Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mariage avec un citoyen de l’Union après une OQTF : titre de séjour, recours et suspension en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mariage avec un citoyen de l’Union après une OQTF : titre de séjour, recours et suspension en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mariage avec un citoyen de l’Union européenne après une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut ouvrir une nouvelle voie de séjour, mais il ne fait pas disparaître automatiquement l’arrêté déjà signé. La question est redevenue très concrète après la décision rendue le 3 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Marseille, n° 26MA02609. Une ressortissante brésilienne s’était mariée, après l’édiction de l’OQTF, avec un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et demandait la suspension de la mesure d’éloignement. Le juge des référés a rejeté sa demande en relevant que la légalité de l’arrêté devait être appréciée à sa date.

La réponse pratique tient donc en deux dossiers distincts. Le premier est le recours contre l’OQTF, qui doit rechercher les erreurs existant lorsque le préfet a statué et respecter le délai indiqué dans la notification. Le second est la demande de carte de séjour comme membre de famille d’un citoyen de l’Union, qui suppose de démontrer la nationalité et le droit au séjour du conjoint européen, le mariage, l’entrée en France et la réalité de la vie familiale. Le mariage postérieur peut renforcer cette seconde démarche sans suspendre, à lui seul, la première.

Le plan d’action doit être établi à partir des dates exactes : date de notification de l’OQTF, date du mariage, date de l’entrée en France, période de séjour du conjoint européen, date du dépôt en préfecture ou sur l’interface administrative et date d’une éventuelle saisine du tribunal. Une seule chronologie contradictoire peut fragiliser un dossier pourtant fondé. Les règles exposées ci-dessous concernent principalement le conjoint ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ; le mariage avec un Français relève en principe d’un autre fondement de séjour et ne doit pas être traité comme une demande identique.

I. Mariage avec un citoyen de l’Union après une OQTF : pourquoi le titre de séjour et la suspension ne sont-ils pas automatiques ?

A. Pourquoi le mariage célébré après l’OQTF ne rend-il pas automatiquement l’arrêté illégal ?

Une OQTF et une demande de titre de séjour sont deux décisions ou démarches différentes. L’OQTF répond à la situation constatée par le préfet à une date déterminée. La demande fondée sur le mariage avec un citoyen de l’Union examine une situation familiale et européenne qui peut être née ou avoir été documentée plus tard. Le mariage peut donc créer un nouveau débat administratif sans effacer le premier acte. Cette séparation explique pourquoi une personne peut avoir intérêt à contester l’OQTF tout en déposant, de manière distincte et documentée, une demande de carte de séjour. La page consacrée au droit des étrangers à Paris permet de replacer cette démarche dans les autres procédures de séjour et d’éloignement.

La décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille, rendue le 3 septembre 2026 sous le n° 26MA02609, illustre directement cette distinction. Dans cette affaire, la requérante avait bénéficié d’un titre « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 14 janvier 2025. Le préfet avait pris, le 11 décembre 2025, une décision refusant le renouvellement, assortie d’une OQTF avec délai de départ volontaire et d’une décision fixant le pays de destination. La requérante s’était ensuite mariée, le 7 mars 2026, avec un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et soutenait que ce mariage constituait un changement de circonstances de droit.

La cour a pourtant retenu, dans le contentieux de référé, la règle suivante : « Toutefois, alors que la légalité de l’arrêté en litige, et notamment de la mesure d’éloignement qu’il comporte, s’apprécie à la date de son édiction, les circonstances postérieures étant sans incidence, la requête en référé de Mme B… apparaît, en l’état de l’instruction, manifestement mal fondée. » Le texte intégral de la décision CAA Marseille n° 26MA02609 du 3 septembre 2026 permet de vérifier à la fois la chronologie et la motivation du rejet.

Cette formule ne signifie pas qu’un mariage avec un citoyen de l’Union serait juridiquement inutile. Elle signifie que le juge ne transforme pas automatiquement un événement postérieur en vice affectant rétroactivement un arrêté qui était légal, ou qui doit être apprécié, à la date où il a été pris. Le mariage sera en revanche un élément central de la demande de titre déposée ensuite, de l’examen d’une nouvelle mesure et, selon la situation procédurale, d’une demande d’abrogation ou de réexamen.

Le référé-suspension n’est pas un recours autonome destiné à remplacer le recours en annulation. L’article L. 521-1 du code de justice administrative énonce : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Il faut donc articuler une requête au fond, une urgence actuelle et un moyen sérieux dirigé contre l’acte contesté.

Lorsque le moyen principal repose uniquement sur le mariage célébré après l’OQTF, la difficulté est immédiate : cet événement n’existait pas lors de la décision préfectorale. Le juge peut examiner les éléments postérieurs pour apprécier l’urgence ou les effets concrets de l’éloignement, mais ils ne suffisent pas nécessairement à créer un doute sérieux sur la légalité originelle. La requête doit rechercher les éléments déjà présents à la date de l’arrêté : demande complète ou non examinée, droit au séjour antérieur, liens familiaux connus, erreur sur la nationalité ou la date d’entrée, état de santé signalé, enfant à charge ou vice de motivation.

Le juge des référés dispose aussi d’une procédure de rejet rapide. L’article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Dans l’affaire 26MA02609, cette logique a conduit au rejet de la demande telle qu’elle était présentée.

Il faut donc éviter une présentation incomplète du dossier au juge. Une requête qui ne contient que l’acte de mariage, sans l’OQTF, la notification, la décision de refus de séjour, la preuve de l’entrée régulière, les documents relatifs au conjoint européen et les échanges avec la préfecture, ne permet pas d’examiner les deux dates essentielles. La date du mariage doit apparaître comme un fait nouveau et comme le fondement d’une démarche distincte, non comme la preuve unique d’une illégalité antérieure.

La base de l’OQTF doit également être identifiée. L’article L. 611-1 du CESEDA autorise notamment l’éloignement lorsque l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Le préfet doit toutefois examiner la situation personnelle et familiale dans le cadre prévu par le code. L’article L. 613-1 du CESEDA dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »

Une OQTF prise avant le mariage peut donc être contestée pour un défaut qui existait déjà, même si la cérémonie n’a eu lieu qu’ensuite. Par exemple, le dossier peut démontrer qu’une relation familiale durable, une communauté de vie ou un projet de mariage suffisamment documenté était déjà connu de la préfecture. La simple annonce d’un futur mariage ne crée pas automatiquement un droit au séjour, mais l’administration ne peut pas davantage ignorer une situation familiale concrète qu’elle a été invitée à examiner. La distinction entre le fait nouveau et le fait préexistant doit être expliquée par des pièces datées.

La cour administrative d’appel de Nancy a raisonné sur une chronologie proche dans sa décision n° 25NC00518 du 4 juin 2026. Un ressortissant algérien avait épousé une ressortissante italienne après l’OQTF. La cour a jugé : « Dans ces conditions et alors qu’à la date du 25 mars 2024, à laquelle a été prise l’obligation pour l’intéressé de quitter le territoire français, la célébration du mariage, dont la date n’était pas encore fixée, était toujours soumise à une enquête par l’autorité judiciaire, cette mesure d’éloignement ne peut être regardée comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage. » La décision CAA Nancy n° 25NC00518 montre qu’un mariage ultérieur n’est pas automatiquement traité comme la cause cachée de l’OQTF.

La même décision rappelle la nécessité d’examiner les conditions propres au droit européen. La cour y indique : « Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme attestant de liens privés et familiaux durables avec un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 200-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand bien même il a épousé cette ressortissante le 27 avril 2024. » La date du mariage, la durée de la relation, la vie commune, la situation du conjoint et la nature du droit revendiqué doivent donc être distinguées dans le raisonnement.

La notification de l’OQTF reste la pièce de départ. Elle indique l’autorité signataire, le fondement, le délai de départ volontaire, la décision éventuelle d’interdiction de retour, le pays de destination et les voies de recours. Une demande de titre déposée après le mariage ne doit pas conduire à laisser s’écouler le délai de contestation de l’OQTF. Les deux démarches peuvent être menées ensemble dans une stratégie cohérente, mais aucune ne remplace l’autre.

B. Dans quelles conditions le mariage ouvre-t-il un droit au séjour comme membre de famille d’un citoyen de l’Union ?

Le régime du conjoint d’un citoyen de l’Union obéit à une logique de droit dérivé. Le mariage ne suffit pas si le conjoint européen ne remplit lui-même aucune condition de séjour de plus de trois mois en France. Le dossier doit d’abord établir que la personne européenne est bien ressortissante d’un État membre, puis qu’elle travaille, dispose de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, étudie dans les conditions prévues ou bénéficie d’un droit permanent. Le demandeur non européen tire ensuite son droit de la situation européenne documentée.

L’article L. 200-1 du CESEDA définit le champ du livre consacré à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des citoyens de l’Union et de leurs membres de famille. L’article L. 200-2 précise : « Est citoyen de l’Union européenne toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. » La nationalité doit être prouvée par une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité, et non par une simple adresse ou une origine familiale.

Le conjoint fait partie des membres de famille définis par le code. L’article L. 200-4 du CESEDA dispose : « Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; » Le mariage doit être juridiquement établi. Un projet de mariage, une cérémonie non transcrite ou un document d’état civil qui ne permet pas d’identifier les époux ne présente pas la même force qu’un acte complet et exploitable par l’administration.

Le droit du conjoint européen est posé à l’article L. 233-1 du CESEDA, qui commence ainsi : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : » Le texte vise notamment l’exercice d’une activité professionnelle, la disposition de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ainsi que certaines situations d’études et de famille. Le dossier doit choisir la bonne branche au lieu d’additionner des justificatifs sans lien avec le statut réel du conjoint.

Pour le conjoint non européen, l’article L. 233-2 du CESEDA énonce : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l’article L. 233-1. » La demande doit donc relier le mariage à l’un des droits du conjoint européen visés par ce texte.

Un conjoint salarié doit généralement produire son contrat de travail, une attestation récente de l’employeur, les bulletins de salaire, les certificats de travail et, lorsque c’est utile, les justificatifs d’activité effective. Un conjoint indépendant doit documenter l’immatriculation, les déclarations, les factures, les revenus et la continuité de l’activité. Un conjoint qui n’exerce pas d’activité doit produire les ressources et la couverture maladie exigées. Un étudiant doit prouver son inscription, ses ressources et son assurance. Ces catégories ne sont pas interchangeables : une promesse d’embauche ancienne ne démontre pas une activité actuelle, tandis qu’un relevé bancaire isolé ne décrit pas nécessairement la stabilité des ressources.

L’entrée et le séjour du conjoint non européen doivent aussi être examinés. Une demande de carte ne doit pas dissimuler les conditions d’entrée, un visa exigé, un précédent refus ou une mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà rappelé, dans sa décision n° 07PA04221 du 21 janvier 2009, « qu’un étranger, n’étant pas lui-même ressortissant communautaire et n’étant pas dispensé de l’obligation d’être muni d’un visa, ne peut se prévaloir de sa qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne pour obtenir un titre de séjour que s’il est entré régulièrement en France quelle que soit la date à laquelle il y est entré ou s’est marié avec son conjoint ». Cette décision CAA Paris n° 07PA04221 porte sur une numérotation ancienne, mais elle rappelle l’importance de la preuve d’entrée.

Une autre décision de la cour administrative d’appel de Paris, n° 09PA04280 du 18 février 2010, distinguait l’entrée régulière de la situation administrative au jour de la cérémonie. Elle énonce : « qu’un étranger n’ayant pas lui-même la qualité de ressortissant communautaire et n’étant pas dispensé de l’obligation d’être muni d’un visa ne peut se prévaloir de la qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne pour obtenir un titre de séjour que s’il est entré régulièrement en France, quelle que soit la date à laquelle il y est entré ou s’est marié avec son conjoint ; qu’en revanche il ne résulte pas des dispositions précitées que l’étranger doive être en situation régulière à la date de son mariage ». La décision CAA Paris n° 09PA04280 doit être lue avec les textes actuels du CESEDA et les règles applicables à la nationalité concernée.

Cette jurisprudence ancienne ne doit pas être transformée en promesse automatique. Elle invite plutôt à séparer trois questions : le demandeur est-il entré selon les règles qui lui étaient applicables, le mariage est-il opposable et le conjoint européen exerce-t-il un droit de séjour de plus de trois mois ? Une OQTF antérieure complique le dossier mais ne permet pas de répondre non à ces trois questions sans examen des pièces. Inversement, le mariage ne neutralise pas les exigences légales relatives à l’entrée, aux ressources, à l’assurance ou à l’authenticité des documents.

Le droit permanent peut modifier l’analyse. L’article L. 234-1 du CESEDA prévoit : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent en France. » Le même mécanisme bénéficie aux membres de famille dans les conditions du texte. Il faut alors produire une chronologie de cinq années, les anciens titres ou attestations, les preuves de résidence et les justificatifs des périodes d’absence.

La protection attachée au droit européen permanent ne dispense pas de vérifier le fondement de l’OQTF. L’article L. 251-2 du CESEDA dispose : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1. » La question sera de savoir si le conjoint ou le membre de famille bénéficiait réellement de ce droit au moment pertinent, et si l’arrêté a été pris sur le bon fondement.

Lorsque le conjoint est français, une autre route est normalement mobilisée, notamment celle du conjoint de Français et de la vie privée et familiale. La nationalité française est une nationalité d’un État membre, mais le droit interne organise aussi un régime propre aux membres de famille de Français. Il faut donc vérifier la base juridique indiquée dans le formulaire et la situation de résidence du couple, sans déposer un dossier européen qui ne répondrait pas à la bonne catégorie administrative. Le mariage avec un citoyen italien, espagnol, portugais, allemand, belge ou ressortissant d’un autre État membre doit, à l’inverse, être relié au livre II du CESEDA lorsque le couple relève effectivement de la libre circulation.

La cour administrative d’appel de Versailles a démontré, dans sa décision n° 25VE03962 du 31 mars 2026, qu’un droit au séjour peut être reconnu lorsque les conditions sont prouvées. Elle a relevé qu’une ressortissante malienne était mariée à un citoyen espagnol exerçant une activité salariée en France, puis a jugé : « Par suite, Mme D… justifie d’un droit au séjour pour une durée supérieure à trois mois, en application des dispositions rappelées au point précédent. » Elle a ajouté : « Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Yvelines délivre à Mme D… un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. » La décision CAA Versailles n° 25VE03962 montre la différence entre un mariage simplement invoqué et un mariage rattaché à une situation européenne effectivement documentée.

La demande de titre doit ainsi contenir une démonstration, et pas seulement une affirmation : identité des époux, acte de mariage, preuve d’entrée, résidence commune, nationalité du conjoint européen, activité ou ressources de celui-ci, assurance maladie lorsque nécessaire, historique des titres, copie intégrale de l’OQTF et explication de la démarche nouvelle. Le lien entre chaque pièce et chaque condition doit être lisible. Cette méthode est utile au stade préfectoral comme devant le tribunal administratif.

II. Après le mariage et l’OQTF : quel recours, quelles pièces et quels délais à Paris et en Île-de-France ?

A. Quel recours engager et quel délai respecter lorsque l’OQTF est déjà notifiée ?

La première urgence est de figer la date de notification. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de remise, la signature électronique, la capture de l’espace numérique, l’acte remis par l’agent ou tout document permettant de savoir quand le délai a commencé. La date du mariage ne remplace pas cette vérification. Une personne qui attend un rendez-vous de préfecture après la cérémonie peut perdre le délai de recours contre l’OQTF si elle ne traite pas immédiatement la notification reçue auparavant.

Le recours contre les décisions liées à l’éloignement relève du tribunal administratif compétent. L’article L. 614-1 du CESEDA précise : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » L’acte de saisine doit viser toutes les décisions qui doivent l’être : refus de séjour, OQTF, délai de départ volontaire, pays de destination et IRTF lorsqu’elle est jointe.

Les délais ne sont pas identiques dans tous les dossiers. Ils dépendent notamment de la présence ou non d’un délai de départ volontaire, d’une assignation à résidence, d’un placement en rétention et du régime juridique fondant l’OQTF. Pour les personnes relevant du livre II du CESEDA, l’article L. 251-3 énonce : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision. » Cette durée d’exécution ne dispense pas de lire le délai de recours indiqué dans la notification et les dispositions procédurales applicables à la situation individuelle.

Une OQTF visant un ressortissant d’un pays tiers après refus de renouvellement ne doit pas être automatiquement traitée comme une OQTF visant le conjoint européen. Le fondement de l’arrêté, la nationalité de la personne éloignée et la qualification du conjoint sont décisifs. L’article L. 251-1 du CESEDA concerne les étrangers dont la situation est régie par le livre II et indique : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : » Une personne non européenne qui se marie avec un citoyen de l’Union ne devient pas elle-même citoyenne de l’Union ; elle peut revendiquer un droit dérivé si les conditions du livre sont réunies.

Le recours au fond doit distinguer les moyens relatifs à la date de l’OQTF et les éléments postérieurs. Les moyens peuvent porter sur l’absence de vérification du droit au séjour, une motivation stéréotypée, une erreur sur la date ou la nature du titre, une mauvaise appréciation des liens familiaux déjà connus, une erreur dans l’identité du conjoint, l’absence d’examen d’une demande complète ou une disproportion de la mesure. Le mariage célébré après l’arrêté peut être joint pour éclairer la situation actuelle, demander une mesure utile ou appuyer une demande parallèle, mais il ne doit pas être présenté comme le seul moyen d’annulation rétroactive.

Le référé-suspension doit être construit autour d’un risque concret et immédiat. Il faut expliquer ce que l’exécution de l’OQTF ferait perdre : séparation d’un couple marié, départ imminent, impossibilité de présenter le dossier européen en France, perte d’un emploi, rupture de soins, interruption de la vie commune ou risque de placement. L’urgence ne suffit pas. La requête doit aussi faire apparaître un moyen propre à créer un doute sérieux. Un acte de mariage isolé, déposé après l’arrêté, laisse au juge la possibilité de considérer que le moyen ne porte pas sur la légalité à la date de l’édiction.

La décision CAA Marseille n° 26MA02609 constitue un avertissement procédural précis. La requérante invoquait son mariage, la résidence commune avec son époux européen, les revenus de celui-ci et un changement dans son droit au séjour. Le juge n’a pas nié que ces éléments pouvaient être importants dans une nouvelle démarche ; il a retenu qu’ils ne suffisaient pas, dans le référé présenté, à rendre l’OQTF manifestement suspendable. La citation officielle à conserver est la suivante : « la légalité de l’arrêté en litige, et notamment de la mesure d’éloignement qu’il comporte, s’apprécie à la date de son édiction, les circonstances postérieures étant sans incidence ». Elle doit conduire à retracer ce qui était connu avant l’arrêté.

La demande de titre ne suspend pas par elle-même l’OQTF. Il ne faut pas attendre une réponse préfectorale avant d’examiner le recours contentieux. Le récépissé, l’attestation d’enregistrement ou la confirmation de dépôt prouvent qu’une démarche a été engagée, mais leur portée dépend du document délivré et du fondement de la demande. Ils ne donnent pas automatiquement un droit au travail, ne font pas disparaître une mesure d’éloignement et ne permettent pas toujours de voyager ou de revenir en France.

La lettre adressée à la préfecture peut demander expressément le réexamen de la situation à la suite du mariage et la prise en compte du droit dérivé européen. Elle doit rappeler l’OQTF et joindre sa copie. Cacher la mesure d’éloignement peut créer une incohérence entre les bases administratives, les déclarations et le dossier de séjour. La démarche doit au contraire expliquer pourquoi une demande nouvelle est présentée, quelle condition européenne est remplie et quelle mesure de protection est sollicitée pendant l’instruction.

Si l’OQTF est déjà exécutée, le dossier change encore. Le mariage peut servir à préparer une demande depuis l’étranger, un visa ou une démarche de retour, mais les effets d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation ou d’une mesure d’exécution doivent être vérifiés séparément. Une personne ne doit pas franchir une frontière en pensant que l’acte de mariage suffit à neutraliser une mesure encore opposable. Les décisions et documents de sortie doivent être conservés pour déterminer ce qui a effectivement été exécuté.

Lorsque le recours aboutit, le jugement peut produire des effets différents selon ce qui est annulé. L’annulation du refus de séjour, de l’OQTF ou de l’IRTF n’entraîne pas toujours la remise immédiate d’une carte définitive sans autre formalité. Il faut lire le dispositif, le délai donné au préfet, la nature de l’autorisation provisoire et la portée de l’injonction. L’avocat doit vérifier si le tribunal a ordonné un réexamen, une autorisation provisoire de séjour ou une délivrance directe au regard des conditions déjà établies.

Le suivi du recours est aussi important que son dépôt. Il faut vérifier la réception par le tribunal, le numéro de dossier, les demandes de régularisation, les convocations, les observations de la préfecture et les délais impartis pour répondre. Les échanges doivent être conservés dans l’ordre chronologique. Une nouvelle pièce, comme un contrat de travail du conjoint européen ou une preuve de résidence commune, doit être accompagnée d’une explication montrant ce qu’elle établit et pourquoi elle n’était pas disponible auparavant.

B. Quelles preuves préparer pour la carte de séjour et le recours à Paris et en Île-de-France ?

Un dossier solide est organisé en plusieurs ensembles. La première chemise porte sur l’identité et l’entrée en France : passeport complet, visas et tampons, justificatifs de voyage, anciens titres, récépissés, attestations de dépôt, justificatif de domicile, copie intégrale de l’OQTF et preuve de sa notification. Les pages vierges du passeport ne sont pas prioritaires, mais les pages portant une entrée, une sortie, un visa ou une décision doivent être lisibles. Lorsque le passeport a été renouvelé, l’ancien document et une explication de la continuité doivent être produits si cela éclaire l’entrée initiale.

La deuxième chemise concerne l’état civil et le mariage. Elle comprend l’acte de mariage intégral, les actes de naissance lorsque l’administration les demande, la preuve de la nationalité de chacun, le livret de famille s’il existe, les documents de transcription ou de transcription consulaire lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger, ainsi que les traductions effectuées par un traducteur habilité lorsque le document n’est pas en français. Les exigences de légalisation ou d’apostille doivent être vérifiées selon le pays d’émission. Une traduction non datée, partielle ou réalisée à partir d’une copie illisible peut provoquer une demande de complément.

La troisième chemise établit le droit propre du conjoint européen. Pour une activité salariée, il faut réunir le contrat, les avenants, l’attestation employeur, les bulletins de salaire récents, les certificats de travail et les justificatifs déclaratifs pertinents. Pour une activité indépendante, il faut ajouter l’immatriculation, les déclarations, les factures, les relevés professionnels, les contrats en cours et les éléments de revenus. Pour des ressources personnelles, il faut expliquer l’origine, la régularité et la disponibilité des fonds, avec une assurance maladie conforme aux exigences applicables. Pour les études, il faut l’inscription, la formation suivie, les ressources et la couverture maladie.

La quatrième chemise concerne la vie commune et la réalité familiale. Les baux, quittances, factures d’électricité ou d’accès internet, assurance habitation, compte joint, correspondance adressée au même domicile, déclarations fiscales, attestations de proches et documents relatifs aux dépenses communes doivent être classés par date. Aucun document ne prouve à lui seul une relation réelle. Un compte joint ouvert la veille du dépôt ne remplace pas une chronologie ; des factures anciennes au même domicile peuvent, en revanche, éclairer la durée de la communauté de vie. Les explications doivent rester exactes et ne pas fabriquer une cohérence artificielle.

La cinquième chemise relie les deux procédures. Elle rassemble la décision de refus de séjour, l’OQTF, l’IRTF éventuelle, le recours transmis au tribunal, les accusés de réception, les rendez-vous de préfecture, les captures de l’interface administrative, les demandes de pièces, les attestations de dépôt et les réponses de l’administration. Il faut ajouter une chronologie d’une page : entrée en France, titres obtenus, refus, OQTF, mariage, installation commune, dépôt de la nouvelle demande et événement créant l’urgence. Cette chronologie permet d’éviter une erreur fréquente : présenter le mariage comme antérieur à l’OQTF alors qu’il a été célébré plusieurs mois après.

À Paris et en Île-de-France, la préfecture compétente dépend du domicile et du type de démarche. La préfecture de police de Paris et les préfectures des départements franciliens n’utilisent pas nécessairement le même canal ni le même parcours de dépôt. Il faut suivre le canal indiqué pour la catégorie exacte de carte, conserver le numéro de téléprocédure et télécharger chaque accusé. Une prise de rendez-vous ne vaut pas nécessairement dépôt complet. Un écran indiquant « rendez-vous demandé » ne doit pas être présenté comme une carte, un récépissé ou une suspension de l’OQTF.

Le tribunal administratif compétent est déterminé par les règles de compétence liées à l’autorité et au lieu concernés. Un dossier parisien peut relever du tribunal administratif compétent pour Paris ; une OQTF signée par une préfecture des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département doit être orientée selon le régime procédural applicable à cette autorité. La personne doit vérifier l’adresse et la voie de dépôt indiquées dans la décision, plutôt que choisir un tribunal uniquement parce qu’il est plus proche de son logement actuel.

La preuve de la date est déterminante dans les démarches numériques. Il faut enregistrer le récépissé, le courriel de confirmation, le fichier PDF, l’horodatage, la liste des pièces transmises et l’écran montrant le statut de la demande. En cas de dossier envoyé par courrier, il faut conserver le bordereau, l’avis de réception et une copie exacte du contenu de l’enveloppe. En cas de refus d’enregistrement, il faut demander une réponse écrite et conserver la capture de l’erreur technique. Un message téléphonique non confirmé est difficile à opposer ; une décision ou une réponse électronique conservée est plus exploitable.

Le statut professionnel du conjoint européen doit être actualisé jusqu’au dépôt. Un contrat terminé, une période d’essai interrompue, une baisse importante de ressources, une maladie ou une période de chômage peuvent modifier le fondement choisi. Il faut alors expliquer la situation réelle et rechercher la catégorie juridique pertinente, plutôt que laisser un ancien contrat donner l’impression que le conjoint travaille encore. Lorsque plusieurs fondements sont possibles, le dossier peut présenter le principal et les éléments subsidiaires, en indiquant clairement les dates.

La décision CAA Versailles n° 25VE03962 est utile pour comprendre la force de preuves cohérentes. Dans cette affaire, la cour ne s’est pas limitée à constater la célébration du mariage avec un citoyen espagnol ; elle a examiné le droit au séjour du conjoint, la vie familiale et la situation de la requérante avant d’affirmer qu’elle justifiait d’un droit de séjour de plus de trois mois. Le juge a ensuite ordonné la délivrance du titre. Cette décision ne garantit pas le même résultat dans tous les dossiers, mais elle montre quelles pièces peuvent transformer une relation familiale en démonstration juridique complète.

Si le conjoint européen a acquis le séjour permanent, la demande doit intégrer toutes les preuves des cinq années de résidence légale et ininterrompue. Une absence courte, un changement d’emploi ou une période d’études ne conduit pas forcément à perdre le droit, mais chaque interruption doit être expliquée. Les attestations de scolarité, les contrats, les avis d’imposition, les factures, les certificats d’assurance et les anciens documents de séjour peuvent être classés par année. Cette approche permet aussi de déterminer si la protection de l’article L. 251-2 du CESEDA est réellement applicable.

Lorsque le tribunal annule l’OQTF et que le dossier prouve déjà les conditions du titre, une injonction peut être sollicitée. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » Il faut demander une mesure adaptée aux preuves et à l’état du dossier, puis surveiller son exécution.

La demande de carte comme membre de famille ne doit pas être confondue avec une demande fondée sur les liens privés et familiaux avec un citoyen de l’Union qui n’est pas le conjoint. Le CESEDA distingue ces situations. Un couple pacsé, un partenaire ou un parent à charge peut relever de règles différentes, avec des exigences propres. Le dossier du mariage doit donc utiliser l’état civil correspondant et ne pas reprendre mécaniquement une liste de pièces préparée pour un PACS ou pour un conjoint de Français. Le décryptage consacré au PACS avec un Français peut aider à distinguer les logiques, mais il ne remplace pas l’analyse du régime européen.

Une attention particulière doit être portée aux voyages. Tant qu’une OQTF, une assignation ou une interdiction de retour produit des effets, sortir de France peut empêcher la présentation du dossier ou déclencher une difficulté à la frontière. Une attestation de dépôt ne vaut pas automatiquement document de franchissement. Avant tout déplacement, il faut vérifier le document détenu, son expiration, le droit de retour et les effets de la mesure d’éloignement. La décision de voyager ne doit pas être prise sur la seule base d’un mariage ou d’un rendez-vous administratif.

Enfin, le couple doit préparer une réponse précise aux demandes de l’administration. Les questions peuvent porter sur la rencontre, la date de début de la relation, les domiciles successifs, la langue utilisée, les dépenses communes, les familles respectives, les absences et les projets. Une réponse hésitante n’est pas une preuve de fraude, mais des contradictions non expliquées peuvent fragiliser la crédibilité de l’ensemble. Chaque époux doit connaître les dates essentielles et pouvoir distinguer les faits personnels des informations simplement déduites d’un document.

Les documents doivent être envoyés avec mesure. Un dossier volumineux sans index peut rendre les pièces importantes invisibles. Un bordereau numéroté, une chronologie, une page de synthèse sur le conjoint européen et une explication de la coexistence entre la demande de titre et le recours contre l’OQTF permettent au service instructeur et au juge de comprendre la demande. L’objectif est de faire apparaître le droit invoqué, la preuve qui le soutient et la conséquence demandée pour chaque étape.

Conclusion

Le mariage célébré après une OQTF ne suspend pas automatiquement la mesure et ne rend pas, à lui seul, l’arrêté illégal. La décision CAA Marseille n° 26MA02609 du 3 septembre 2026 rappelle que la légalité de l’éloignement s’apprécie à la date de son édiction. Le recours contre l’OQTF doit donc respecter son propre délai et rechercher les erreurs existant à cette date, tandis que le mariage doit être présenté comme un événement nouveau ouvrant une demande de séjour distincte.

La carte de séjour comme membre de famille d’un citoyen de l’Union devient sérieuse lorsque le mariage est opposable, l’entrée est documentée, le conjoint européen exerce un droit de séjour de plus de trois mois ou bénéficie du séjour permanent, et la vie commune est établie par une chronologie cohérente. À Paris comme en Île-de-France, les preuves de dépôt, la compétence préfectorale, le tribunal saisi et les effets concrets de l’OQTF doivent être vérifiés ensemble. Une demande complète et un recours dans les temps permettent de préserver les deux voies sans les confondre.

📄 Circulaire officielle