Un 401(k) américain transmis après un décès ne se traite pas comme un simple compte bancaire, ni comme un Roth IRA déjà étudié dans un autre dossier. Le bénéficiaire résident fiscal français doit traiter simultanément trois questions : le droit reçu au jour du décès, les règles du plan américain qui organisent le versement, puis l’imposition française et américaine de la succession et des distributions. Une erreur de calendrier peut faire perdre un choix de transfert, provoquer une retenue américaine inutile ou laisser passer le délai de déclaration successorale. Une déclaration française incomplète peut aussi rendre impossible la reconstitution de la valeur du compte et de l’impôt payé aux États-Unis.
La première étape consiste à distinguer la valeur du droit au jour du décès des sommes qui seront produites ou distribuées ensuite. La deuxième consiste à qualifier le 401(k) au regard de la convention fiscale franco-américaine, dont l’article 18 vise les régimes de retraite constitués dans l’État d’origine, mais dans le contexte précis d’un emploi antérieur. La transmission à un conjoint, à un enfant ou à un autre bénéficiaire n’emporte pas les mêmes démarches. Ce guide présente la méthode à suivre pour un défunt lié aux États-Unis et un bénéficiaire établi en France, sous réserve des documents du plan, des nationalités, des domiciles fiscaux et de la date du décès.
Le cadre général du choix de la loi applicable, de la résidence habituelle et de la réserve héréditaire peut être rapproché de notre guide du règlement des successions internationales. Le présent article reste volontairement centré sur le 401(k). Un Roth IRA hérité obéit à une analyse distincte et fait l’objet d’un dossier consacré à la fiscalité du Roth IRA hérité en France ; il ne faut pas transposer ses conclusions au plan d’entreprise.
I. 401(k) américain hérité : quels droits déclarer dans la succession française ?
A. Le compte de retraite fait-il partie de l’actif successoral imposable en France ?
Le terme 401(k) désigne habituellement un plan d’épargne retraite d’entreprise américain. Le salarié accumule des droits grâce à ses cotisations et, selon le plan, à celles de son employeur. Les sommes restent investies jusqu’à la retraite ou jusqu’à la survenance d’un événement autorisant une distribution. Au décès, le plan administrator ne remet pas nécessairement les titres ou les liquidités aux héritiers désignés par le testament. Il vérifie d’abord la beneficiary designation, le statut du conjoint, les documents du régime et les conditions américaines de paiement. Le droit du bénéficiaire peut donc être payable directement par le plan, transiter par la succession américaine, ou être contesté par un autre bénéficiaire.
Cette mécanique américaine ne répond pas à la question française. Pour le droit civil français, le point de départ est la transmission du droit patrimonial. L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette règle vise les droits qui appartenaient au défunt. Elle ne signifie pas que tout bénéficiaire d’un 401(k) est automatiquement héritier au sens civil, car la désignation contractuelle peut produire un droit direct. Elle impose cependant d’identifier la nature exacte du droit reçu : créance contre le plan, droit conditionnel, capital payable à la succession, ou prestation attribuée au bénéficiaire désigné.
La résidence fiscale du défunt et celle du bénéficiaire doivent ensuite être documentées. L’article 4 B du code général des impôts commence ainsi : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France … a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; … b… activité professionnelle … c… centre de leurs intérêts économiques… » La citation reproduit les trois critères contrôlés pour déterminer le domicile fiscal français. Une personne qui travaillait autrefois aux États-Unis peut être résidente de France au jour du décès ou de la distribution. À l’inverse, un défunt vivant aux États-Unis, un bénéficiaire français, un conjoint américain et un enfant franco-américain peuvent déclencher des règles différentes.
L’article 750 ter du code général des impôts constitue la grille française de rattachement des droits de mutation à titre gratuit. Il prévoit notamment : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; … 3° … lorsque … héritier … domicile fiscal en France … au moins six années au cours des dix dernières années… »
Un 401(k) n’est pas mentionné par son nom dans cet article. Il constitue toutefois un droit patrimonial ou une créance à apprécier au regard de cette disposition, de la qualité de la personne décédée, de celle du bénéficiaire et du fonctionnement réel du plan. Il est imprudent de conclure que le compte est hors succession simplement parce qu’il est établi aux États-Unis, ou qu’il y entre intégralement sans examiner la désignation et la valeur du droit à la date du décès. Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, l’analyse de l’actif mondial est en principe la première hypothèse à vérifier. Lorsque seul le bénéficiaire est résident français, la règle des six années sur dix et la nature des biens reçus deviennent déterminantes.
La convention franco-américaine en matière de successions et donations complète cette analyse. Son article 8 vise les biens qui ne relèvent pas des règles particulières applicables aux immeubles, établissements stables ou biens corporels. Le texte officiel indique : « les biens, y compris les actions ou parts de capital d’une société, les créances (constatées ou non par un titre écrit), les autres biens incorporels et le numéraire ne sont imposables par un Etat contractant que si le défunt ou le donateur, au moment de son décès ou à celui auquel il a effectué une donation, possédait la citoyenneté de cet Etat ou y était domicilié et si ces biens sont imposables par cet Etat en vertu de sa législation. » Un droit à paiement au titre d’un 401(k) peut relever de la catégorie des créances ou autres biens incorporels, mais la conclusion dépend de la qualification du plan et de la loi interne des deux États.
Le texte conventionnel est disponible dans la version consolidée officielle de la convention franco-américaine sur les successions et donations. Elle ne remplace pas l’étude du plan. Elle sert à répartir le pouvoir d’imposer et à organiser le crédit d’impôt lorsque les deux États incluent le même élément dans leurs bases. La date du décès, la nationalité américaine éventuelle, le domicile conventionnel et le statut du bénéficiaire doivent figurer dans le dossier avant tout calcul.
Le mécanisme américain d’estate tax doit rester séparé de l’impôt sur les distributions. L’IRS présente le formulaire 706-NA comme le formulaire permettant de calculer la dette d’impôt successoral et de GST d’un défunt non-résident et non-citoyen américain. La page officielle rappelle aussi que l’estate tax porte sur le transfert de l’actif successoral imposable, et non sur la simple réception par chaque bénéficiaire. Pour un non-résident non-citoyen, l’IRS indique qu’une déclaration 706-NA peut être nécessaire lorsque les actifs situés aux États-Unis dépassent 60 000 dollars, sous réserve des conventions et des règles d’exclusion. Ce seuil n’est pas une réponse automatique pour un 401(k) : la situs, les exclusions, la citoyenneté, le domicile et la convention doivent être examinés.
La procédure de probate américaine ne suffit pas davantage à trancher l’existence du droit français. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, dossier n° 21/10953, la juridiction a examiné une succession de l’État de New York et a retenu, dans le contexte de l’impôt de solidarité sur la fortune, que « en droit américain, un ‘estate’ n’est considéré comme une entité juridique distincte que pour des considérations de taxation ». Cette décision ne porte pas sur un 401(k) et ne fixe pas le traitement fiscal de ce produit. Elle montre seulement qu’un vocabulaire américain comme estate, probate ou executor ne suffit pas à démontrer un transfert de propriété distinct au regard du droit français.
La Cour de cassation a également statué sur un trust, et non sur un plan de retraite. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, elle a énoncé : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Cette solution ne doit pas être transposée sans précaution au 401(k). Le plan de retraite a un employeur, un administrateur, un régime de distribution et une désignation de bénéficiaire qui peuvent produire une créance avant le paiement. La décision rappelle néanmoins que le moment du transfert et le fonctionnement concret de l’enveloppe sont essentiels.
Pour déterminer la valeur à déclarer, il faut donc obtenir un relevé à la date exacte du décès, en dollars et avec la méthode de conversion utilisée. Il faut distinguer la valeur du compte, les cotisations ou ajustements intervenus avant le décès, les gains postérieurs, les distributions versées à partir de cette date, les éventuelles pénalités et le solde d’un plan loan. Il faut aussi déterminer si la créance était immédiatement certaine ou dépendait de l’acceptation par l’administrateur. Une valeur finale versée plusieurs mois plus tard ne peut pas être recopiée mécaniquement comme valeur successorale sans réconciliation des mouvements.
B. Quelles formalités accomplir auprès du plan américain et dans la déclaration de succession française ?
La démarche commence par une demande écrite au plan administrator, au service des ressources humaines de l’ancien employeur ou au dépositaire. Le bénéficiaire doit demander le summary plan description, le formulaire de désignation enregistré avant le décès, le règlement du plan, le relevé de compte à la date du décès, la nature des compartiments et la procédure applicable à un bénéficiaire non-résident des États-Unis. Il doit demander séparément si le plan autorise un versement direct, une conservation dans un inherited account, un transfert vers un inherited IRA ou une option réservée au conjoint. Le mot rollover ne décrit pas une seule opération : la possibilité dépend du lien familial, des clauses du plan, du type de compte et de la forme du paiement.
Le bénéficiaire conjoint peut recevoir une option de transfert qui n’est pas ouverte dans les mêmes conditions à un enfant ou à un bénéficiaire sans lien conjugal. Un bénéficiaire non-conjoint ne doit pas demander un paiement global avant de connaître les conséquences de cette décision. Un paiement direct peut déclencher une retenue, accélérer la taxation américaine et modifier la documentation française. Un transfert entre comptes de retraite peut reporter une partie de l’imposition, mais il ne supprime ni la déclaration de la succession ni les obligations attachées au nouveau compte. Le choix doit être confirmé par écrit par le gestionnaire et rapproché des conseils fiscaux français et américains.
La page de l’IRS consacrée aux bénéficiaires précise : « Beneficiaries of retirement plan and IRA accounts after the death of the account owner are subject to required minimum distribution (RMD) rules. A beneficiary is generally any person or entity the account owner chooses to receive the benefits of a retirement account or an IRA after they die. » Cette source officielle vise les comptes de retraite et les IRA, mais elle ne remplace pas le règlement propre au 401(k). L’IRS recommande d’examiner les règles RMD applicables au bénéficiaire, son lien avec le défunt et son âge. Pour certaines configurations d’IRA héritée, la publication 590-B indique que « Distributions to a designated beneficiary who is not an eligible designated beneficiary must be completed within 10 years of the death of the owner. » Cette règle des dix ans ne doit pas être appliquée mécaniquement à chaque 401(k) : le plan, la date du décès et la réglementation applicable doivent confirmer le calendrier.
Le dossier américain doit conserver les formulaires remis au bénéficiaire. Il peut s’agir d’un 1099-R, d’un 1042-S, d’une attestation de distribution ou d’un document spécifique du dépositaire. Le formulaire W-8BEN peut être demandé à un bénéficiaire étranger, mais il ne détermine pas à lui seul la qualification conventionnelle du revenu. La retenue mentionnée sur le document doit être séparée du montant brut distribué. Il faut également vérifier si le défunt était citoyen américain, résident fiscal américain, titulaire d’une green card, ou seulement salarié d’une entreprise américaine. Ces éléments influencent l’obligation de déclaration fédérale, la clause de sauvegarde et l’accès aux avantages conventionnels.
Si une déclaration 706-NA est requise, son traitement doit être coordonné avec la déclaration française. La notice IRS du formulaire 706-NA prévoit que les conventions successorales peuvent modifier l’analyse des actifs et qu’une déclaration conventionnelle doit être jointe lorsque le contribuable s’en prévaut. Il faut donc produire le relevé du 401(k), la désignation du bénéficiaire, la preuve du domicile du défunt, les nationalités, les actifs mondiaux utiles à la fraction conventionnelle, les dettes retenues et le calcul de l’impôt américain. Une déclaration américaine qui ne traite pas le plan ou qui applique un régime successoral sans justification peut compliquer ensuite la demande de crédit en France.
En France, les héritiers, légataires ou donataires doivent déclarer la succession selon leur qualité et les règles du domicile du défunt. L’article 800 du code général des impôts énonce : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La déclaration doit présenter le 401(k) avec une désignation intelligible, sa valeur à la date du décès, le bénéficiaire, le plan d’origine et le traitement américain. Il faut expliquer séparément les distributions postérieures afin que l’administration ne les confonde pas avec un second transfert gratuit ou avec une omission de l’actif initial.
Le délai de dépôt est également à surveiller. L’article 641 du code général des impôts prévoit : « Les délais … sont : De six mois … lorsque … décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu aux États-Unis relève donc, en principe, de l’hypothèse du délai d’une année, mais le lieu du décès, le domicile du défunt et la situation de la succession doivent être vérifiés. Ce délai de dépôt ne doit pas être confondu avec le délai de réclamation d’une retenue ou d’un crédit d’impôt.
La convention successorale franco-américaine prévoit son propre filet de sécurité pour les impositions concurrentes. Son article 12 indique : « La France impose l’intégralité de l’actif successoral faisant partie de la succession ou la totalité des biens qui font l’objet de la donation, y compris ceux qui sont imposables aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé aux Etats-Unis au moment de la transmission des biens qui, à l’occasion du même événement, sont imposables aux Etats-Unis. » La même disposition limite la déduction à la quote-part de l’impôt français correspondant aux biens concernés. Il faut donc calculer un crédit successoral sur le même événement, et non imputer indistinctement tout impôt américain payé plus tard au titre d’une distribution.
Le formulaire français de déclaration de succession et sa notice sont accessibles sur la page officielle consacrée à la déclaration de succession 2705-SD. La liste des pièces doit notamment comprendre l’acte de décès, les actes d’état civil, la preuve du lien avec le défunt, le testament ou la désignation contractuelle, le relevé du compte, les courriers du plan administrator, la valorisation au décès et les attestations de retenue. Une traduction de travail peut faciliter l’analyse, mais les documents déterminants doivent être lisibles et leur date identifiable. Les captures d’écran sans historique des mouvements sont insuffisantes si le plan a varié entre le décès et le paiement.
La déclaration des comptes étrangers mérite une vérification distincte. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Un 401(k) n’est pas automatiquement un compte bancaire ouvert par le bénéficiaire. Le plan peut être un régime de retraite d’entreprise, un contrat administré par un dépositaire ou un compte d’investissement qui appelle une analyse spécifique. Il ne faut ni omettre le formulaire 3916 ou 3916-bis par principe, ni le remplir sans vérifier que le produit entre dans son champ. La fiche du produit, le nom juridique du titulaire et le rôle du bénéficiaire doivent être conservés.
Une omission aggravée peut ouvrir une procédure de justification. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales prévoit : « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A … n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander … dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications … Lorsque … réponse insuffisante … mise en demeure … délai de trente jours… » Le 401(k) ne doit pas être assimilé sans examen au compte bancaire visé par ce texte, mais la conservation des preuves d’origine des droits et des mouvements évite qu’un silence de l’administrateur américain soit interprété comme une absence de justificatif.
La première déclaration française doit donc exposer une position, même lorsque le calcul conventionnel est en cours. Déclarer le droit avec une réserve documentée est différent de ne rien mentionner. Il faut indiquer la valeur retenue, la date du taux de change, la méthode, les sommes déjà taxées aux États-Unis et les demandes encore ouvertes. Cette transparence permet de corriger une valeur après réception du relevé final sans donner l’impression d’avoir découvert le compte à l’occasion d’un contrôle.
II. Distribution du 401(k) hérité : comment éviter la double imposition et contester une retenue ?
A. Quelle imposition appliquer aux distributions versées au bénéficiaire résident français ?
La distinction entre la transmission et la distribution est le cœur du dossier. La valeur du droit au décès peut relever des droits de mutation à titre gratuit. Le paiement effectué six mois ou cinq ans plus tard peut, selon sa qualification, constituer la réalisation d’un droit déjà transmis, un revenu de retraite, une prestation en capital, ou un élément comportant une fraction de croissance postérieure. Il faut établir un tableau chronologique : valeur au décès, date de l’acceptation par le plan, date de chaque versement, montant brut, retenue américaine, frais, valeur résiduelle et impôt déclaré en France.
Le code général des impôts vise les prestations de retraite dans la catégorie des revenus. L’article 79 du code général des impôts prévoit : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Le texte ne répond pas à lui seul au cas d’un bénéficiaire qui n’a jamais travaillé aux États-Unis. Il oblige à rechercher si la somme distribuée est juridiquement une prestation de retraite versée dans le cadre du régime ou un droit successoral payé par le régime. Le libellé du 1099-R ne suffit pas à imposer la qualification française sans rapprochement avec le plan.
La convention franco-américaine relative à l’impôt sur le revenu contient une règle particulière. L’article 18 de la version consolidée officielle de la convention dispose : « Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ou à un citoyen des Etats-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l’un des Etats contractants au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat. » Le paragraphe ajoute que les sommes d’un régime sont considérées comme provenant d’un État lorsqu’elles sont payées par un régime de retraite constitué dans cet État.
Le protocole de la convention considère, pour la France, que les plans qualifiés de la section 401(a), les comptes individuels de retraite et les plans 403(a) et 403(b) correspondent de façon générale à un régime de retraite reconnu fiscalement en France. Un 401(k) est habituellement organisé dans le cadre d’un plan qualifié de la section 401(a), mais cette correspondance générale n’est pas une autorisation de classer tout paiement de bénéficiaire sous l’article 18. Il faut vérifier le statut du plan, l’origine des droits, le caractère de la prestation, le bénéficiaire, le domicile conventionnel et la mention d’un emploi antérieur. L’administration ou l’autorité américaine peut retenir une autre qualification pour une fraction du paiement.
Le mot « hérité » rend l’analyse plus délicate. Le titulaire initial a travaillé et cotisé, tandis que le bénéficiaire reçoit un droit à la suite du décès. Deux questions doivent être séparées. La première porte sur l’appartenance du plan aux régimes de retraite visés par l’article 18. La seconde porte sur la condition tenant à l’emploi antérieur et sur l’application de la règle au bénéficiaire qui n’était pas salarié. Le texte conventionnel doit être lu avec les documents du plan, le protocole et la doctrine administrative disponible au moment du paiement. Si la qualification est incertaine, il est préférable de présenter une position motivée et de solliciter une correction de la retenue, plutôt que de déclarer un montant net sans expliquer la source.
La convention prévoit aussi que les revenus non couverts par un article spécial relèvent de l’article 22. Celui-ci attribue en principe les autres revenus à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sous réserve des exceptions. Un versement de 401(k) ne doit donc pas être placé sous l’article 22 simplement parce que le bénéficiaire vit en France. La hiérarchie est la suivante : vérifier l’article 18, déterminer si une partie est réellement une pension ou une rémunération similaire, examiner une éventuelle fraction successorale et n’utiliser la clause des autres revenus qu’en dernier ressort documenté.
Le traitement français peut alors se résumer en quatre blocs. Le premier est la déclaration de la valeur successorale au décès et le paiement des droits correspondants. Le deuxième est la déclaration des sommes effectivement distribuées lorsque la loi française les qualifie de revenu. Le troisième est la preuve de la retenue ou de l’impôt américain. Le quatrième est l’application d’un mécanisme d’élimination de la double imposition. Ces blocs ne doivent pas être additionnés sur la même base sans retraitement : une même valeur ne peut pas être taxée une première fois comme transmission puis une seconde fois comme revenu sans distinguer la cause juridique et l’accroissement taxable.
Pour un paiement périodique, le bénéficiaire doit recueillir le montant brut annuel, le calendrier prévu et les retenues. Pour un paiement global, il faut identifier le montant correspondant à la valeur au décès et celui correspondant aux gains, intérêts ou variations postérieurs. Une distribution d’un compte traditionnel, un compte Roth du titulaire, un after-tax contribution, un prêt impayé ou un versement de garantie ne portent pas les mêmes conséquences. Le 401(k) peut également contenir plusieurs compartiments comptables. Une déclaration unique qui reprend le montant net versé par la banque risque de masquer la distinction nécessaire.
La citoyenneté américaine du bénéficiaire peut modifier la situation. La convention d’impôt sur le revenu contient des dispositions spéciales pour les citoyens américains résidents de France, et l’Internal Revenue Code peut maintenir une obligation déclarative fédérale. Une double nationalité, une green card conservée ou un retour récent en France doivent être signalés au début du dossier. Le bénéficiaire ne doit pas supposer qu’un formulaire W-8BEN règle toutes les obligations ni que le fait d’être imposé en France entraîne la disparition de la déclaration américaine.
La jurisprudence relative aux comptes étrangers confirme la nécessité de séparer les droits originels et les produits. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.183, la Cour de cassation a jugé, à propos de l’article 755 du code général des impôts, que les intérêts identifiés ne constituaient pas nécessairement le même patrimoine acquis à titre gratuit que le capital. Elle rappelle : « en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’affaire concernait des avoirs sur un compte étranger, pas un 401(k). Elle fournit une méthode utile : documenter séparément l’origine, la valeur initiale et les produits au lieu de traiter tout solde comme une transmission inexpliquée.
L’article 755 du code général des impôts prévoit en effet, dans son premier alinéa, que « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, … dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées … sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit … » Cette présomption vise le champ précis du texte et de la procédure L. 23 C. Elle ne transforme pas automatiquement un 401(k) en compte bancaire visé par l’article 755. Elle justifie toutefois un dossier complet sur les cotisations de l’employeur, les cotisations du salarié, les relevés annuels, les rendements et les distributions.
Une erreur de retenue américaine ne signifie pas nécessairement que le paiement devait être imposé aux États-Unis. Le gestionnaire peut avoir appliqué la règle interne sans recevoir la preuve de résidence française, la qualification conventionnelle ou le formulaire approprié. Le bénéficiaire doit obtenir le calcul de la retenue, la base et le document fiscal annuel. Si une demande de remboursement est possible auprès de l’IRS ou du payeur, elle doit être comparée avec l’imputation disponible en France. Un crédit français n’est pas toujours le remède le plus efficace lorsque l’impôt américain a été prélevé contrairement à la convention, car un impôt payé à tort peut ne pas être assimilable à l’impôt conventionnellement dû.
B. Comment demander le crédit d’impôt, le remboursement ou la rectification ?
Le premier recours est documentaire. Le bénéficiaire doit demander au plan administrator une lettre indiquant la nature du plan, la règle appliquée au bénéficiaire résident français, le montant brut, la retenue, le code fiscal déclaré et la date de paiement. Il faut demander si le paiement a été traité comme une pension, une distribution de retraite, un transfert de bénéficiaire, un paiement d’estate ou une autre somme. Une réponse commerciale qui se limite à « taxable in the United States » n’est pas suffisante : elle doit être rapprochée de l’article de la convention invoqué et du statut exact du plan.
La seconde étape consiste à comparer deux événements fiscaux. Pour la succession, l’impôt américain peut être celui payé lors de la transmission et le crédit est régi par la convention successorale. Pour la distribution, l’impôt américain peut être une retenue ou une imposition sur le revenu et le crédit relève de la convention d’impôt sur le revenu. Les deux conventions n’ont ni le même objet, ni les mêmes plafonds, ni les mêmes délais. La déclaration française doit montrer cette séparation. Le relevé de paiement et le formulaire successoral ne doivent pas être placés dans une seule ligne sous le motif général de « double imposition ».
Sur le revenu, l’article 24 de la convention franco-américaine prévoit, pour la France : « Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Le texte précise que le crédit est égal, selon la catégorie de revenu, au montant de l’impôt français correspondant ou au montant payé aux États-Unis dans les cas prévus.
Cette formulation a une conséquence pratique importante. Lorsque l’article 18 attribue le pouvoir d’imposer au premier État, la France peut prendre le revenu en compte pour calculer le taux ou le crédit sans réclamer deux fois le même impôt. Le montant du crédit n’est pas nécessairement identique à la retenue américaine. Il peut être plafonné par l’impôt français correspondant au revenu et par les conditions de la convention. La ligne déclarative, le montant brut et la preuve du paiement sont donc essentiels. Le bénéficiaire doit conserver la conversion en euros utilisée au moment de la déclaration et la méthode qui évite de transformer les fluctuations de change en crédit fictif.
La convention successorale contient une logique différente. Son article 12 accorde une déduction de l’impôt payé aux États-Unis sur les biens qui sont imposables dans les deux États à l’occasion de la même transmission, avec une limite correspondant à la quote-part française. Si le 401(k) est inclus dans l’actif français et dans l’actif américain, il faut identifier le bien, l’événement, l’impôt payé et la fraction française. Si l’impôt américain ne concerne qu’une distribution postérieure, il ne peut pas être imputé automatiquement sur les droits de succession. Le calcul doit suivre la cause de l’imposition et non la date à laquelle l’argent est enfin crédité sur le compte bancaire du bénéficiaire.
La demande conventionnelle est soumise à un délai précis. L’article 13 de la convention successorale indique : « Toute demande de crédit ou de remboursement d’impôt, fondée sur les dispositions de la présente Convention, doit être faite avant l’expiration du plus long des délais suivants » puis vise le délai interne de remboursement, cinq ans à partir du décès ou de la donation, et une année après la détermination définitive et le paiement de l’impôt lorsque cette détermination et ce paiement interviennent dans les dix ans du décès. Le texte complet figure dans la convention officielle publiée par l’administration fiscale. Ce délai conventionnel ne dispense pas de respecter les délais internes de réclamation de chaque pays.
Lorsque l’administration française refuse la déduction ou le crédit, la proposition de rectification doit être lue avec attention. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La réponse doit discuter précisément la résidence, le texte conventionnel, la nature du 401(k), la valeur à la date du décès, le paiement américain et la méthode de crédit. Une réponse générale sur la double imposition ne permet pas de préserver utilement les moyens.
Les mécanismes amiables franco-américains constituent un recours différent du recours contentieux interne. La convention successorale prévoit qu’une personne qui estime que les mesures prises par un État entraînent ou entraîneront une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente, dans le délai de l’article 13. Cette procédure ne remplace pas le dépôt d’une réclamation en France ou aux États-Unis lorsque ce dépôt est nécessaire pour suspendre ou préserver les droits. Elle peut devenir utile lorsque chaque pays applique une qualification différente au même paiement, ou lorsque le crédit prévu par la convention ne peut pas être reconstitué par une simple correction de déclaration.
La jurisprudence invite à ne pas déduire la portée d’une convention du seul mot utilisé par le contribuable. Dans un arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305, la chambre commerciale a jugé, dans un litige franco-canadien relatif à un trust, que la cour d’appel aurait dû rechercher « si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise ». Cette décision ne concerne ni les États-Unis ni un 401(k). Elle rappelle une règle de méthode directement utile : identifier l’impôt, l’article conventionnel et la nature de l’entité avant de réclamer un crédit.
La même prudence ressort de l’arrêt de la chambre commerciale du 22 janvier 2025, pourvoi n° 24-16.995, qui concernait une question prioritaire de constitutionnalité relative à un trust. La Cour a rappelé qu’« il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens placés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété ». Le trust et le 401(k) n’ont pas le même régime. La portée utile de cette référence est limitée à la méthode : l’étiquette contractuelle ne remplace pas l’examen des droits, des pouvoirs et des flux réels.
Le contrôle de la déclaration bancaire peut également avoir des conséquences sur le recours. Le bénéficiaire qui reçoit une distribution sur un compte français doit conserver la preuve de la provenance : relevé du plan, formulaire de distribution, preuve de la retenue et virement. Le compte bancaire français qui reçoit l’argent ne devient pas le 401(k), et le virement n’est pas un nouveau don. Une administration peut toutefois demander l’origine des fonds. La réponse doit rappeler la date du décès, l’existence de la déclaration successorale et le lien entre la valeur initiale et le paiement.
Un dossier de réclamation solide contient au minimum :
- la preuve du domicile fiscal et de la nationalité du défunt au jour du décès ;
- la preuve du domicile fiscal, de la nationalité et, si nécessaire, du statut de citoyen américain du bénéficiaire ;
- le document de désignation du bénéficiaire, le règlement du 401(k) et la réponse du plan administrator ;
- le relevé valorisé à la date du décès, l’historique des mouvements et la distinction entre valeur initiale et gains postérieurs ;
- les formulaires américains, les retenues, les paiements effectifs et les éventuelles demandes de remboursement ;
- la déclaration française de succession, le calcul des droits et le calcul séparé du revenu distribué ;
- la convention invoquée, l’article précis, la méthode de change, le plafond du crédit et les délais de dépôt ou de réclamation.
Avant d’adresser une demande, il faut vérifier que les chiffres se répondent. Le montant brut de la distribution américaine doit correspondre au relevé du plan. Le montant déclaré en France doit être cohérent avec la catégorie retenue. Le crédit demandé ne peut pas excéder l’impôt correspondant dans l’État qui l’accorde. Les frais, commissions et variations de change doivent être identifiés au lieu d’être utilisés pour rapprocher artificiellement deux montants nets. La somme payée au bénéficiaire n’est pas toujours la base fiscale et la somme retenue aux États-Unis n’est pas toujours l’impôt conventionnellement imputable.
Une contestation peut porter sur plusieurs points distincts : l’inclusion du droit dans l’actif successoral, la valeur retenue au décès, la qualification de la distribution, l’application de l’article 18, le taux ou la base de la retenue américaine, le calcul du crédit successoral selon l’article 12, le crédit de revenu selon l’article 24 ou le respect d’un délai. Il est préférable de formuler chaque moyen séparément. Une demande qui conteste seulement le montant final sans contester la qualification laisse souvent intacte la cause de l’impôt.
Enfin, l’analyse doit tenir compte de l’année du décès et de l’année de paiement. Les règles américaines sur les distributions aux bénéficiaires évoluent et les dispositions d’un plan ancien peuvent produire des effets différents de celles d’un plan récemment modifié. La convention fiscale consolidée doit être consultée dans sa version applicable. Les pages de l’IRS et de l’administration française doivent être archivées avec leur date de consultation. Le dossier doit indiquer ce qui est certain, ce qui dépend d’une réponse du plan et ce qui fait l’objet d’une demande de rescrit, de remboursement ou de procédure amiable.
Conclusion
Un 401(k) américain hérité en France appelle une analyse en deux temps. Au décès, il faut identifier le droit transmis, le bénéficiaire, la valeur à la date du décès, le domicile et la nationalité du défunt, puis appliquer le droit français et, si nécessaire, la convention successorale franco-américaine. Après le décès, chaque distribution doit être rapprochée du plan, du calendrier américain, de la qualification de pension ou de prestation en capital et des déclarations de revenus françaises. La convention d’impôt sur le revenu peut attribuer le pouvoir d’imposer aux États-Unis pour un régime de retraite constitué dans cet État, mais l’article 18 ne dispense pas de vérifier l’emploi antérieur, la nature exacte du plan et la situation du bénéficiaire.
La double imposition se traite par le bon mécanisme : crédit ou déduction successorale pour le même transfert, crédit d’impôt ou remboursement pour la distribution, et procédure amiable lorsque la qualification des deux pays demeure incompatible. La déclaration 2705, les formulaires américains, les relevés du 401(k), les justificatifs de retenue et les preuves de résidence doivent former un ensemble cohérent. Une démarche rapide auprès du plan administrator et le respect des délais de six mois, d’un an ou des délais conventionnels peuvent préserver des droits qui seraient difficiles à reconstituer plusieurs années après le décès.