Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi anti-fraude sociale 2026 : l’employeur peut-il être informé de la suspension de vos indemnités journalières ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi anti-fraude sociale 2026 : l’employeur peut-il être informé de la suspension de vos indemnités journalières ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis l’application, le 27 juin 2026, de la rédaction nouvelle des articles L. 114-9 du Code de la sécurité sociale et L. 1226-1 du Code du travail, une situation nouvelle concerne les salariés en arrêt de travail. Lorsque la fraude destinée à obtenir des indemnités journalières est avérée, la caisse peut transmettre à l’employeur certains renseignements et documents. Cette évolution ne signifie pas que l’employeur reçoit le dossier médical, le diagnostic ou l’ensemble des échanges entre le salarié et l’Assurance maladie. Elle ne signifie pas non plus qu’une simple suspension des indemnités journalières prouve une fraude.

La différence entre un contrôle défavorable, une suspension liée à l’impossibilité de contrôler la situation et une fraude établie est devenue déterminante. Elle commande les informations que l’employeur peut recevoir, le maintien de salaire qu’il peut refuser et les contestations que le salarié doit engager. Le salarié doit donc commencer par identifier la décision exacte de la caisse, sa date de notification, le motif retenu et la période concernée. Une retenue sur la paie ne suffit pas, à elle seule, à comprendre ce qui a été décidé.

Le régime est particulièrement sensible lorsque l’employeur pratique la subrogation, lorsqu’une contre-visite médicale a été organisée ou lorsqu’une procédure disciplinaire suit la transmission d’informations. Voici comment distinguer les hypothèses, protéger les données de santé et agir rapidement contre une suspension, une demande de remboursement ou une conséquence sur le salaire.

I. L’employeur peut-il être informé lorsque les indemnités journalières sont suspendues ?

A. La fraude avérée aux indemnités journalières déclenche seule la transmission à l’employeur

La règle nouvelle ne transforme pas chaque décision de suspension en signalement à l’entreprise. Le point de départ est l’article L. 114-9, VI, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 27 juin 2026. Le texte vérifié est accessible directement à l’article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale.

Ce texte vise une hypothèse précise : « En cas de fraude avérée d’un assuré afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières ». Deux conditions ressortent de cette formulation. Il faut d’abord que la caisse ait caractérisé une fraude, et non seulement relevé une anomalie, un doute ou une difficulté de contrôle. Il faut ensuite que la fraude ait été commise afin d’obtenir le versement d’indemnités journalières relevant de l’article L. 321-1 ou de certaines indemnités d’accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées par le texte. Ces mots et la limite de la transmission sont vérifiables dans l’article L. 114-9, VI, du Code de la sécurité sociale.

La transmission n’est donc pas le prolongement automatique d’un arrêt jugé insuffisamment documenté. Elle ne découle pas davantage du seul fait que l’assuré n’était pas présent à une adresse de contrôle. Une caisse peut suspendre le versement parce que le contrôle a été rendu impossible, sans que cette décision établisse à elle seule une manœuvre frauduleuse. L’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi que la caisse peut refuser les indemnités pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; la version officielle de cette règle figure sur Légifrance, article R. 323-12.

Cette distinction a été rappelée dans un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 3 juillet 2026, RG n° 25/00181. Dans cette affaire de contrôle, la décision publiée sur le site de la Cour de cassation, jugement du TJ de Poitiers, RG n° 25/00181, retient : « la caisse était fondée à suspendre le versement des indemnités journalières sur la période du séjour ». Cette phrase concerne la conséquence d’un contrôle empêché. Elle ne permet pas, sans autre élément, d’affirmer que le salarié a fraudé.

À l’inverse, lorsqu’une fraude destinée à obtenir les indemnités est établie, l’article L. 114-9, VI, autorise les organismes d’assurance maladie à transmettre à l’employeur « les renseignements et les documents strictement nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude ». Le législateur a donc retenu un double verrou : la fraude doit être avérée, puis les éléments transmis doivent rester strictement nécessaires à sa caractérisation. La caisse ne dispose pas d’une autorisation générale de raconter à l’entreprise l’histoire médicale du salarié. La formulation complète peut être contrôlée dans l’article L. 114-9, VI, du Code de la sécurité sociale.

La transmission poursuit aussi un objectif de protection du régime collectif. Le texte prévoit que l’employeur transmet ensuite, dans les conditions qui seront définies par décret, les éléments reçus à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié au titre de la prévoyance. Le circuit légal n’est donc pas conçu pour alimenter une curiosité managériale ou une conversation interne. Il est rattaché à la fraude aux indemnités et à ses conséquences sur les prestations, la paie et la couverture complémentaire.

Le salarié qui reçoit une information de l’employeur doit demander une copie de la notification et des éléments précis invoqués. Il doit vérifier si le courrier parle de fraude avérée, de suspension pour absence au contrôle, d’activité non autorisée, de reprise anticipée non signalée, de fausse déclaration ou d’un simple refus administratif. Ces mots ne sont pas interchangeables. Ils peuvent entraîner des délais de contestation et des effets financiers différents.

L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale énumère plusieurs obligations de l’assuré qui conditionnent le service des indemnités : respecter les prescriptions, se soumettre aux contrôles, observer les heures de sortie, s’abstenir d’une activité non autorisée, informer rapidement la caisse d’une reprise anticipée et signaler une adresse de contrôle différente. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article L. 323-6. Le non-respect d’une de ces obligations peut avoir une conséquence sur les indemnités ; il ne faut pas en déduire systématiquement que toutes les situations relèvent de la fraude.

La même prudence s’impose lorsque l’employeur est subrogé. L’article L. 323-6-1 impose à l’employeur qui verse le salaire ou une prestation en lieu et place des indemnités de signaler à la caisse la reprise anticipée du travail. La référence officielle est l’article L. 323-6-1 du Code de la sécurité sociale. Une erreur ou un retard dans ce signalement peut produire un litige de remboursement entre l’employeur et la caisse ; cela ne transforme pas nécessairement le salarié en auteur d’une fraude.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 janvier 2026, RG n° 24/02328, a justement examiné les obligations liées à la subrogation et à la reprise du travail. La décision officielle, disponible sur le site de la Cour de cassation, CA Toulouse, RG n° 24/02328, rappelle que l’employeur subrogé doit informer la caisse d’une reprise anticipée et a retenu une obligation de remboursement dans les circonstances propres à cette affaire. Cette décision montre pourquoi la chronologie des paies, de la reprise et des déclarations doit être reconstituée avant toute accusation.

Pour le salarié, la première action utile consiste donc à réunir l’arrêt, les prolongations, les avis de contrôle, les courriers de la caisse, les bulletins de salaire et les échanges avec les ressources humaines. Il faut aussi noter les dates auxquelles l’employeur a appris l’absence, la reprise éventuelle et la décision de la caisse. Une information orale comme « la CPAM vous a signalé » ne permet pas de savoir quelle décision a réellement été prise ni quelle pièce a été communiquée.

B. Quels éléments l’employeur peut-il recevoir sans accéder au dossier médical ?

Le principe est celui de la minimisation. Le texte nouveau ne dit pas que l’employeur peut consulter le dossier médical ; il l’autorise à recevoir les renseignements et documents strictement nécessaires à la seule fin de caractériser la fraude. Cette limite doit rester visible à chaque étape : réception par l’entreprise, transmission à l’assureur, conservation dans le dossier du salarié et éventuelle utilisation dans une procédure disciplinaire.

Le Code de la santé publique rappelle que toute personne prise en charge par le système de santé « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Cette phrase figure à l’article L. 1110-4, dont le texte officiel est disponible sur Légifrance. Le dossier médical, les comptes rendus, les diagnostics et les échanges entre le patient et les professionnels de santé ne deviennent pas communicables à l’employeur parce qu’une caisse a constaté une fraude aux indemnités journalières.

Un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 2 octobre 2025, RG n° 24/00609, illustre cette limite. La décision publiée sur le site de la Cour de cassation, TJ de Créteil, RG n° 24/00609, indique : « L’employeur ne peut solliciter directement la communication du dossier médical de sa salariée qui est couvert par le secret médical. » Le salarié peut donc contester une demande de dossier complet ou de diagnostic adressée directement par les ressources humaines, le service juridique de l’entreprise ou un supérieur hiérarchique.

Cette règle ne signifie pas que tout document médical est invisible dans tous les circuits. Le contrôle médical de l’Assurance maladie et l’expertise en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle obéissent à des règles particulières. L’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit, dans le contentieux médical concerné, la communication du rapport au médecin mandaté par l’employeur et l’information de la victime. La référence vérifiée figure sur Légifrance, article L. 142-6.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 28 avril 2026, RG n° 24/00232, rappelle cette séparation des rôles. Dans la décision officielle disponible sur le site de la Cour de cassation, TJ d’Orléans, RG n° 24/00232, le tribunal explique que le volet comportant des éléments médicaux peut être communiqué « au médecin mandaté par l’employeur » dans la procédure prévue. Cela ne donne pas à l’employeur ou à son service des ressources humaines un droit général d’accès au diagnostic.

La même logique apparaît à l’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale. Le médecin doit faire figurer sur les documents destinés au contrôle médical les éléments d’ordre médical justifiant la prescription et la durée de l’arrêt. Le texte, consultable sur Légifrance, article L. 162-4-1, organise la relation entre le professionnel prescripteur et le contrôle médical. Il ne crée pas une communication directe du diagnostic au responsable hiérarchique.

Dans la pratique, il faut distinguer au moins quatre destinataires possibles : la caisse qui instruit la fraude, le médecin contrôleur ou médecin mandaté, le service paie qui applique une conséquence financière et le service des ressources humaines qui gère la relation de travail. Un document utile au contrôle médical peut ne pas être utile à la paie. Une information nécessaire pour justifier la fin du versement d’une prestation peut ne pas être nécessaire pour informer une équipe. La circulation interne doit donc être limitée aux personnes qui en ont besoin pour une fonction déterminée.

Le salarié doit être attentif aux formulations vagues. Une entreprise peut demander « toutes les pièces de la CPAM », « le dossier de fraude », « le diagnostic » ou « les échanges avec le médecin ». Ces demandes doivent être recentrées sur la base juridique invoquée, le document exact, sa finalité, les destinataires et sa durée de conservation. Le salarié peut répondre par écrit qu’il ne s’oppose pas à la vérification de la paie ou du maintien de salaire, mais qu’il demande que les données médicales soient transmises exclusivement au professionnel habilité lorsque le texte le prévoit.

Il faut également vérifier que la caisse a bien établi une fraude et non une simple discordance. Un arrêt prescrit pour un motif médical qui n’est pas compris par l’employeur n’est pas, pour cette seule raison, un faux arrêt. Une sortie autorisée mal interprétée n’est pas automatiquement une activité professionnelle. Une reprise à temps partiel thérapeutique doit être distinguée d’une reprise complète. Chaque élément doit être replacé dans la décision de la caisse, le certificat médical et les justificatifs transmis.

L’employeur ne peut pas utiliser une information de santé comme une étiquette permanente. Si la direction conserve un document, elle doit pouvoir expliquer son utilité au regard de la fraude alléguée et de la décision qu’elle prend. Une diffusion à l’ensemble d’une équipe, un commentaire humiliant ou une mention détaillée dans un courriel collectif peut créer un nouveau litige, distinct de la décision initiale de la caisse.

Le salarié qui constate une divulgation peut conserver les courriels, captures, convocations et bulletins de salaire. Il doit noter les personnes ayant reçu l’information et les conséquences concrètes : retrait du complément, demande de remboursement, convocation, mise à pied ou rupture. Ces éléments serviront à discuter la proportionnalité de la mesure et, le cas échéant, l’existence d’un traitement défavorable lié à l’état de santé.

II. Que peut faire le salarié après l’information de la CPAM ou la retenue sur salaire ?

A. Comment contester une suspension, une demande de remboursement ou une pénalité ?

La contestation commence par la qualification de la décision. Une notification de suspension pour contrôle médical, un refus d’indemnités lié à une absence au contrôle, une demande de remboursement d’un trop-perçu, une pénalité financière et une transmission pour fraude ne suivent pas nécessairement la même voie. Le salarié doit éviter d’envoyer un courrier général qui mélange toutes les critiques. Il doit reprendre le numéro de la décision, la période visée, le motif et le délai indiqué par la caisse.

Lorsque la décision concerne le contrôle médical et la suspension des indemnités, l’article D. 315-4 du Code de la sécurité sociale fixe à dix jours francs le délai dont dispose l’assuré pour demander à sa caisse de saisir le service du contrôle médical. La version en vigueur vérifiée sur Légifrance, article D. 315-4, prévoit aussi quatre jours francs pour la décision du service du contrôle médical à compter de sa saisine. Le salarié doit donc conserver la preuve de la notification et calculer le délai sans attendre la prochaine paie.

Ce recours médical n’est pas une réponse universelle à une décision de fraude ou à une demande de remboursement. Il faut lire le courrier pour savoir si la caisse reproche une impossibilité de contrôle, une condition médicale non remplie, une activité interdite, une reprise non signalée ou une manœuvre destinée à obtenir les indemnités. Les pièces à produire dépendront du reproche : justificatif de présence à l’adresse, preuve d’un déplacement autorisé, attestation de reprise, échanges avec le prescripteur, documents professionnels ou explication d’une erreur de déclaration.

Pour les contestations relevant du contentieux général de la sécurité sociale, le recours préalable peut être obligatoire. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale organise cette exigence et prévoit des exceptions, notamment pour certaines décisions relatives aux pénalités ou sanctions. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 142-4. Cette exception est importante : une contestation de pénalité ne doit pas être traitée comme une simple contestation de remboursement sans vérifier le régime exact de la décision.

Lorsqu’une commission de recours amiable doit être saisie, l’article R. 142-1 fixe en principe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le texte vérifié sur Légifrance, article R. 142-1, prévoit que la réclamation est présentée « dans le délai de deux mois à compter de la notification ». Le salarié doit envoyer la réclamation par un moyen permettant de prouver la date et conserver la décision, le recours, les pièces et l’accusé de réception.

Une demande de remboursement doit être examinée séparément. L’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale encadre la récupération des prestations indûment versées et reconnaît un droit de rectification des informations avant certains échanges avec la commission de recours amiable. La référence officielle est Légifrance, article L. 133-4-1. Le salarié doit vérifier le calcul mois par mois : montant des indemnités, salaire maintenu, subrogation, reprise partielle, retenue déjà opérée et somme réellement demandée.

La contestation doit aussi répondre aux faits. Si la caisse reproche une absence au contrôle, joindre une preuve de présence ou expliquer une convocation reçue tardivement. Si elle reproche une activité, décrire exactement l’activité, sa date, sa durée, son caractère autorisé ou non et l’absence éventuelle de rémunération. Si elle parle de fausse déclaration, comparer la déclaration avec les documents transmis. Si elle qualifie une reprise de fraude, produire les échanges établissant la date à laquelle la reprise a été décidée et signalée.

La décision du tribunal judiciaire de Poitiers déjà citée montre l’enjeu de cette qualification : le juge a validé un refus pour la période pendant laquelle le contrôle était impossible. Le salarié qui ne conteste pas la possibilité matérielle du contrôle ne doit pas présenter son recours comme une négation générale de la caisse ; il doit expliquer pourquoi la condition du contrôle était remplie, pourquoi l’absence était justifiée ou pourquoi la période retenue est trop large. Une contestation précise augmente la possibilité d’une régularisation partielle.

Le salarié peut aussi demander à la caisse de préciser la base de la transmission à l’employeur. Il faut demander si la décision définit une fraude avérée au sens de l’article L. 114-9, VI, quels documents ont été transmis, à quelle date, à quel destinataire et pour quelle finalité. Cette demande ne suspend pas forcément les délais ; elle doit accompagner, et non remplacer, le recours adapté indiqué dans la notification.

Si la caisse a transmis un dossier médical complet ou des éléments sans rapport avec la caractérisation de la fraude, le salarié doit le signaler séparément. Il peut demander que les documents soient restreints, que les destinataires soient identifiés et que les pièces inutiles ne soient plus conservées. La contestation de la transmission et la contestation de la suspension sont liées par les faits, mais elles ne produisent pas le même résultat : l’une concerne les données, l’autre les indemnités.

B. L’employeur peut-il supprimer le maintien de salaire ou licencier ?

La loi nouvelle a une conséquence directe sur le complément légal de salaire. L’article L. 1226-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 27 juin 2026, est consultable sur Légifrance, article L. 1226-1. Après avoir posé les conditions du maintien légal pour le salarié qui justifie d’une ancienneté et transmet son certificat dans les délais, il précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » lorsque l’employeur en a été informé par le mécanisme prévu à l’article L. 114-9, VI.

Cette exception doit être lue strictement. Elle vise le complément légal prévu par l’article L. 1226-1 et une fraude avérée portée à la connaissance de l’employeur par le circuit légal. Elle ne permet pas de retirer automatiquement toute rémunération, toute prestation de prévoyance ou tout avantage conventionnel sans vérifier le contrat, la convention collective, le régime de prévoyance et la décision effectivement notifiée. Un bulletin de salaire doit faire apparaître la période concernée, le motif de la retenue et le calcul réalisé.

L’entreprise doit également distinguer la suspension des indemnités versées par la caisse, la fin d’une subrogation et le complément versé par l’employeur. La caisse peut réclamer des indemnités au salarié ; l’employeur peut corriger une paie ou récupérer un trop-perçu ; l’assureur peut examiner les prestations complémentaires. Ces acteurs ne prennent pas la même décision et ne disposent pas des mêmes pièces. Une retenue globale libellée « fraude CPAM » ne remplace pas une explication détaillée.

Une information de fraude peut aussi conduire l’employeur à convoquer le salarié. La convocation doit permettre de comprendre les faits reprochés et le salarié doit préparer une réponse chronologique, sans remettre spontanément son dossier médical complet. Il peut demander que les pièces utilisées contre lui soient identifiées, contester l’interprétation de la caisse et distinguer ce qui relève d’une décision administrative de ce qui lui est personnellement reproché dans l’entreprise.

La fraude aux indemnités n’autorise pas une discrimination liée à l’état de santé. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures défavorables fondées sur l’état de santé ; sa version officielle est accessible sur Légifrance, article L. 1132-1. Si le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, l’article L. 1134-1 organise le partage de la charge de la preuve ; le texte figure sur Légifrance, article L. 1134-1.

Il faut toutefois distinguer la discrimination liée à la maladie d’une mesure fondée sur une fraude objectivement établie. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12.181, a rappelé le mécanisme de présentation des éléments et de justification par l’employeur. La décision officielle, disponible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-12.181, énonce que le juge doit rechercher si les éléments pris dans leur ensemble laissent supposer une discrimination, puis que l’employeur doit prouver que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans cet arrêt, la Cour précise aussi qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt ne constitue pas, à elle seule, un élément matériel de discrimination. La portée de cette décision doit rester attachée à ses faits, mais elle rappelle qu’un lien temporel avec un arrêt ne suffit pas à régler la question.

Une sanction ou une rupture doit donc être analysée à partir des faits précis : fausse déclaration, exercice d’une activité interdite, reprise dissimulée, production d’un document falsifié ou autre comportement établi. La seule présence d’un arrêt, la durée de l’absence ou la nature de la pathologie ne peut pas remplacer cette démonstration. De même, un employeur ne doit pas confondre les motifs retenus par la caisse avec les motifs d’une sanction de travail. La décision administrative doit être lue, puis confrontée aux obligations contractuelles et aux éléments réellement reprochés.

Le salarié convoqué peut préparer une chronologie en six colonnes : date de l’arrêt, prescription ou prolongation, heures de sortie et adresse de contrôle, événement contrôlé, décision de la caisse, conséquence sur la paie. Il peut ajouter la personne qui détenait chaque information et la pièce qui le prouve. Cette méthode permet de repérer une erreur de période, une confusion entre deux arrêts, une reprise imputée au mauvais jour ou une transmission qui dépasse les éléments strictement nécessaires.

Il faut demander rapidement la conservation des preuves numériques utiles : courriels de déclaration, espace salarié, messages de la caisse, notifications de contrôle, planning, badgeage, justificatifs de transport et bulletins de salaire. Les éléments doivent être conservés dans leur format d’origine et ne pas être modifiés. Une capture isolée peut être complétée par le message complet, les en-têtes et la pièce jointe.

Lorsque l’affaire concerne Paris ou l’Île-de-France, le salarié peut préparer le dossier pour un échange avec un avocat en droit du travail à Paris en réunissant les notifications de la caisse et les bulletins avant le rendez-vous. La page avocats en droit du travail à Paris peut servir de point d’entrée pour organiser cet examen. La localisation ne change pas les règles nationales de transmission, mais elle peut déterminer le lieu pratique de la consultation et la juridiction prud’homale compétente lorsque le litige de travail doit être engagé.

Conclusion

Depuis l’application de ces dispositions nouvelles, l’employeur peut être informé lorsqu’une fraude avérée a été commise pour obtenir des indemnités journalières. Cette information reste limitée aux renseignements et documents strictement nécessaires à la caractérisation de cette fraude. Une suspension pour contrôle impossible, une demande de remboursement, une pénalité et une fraude établie ne sont pas des synonymes.

Le salarié doit donc vérifier la notification exacte, préserver les délais de recours et demander quelles pièces ont été transmises. Il peut contester la suspension ou le remboursement devant la voie indiquée par la caisse, refuser la communication directe de son dossier médical et discuter le calcul de la paie. L’employeur peut tirer les conséquences prévues par l’article L. 1226-1 lorsque les conditions légales sont réunies, mais il ne peut pas utiliser une donnée de santé comme une justification générale ou diffuser le dossier au-delà de ce qui est nécessaire.

📄 Circulaire officielle