La saisie conservatoire des navires en droit international maritime : Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, créances maritimes et office du juge de l’exécution
I. Les conditions d’ouverture de la saisie conservatoire internationale et la notion autonome de créance maritime
A. Le champ d’application conventionnel et l’exigence d’un élément d’extranéité maritime
Le contentieux maritime international requiert des mécanismes conservatoires rapides et efficaces pour garantir le recouvrement des créances nées de l’exploitation commerciale des navires de mer. La saisie conservatoire des navires de mer permet d’immobiliser un bâtiment dans les eaux portuaires françaises avant d’obtenir un titre exécutoire définitif sur le fond du litige. Cette procédure d’exécution dérogatoire repose sur un équilibre subtil entre la protection légitime du créancier maritime et la préservation de la liberté de navigation du transporteur maritime international. En droit positif français, ces règles ont été intégrées par le Décret n° 58-14 du 4 janvier 1958 portant publication de la convention internationale de Bruxelles. Dès lors, les juridictions nationales doivent vérifier d’office l’applicabilité prioritaire de ce traité multilatéral dès qu’un litige maritime présente les critères d’extranéité requis par les textes en vigueur.
Le critère déterminant pour mettre en œuvre les règles conventionnelles réside dans le pavillon sous lequel navigue le bâtiment faisant l’objet de la mesure d’immobilisation portuaire sollicitée. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a rappelé ce principe fondamental dans un jugement rendu le 16 septembre 2025 sous le numéro 25/05966. Le juge rappelle que « les dispositions de la convention sont applicables dans tout Etat Contractant à tout navire battant pavillon d’un Etat Contractant ». En conséquence, un navire battant pavillon d’un État signataire se trouve immédiatement soumis aux dispositions matérielles du traité multilatéral lorsqu’il mouille dans les eaux territoriales françaises. Par ailleurs, les tribunaux français ne peuvent écarter ces stipulations conventionnelles au profit du droit interne sans caractériser l’absence totale de pavillon d’un État contractant dans la cause.
L’articulation entre le régime international et le droit interne a été précisée par la Première chambre civile de la Cour de cassation avec une grande fermeté méthodologique. Dans son arrêt rendu le 20 décembre 2023 sous le pourvoi 22-23.068, la Haute juridiction a délimité les frontières exactes de la convention multilatérale. La Cour suprême énonce que « En l’absence d’un élément d’extranéité, une saisie conservatoire de navire n’est pas régie par la Convention de Bruxelles ». Cette mesure conservatoire relève alors exclusivement des dispositions spéciales édictées « par le code des transports » pour les litiges maritimes internes. Or, la nationalité étrangère d’une partie ne suffit pas si le navire bat pavillon français et navigue entre des ports métropolitains. À cet égard, les dispositions de l’article L. 5114-20 du Code des transports reprennent leur empire exclusif lorsque la situation juridique demeure purement interne.
Le traité de Bruxelles contient un mécanisme d’extension protecteur permettant de saisir les bâtiments battant le pavillon d’États tiers non signataires dans des conditions conventionnelles particulièrement souples. Cette faculté procédurale a été analysée par le juge de l’exécution de Marseille dans sa décision du 16 mars 2026 enregistrée sous le numéro 25/04748. Le juge retient qu’« un navire battant pavillon d’un des États contractants ne pourra être saisie dans le ressort d’un État Contractant qu’en vertu d’une créance maritime ». Le magistrat rappelle que l’article 8.2 ouvre la saisie aux navires tiers « en vertu d’une des créances énumérées à l’art. 1, ou de toute autre créance ». Dès lors, le créancier poursuivant dispose d’une option salutaire entre la liste limitative des créances maritimes conventionnelles et les causes plus larges admises par le droit maritime français. En conséquence, un pavillon de complaisance non signataire ne met nullement l’armateur à l’abri d’une saisie conservatoire rapide dès son entrée dans un grand port autonome français.
La compétence matérielle et territoriale pour ordonner ou contester une saisie conservatoire de navire appartient au juge de l’exécution du ressort où mouille le bâtiment concerné. La cour d’appel de Bastia a explicité ces règles territoriales dans un arrêt rendu le 28 janvier 2025 sous le numéro de rôle 24/00425. L’arrêt retient que « Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d’exécution ». Cette règle assure une cohérence parfaite entre la présence physique du navire et la juridiction chargée d’autoriser l’intervention coercitive des commissaires de justice et de la capitainerie. Pour approfondir ces mesures d’urgence, il est utile de consulter l’analyse approfondie des expertises juridiques développées par les praticiens du contentieux maritime international. Par ailleurs, le juge de l’exécution vérifie scrupuleusement la qualité à agir du requérant avant de valider l’ordonnance sur requête autorisant l’intervention sur le navire étranger.
L’articulation entre le droit international maritime et les règles civiles régissant la propriété des navires soulève des difficultés pratiques récurrentes devant les juridictions portuaires de l’hexagone. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Havre s’est prononcé sur cette question délicate dans son jugement du 27 mai 2025 rendu sous le numéro 25/00755. Le tribunal havrais constate que « Les dispositions de la présente convention sont applicables dans tout état contractant à tout navire » sous pavillon conventionnel. Le demandeur soutient qu’« en application de l’article 3 paragraphe 1 de cette convention, il est en droit de saisir ce navire » sans obstacle civil. Le tribunal a jugé que le créancier titulaire d’une créance maritime peut valablement pratiquer la saisie du bâtiment indivis sans se voir opposer les limites du droit commun. Dès lors, l’autonomie du droit conventionnel maritime prime sur les dispositions protectrices du Code civil interne pour assurer la sécurité juridique des relations commerciales internationales. À cet égard, l’analyse préalable du pavillon et des droits réels attachés au navire conditionne l’efficacité procédurale de toute démarche d’immobilisation conservatoire engagée en France.
B. La qualification de créance maritime et la portée de la simple allégation du créancier
La convention multilatérale subordonne la validité de la saisie conservatoire à l’existence d’une créance présentant une nature maritime incontestable selon une énumération autonome limitative. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé cette exigence qualificative dans son arrêt rendu le 9 septembre 2025 sous le numéro de répertoire 25/00831. La cour aixoise rappelle que « la notion de « créance maritime » signifie allégation d’un droit ou d’une créance » selon les textes applicables. Cette créance doit avoir pour cause « la construction, les réparations, l’équipement d’un navire ou les frais de cale ». Les points a) à q) de l’article premier du traité définissent avec une précision chirurgicale l’ensemble des causes juridiques susceptibles d’ouvrir droit à une mesure d’immobilisation. En conséquence, toute créance étrangère à cette liste limitative ne peut justifier la saisie d’un navire battant le pavillon d’un État contractant dans les ports français.
Le régime de la saisie conservatoire internationale se singularise par une souplesse probatoire exceptionnelle lors de la phase initiale d’autorisation accordée par le magistrat délégué. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce principe directeur dans un arrêt capital rendu le 10 septembre 2025 sous le pourvoi 24-12.424. La Haute juridiction juge que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées » suffit. Ce principe « suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » sans examen au fond préalable. Le créancier n’a donc pas à prouver l’existence certaine de sa créance ni l’imminence d’un péril financier pour obtenir l’ordonnance sur requête du juge délégué. Dès lors, cette dispense probatoire facilite considérablement les démarches urgentes engagées par les fournisseurs maritimes avant que le bâtiment ne reprenne la mer vers l’étranger.
Les juridictions d’appel appliquent rigoureusement cette doctrine prétorienne pour sanctionner les décisions de première instance qui imposeraient une charge probatoire disproportionnée au créancier poursuivant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette solution dans sa décision précitée enregistrée sous le numéro de rôle 25/00831 du 9 septembre 2025. La juridiction retient que la simple allégation suffit « sans que le juge ait à apprécier son caractère certain ou sérieux, ou même sa vraisemblable ». Le magistrat délégué n’a pas davantage « à rechercher si les conditions de recevabilité de son action sont remplies » par le demandeur. La cour d’appel juge que « pour que la saisie conservatoire puisse être autorisée, encore faut-il que soit démontré le lien entre la créance alléguée et le navire ». À cet égard, l’absence de documents établissant l’intervention effective sur le bâtiment saisi entraîne inéluctablement le rejet de la mesure conservatoire ou sa mainlevée rapide.
La protection du personnel navigant constitue un volet essentiel du droit maritime international et bénéficie d’une qualification privilégiée dans le catalogue conventionnel de Bruxelles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur cette question sociale dans son arrêt rendu le 13 septembre 2023 sous le pourvoi 20-21.546. La Cour suprême a retenu une créance comprenant « des dommages-intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail » du marin. L’assiette salariale incluait également le solde de congés payés et « une indemnité forfaitaire de travail dissimulé » due par l’armateur défaillant. Les juges retiennent que ces sommes relèvent indiscutablement de l’article 1 paragraphe 1 lettre m du traité multilatéral régissant les salaires des capitaines et gens de mer. En conséquence, les marins étrangers abandonnés dans un port métropolitain disposent d’un levier judiciaire efficace pour garantir le recouvrement de leurs droits sociaux fondamentaux.
L’interprétation stricte de la notion de créance maritime conduit à exclure certains litiges contractuels portant directement sur la cession du navire en dehors de son exploitation. La cour d’appel de Rouen a tranché ce point contentieux stratégique dans un arrêt très motivé rendu le 16 avril 2026 sous le numéro 26/00075. La cour d’appel énonce qu’« il est de jurisprudence constante que la créance contractuelle née du manquement de l’une des parties » est exclue. Cette dette issue de la vente « n’est pas une créance maritime au sens de la Convention du 10 mai 1952 ». La doctrine approuvée retient que « Le vendeur du navire ne dispose pas d’une créance maritime » au sens des textes conventionnels. Elle considère que « son titre n’est pas né de l’exploitation du navire, exploitation dont, précisément, il entend se décharger ». L’arrêt retient que la convention arbitrale « ne contient pas l’interdiction expresse de la possibilité pour elles de demander au juge étatique le prononcé d’une mesure conservatoire ». Dès lors, l’incompétence de la convention pour régir la vente pure n’empêche pas les parties de solliciter d’autres mesures de droit commun si les critères internes sont réunis.
Une exception notable existe lorsque le litige né de la vente porte directement sur le transfert effectif de propriété du navire entre les cocontractants internationaux. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a détaillé cette distinction dans sa décision du 16 mars 2026 enregistrée sous le numéro 25/04748. La décision énonce que « la créance maritime est définie à l’article premier de la convention » de manière autonome. Elle correspond à « l’allégation d’un droit ou d’une créance ayant l’une des causes énumérées aux points a) à q) ». Le jugement précise que le point o de ce texte admet expressément la saisie fondée sur « la propriété contestée d’un navire » en justice. Or, dès que le transfert de propriété est suspendu à l’encaissement des fonds, le vendeur impayé peut légitimement solliciter l’immobilisation conservatoire du bâtiment maritime. À cet égard, la qualification juridique exacte de la prétention initiale détermine la recevabilité de la mesure conservatoire devant les juridictions de l’exécution françaises.
II. L’exécution de la saisie conservatoire et l’office du juge de l’exécution face aux contestations du débiteur
A. L’assiette de la mesure, la saisie du navire jumeau et l’opposabilité aux tiers sous l’article 3
L’assiette de la saisie conservatoire maritime ne se cantonne pas au seul navire au titre duquel la créance maritime a trouvé son origine matérielle ou contractuelle. L’article 3 paragraphe 1 de la convention multilatérale offre au créancier poursuivant une option procédurale étendue pour faciliter l’exécution de ses garanties financières dans le commerce transfrontalier. Le demandeur peut saisir soit le navire concerné soit tout autre bâtiment appartenant en pleine propriété au débiteur personnellement tenu de la créance maritime. Cette règle consacre la technique juridique internationalement reconnue du navire jumeau permettant de bloquer une autre unité de la même flotte naviguant dans les eaux françaises. Dès lors, l’armateur défaillant ne peut dissimuler sa solvabilité en déroutant le navire d’origine vers des ports étrangers réputés moins accueillants pour les créanciers saisissants.
La mise en œuvre de la saisie sur navire jumeau exige toutefois une identité rigoureuse de propriété juridique entre le navire concerné et le bâtiment subsidiaire immobilisé. La cour d’appel de Bastia a examiné la complexité de cette preuve dans un arrêt prononcé le 28 janvier 2025 sous le numéro de rôle 24/00447. Les juges insulaires veillent à ce que les montages sociétaires ou les structures de pavillon de complaisance ne fassent pas obstacle aux droits légitimes des tiers créanciers. Par ailleurs, la propriété apparente doit être confrontée aux inscriptions figurant sur les registres d’immatriculation maritime officiels produits au soutien de la demande d’exécution. En conséquence, le juge de l’exécution refuse d’autoriser la saisie d’un bâtiment tiers lorsque la preuve d’un contrôle capitalistique direct n’est pas formellement rapportée par le requérant.
La question la plus controversée du droit maritime international concerne la possibilité de saisir le navire d’un propriétaire innocent pour recouvrer les dettes nées du chef de l’affréteur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement prétorien d’une portée doctrinale majeure le 19 novembre 2025 sous le pourvoi 24-11.520. La Haute juridiction rappelle d’abord sa jurisprudence traditionnelle issue d’un arrêt de principe du 4 octobre 2005 qui avait déjà amorcé une restriction substantielle des prérogatives du créancier. La Haute juridiction énonce que « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée » hors cas prévus. Elle impose alors que « le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for » pour agir. Or, cette exigence de privilège maritime protecteur vise à préserver le propriétaire légitime contre les engagements souscrits par des tiers exploitants hors de son contrôle direct.
La Cour de cassation a tranché ce conflit dans son arrêt du 19 novembre 2025 en articulant l’article 3.4 avec l’article 9 de la convention. La décision rendue sous le numéro 24-11.520 énonce que « rien dans la Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action ». Le texte ne saurait conférer une action qui « n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige ». La Cour retient que lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime, le créancier peut initialement « saisir ce navire » pendant l’exécution du contrat. Cependant, « une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré » au véritable armateur. La saisie demeure prohibée « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». Dès lors, la fin de la charte-partie et la restitution matérielle du bâtiment font obstacle à toute saisie fondée sur une créance ordinaire. À cet égard, le tiers fournisseur doit impérativement agir avant la redélivraison effective du navire pour espérer immobiliser le bâtiment dans un port français.
Pour surmonter l’obstacle de la redélivraison du navire, le créancier poursuivant doit démontrer que sa créance maritime bénéficie d’un privilège maritime au sens du droit interne applicable. Les dispositions de l’article L. 5114-22 du Code des transports subordonnent la saisie conservatoire à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe. Or, les privilèges maritimes conférant un droit de suite opposable aux propriétaires successifs demeurent strictement limités aux hypothèses prévues par les dispositions légales d’ordre public. Les créances de fournitures de combustible ou de soutes commandées par l’affréteur ne bénéficient généralement pas de ce rang privilégié en l’absence de mandat exprès donné par l’armateur. En conséquence, la société de soutage impayée ne peut plus faire immobiliser le navire une fois le contrat de charte-partie valablement résilié ou parvenu à son terme normal. Par ailleurs, les juridictions françaises vérifient avec sévérité la date exacte de reprise en main de la gestion nautique par le propriétaire légitime du bâtiment.
Les débiteurs tentent parfois d’échapper à la saisie conservatoire en organisant des transferts de pavillon ou des ventes simulées au profit de sociétés écrans complaisantes. Le juge de l’exécution de Marseille a examiné ce moyen tiré de la fraude paulienne dans sa décision du 16 mars 2026 numéro 25/04748. Le créancier soutenait que les actes translatifs passés par son débiteur lui étaient inopposables sur le fondement du droit commun de l’article 1341-2 du Code civil. Toutefois, le tribunal a rappelé que l’inopposabilité d’une vente de navire pour cause de fraude requiert une démonstration probatoire éclatante qui ne saurait résulter de simples présomptions. Dès lors, l’acquéreur de bonne foi inscrit sur les registres maritimes est protégé contre les saisies dirigées contre son prédécesseur en l’absence de privilège légal. À cet égard, la diligence des créanciers maritimes dans la surveillance des mouvements de flotte constitue la seule parade efficace face au risque de cession rapide.
B. Le contentieux de la mainlevée, la constitution de garantie et l’autonomie procédurale de la Convention
Si la convention internationale unifie les conditions de fond de la saisie conservatoire, elle confie expressément l’organisation de la procédure contentieuse à la loi du for. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a rappelé ce principe fondamental dans son jugement du 16 septembre 2025 enregistré sous le numéro 25/05966. Le magistrat souligne que « les règles de procédure relatives à la saisie d’un navire, à l’obtention de l’autorisation visée » relèvent du for. Cette compétence s’étend à « tous autres incidents de procédure qu’une saisie peut soulever, sont régies par la lex fori ». Le jugement consulaire énonce que « les règles de procédure sont à chercher dans le droit maritime et dans le droit commun des procédures civiles d’exécution ». En conséquence, les actes de saisie et les exploits d’huissier doivent respecter scrupuleusement les exigences formelles prescrites par la réglementation procédurale française.
Le Code des transports organise une procédure de saisie conservatoire autonome qui déroge sur plusieurs aspects notables au droit commun des mesures conservatoires civiles. Dans son jugement précité du 16 mars 2026 rendu sous le numéro 25/04748, le tribunal de Marseille a clarifié cette articulation technique. La juridiction marseillaise rappelle que « la procédure applicable à la saisie conservatoire de navire, dérogatoire au droit commun, est prévue » par les textes maritimes. Ce formalisme spécial résulte expressément « des dispositions des articles R.5114-15 à R.5114-19 du code des transports » en vigueur sur le territoire national. Le juge écarte expressément l’obligation de mentionner dans le procès-verbal le délai d’assignation du juge de l’exécution prévu pour les saisies mobilières ordinaires. Or, cette spécialité du droit maritime évite aux créanciers la nullité de leurs actes d’exécution en raison de l’omission de mentions formalistes inadaptées aux navires.
L’un des apports jurisprudentiels les plus remarquables concerne l’exclusion formelle des règles de caducité du droit interne au profit des dispositions conventionnelles internationales. Le juge de l’exécution de Marseille a tranché cette question controversée dans sa décision du 16 mars 2026 portant le numéro 25/04748. Le magistrat énonce que « la règle de la caducité de la saisie, propre au droit français » ne saurait s’appliquer aux saisies internationales. Ce mécanisme interne « n’est pas applicable aux saisies fondées sur la Convention de 1952 » devant les juridictions de l’exécution. La décision précise qu’« ainsi, si le juge de l’exécution a fixé un délai, en cas de non-respect de celui-ci » la sanction est spéciale. Le tribunal retient que « le débiteur saisi pourra seulement demander la mainlevée en application de la Convention de 1952 » sans nullité rétroactive automatique. Dès lors, le non-respect du délai d’assignation au fond n’entraîne pas la caducité automatique de la saisie mais ouvre une faculté de mainlevée judiciaire.
La sauvegarde des droits de l’armateur impose néanmoins au créancier de justifier d’une diligence constante dans l’introduction de son action indemnitaire ou contractuelle au fond. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 16 mars 2026 n° 25/04748 rappelle les prescriptions impératives de l’article 7.2 du traité. La caution « devra garantir l’exécution de toutes les condamnations qui seraient ultérieurement prononcées par le tribunal compétent de statuer sur le fond ». L’autorité judiciaire du for « fixera le délai dans lequel le demandeur devra introduire une action devant le tribunal compétent ». Or, dans cette espèce marseillaise, le créancier saisissant n’a pas été en mesure de verser aux débats l’acte introductif de l’instance engagée au fond. En conséquence, le tribunal a ordonné la mainlevée pure et simple de l’immobilisation du navire tout en rejetant les demandes de nullité formelle formulées par l’armateur.
Pour éviter la paralysie économique d’un navire de commerce immobilisé à quai, le débiteur dispose du droit imprescriptible d’obtenir la mainlevée immédiate contre cautionnement suffisant. L’article 5 de la convention multilatérale impose au juge de donner mainlevée dès qu’une caution ou garantie financière adéquate est formellement consignée entre des mains autorisées. Cette garantie bancaire internationale se substitue de plein droit au bâtiment de mer et assure le désintéressement futur du créancier en cas de condamnation exécutoire. En droit judiciaire interne, l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet également de substituer toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. Dès lors, les armateurs ont fréquemment recours à des lettres de garantie émises par des clubs de protection et d’indemnité maritimes de réputation internationale établie. À cet égard, le juge de l’exécution apprécie souverainement le caractère suffisant et solvable de la garantie proposée par le consignataire ou le propriétaire du navire.
La contestation de la saisie conservatoire s’exerce par la voie du référé-rétractation devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance initiale sur requête non contradictoire. La cour d’appel de Bastia a rappelé les conditions de ce réexamen contradictoire dans son arrêt du 28 janvier 2025 portant le numéro 24/00425. Le texte interne dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation » requise. La mesure est autorisée « sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » selon le juge. Le juge saisi de la rétractation contrôle rétroactivement la réunion des conditions légales au jour où la mesure a été effectivement autorisée puis exécutée. Par ailleurs, le maintien abusif d’une immobilisation infondée peut exposer le saisissant téméraire à de lourdes condamnations en dommages et intérêts pour préjudice d’immobilisation commerciale. En conséquence, la saisie conservatoire de navires demeure une arme contentieuse à manier avec une rigueur procédurale absolue dans les litiges maritimes internationaux.
Conclusion
La saisie conservatoire des navires de mer sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 demeure une institution fondamentale du commerce maritime contemporain. Ce régime international garantit aux créanciers une remarquable efficacité grâce au mécanisme de la simple allégation d’une créance maritime énumérée par l’article premier conventionnel. La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise désormais les équilibres nécessaires entre les prérogatives des créanciers et les droits des armateurs. L’arrêt du 19 novembre 2025 consacre une protection renforcée du propriétaire en refusant la saisie pour dettes de l’affréteur après redélivraison en l’absence de privilège maritime interne. Par ailleurs, l’exclusion de la caducité automatique du droit commun français confirme l’autonomie et la primauté des stipulations conventionnelles sur les procédures civiles d’exécution ordinaires. Les praticiens du droit maritime international doivent maîtriser avec une minutie technique extrême l’articulation subtile entre le traité multilatéral, le Code des transports et les règles d’exécution. Dès lors, l’office du juge de l’exécution s’affirme comme le garant indispensable de la sécurité juridique des échanges maritimes mondiaux et de la liberté fondamentale de navigation. À cet égard, l’efficacité des voies d’exécution portuaires françaises continue d’illustrer le rôle pivot de nos juridictions dans le règlement des grands litiges maritimes transfrontaliers.