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Bail à construction (articles 33 ter et 33 quater du CGI) : régime fiscal du bailleur et du preneur, loyers, remise gratuite des constructions et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bail à construction (articles 33 ter et 33 quater du CGI) : régime fiscal du bailleur et du preneur, loyers, remise gratuite des constructions et contrôle fiscal en 2026

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Défini par l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation comme le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, le bail à construction constitue un outil majeur d’ingénierie immobilière. En conférant au preneur un droit réel immobilier sous l’article L. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation, il permet de valoriser une assiette foncière sans débourser le capital d’acquisition du sol, tout en garantissant au bailleur le retour des édifices au terme du contrat.

Cette dissociation de propriété entraîne des effets fiscaux dérogatoires régis par les articles 33 bis, 33 ter et 33 quater du Code général des impôts, complétés par l’article 39 D du Code général des impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux. La doctrine fiscale exposée au BOI-RFPI-BASE-10-30 précise le régime des loyers, l’exonération trentenaire et la décote de l’article 2 sexies de l’annexe III au CGI.

Les contrôles fiscaux menés par la DGFiP ciblent la qualification des loyers, l’omission de déclaration des profits de fin de bail, les amortissements de l’BOI-BIC-AMT-20-40-30 et les pénalités de l’article 1729 du Code général des impôts. Cette étude examine le régime fiscal du bailleur (I), puis le statut du preneur et les stratégies de défense en contrôle fiscal en 2026 (II).

I. Le régime fiscal du bailleur : imposition des loyers et sort des constructions remises

A. Les modalités d’imposition des loyers périodiques et des prestations en nature (articles 33 bis et 33 ter du CGI)

Le régime d’imposition du bailleur dépend de sa qualité juridique. Pour les personnes physiques et les SCI à l’impôt sur le revenu, l’article 33 bis du Code général des impôts assimile le prix du bail à des revenus fonciers : « Sous réserve des dispositions de l’article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d’un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l’habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l’article 14. » Pour les personnes morales à l’IS ou entreprises individuelles inscrivant le terrain au bilan sous l’BOI-BIC-PDSTK-10-10-20, ces produits relèvent des bénéfices d’exploitation imposables au taux de droit commun.

Le loyer périodique en espèces obéit aux règles de révision triennale fixées par l’article L. 251-5 du Code de la construction et de l’habitation : « Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d’immeubles ou de fractions d’immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. S’il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer est affecté d’un coefficient révisable par périodes triennales comptées à partir de l’achèvement des travaux. Toutefois, la première révision a lieu au plus tard dès l’expiration des six premières années du bail. » Cette indexation proportionnelle à la variation du revenu brut des immeubles sous l’BOI-RFPI-BASE-10 garantit l’ajustement régulier des bases imposables.

Les prestations en nature et la prise en charge des charges foncières par le preneur peuvent constituer des suppléments de loyer taxables. Toutefois, le bail à construction transfère légalement au preneur la charge des réparations et des actions réelles. La Cour de cassation a jugé le 11 juillet 2024 (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-12.491) que ce bail « emporte, par elle-même, dès l’entrée en jouissance par l’effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail ». Ce transfert découle de la nature du droit réel conféré par l’article L. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de remise d’immeubles ou de titres en cours de bail, le I de l’article 33 ter du Code général des impôts prévoit une faculté d’étalement : « Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d’immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 251-5 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d’après le prix de revient soit réparti sur l’année ou l’exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants. »

Sur la qualification financière de l’opération, le Conseil d’État a statué le 5 décembre 2022 (CE, 8e – 3e chambres réunies, 5 décembre 2022, n° 463427, Société Domaine de Lorgerie) : « Dans le cas où des locaux industriels ont fait l’objet, au terme d’un bail à construction, d’une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par ce dernier, dès lors qu’une telle remise constitue la fraction en nature de la rémunération par le preneur de la prestation qui lui a été fournie par le bailleur en exécution du contrat. La valeur d’origine de tels biens, au sens et pour l’application des dispositions citées au point 2, doit être déterminée soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu’elle aurait pu être estimée à la date de signature de celui-ci, soit indirectement à partir de la fraction, également appréciée à cette date, de la valeur de marché des loyers que le bailleur a renoncé à percevoir sous forme monétaire pendant la durée du bail. »

Cette analyse confirme que la remise des constructions s’opère à titre onéreux, constituant la contrepartie de la mise à disposition du terrain selon le BOI-RFPI-CHAMP-40. En cas de cession des biens remis avant l’expiration du plan de quinze ans, l’article 33 ter du Code général des impôts rattache immédiatement le reliquat de revenu non taxé à l’année de cession. L’assistance d’un avocat fiscaliste permet d’anticiper ces flux dès l’origine du bail.

B. Le régime de la remise des constructions en fin de bail : exonération trentenaire, décote et étalement

L’accession des constructions au profit du bailleur est régie par l’article L. 251-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d’une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. » Sur le plan fiscal, le II de l’article 33 ter du Code général des impôts accorde une exonération totale pour les baux longs : « Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans. Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l’imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret. »

Cette exonération trentenaire, commentée au BOI-RFPI-BASE-10-30, neutralise tout impôt sur le revenu ou sur les sociétés lors de la reprise des édifices à l’échéance trentenaire. Pour les baux d’une durée inférieure à trente ans (18 à 29 ans), l’article 2 sexies de l’annexe III au Code général des impôts institue une décote progressive : « Lorsque la durée d’un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d’une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième. »

L’application du barème s’établit comme suit :

  • 18 ans de bail : décote de 0 %, assiette imposable égale à 100 % du prix de revient ;
  • 20 ans de bail : décote de 16 % (2 ans × 8 %), assiette égale à 84 % du prix de revient ;
  • 25 ans de bail : décote de 56 % (7 ans × 8 %), assiette égale à 44 % du prix de revient ;
  • 29 ans de bail : décote de 88 % (11 ans × 8 %), assiette égale à 12 % du prix de revient ;
  • 30 ans et plus : exonération totale d’impôt sur le revenu au titre de la remise gratuite.

Pour la part taxable, l’option pour l’étalement sur quinze ans sous l’article 33 ter du Code général des impôts a été précisée par le Conseil d’État le 22 novembre 2022 (CE, 9e – 10e chambres réunies, 22 novembre 2022, n° 453168, Société Groupe Diffusion Plus / SCI Pour l’Europe) :

« Il résulte de ces dispositions que le prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur, par le preneur, à l’issue d’un contrat de bail à construction, s’analyse comme un revenu foncier susceptible, à la demande du bailleur, d’être réparti sur l’année ou l’exercice au cours duquel les immeubles ont été remis et sur les quatorze années ou exercices suivants, ou jusqu’à l’année ou l’exercice de cession de ces biens, lorsque celle-ci intervient avant la quatorzième année ou le quatorzième exercice. En l’absence de toute disposition légale ou réglementaire précisant les modalités de déclaration de cette option, il appartient au bailleur de mentionner expressément au moment de sa déclaration de revenus au titre de l’année d’imposition de la remise de l’immeuble, son intention de bénéficier de ce dispositif. Le bénéfice de l’option peut également être sollicité par voie de réclamation dans les délais prévus par les articles R. 196-1 ou R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Ce bénéfice ne saurait être subordonné à la condition qu’il ait déjà été effectivement procédé à la répartition du prix de revient des constructions conformément aux dispositions de l’article 33 ter du code général des impôts, sauf dans l’hypothèse où l’une des années postérieures à la remise de l’immeuble serait prescrite. »

Ce statut dérogatoire fait l’objet d’une interprétation stricte. Par deux décisions du 12 mai 2022 (CAA Lyon, 2e chambre, 12 mai 2022, n° 20LY01507 et CAA Lyon, 2e chambre, 12 mai 2022, n° 20LY01505), la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que le dispositif du II de l’article 33 ter « dans la mesure où il introduit une dérogation au principe d’imposition du revenu foncier constitué par les constructions revenant au bailleur à l’issue d’un bail à construction, doit faire l’objet d’une interprétation stricte », refusant l’exonération trentenaire à des ateliers industriels édifiés sur des parcelles nouvelles acquises en cours de bail et rattachées par avenants.

Par ailleurs, l’assiette imposable inclut l’ensemble des installations fixées au sol. Le 10 novembre 2022 (CAA Lyon, 2e chambre, 10 novembre 2022, n° 20LY03132), la CAA de Lyon a validé la réintégration dans le prix de revient des « aménagements réalisés par le preneur et figurant, dans la comptabilité de la SAS Matel Group, sous le poste « agent aménagt mat et outil indust ». De tels équipements étaient, en vertu du bail à construction, au nombre des aménagements qui, à l’expiration de ce bail, revenaient de plein droit au bailleur. Dès lors que le transfert gratuit en fin de bail des aménagements réalisés par le preneur constitue un revenu foncier pour le bailleur, l’administration était fondée à imposer la SCI Telma 3 à raison du revenu foncier correspondant à l’acquisition gratuite, lors de la résiliation anticipée du bail, des aménagements réalisés par la SAS Matel Group. »

Enfin, en cas d’indemnité convenue lors du retour des biens, la Cour de cassation a précisé le 9 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-15.310) que : « le régime légal du bail à construction, qui prévoit le transfert gratuit de constructions édifiées par le preneur dans le patrimoine du bailleur en fin de bail, n’interdit pas aux parties de déroger à cette règle en prévoyant le paiement par le bailleur d’une indemnité au preneur en cas de refus de renouvellement, à l’expiration de la durée du bail. » Le versement d’une indemnité écarte l’exonération de l’article 33 ter pour replacer l’opération sous le régime des mutations à titre onéreux.

II. Le statut fiscal du preneur et la sécurisation face au contrôle fiscal

A. L’amortissement des constructions édifiées sur le sol d’autrui et le régime de la TVA immobilière (articles 39 D et 39 du CGI)

En qualité de titulaire d’un droit réel immobilier conféré par l’article L. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation, le preneur est propriétaire temporaire des édifices qu’il réalise. Comptablement, les constructions sur sol d’autrui sont inscrites à l’actif immobilisé au coût de revient selon le BOI-BIC-AMT-20-40-20, ouvrant droit à amortissement sous l’article 39 du Code général des impôts.

L’amortissement de ces investissements déroge au principe général en vertu de l’article 39 D du Code général des impôts : « L’amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d’autrui doit être réparti sur la durée normale d’utilisation de chaque élément. Cette disposition n’est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l’habitation. » Cette exception permet en principe au preneur d’amortir les édifices sur la durée contractuelle du bail lorsque le contrat prévoit un retour sans indemnité au bailleur.

Cependant, cette faculté d’amortir sur la durée du bail est exclue lorsqu’une indemnité est prévue, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 10 février 2023 (CAA Nantes, 1ère chambre, 10 février 2023, n° 21NT02471, SARL 2MCP) :

« Il résulte de ces dispositions que l’entreprise qui édifie des constructions ou aménagements sur le sol d’autrui doit en porter le prix de revient à l’actif de ses bilans alors même que ses droits sur ces constructions ou aménagements ne sont pas ceux d’un propriétaire, puis pratiquer sur ces éléments corporels de son actif immobilisé des amortissements dont le taux tienne compte uniquement de leur durée normale d’utilisation, sauf à constater une perte correspondant à la valeur comptable résiduelle le jour où ces éléments cesseraient pour une cause quelconque d’être utilisables par l’entreprise. Selon les stipulations du contrat de bail à construction du 8 juin 1995, les constructions litigieuses devaient être transférées au propriétaire des terrains à l’issue d’un délai de trente ans moyennant le versement d’une indemnité. Dans ces conditions, elles devaient faire l’objet, en vertu de l’article 39 D du code général des impôts, d’un amortissement sur leur durée normale d’utilisation. Pour revendiquer le bénéfice d’un amortissement calculé sur la seule durée du bail à construction, qui au demeurant ne correspond pas à celui, encore plus court, qu’elle a pratiqué, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’avenant à ce contrat, aux termes duquel les parties se sont accordées sur le retour gratuit des immeubles au bailleur, qui été signé le 17 mai 2017, soit postérieurement aux exercices en litige. »

Ce rappel jurisprudentiel impose d’appliquer les règles de décomposition par composants issues de l’BOI-BIC-AMT-10-20 (ex. 50 ans pour le gros-œuvre, soit un taux de 2 %) dès lors qu’un retour onéreux est stipulé. Les loyers périodiques constituent des charges déductibles sous l’article 39-1-1° du Code général des impôts, sous réserve des limites d’amortissement des biens loués détaillées dans l’BOI-BIC-AMT-20-40-10 et l’BOI-BIC-AMT-20-40-10-20.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’opération est soumise aux règles de la TVA immobilière du BOI-TVA-IMM-10-20-10 et de l’article 33 quater du CGI. Le preneur déduit la TVA supportée sur les travaux sous l’BOI-TVA-IMM-20-20-30, sous réserve des régularisations par vingtième en cas de sortie anticipée du champ de la taxe. L’enregistrement du bail supporte la taxe de publicité foncière régie par le BOI-ENR-JOMI-30 et le BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50. Le pôle d’avocats en droit immobilier accompagne les entreprises dans la structuration fiscale de ces baux.

B. Les points névralgiques du contrôle fiscal : résiliation anticipée, requalification et stratégies contentieuses en 2026

Le risque majeur lors d’un contrôle fiscal réside dans la résiliation anticipée ou la cession conjointe du sol et des droits réels à un tiers acquéreur. Dans son arrêt de principe du 29 décembre 2021 (CE, 3e – 8e chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 438856, M. et Mme L…), le Conseil d’État a jugé :

« En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. En présence de plusieurs actes concomitants cédant au même acquéreur, avant le terme du bail, les biens et droits respectifs du bailleur et du preneur, la réunion des qualités de bailleur et de preneur en la même personne, alors même qu’elle constitue une cause d’extinction des obligations issues du bail par confusion des qualités de créancier et de débiteur en application des règles du droit civil, a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée du bail impliquant la remise des constructions au bailleur et par suite l’application à son égard des dispositions des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts. »

Cette jurisprudence assimile la vente conjointe à une résiliation anticipée tacite, déclenchant l’imposition immédiate d’un revenu foncier calculé sur le prix de revient des édifices entre les mains du bailleur. Cette position a été confirmée mot pour mot le 10 novembre 2022 (CAA Lyon, 2e chambre, 10 novembre 2022, n° 20LY03132, SCI Telma 3), privant le cédant de l’exonération trentenaire.

Le contentieux porte également sur la requalification contractuelle et la fin de jouissance. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 20 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 23/02177) qu’aucun maintien dans les lieux automatique n’existe, « étant rappelé que la conclusion d’un bail commercial à l’expiration d’un bail à construction n’est pas de droit ». La Cour de cassation avait déjà sanctionné ce principe le 4 avril 2019 (Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049), retenant que « le preneur du bail à construction, qui, seul, pouvait fixer le terme des baux qu’il avait consentis sur des appartements, ne disposait de droits sur les immeubles que jusqu’à la date d’expiration du délai contractuel de vingt-cinq ans figurant au contrat de bail à construction » et devait restituer les lieux libres de toute occupation. De plus, sous l’arrêt du 13 mars 2025 (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.474), le manquement à l’obligation de délivrance engage la responsabilité du bailleur foncier : « Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée ».

En cas de redressement, l’administration fiscale applique l’intérêt de retard sous l’article 1727 du Code général des impôts et assortit les droits de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. La charge de la preuve incombe toutefois au vérificateur sous l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt du 1er avril 2021 (CAA Douai, 4e chambre, 1er avril 2021, n° 19DA00110, SAS Groupe Diffusion Plus), la Cour administrative d’appel de Douai a déchargé la société de cette pénalité de 40 % en affirmant :

« Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. Si l’administration se fonde également sur des éléments tirés du comportement du contribuable postérieur au dépôt d’une telle déclaration ou de la présentation d’un tel acte, en particulier sur des indications portées par celui-ci sur une déclaration souscrite ultérieurement, la mention d’un tel motif, qui ne peut en lui-même justifier l’application d’une telle pénalité, ne fait pas obstacle à ce que le manquement délibéré soit regardé comme établi dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont satisfaites. »

La défense du contribuable repose sur l’obligation de motivation de la proposition de rectification prévue par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales et l’opposabilité de la doctrine administrative du BOI-RFPI-BASE-10-30 sous l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Les recours de la Charte du contribuable vérifié (supérieur hiérarchique, interlocuteur départemental) puis la réclamation préalable avec sursis de paiement sous l’article L. 277 du LPF permettent d’obtenir l’abandon des pénalités ou la décharge des suppléments d’impôt devant le tribunal administratif.

Les avocats fiscalistes de Kohen Avocats spécialisés en contrôle fiscal et en contentieux fiscal accompagnent les bailleurs et preneurs pour auditer la conformité des baux et contester les redressements de la DGFiP.

En synthèse, la réussite patrimoniale d’un bail à construction exige une rigueur contractuelle et comptable absolue dès la signature.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.

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