par l’autorité compétente de l’État d’origine, avec les informations relatives au défunt, à la loi applicable, aux héritiers et à la répartition des droits. Lorsque le certificat est complet, authentique et encore utilisable, la banque ne peut pas faire comme s’il s’agissait d’un simple courrier privé dépourvu de portée.

L’article 69 du même règlement prévoit que Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il bénéficie aussi d’une présomption de fidélité quant aux éléments établis conformément à la loi applicable. Cette efficacité facilite la preuve transfrontière. Elle ne dispense pas l’héritier de présenter une copie valable, de justifier son identité, de répondre aux obligations de conformité de l’établissement ou de produire les pièces fiscales relatives à la transmission.

La limite est inscrite dans l’économie même du règlement. Le considérant 10 rappelle que Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public. Le considérant 71 ajoute que le certificat ne doit pas être confondu avec un titre permettant, par lui-même, une exécution forcée. Autrement dit, le CSE répond à la question « qui a des droits dans la succession ? », mais il ne répond pas nécessairement à la question « quels impôts ont été déclarés et payés avant la remise des fonds ? ».

Cette distinction produit une conséquence pratique importante. Un héritier peut détenir un CSE qui lui attribue une quote-part de 50 % d’un compte, sans pouvoir obtenir instantanément le virement de cette quote-part. La banque doit encore vérifier la date du certificat, son annexe, son éventuelle limitation, l’identité du compte, le régime matrimonial, l’existence d’un testament et les instructions de l’autorité successorale. Elle peut également demander une pièce fiscale si une disposition nationale conditionne la libération des avoirs au constat de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de mutation.

Le CSE ne doit pas non plus être confondu avec un certificat d’hérédité, un acte de notoriété ou une décision judiciaire de partage. L’article 730-1 du code civil indique que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, mais le CSE répond à une logique transfrontière propre. Selon la succession et le pays concerné, plusieurs pièces peuvent donc coexister. La banque doit pouvoir expliquer la fonction de chacune et ne pas réclamer des documents sans rapport avec le titulaire effectif ou les fonds concernés.

Enfin, une copie du certificat n’est pas utilisable indéfiniment. Le règlement européen prévoit une durée de validité limitée pour les copies destinées à produire leurs effets auprès des autorités ou des tiers. Une banque qui reçoit une copie ancienne peut demander une nouvelle copie auprès de l’autorité émettrice. Cette demande est différente d’un refus de principe du CSE : dans le premier cas, l’héritier doit actualiser la pièce ; dans le second, il doit obtenir la motivation précise du blocage et vérifier si l’établissement confond preuve successorale et formalité fiscale.

B. Pourquoi une banque peut encore demander un certificat fiscal, une traduction ou l’enregistrement d’un testament étranger

La question a été tranchée de manière nette par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un litige opposant un héritier titulaire d’un CSE à une banque française. Dans son arrêt du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, publié au Bulletin, la Cour a retenu que le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire. La banque pouvait donc vérifier les formalités nécessaires à l’exécution concrète des droits sur les avoirs situés en France.

Le litige portait sur un testament établi à l’étranger. La Cour a également jugé que les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale. Cette précision est essentielle : la banque ne remettait pas en cause la qualité d’héritier attestée par le CSE, elle attendait une formalité française attachée au testament et à l’exécution patrimoniale en France.

L’article 655 du code général des impôts dispose que Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés auprès du service compétent. L’article 1000 du code civil prévoit une règle concordante pour l’exécution en France des testaments faits à l’étranger. L’héritier doit donc identifier si le document produit à la banque est un testament étranger qui commande la transmission des fonds. Une simple succession ab intestat ne soulève pas nécessairement la même difficulté.

Dans l’arrêt du 13 avril 2022, la Cour a conclu que la banque pouvait refuser de remettre les fonds tant que l’héritier n’établissait pas avoir accompli cette formalité. La décision indique que l’établissement s’était conformé tant au règlement (UE) n° 650/12 du 4 juillet 2012 qu’aux dispositions internes françaises compatibles avec celui-ci. La solution ne donne cependant pas un blanc-seing à tout blocage bancaire. Elle s’apprécie en fonction des biens situés en France, de la nature du testament, de la loi applicable et des pièces effectivement manquantes.

La cour d’appel de Paris avait déjà examiné ce type de difficulté dans un arrêt du 25 novembre 2020, RG n° 19/04919. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation dans sa version publiée. Elle montre que le débat ne se résume pas à présenter le certificat au guichet. L’établissement doit savoir si les avoirs sont des biens français, si le testament étranger doit être enregistré, si les droits de mutation sont acquittés et si les personnes demandant le paiement sont bien celles désignées dans la succession.

La traduction appelle une distinction similaire. Une banque peut demander une traduction française ou une traduction réalisée par un traducteur habilité lorsqu’elle ne peut pas comprendre la portée du CSE, de son annexe ou du testament. Elle doit néanmoins relier cette demande à une difficulté identifiable. Si le certificat est rédigé dans une langue acceptée par l’établissement ou accompagné d’une traduction déjà authentifiée, une nouvelle traduction intégrale, répétée sans justification, peut prolonger artificiellement le gel des fonds.

Il faut enfin séparer l’État membre dans lequel le compte est ouvert. Le règlement européen facilite la reconnaissance du CSE entre États membres liés par son régime. Un compte situé en Suisse, aux États-Unis, au Maroc, en Israël ou aux Émirats arabes unis n’est pas libéré par le seul effet du règlement européen. Le CSE peut rester un élément probatoire utile, mais la banque étrangère appliquera son droit local, sa procédure successorale et ses propres exigences de conformité. L’article doit donc être adapté au pays de tenue du compte et à la convention fiscale éventuellement applicable, sans présenter le CSE comme un passeport bancaire universel.

II. Comment débloquer les fonds et contester un refus bancaire après une succession internationale ?

A. Quels documents réunir et quels délais fiscaux vérifier avant de relancer la banque ?

La première relance utile n’est pas une demande générale de paiement. Elle doit reconstituer le dossier tel que la banque le contrôle. L’héritier doit réunir l’acte de décès, le CSE complet et sa copie encore valable, les pièces d’identité de chaque bénéficiaire, les coordonnées du compte, la preuve de la qualité de représentant lorsqu’un mandataire intervient, le testament intégral et sa traduction, ainsi que tout acte de notoriété ou certificat national déjà établi. Lorsque le CSE mentionne une quote-part, l’ordre de virement doit correspondre à cette quote-part et identifier le compte bénéficiaire de manière cohérente.

L’acte de notoriété peut compléter le CSE sans le remplacer. L’article 730-1 du code civil décrit la preuve de la qualité d’héritier qui peut résulter de cet acte dans le texte officiel. L’article 730-3 précise que L’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire. Il est alors utile pour lever une incohérence de nom, de filiation ou de représentation. Si le notaire français et l’autorité étrangère ne décrivent pas les héritiers de la même façon, il faut faire corriger la source de l’incohérence avant de demander le transfert.

La fiscalité successorale doit ensuite être vérifiée séparément. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit certains biens situés en France ou hors de France, selon le domicile du défunt et celui de l’héritier dans les conditions prévues par le texte. Une convention fiscale bilatérale peut modifier la répartition du pouvoir d’imposer. Le lieu du compte ne suffit donc pas à déterminer la dette fiscale : il faut examiner la résidence fiscale au décès, la nature du bien, la domiciliation de l’héritier, la convention applicable et les justificatifs de l’impôt payé à l’étranger.

Le calendrier est également déterminant. L’article 641 du code général des impôts prévoit que Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, légataires ou donataires ont à passer des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois à compter du jour du décès, lorsque celui-ci est arrivé en France métropolitaine ; D’une année, dans tous les autres cas. Un décès survenu à l’étranger ne permet donc pas de reprendre mécaniquement le délai de six mois applicable à un décès en France métropolitaine. La banque peut demander la preuve de la déclaration ou du certificat fiscal lorsque la libération des fonds intervient avant la liquidation complète de la succession.

Lorsque de l’impôt a été payé à l’étranger, l’article 784 A du code général des impôts organise l’imputation. Le texte prévoit que le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France, dans la limite et pour les biens prévues par cet article. L’imputation suppose un impôt effectivement acquitté, définitif et documenté. Une estimation d’un notaire étranger, une déclaration non payée ou un relevé bancaire ne suffit pas toujours.

La doctrine administrative prévoit, pour ce mécanisme, l’utilisation du formulaire n° 2740 et la production d’une attestation de l’administration fiscale étrangère ou d’un justificatif équivalent. Le dossier doit permettre de relier le paiement étranger aux biens compris dans l’assiette française. Si l’impôt étranger est payé après les droits français, une demande de restitution peut être nécessaire. La banque n’a pas à calculer elle-même cette imputation, mais elle peut attendre le document fiscal qui atteste que la transmission des sommes ne laisse pas une obligation française non traitée.

Le certificat demandé au titre de l’article 807 du code général des impôts relève d’une logique particulière. Cet article rend applicable aux dépositaires de sommes dépendant d’une succession le dispositif de contrôle prévu par l’article 806 lorsque les héritiers concernés ont leur domicile à l’étranger. Le texte vise précisément les comptes et valeurs détenus par un établissement qui doit savoir si les droits de mutation ont été acquittés ou ne sont pas exigibles. L’article 807 peut être consulté sur Légifrance.

L’article 806, III, précise que les organismes concernés ne peuvent se libérer envers les ayants droit à titre gratuit qu’après présentation d’un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l’acquittement, soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Il s’agit d’une condition fiscale de libération dans le champ du texte, et non d’une règle disant que toute banque peut exiger n’importe quelle pièce. La demande doit être rapprochée de la situation de l’héritier, du domicile fiscal, du type d’établissement et des avoirs concernés.

La liste des pièces doit donc être envoyée avec une lettre de synthèse. Cette lettre peut présenter, dans un tableau, le document transmis, sa date, son émetteur, la personne qu’il concerne et la question à laquelle il répond. Une colonne peut préciser « qualité d’héritier », « quote-part », « identité », « testament », « enregistrement fiscal » ou « paiement des droits ». Cette présentation réduit les allers-retours, surtout lorsque le service succession de la banque est situé dans un autre pays ou lorsque le dossier passe par un centre de conformité centralisé.

Une demande de certificat fiscal doit être traitée auprès du service des impôts compétent, et non négociée avec le conseiller bancaire. Le demandeur doit conserver la preuve de sa saisine, la réponse de l’administration et la liste exacte des documents remis. Si le service fiscal demande une déclaration rectificative, une traduction ou des éléments sur la résidence du défunt, ces demandes doivent être distinguées de celles de la banque. Cette séparation permet ensuite de démontrer que le retard vient d’une formalité fiscale encore ouverte ou, au contraire, que la banque continue de bloquer le compte alors que son propre dossier est complet.

B. Que faire si la banque maintient le blocage : mise en demeure, urgence et demande de réparation

Une banque qui refuse de libérer les fonds doit être invitée à formuler sa position par écrit. Le courrier doit demander quatre réponses précises : quelle pièce manque, quelle règle justifie la demande, quelle entité doit délivrer le document et quel montant ou quelle partie du compte reste bloqué. Il faut rappeler la date de réception du CSE, la date de chaque relance, l’existence d’une éventuelle déclaration fiscale et le montant nécessaire aux frais urgents de la succession. Le but n’est pas de multiplier les messages, mais de transformer un blocage verbal en position vérifiable.

La banque peut invoquer plusieurs fondements qu’il faut isoler. Une copie du CSE expirée appelle une copie actualisée. Une absence de traduction appelle une traduction appropriée. Un testament étranger non enregistré appelle la formalité prévue par les articles 655 du code général des impôts et 1000 du code civil. Une dette fiscale non déclarée appelle une régularisation auprès de l’administration. Un contrôle de conformité peut justifier la collecte d’informations sur l’origine des fonds, les bénéficiaires effectifs ou les pays de résidence. En revanche, une réponse vague du type « le dossier est en vérification » ne permet pas de savoir si le problème est successoral, fiscal, documentaire ou lié à la lutte contre le blanchiment.

Lorsque les pièces ont été complétées, une mise en demeure peut fixer un délai raisonnable pour exécuter le virement ou expliquer le refus définitif. Elle doit être adressée au service réclamations et à l’agence ou au centre succession, avec le CSE, les justificatifs fiscaux et la preuve de remise. Si un avocat intervient, la lettre peut demander que les fonds non contestés soient libérés immédiatement et que seule la quote-part litigieuse soit conservée. Cette distinction est utile lorsque le blocage porte sur un testament ou un héritier mais que les autres bénéficiaires disposent d’un droit établi.

La demande doit aussi tenir compte de l’article 1701 du code général des impôts. Le texte dispose que Les droits des mutations par décès sont payés avant l’exécution de la disposition et encadre la possibilité d’en différer le paiement. L’héritier ne peut donc pas demander à la banque de passer outre une dette fiscale exigible simplement parce qu’il possède un CSE. En revanche, si un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement a été délivré, la banque doit expliquer quelle autre obligation précise empêche encore la remise des fonds.

La voie d’urgence peut être envisagée lorsque le blocage crée un dommage imminent ou empêche le paiement de dépenses indispensables. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite selon le texte officiel. Une ordonnance de référé ne sert pas à faire trancher toute la dévolution successorale en quelques jours. Elle peut cependant être pertinente pour obtenir une mesure provisoire, la communication d’une position motivée ou la libération d’une somme non sérieusement contestée, si les conditions procédurales sont réunies.

Le demandeur doit préparer une démonstration factuelle : montant du compte, dépenses urgentes, date des documents, absence de réponse utile, préjudice lié au retard et portée exacte du CSE. Le juge appréciera aussi la compétence territoriale, la clause contractuelle de la banque et l’existence d’un autre État compétent. Lorsque le compte est dans un pays étranger, une procédure française ne suffira pas forcément à ordonner la remise des fonds. Il faut alors articuler la preuve successorale européenne avec la loi locale de l’établissement, parfois par l’intermédiaire d’un conseil dans le pays concerné.

Une demande de dommages-intérêts peut être fondée sur une faute démontrée, mais elle ne découle pas automatiquement du simple délai. L’article 1240 du code civil énonce que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans l’arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a écarté la responsabilité de la banque parce que le refus était rattaché à une formalité compatible avec le règlement européen. La situation peut être différente si l’établissement invoque une pièce déjà fournie, ne répond jamais à une mise en demeure, applique une exigence étrangère au dossier ou bloque des fonds sans lien avec la difficulté identifiée.

La preuve du dommage doit être chiffrée. Des intérêts débiteurs, pénalités fiscales, frais de change, échéances impayées, frais de notaire ou dépenses de conservation d’un immeuble peuvent être documentés. Il faut ensuite montrer que ces coûts résultent du retard fautif de la banque et non du délai normal de règlement de la succession ou d’une formalité fiscale encore non accomplie. Les attestations, relevés, courriels horodatés, accusés de réception et réponses du service réclamations sont les pièces les plus utiles.

Pour une succession internationale, une stratégie en trois courriers est souvent plus lisible qu’une contestation générale. Le premier courrier demande la liste exhaustive des pièces. Le deuxième transmet les documents et exige la confirmation de leur conformité. Le troisième, si le blocage persiste, vaut mise en demeure et annonce la saisine du médiateur, du juge compétent ou de l’autorité de contrôle selon la nature du différend. Cette gradation ne prive pas l’héritier d’une action rapide si le compte est indispensable à la subsistance, à la conservation d’un bien ou au règlement d’une dette urgente.

Le médiateur bancaire peut être saisi pour un différend relevant de la relation avec un établissement français, après la réclamation préalable et dans les conditions applicables. Cette démarche ne remplace pas une demande de référé lorsque le temps est critique. Elle peut toutefois créer une trace indépendante de la contestation et obliger la banque à préciser sa position. Pour un compte situé hors de France, le service de réclamation local et l’autorité compétente du pays doivent être identifiés avant d’utiliser un dispositif français.

Le point central reste la proportionnalité du blocage. La banque peut retenir les fonds tant qu’une formalité légalement nécessaire n’est pas satisfaite. Elle ne devrait pas étendre cette retenue à des sommes dont le droit, l’identité du bénéficiaire et la situation fiscale sont déjà établis, sans expliquer le risque précis qui justifierait cette extension. Le dossier doit donc distinguer la part de chaque héritier, les actifs français et étrangers, les documents fiscaux obtenus et les questions encore réellement ouvertes.

Conclusion

Un certificat successoral européen est un instrument puissant de preuve, mais il ne neutralise pas les formalités fiscales et administratives attachées aux biens situés dans l’État où le paiement est demandé. La banque peut vérifier le testament étranger, son enregistrement en France, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité et les pièces de conformité. La Cour de cassation l’a rappelé à propos du pourvoi n° 20-23.530 : le CSE établit les droits successoraux, sans constituer un titre exécutoire qui imposerait mécaniquement le virement.

La contestation devient sérieuse lorsque l’héritier a remis un CSE valable, les documents d’identité, le testament et sa traduction, ainsi que les justificatifs fiscaux correspondant aux biens concernés, mais que la banque refuse encore de préciser la cause du gel. La démarche consiste alors à obtenir une réponse écrite, à séparer la question successorale de la question fiscale, à mettre en demeure l’établissement et à documenter le préjudice. Une procédure d’urgence peut être étudiée lorsque le blocage crée un dommage imminent ou porte sur des fonds non contestés.

La résidence du défunt, la résidence de l’héritier, le pays de tenue du compte et la convention fiscale applicable peuvent modifier l’analyse. Avant toute signature ou tout transfert, le dossier doit être confronté aux textes du pays concerné et aux règles françaises de déclaration. Pour approfondir la loi applicable à la succession, la résidence habituelle et la professio juris, voir la page de référence sur le règlement européen des successions internationales.

📄 Circulaire officielle