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Arrêt maladie en téléconsultation : renouvellement, contrôle et recours après la loi antifraude 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en téléconsultation : renouvellement, contrôle et recours après la loi antifraude 2026

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Le Parlement a définitivement adopté, le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le sujet a été présenté comme un texte antifraude. Pour les salariés, il pose surtout une question immédiate : que se passe-t-il si un arrêt maladie est prescrit ou renouvelé à distance, puis contesté par la CPAM ou par l’employeur ?

La question est concrète. Un salarié malade obtient parfois un arrêt de trois jours en téléconsultation parce que son médecin traitant n’est pas disponible. Il cherche ensuite à prolonger l’arrêt, encore à distance, faute de rendez-vous rapide. Dans le même temps, l’employeur attend le volet 3, la CPAM contrôle les indemnités journalières et le maintien de salaire peut dépendre d’une contre-visite.

La règle utile est la suivante : la téléconsultation n’est pas interdite, mais elle est encadrée. Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail prescrit ou renouvelé en téléconsultation ne peut en principe pas dépasser trois jours, sauf exceptions. Le texte antifraude adopté le 11 mai 2026 ajoute une pression supplémentaire sur les renouvellements à distance, avec l’idée qu’un arrêt court ne pourra être renouvelé qu’une seule fois par téléconsultation, sous réserve de la promulgation du texte et de ses modalités d’application.

Pour le salarié, l’enjeu n’est donc pas seulement médical. Il est financier et probatoire : indemnités journalières, complément employeur, justificatifs, preuve de l’impossibilité de consulter en présentiel, réaction en cas de suspension et calendrier de recours.

Arrêt maladie par téléconsultation : la limite de trois jours reste le point de départ

L’Assurance Maladie rappelle que l’arrêt de travail peut être prescrit lors d’une consultation en présentiel ou d’une téléconsultation en visioconférence. Mais elle précise aussi que, depuis le 1er janvier 2024, les arrêts prescrits ou renouvelés en téléconsultation ne peuvent pas excéder trois jours.

Trois exceptions principales existent. La limite ne joue pas de la même manière si l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré, par son remplaçant, par une sage-femme référente dans son champ de compétence, ou si le patient peut prouver l’impossibilité de consulter en personne un professionnel compétent pour obtenir la prolongation.

Cette dernière exception est souvent décisive. Il ne suffit pas de dire que le rendez-vous était compliqué. Il faut pouvoir documenter la situation : absence de créneau disponible, appel au cabinet, message Doctolib ou équivalent, passage par le 15 ou le SAS, distance, état de santé incompatible avec un déplacement, ou tout élément montrant que la prolongation en présentiel n’était pas accessible dans un délai réaliste.

Le piège est fréquent. Un arrêt de sept jours obtenu en ligne auprès d’un médecin inconnu peut sembler régulier au salarié parce qu’il reçoit un document médical. Pourtant, la question de l’indemnisation par la CPAM est distincte. Si les conditions légales ne sont pas remplies, la caisse peut refuser les indemnités journalières au-delà de ce qui est pris en charge.

Ce que la loi antifraude 2026 ajoute sur les renouvellements

Le texte adopté le 11 mai 2026 s’inscrit dans une séquence plus large de contrôle des arrêts de travail. Le Sénat indique que le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement, sous réserve de promulgation ou d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Sur les arrêts maladie, l’apport le plus visible concerne les renouvellements à distance. Le texte vise les arrêts courts et prévoit qu’un arrêt maladie ne pourra être renouvelé qu’une seule fois dans le cadre d’une téléconsultation, avec des exceptions, notamment lorsque la prescription émane du médecin traitant.

En pratique, cela veut dire qu’un salarié ne doit pas construire sa stratégie médicale et administrative sur une chaîne de renouvellements en ligne. Après un premier arrêt ou une première prolongation à distance, il faut organiser rapidement un rendez-vous présentiel ou passer par le médecin traitant lorsque c’est possible.

La difficulté vient du décalage entre le droit et la réalité médicale. Le salarié peut être réellement malade, mais ne pas obtenir de rendez-vous. Dans ce cas, il faut constituer une preuve propre de l’impossibilité de consulter en présentiel. Sans cette preuve, la CPAM et l’employeur peuvent traiter le dossier comme un arrêt fragile.

Indemnités journalières : quand la CPAM peut refuser ou suspendre le paiement

Les indemnités journalières ne sont pas automatiques parce qu’un document intitulé « arrêt de travail » existe. Elles supposent un arrêt médicalement justifié, transmis dans les formes, et compatible avec les règles d’indemnisation.

Une décision récente du tribunal judiciaire de Pontoise du 9 avril 2026 illustre le risque. Un assuré avait obtenu, par téléconsultation, un arrêt de travail de sept jours auprès d’un médecin qui n’était pas son médecin traitant. Le tribunal a confirmé le refus d’indemnisation. Le motif est direct : l’arrêt dépassait trois jours et ne relevait pas des exceptions.

Le passage central retient que, « au vu de cet arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours délivré par un médecin qui n’est pas le médecin traitant », l’assuré ne pouvait pas bénéficier des indemnités journalières. Cette décision n’est pas un arrêt de principe de la Cour de cassation, mais elle montre le raisonnement contentieux possible.

Le salarié doit donc vérifier trois points dès la prescription :

  • qui prescrit l’arrêt : médecin traitant, remplaçant, médecin déjà consulté, plateforme inconnue ;
  • quelle est la durée : trois jours ou plus ;
  • existe-t-il une preuve d’impossibilité de consulter en présentiel si l’arrêt est une prolongation à distance.

En cas de refus ou de suspension des IJSS, il faut demander rapidement la motivation écrite, récupérer l’avis médical ou administratif disponible, conserver la prescription, puis saisir la commission de recours amiable lorsque la décision relève de la CPAM.

Contrôle employeur : maintien de salaire, contre-visite et rapport transmis à la CPAM

L’employeur a un rôle distinct de la CPAM. Il ne décide pas, seul, du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale. En revanche, s’il verse un complément de salaire pendant l’arrêt maladie, il peut, dans les conditions applicables, faire procéder à une contre-visite médicale.

L’Assurance Maladie rappelle que le patient peut être contrôlé par un médecin à la demande de l’employeur. Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou s’il indique qu’il n’a pas pu procéder à l’examen en raison de l’absence ou du silence du patient, son rapport est transmis au service du contrôle médical de la CPAM.

La suite est importante. Le service médical peut demander à la CPAM de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai court pour réagir : il peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service médical pour examen de sa situation dans les dix jours francs suivant l’information de suspension.

Il faut donc éviter les réponses improvisées. Si le salarié était absent lors de la contre-visite, il doit expliquer pourquoi : sorties autorisées, rendez-vous médical, pharmacie, examen, hospitalisation, adresse temporaire signalée, problème d’interphone, état de santé empêchant de répondre. Si le médecin contrôleur conteste le bien-fondé de l’arrêt, il faut solliciter le médecin prescripteur et préparer une réponse médicale structurée.

Que faire si l’arrêt a été renouvelé en ligne et que l’employeur conteste ?

La première étape consiste à séparer trois sujets.

Le premier sujet est la justification de l’absence. Tant que le salarié transmet le volet destiné à l’employeur dans les délais, il justifie en principe son absence. Une difficulté d’indemnisation par la CPAM ne transforme pas automatiquement l’absence en absence injustifiée.

Le deuxième sujet est le paiement. La CPAM peut refuser ou suspendre les IJSS. L’employeur peut contester le maintien conventionnel ou légal du salaire si les conditions ne sont pas remplies ou si une contre-visite conclut contre le salarié. Il faut donc vérifier le Code du travail, la convention collective, le contrat, l’ancienneté et la pratique de paie.

Le troisième sujet est la discipline. Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié uniquement parce qu’il est malade. En revanche, il peut réagir à une absence non justifiée, à une fraude, à un refus de contrôle ou à une activité incompatible avec l’arrêt. Le risque disciplinaire dépend donc des faits précis.

Le bon réflexe est de répondre par écrit, sans accusation inutile. Le salarié peut indiquer qu’il conteste l’analyse, qu’il transmet les justificatifs disponibles, qu’il sollicite son médecin, qu’il a engagé le recours auprès de la CPAM et qu’il demande le maintien de la situation dans l’attente de l’examen médical.

Les preuves à conserver dès le premier arrêt en téléconsultation

Un dossier d’arrêt maladie en téléconsultation se gagne souvent sur des détails.

Il faut conserver la preuve de la téléconsultation, la prescription, les volets transmis, l’accusé de réception CPAM si l’arrêt est dématérialisé, le mail ou courrier envoyé à l’employeur, les captures de recherche de rendez-vous présentiel, les messages au médecin traitant, les certificats médicaux complémentaires, les convocations de contrôle et les réponses données.

Il faut aussi conserver les preuves d’adresse. La loi antifraude renforce la logique de contrôle. Si le salarié séjourne temporairement ailleurs pendant son arrêt, il doit vérifier les règles applicables aux sorties, à l’adresse de contrôle et aux obligations d’information. Une contre-visite manquée pour une adresse mal signalée peut devenir un problème de paiement.

Enfin, il faut documenter les horaires de sortie. Certains arrêts prévoient des sorties autorisées. D’autres imposent une présence à domicile sur certaines plages. Si un contrôle intervient, ce détail peut changer l’analyse.

Paris et Île-de-France : l’urgence pratique des rendez-vous médicaux

À Paris et en Île-de-France, la question des renouvellements en téléconsultation est fréquente. Les salariés peuvent obtenir rapidement une téléconsultation, mais pas toujours un rendez-vous présentiel avec leur médecin traitant. Le risque est alors de multiplier les arrêts courts à distance, sans voir que le dossier devient fragile.

Pour un salarié francilien, la stratégie doit être pragmatique. Dès le premier arrêt en téléconsultation, il faut chercher un rendez-vous présentiel, garder les preuves de recherche, contacter le médecin traitant, et anticiper la transmission à l’employeur. En cas de suspension des IJSS, il faut agir vite, car les délais de réaction peuvent être très courts.

Si le litige déborde sur le contrat de travail, la compétence prud’homale dépendra notamment du lieu de travail, du domicile dans certaines hypothèses ou du siège de l’employeur. Pour replacer le dossier dans une stratégie sociale plus large, vous pouvez consulter la page du cabinet en droit du travail à Paris.

Cinq erreurs à éviter

La première erreur est de croire qu’un arrêt en ligne de sept ou dix jours sera toujours indemnisé. Ce n’est pas le cas lorsque le prescripteur n’entre pas dans les exceptions.

La deuxième erreur est de ne pas prouver l’impossibilité de consulter en présentiel. Cette preuve doit être préparée au moment des faits, pas trois mois plus tard.

La troisième erreur est de confondre CPAM et employeur. La CPAM décide des IJSS. L’employeur gère l’absence, l’attestation de salaire, le maintien de salaire et, parfois, la contre-visite.

La quatrième erreur est de manquer une contre-visite sans explication. Si le médecin contrôleur n’a pas pu examiner le salarié, il faut répondre vite et précisément.

La cinquième erreur est d’attendre la fiche de paie pour réagir. Dès la première notification de refus, de suspension ou de retenue, il faut demander les motifs et préparer le recours.

Ce qu’il faut retenir en mai 2026

L’actualité du 11 mai 2026 ne signifie pas que tout arrêt en téléconsultation devient suspect. Elle signifie que les renouvellements à distance vont être davantage surveillés, surtout lorsqu’ils se répètent, lorsqu’ils proviennent d’un médecin qui ne connaît pas le patient, ou lorsqu’ils s’accompagnent d’un contrôle employeur.

Pour un salarié, la priorité est simple : sécuriser la prescription, sécuriser la transmission, sécuriser la preuve. Si l’arrêt doit être prolongé, il faut chercher un rendez-vous présentiel ou passer par le médecin traitant. Si ce n’est pas possible, il faut documenter cette impossibilité.

En cas de blocage, le dossier doit être traité vite. Un refus d’IJSS, une suspension après contrôle ou une retenue de salaire peuvent se contester, mais seulement si les pièces sont réunies et si la réponse est construite.

Sources consultées : Sénat, dossier « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales », adoption définitive du 11 mai 2026 ; Assurance Maladie, pages professionnelles sur la prescription des arrêts de travail, les contrôles possibles et la téléconsultation ; Service-Public, fiche sur les indemnités journalières du salarié ; Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 avril 2026, n° 25/01433, source officielle Judilibre.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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