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Mon père est décédé à Abidjan et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France–Côte d’Ivoire, appartement, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Abidjan et sa banque bloque son compte : j’hérite à Paris — succession France–Côte d’Ivoire, appartement, droits, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Abidjan et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans la capitale économique ivoirienne et un compte bancaire ouvert dans une banque locale. Vous vivez à Paris. La banque d’Abidjan bloque le compte et réclame des pièces que vous ne comprenez pas toujours. Le notaire ivoirien parle de la loi ivoirienne pendant que le fisc français vous réclame une déclaration de succession à Paris. Faut-il payer des droits dans les deux pays ? Dans quel délai ? Comment éviter de payer deux fois sur les mêmes biens ? Et si l’administration française refuse l’imputation des droits payés en Côte d’Ivoire, comment contester ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables : la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 et son chapitre successions, le règlement européen sur les successions internationales, et les articles du code général des impôts qui fixent l’imposition en France, les délais et l’imputation des droits étrangers.

I. Mon père est décédé à Abidjan : quelle loi règle la succession et quel juge saisir ?

A. Succession France–Côte d’Ivoire : comment savoir si la loi française ou la loi ivoirienne s’applique ?

La première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et détermine si un testament est valable ? Pour un décès à Abidjan avec un héritier à Paris, deux systèmes se partagent la réponse. D’un côté, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, qui s’applique en France même quand le défunt vivait hors d’Europe. De l’autre, la convention fiscale conclue entre la France et la Côte d’Ivoire, signée à Abidjan le 6 avril 1966, approuvée par la loi du 28 décembre 1967, entrée en vigueur le 1er octobre 1968, puis modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993. Cette convention comporte un chapitre entier consacré aux impôts sur les successions, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États.

Le règlement européen pose une règle générale simple. Le règlement pose comme principe que l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès, sauf disposition contraire du texte (article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Si votre père vivait durablement à Abidjan, travaillait sur place, y avait son logement et sa vie quotidienne, sa résidence habituelle se trouvait en Côte d’Ivoire et la loi ivoirienne régit en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement d’Abidjan et le compte bancaire local. Ce raisonnement vaut même si le défunt gardait la nationalité française : la nationalité ne détermine pas la loi applicable par défaut, seule la résidence habituelle compte, sauf exception étroite de liens manifestement plus étroits avec un autre État.

La Cour de cassation contrôle strictement cette analyse. Dans un arrêt rendu le 29 mai 2019, elle rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès », ajoutant que « la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Concrètement, le notaire chargé du dossier reconstitue le parcours du défunt : durée de présence à Abidjan, logement stable, activité professionnelle sur place, attaches familiales, lieu de ses principaux biens. Si votre père partageait sa vie entre Abidjan et Paris, chaque élément compte et aucun ne décide à lui seul. Rassemblez dès maintenant les preuves de sa vie à Abidjan : bail ou titre de propriété, factures d’électricité et d’eau, attestations d’employeur ou de partenaires, relevés montrant ses dépenses courantes sur place.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette incertitude de son vivant en choisissant sa loi nationale. Le règlement permet à toute personne de désigner, dans une disposition à cause de mort, la loi de l’État dont elle a la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès, pour régir l’ensemble de sa succession (article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 650/2012). Ce choix, appelé professio juris, doit figurer dans un testament en forme valable. Si votre père, Français installé à Abidjan, avait écrit dans son testament que la loi française régirait sa succession, alors la loi française s’applique à tout, malgré sa résidence ivoirienne. Vérifiez donc en priorité s’il existait un testament, en France comme en Côte d’Ivoire : interrogez le notaire de famille à Paris, consultez le fichier central des dispositions de dernières volontés, et demandez au notaire ivoirien si un testament a été déposé à Abidjan. Sans choix de loi, la résidence habituelle tranche. Avec un choix valable, la volonté du défunt prime.

En pratique, pour un père domicilié à Abidjan sans testament désignant la loi française, attendez-vous à ce que la dévolution de l’appartement et du compte d’Abidjan suive la loi ivoirienne, appliquée par le notaire ivoirien. Les biens éventuellement situés en France suivent la même loi ivoirienne en principe, puisque le règlement vise l’unité de la succession. Cette unité connaît toutefois des limites pratiques : la banque française ou le notaire parisien appliquent les mécanismes français de transfert, et le fisc français applique ses propres règles d’imposition, indépendamment de la loi civile désignée. D’où la seconde moitié du problème, fiscale, traitée dans la seconde partie de cet article. Retenez l’essentiel : identifiez la résidence habituelle, cherchez un testament avec choix de loi, et faites régler la succession d’Abidjan par un notaire local pendant que vous préparez le volet parisien.

B. Compte bancaire bloqué à Abidjan : comment récupérer l’argent et quel tribunal saisir en cas de litige ?

Le blocage du compte est le premier choc pour l’héritier parisien. La banque d’Abidjan gèle les fonds dès qu’elle apprend le décès, par une annonce de la famille, un courrier du notaire ou la présentation de l’acte de décès. Ce réflexe est normal : l’établissement refuse tout retrait tant que les ayants droit ne sont pas identifiés avec certitude. Pour débloquer, la banque exige en général l’acte de décès légalisé, une pièce établissant votre qualité d’héritier, et parfois un certificat de coutume ou une attestation du notaire ivoirien. Prévoyez des originaux légalisés et des traductions si certaines pièces sont rédigées dans une autre langue. Écrivez à la banque par courrier avec accusé de réception, listez les pièces que vous fournissez, demandez la liste écrite des pièces manquantes et un délai de traitement. Sans réponse, faites relancer par le notaire ivoirien, interlocuteur habituel des banques locales.

Si plusieurs héritiers se disputent la succession ou si un proche resté à Abidjan a vidé le compte après le décès, le litige relève en premier lieu des juridictions du lieu de la résidence habituelle du défunt. Quand le défunt vivait à Abidjan, les tribunaux ivoiriens statuent sur le partage et sur les retraits litigieux. Mais la justice française garde une porte ouverte dans une configuration fréquente : défunt français décédé hors d’Europe avec des biens en France. La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur ce cas exact : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Autrement dit, si votre père était Français et possédait des biens en France, le tribunal judiciaire parisien peut se déclarer compétent pour tout ou partie de la succession, même après un décès à Abidjan. Cette compétence subsidiaire protège l’héritier parisien quand agir à Abidjan s’avère difficile.

Face à un compte bloqué ou pillé, adoptez une méthode en trois temps. D’abord, figez la situation : demandez par écrit le solde au jour du décès, l’historique des opérations postérieures au décès et l’identité des personnes ayant effectué des retraits. Ensuite, faites établir votre qualité d’héritier par le notaire compétent et transmettez l’acte à la banque avec une demande formelle de versement ou de cantonnement des fonds. Enfin, si la banque refuse sans motif ou si un cohéritier a détourné des sommes, saisissez le juge : en référé pour obtenir rapidement le blocage conservatoire des fonds ou la désignation d’un administrateur, au fond pour le partage et la restitution. Chaque envoi doit être conservé : courriers, récépissés, relevés, attestations. Un dossier bancaire complet accélère la procédure et pèse devant le juge.

Un point mérite une vigilance particulière : le certificat successoral européen, souvent présenté comme la solution miracle des successions internationales, ne sert à rien ici. Il ne circule qu’entre États membres de l’Union européenne. La Côte d’Ivoire n’en étant pas membre, la banque d’Abidjan n’a pas à le reconnaître. Inutile d’en demander un pour débloquer un compte ivoirien. Privilégiez les actes du notaire ivoirien et, pour les démarches parisiennes, l’acte de notoriété du notaire français. La même logique vaut pour un bien immobilier à Abidjan : la mutation s’enregistre auprès des autorités ivoiriennes selon leurs formulaires, pas selon les imprimés français. Cette répartition des rôles entre Abidjan et Paris évite les allers-retours inutiles et les mois perdus.

II. Succession France–Côte d’Ivoire : quels droits payer à Paris et comment éviter de payer deux fois ?

A. Héritier à Paris d’un défunt d’Abidjan : que déclarer au fisc français et dans quel délai ?

Le fisc français taxe largement les successions internationales. Le texte central dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » notamment « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Trois situations existent. Si le défunt avait son domicile fiscal en France, tout est taxable en France, biens d’Abidjan compris. Si le défunt vivait fiscalement à Abidjan mais que vous, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années, tout est également taxable en France : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter, 3°, du code général des impôts). Si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, seuls les biens situés en France sont taxables. Pour un père installé à Abidjan et un enfant installé à Paris depuis longtemps, la France taxe donc l’appartement d’Abidjan et le compte ivoirien, en plus des éventuels biens français.

Le domicile fiscal se détermine selon des critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le foyer désigne le lieu où la personne habite normalement avec sa famille. Le séjour principal s’apprécie par le temps passé en France. L’activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques complètent la liste. Chaque critère suffit à lui seul : un héritier qui dort à Paris, travaille à Paris et place son argent à Paris a son domicile fiscal en France même s’il voyage souvent à Abidjan. La jurisprudence applique la même méthode de faisceau d’indices pour départager les résidences revendiquées. Dans une affaire où des contribuables revendiquaient une résidence fiscale suisse face au fisc français, la Cour de cassation a rappelé les règles de départage des conventions fiscales : « Selon son article 1er, cette convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats » et « L’article 4 de ladite convention définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, n° 19-14.013). Pour votre dossier, vérifiez donc votre propre domiciliation sur les dix dernières années : avis d’imposition, taxe d’habitation, justificatifs de domicile. Si vous étiez à Paris pendant au moins six de ces dix années, le fisc taxera l’ensemble des biens reçus, où qu’ils se trouvent.

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès à Abidjan, vous disposez de douze mois. Ce délai court à compter du jour du décès, pas du déblocage du compte ni de la fin des démarches ivoiriennes. Ne l’attendez pas pour agir : l’évaluation des biens, la traduction des actes ivoiriens et le calcul des droits prennent des mois. La déclaration se dépose auprès de la recette des non-résidents avec le paiement correspondant, comme l’indique la documentation officielle de l’administration (impots.gouv.fr, comment et où déclarer la succession en France). Un retard déclenche intérêts et majorations. Si le compte reste bloqué à l’échéance, déposez une déclaration provisoire ou demandez un délai en exposant le blocage : un fisc informé par écrit sanctionne moins durement qu’un héritier silencieux.

L’évaluation suit les règles françaises. Chaque enfant dispose d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Au-delà, le barème en ligne directe s’applique par tranches : « N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 » (article 777 du code général des impôts). L’appartement d’Abidjan se déclare pour sa valeur vénale au jour du décès, établie par une estimation d’agence locale ou une expertise. Les titres cotés suivent une règle propre : « Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission. » (article 759 du code général des impôts). Enfin, n’oubliez pas le compte ivoirien dans vos obligations déclaratives : les comptes ouverts à l’étranger doivent être signalés chaque année au fisc, car les personnes qui détiennent des fonds à l’étranger « doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature » (article 1649 A du code général des impôts). Un compte d’Abidjan non déclaré par le passé expose l’héritier à des questions sur l’origine des fonds : régularisez ce point dans la déclaration avec l’aide d’un conseil.

Prenons un exemple chiffré simple. Votre père, domicilié à Abidjan, laisse un appartement estimé à 150 000 euros et un compte de 40 000 euros, soit 190 000 euros. Vous êtes enfant unique, domicilié à Paris depuis dix ans. La France taxe les 190 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable s’établit à 90 000 euros. Le barème donne : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 74 068 euros à 20 %, soit 14 813,60 euros. Total : environ 16 194 euros de droits français avant imputation des droits ivoiriens. Ce calcul suppose une valeur d’appartement admise par le fisc : toute sous-évaluation entraîne un redressement avec pénalités. Faites établir l’estimation par un professionnel d’Abidjan et conservez son rapport.

B. Droits payés en Côte d’Ivoire : comment les imputer en France et comment contester en cas de refus ?

La convention franco-ivoirienne répartit le droit d’imposer les biens du défunt. Son champ couvre tous les prélèvements perçus à raison du décès, qu’ils frappent la masse successorale, les parts héréditaires, les mutations ou les donations pour cause de mort, et vise expressément, côté ivoirien, les droits de mutation par décès et, côté français, l’impôt sur les successions (convention entre la France et la Côte d’Ivoire, signée à Abidjan le 6 avril 1966, chapitre des impôts sur les successions, article 27). Chaque État taxe donc selon ses propres règles, mais en respectant la répartition convenue. Pour l’appartement d’Abidjan, la règle est exclusive : les immeubles, accessoires compris, ne sont imposables que dans l’État contractant où ils se trouvent (même convention, article 28). L’appartement d’Abidjan est imposable en Côte d’Ivoire. Pour les autres biens, le critère bascule vers le domicile du défunt : les biens non visés par les articles 28 à 31 relèvent exclusivement de l’impôt de l’État contractant où le défunt était domicilié au jour de son décès (même convention, article 32). Si votre père était domicilié à Abidjan, le compte bancaire local est imposable en Côte d’Ivoire. Les dettes se répartissent selon des règles précises entre les biens, et chaque État garde le droit de calculer son impôt au taux moyen correspondant à l’ensemble des biens taxables selon sa loi interne. Ces mécanismes sont exposés de façon pédagogique par les notaires, qui rappellent que les conventions répartissent entre les États le pouvoir de taxer et priment la loi interne de chaque signataire (notaires.fr, donations et successions internationales).

Cette répartition n’efface pas l’impôt français calculé selon l’article 750 ter. Elle ouvre en revanche la porte à l’imputation. La loi française prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Reprenons l’exemple : 16 194 euros d’impôt français sur 190 000 euros de biens tous situés hors de France. Si vous avez payé 5 000 euros de droits de mutation par décès en Côte d’Ivoire, justifiés par l’avis d’imposition ivoirien et sa preuve de paiement, l’impôt français tombe à 11 194 euros. Si les droits ivoiriens atteignaient 20 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 16 194 euros et le surplus resterait à votre charge, sans remboursement. Trois conditions pratiques décident du succès : des droits réellement acquittés hors de France, sur des biens situés hors de France, avec des justificatifs traduits et exploitables par le fisc parisien. Joignez à la déclaration française l’avis ivoirien, la preuve du paiement, l’acte de propriété d’Abidjan et le relevé du compte au jour du décès. Sans ces pièces, l’agent rejette l’imputation et réclame l’intégralité.

Quand le fisc refuse l’imputation ou redresse la valeur de l’appartement, la contestation suit un chemin balisé. Réagissez d’abord par écrit à la proposition de rectification, dans le délai indiqué sur le courrier, en joignant les pièces manquantes : avis ivoirien traduit, preuve de paiement, estimation de l’appartement, relevés bancaires. Chiffrez votre demande : montant des droits ivoiriens, assiette française correspondante, imputation sollicitée. Si le redressement est maintenu, déposez une réclamation contentieuse auprès du service indiqué sur l’avis, en exposant les textes : répartition conventionnelle, article 750 ter, article 784 A. En cas de rejet, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal compétent pour les droits de mutation, avec les délais de recours contentieux habituels. Les affaires comparables montrent que les litiges se gagnent sur les pièces : preuve du domicile du défunt, preuve du paiement à l’étranger, estimation sérieuse du bien. Pour situer votre dossier dans le paysage des successions ouest-africaines traitées à Paris, la lecture d’un cas proche, celui d’une succession entre la France et le Sénégal avec la convention de 1974, éclaire les mêmes mécanismes d’imputation et de déclaration (succession France-Sénégal : appartement à Dakar et héritier à Paris). Chaque convention diffère, mais la méthode reste identique : identifier l’État d’imposition de chaque bien, payer sur place, imputer à Paris, contester par écrit chaque refus.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et coûtent cher. La première consiste à croire que payer en Côte d’Ivoire dispense de déclarer en France : la déclaration parisienne reste obligatoire dans le délai d’un an, même quand l’imputation ramène l’impôt français à zéro. La seconde consiste à déclarer l’appartement d’Abidjan à un prix d’achat ancien ou à un montant arrondi sans estimation : le fisc compare avec les prix du marché d’Abidjan et redresse l’écart avec intérêts et majorations. À l’inverse, deux réflexes protègent : demander au notaire ivoirien une attestation détaillée des droits payés sur chaque bien, et conserver la preuve que ces droits correspondent bien aux biens déclarés à Paris. Un tableau de concordance bien par bien, avec les montants dans les deux monnaies et le taux de change au jour du décès, rend l’imputation presque automatique.

Conclusion

Un décès à Abidjan avec un héritier à Paris oblige à mener deux successions de front sans les confondre. À Abidjan, la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique en principe, le notaire ivoirien règle la dévolution et la banque locale ne débloque le compte que contre des actes probants, sans certificat successoral européen. À Paris, le fisc taxe l’ensemble des biens dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, dans un délai d’un an à compter du décès, avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème en ligne directe. La convention franco-ivoirienne du 6 avril 1966 attribue l’appartement d’Abidjan à l’impôt ivoirien et les autres biens à l’État du domicile du défunt, tandis que l’article 784 A permet d’imputer les droits payés en Côte d’Ivoire sur l’impôt français, dans la limite de cet impôt pour les biens situés hors de France. Préparez la preuve du domicile, l’estimation du bien, l’avis ivoirien et sa traduction, déposez à temps, chiffrez l’imputation et contestez chaque refus par écrit avec les pièces. C’est cette discipline documentaire, bien plus que les débats théoriques, qui fait aboutir les successions entre la France et la Côte d’Ivoire.

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