Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 et le séjour des ressortissants centrafricains en France : titres de travail, étudiants, vie privée et familiale, carte de résident de 10 ans et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 et le séjour des ressortissants centrafricains en France : titres de travail, étudiants, vie privée et familiale, carte de résident de 10 ans et recours contentieux devant le juge administratif

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Dans l’ordonnancement juridique régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français, les ressortissants de la République centrafricaine bénéficient d’un statut dérogatoire de source conventionnelle internationale résultant de la convention bilatérale signée à Bangui le 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes. Régulièrement ratifiée et rendue exécutoire dans l’ordre juridique interne par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996, cette convention diplomatique bénéficie de la primauté conférée aux traités internationaux sur les lois ordinaires par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et expressément rappelée à l’article L. 110-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aux termes de cette dernière disposition fondamentale, les règles édictées par le code législatif national s’appliquent « sous réserve des conventions internationales », ce qui impose à l’administration préfectorale d’instruire toute demande de titre émanant d’un ressortissant centrafricain au regard exclusif ou prioritaire des stipulations de l’accord bilatéral de 1994 dès lors que la matière y est expressément régie.

Pourtant, dans la pratique quotidienne des préfectures, l’application de la convention franco-centrafricaine se heurte fréquemment à des omissions de fond, des confusions méthodologiques et des refus stéréotypés fondés à tort sur les seuls critères du droit commun français. Qu’il s’agisse de l’accès au marché du travail pour les salariés ou commerçants, de la poursuite du cursus universitaire des étudiants, de la délivrance préférentielle de la carte de résident de dix ans après seulement trois années de résidence régulière, ou encore de la protection de la vie privée et familiale face aux mesures d’éloignement, la convention bilatérale comporte des stipulations protectrices autonomes qui prévalent impérativement sur le CESEDA. Le cabinet Kohen Avocats, intervenant quotidiennement aux côtés des ressortissants étrangers devant l’ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel par l’intermédiaire de son cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris et de ses implantations territoriales à Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Bordeaux, Lyon, Lille, Nantes et Toulouse, décrypte l’ensemble de ce régime dérogatoire ainsi que les voies de recours contentieuses ouvertes contre les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA).

L’analyse approfondie du statut des ressortissants centrafricains en France s’ordonne autour d’une articulation binaire rigoureuse : d’une part, les conditions substantielles d’accès au séjour économique, académique et durable sous l’empire direct des stipulations bilatérales (I), et d’autre part, la subsidiarité du droit commun national, l’appréciation des attaches privées et familiales ainsi que les garanties contentieuses offertes par le contrôle du juge administratif de l’excès de pouvoir (II).

I. L’accès au séjour et l’exercice des activités professionnelles sous l’empire de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994

La convention signée le 26 septembre 1994 entre la République française et la République centrafricaine a instauré un cadre normatif bilatéral autonome destiné à régir de façon privilégiée l’admission, le travail et l’établissement des nationaux des deux États contractants. Ce dispositif dérogatoire détermine avec une précision impérative les prérequis exigés des travailleurs et des étudiants, tout en ouvrant une passerelle particulièrement favorable vers la sédentarisation définitive sous couvert de la carte de résident de dix ans.

A. Les conditions de délivrance des titres de séjour pour salariés, commerçants et étudiants (articles 5, 6 et 9 de la convention)

L’exercice d’une activité professionnelle salariée en France par un ressortissant centrafricain fait l’objet d’un encadrement conventionnel direct fixé par l’article 5 de la convention de 1994. Ce texte international subordonne la délivrance du titre de séjour temporaire pour travailleur salarié à l’obtention préalable d’un visa de long séjour (article 4 de la convention) et à la justification d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative compétente en charge de l’emploi, aujourd’hui les services de la main-d’œuvre étrangère rattachés aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au sens de l’article R. 5221-1 du Code du travail. L’articulation entre ces exigences conventionnelles et le droit interne a été expressément mise en lumière par la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt rendu le 24 mars 2022 (CAA Douai, 3ème chambre, 24 mars 2022, n° 21DA01875) :

« Aux termes de l’article 5 de la convention signée à Bangui le 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes :  » Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail (…). Les intéressés reçoivent, après contrôle médical, un titre de séjour (…) « . Aux termes de l’article 10 de cette convention :  » Les titres de séjour (…) sont délivrés et renouvelés conformément à la législation de l’Etat d’accueil « . Enfin, aux termes de l’article 13 de la même convention :  » Les points non traités par la présente convention sont régis par les législations internes des Etats d’accueil « . »

Cette trilogie conventionnelle — articles 5, 10 et 13 — gouverne l’ensemble de l’activité salariée. Il en résulte que si les conditions de base du droit au travail salarié sont dictées par le traité de Bangui, les modalités d’instruction de l’autorisation de travail et les critères d’adéquation de la rémunération au regard des normes nationales relèvent des dispositions combinées de l’article L. 421-1 du CESEDA et de l’article R. 5221-11 du Code du travail. La jurisprudence administrative veille à ce que l’administration préfectorale n’oppose pas des exigences disproportionnées aux salariés centrafricains justifiant d’un contrat effectif. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt remarqué du 27 septembre 2022 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 27 septembre 2022, n° 22BX00268), a posé une règle de protection essentielle :

« Le ressortissant centrafricain titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et justifiant d’une rémunération régulière au moins équivalente au salaire minimum de croissance ne peut se voir refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié dès lors qu’il satisfait aux exigences conventionnelles et que son activité professionnelle présente un caractère réel et effectif. »

Cette solution garantit la pérennité professionnelle des travailleurs centrafricains contre les appréciations administratives erronées relatives au niveau de revenu ou à la pérennité de l’entreprise employeuse. Dès lors que le salaire perçu respecte le plancher du SMIC et que l’emploi est effectivement exercé avec versement des cotisations sociales obligatoires, le refus de titre ou de renouvellement opposé par le préfet constitue une erreur manifeste d’appréciation censurée par le juge administratif. Parallèlement, l’article 6 de la convention franco-centrafricaine régit les activités professionnelles non salariées (industrielles, commerciales, artisanales ou libérales), exigeant des intéressés qu’ils justifient de l’autorisation requise par la législation française et de l’inscription sur les registres légaux d’immatriculation, conformément aux principes applicables au titre de commerçant de l’article L. 421-5 du CESEDA.

S’agissant des étudiants, l’admission et le séjour des ressortissants centrafricains sont intégralement gouvernés par l’article 9 de la convention de 1994, dont les stipulations prévalent de plein droit sur les dispositions générales de l’article L. 422-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé mot pour mot la teneur et la portée contraignante de cette stipulation dans son arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Paris, 1ère chambre, 3 juillet 2025, n° 24PA02941) :

« Aux termes de l’article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine sur la circulation et le séjour des personnes, signée le 26 septembre 1994 :  » Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui n’existe pas dans l’Etat d’origine sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…) ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants « . »

Poursuivant son analyse, la juridiction d’appel parisienne a explicité l’intensité du contrôle préfectoral et juridictionnel s’appliquant à la condition de poursuite effective des études académiques (CAA Paris, n° 24PA02941) :

« Il résulte de ces stipulations que le renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Dès lors, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement de ce titre de séjour, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, si son titulaire peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. »

Ce standard de contrôle impose une grille de lecture globale et individualisée de la scolarité de l’étudiant centrafricain. Les préfectures commettent une illégalité lorsqu’elles se fondent sur un unique redoublement ou un échec isolé à une session d’examens pour opposer un refus de renouvellement et édicter une obligation de quitter le territoire français. C’est ce qu’a fermement jugé la Cour administrative d’appel de Douai dans sa décision du 22 décembre 2020 (CAA Douai, 2ème chambre, 22 décembre 2020, n° 20DA00854) :

« Pour apprécier la réalité et le sérieux des études accomplies par l’étranger, l’autorité préfectorale doit prendre en considération l’ensemble des éléments relatifs à son assiduité et à sa progression académique, sans pouvoir opposer un échec isolé lorsque le cursus est poursuivi avec constance. »

L’assiduité aux travaux dirigés, la présence aux examens, la cohérence pédagogique des réorientations éventuelles et la détention de ressources financières régulières conformes aux barèmes légaux (au moins 615 euros mensuels) constituent ainsi les éléments probatoires déterminants que le cabinet Kohen Avocats valorise systématiquement pour faire échec aux décisions de refus préfectorales, y compris lorsque des blocages techniques sur la plateforme dématérialisée requièrent l’action ciblée d’un avocat pour dossier ANEF bloqué.

B. La délivrance préférentielle de la carte de résident de dix ans après trois années de séjour régulier et la réserve d’ordre public (articles 11 et 14 de la convention)

L’un des avantages les plus substantiels et les plus méconnus conférés par la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 réside dans l’accès accéléré à la résidence permanente. Alors que le droit commun du CESEDA subordonne la délivrance de la carte de résident de longue durée – UE ou de la carte de résident ordinaire à une ancienneté minimale de cinq années de résidence continue en France (article L. 426-17 du CESEDA), l’article 11 de la convention abaisse ce seuil temporel à seulement trois années pour les ressortissants centrafricains. La Cour administrative d’appel de Douai a formellement mis en exergue ce texte fondamental dans son arrêt du 29 novembre 2022 (CAA Douai, 2ème chambre, 29 novembre 2022, n° 22DA00918) :

« Aux termes de l’article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 :  » Les ressortissants de chacun des Etats contractants établis régulièrement depuis au moins trois années sur le territoire de l’autre Etat reçoivent, sur leur demande, une carte de résident (…). / La carte de résident peut être refusée pour des motifs d’ordre public « . Aux termes de l’article 13 de la même convention :  » Les points non traités par la présente convention sont régis par les législations internes des Etats d’accueil « . »

Ce régime conventionnel pose un principe de délivrance de plein droit sous la seule réserve de deux conditions cumulatives : l’établissement régulier depuis au moins trois années ininterrompues et l’absence de motif d’ordre public faisant obstacle à la délivrance du titre permanent. L’examen de ces deux notions appelle une rigueur juridique particulière :

Premièrement, la condition d’établissement régulier depuis trois ans impose que l’intéressé ait séjourné en France sous couvert de titres de séjour valides (cartes temporaires, cartes pluriannuelles ou visas de long séjour valant titre de séjour validés par l’OFII). Les périodes passées sous simple récépissé de demande d’asile ou sous autorisations provisoires de séjour ne conférant pas un droit au séjour durable ne sont pas prises en compte dans le décompte des trois années, de même que les ruptures prolongées de séjour irrégulier entre deux titres. En revanche, un simple délai d’attente imputable aux retards de l’administration préfectorale entre l’expiration d’un titre et la remise du suivant, dès lors que la demande de renouvellement a été formulée dans les délais légaux, n’interrompt pas la continuité de l’établissement régulier.

Deuxièmement, la réserve tirée des motifs d’ordre public, expressément reprise à l’article 11 et rappelée à l’article 14 de la convention, autorise l’administration à refuser le titre permanent en cas de menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, conformément aux standards du droit interne de l’article L. 432-1 du CESEDA. Toutefois, la notion d’ordre public ne saurait être invoquée de manière automatique ou abstraite. Le juge administratif contrôle strictement la matérialité des faits reprochés, la gravité des éventuelles infractions pénales inscrites au casier judiciaire (bulletin n° 2), leur ancienneté et le comportement d’ensemble de l’intéressé depuis les faits, en tenant compte de son insertion professionnelle et civique durable. Dans l’hypothèse où le demandeur remplit les critères de l’article 11 sans constituer une menace à l’ordre public, la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire : elle a compétence liée pour délivrer la carte de résident de dix ans, et tout refus fondé sur l’absence de cinq années de présence (par référence erronée au CESEDA) est constitutif d’une flagrante erreur de droit.

II. L’articulation avec le droit commun du CESEDA, la protection de la vie privée et familiale et le contrôle du juge administratif

Si la convention du 26 septembre 1994 organise un statut direct pour les travailleurs, étudiants et résidents de longue durée, elle ne constitue pas un code exhaustif régissant l’intégralité des facettes de la vie humaine. Par le jeu de clauses de renvoi expresses, le droit commun du CESEDA et les conventions internationales de protection des droits fondamentaux viennent compléter le dispositif conventionnel, plaçant l’action de l’administration sous la censure vigilante des juridictions administratives.

A. La subsidiarité du droit commun national et l’examen des liens personnels et familiaux (articles 10 et 13 de la convention, article 8 de la CEDH et admission exceptionnelle au séjour)

Les articles 10 et 13 de la convention franco-centrafricaine organisent un mécanisme de subsidiarité méthodique en disposant que les titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil et que les points non traités par la convention relèvent des législations internes respectives (décret n° 96-1071). Ce renvoi au droit interne permet aux ressortissants centrafricains de se prévaloir de toutes les voies d’admission au séjour offertes par le CESEDA qui ne trouvent pas leur équivalent direct dans la convention, notamment au titre de la vie privée et familiale ou de la régularisation exceptionnelle. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé cette articulation fondamentale entre le traité de Bangui et la protection des droits de l’homme dans son arrêt du 20 juin 2019 (CAA Douai, 1ère chambre, 20 juin 2019, n° 18DA02120) :

« Aux termes de l’article 10 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 :  » Les titres de séjour visés aux articles précédents sont délivrés et renouvelés conformément à la législation de l’Etat d’accueil « . / Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant centrafricain, de concilier l’application des stipulations bilatérales avec le respect du droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Cette garantie s’applique avec une vigueur particulière aux diverses configurations familiales protégées par le code français :

En premier lieu, les conjoints centrafricains de ressortissants français relèvent du régime de plein droit institué par l’article L. 423-1 du CESEDA. Dans ce cadre, l’administration préfectorale ne peut légalement refuser le titre que si le mariage présente un caractère frauduleux ou si la communauté de vie entre les époux a cessé. Sur ce terrain, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé dans son arrêt du 20 février 2025 (CAA Lyon, 5ème chambre, 20 février 2025, n° 24LY00841) les limites impératives qui s’imposent aux investigations de l’administration :

« La circonstance qu’une ressortissante centrafricaine soit mariée avec un ressortissant français impose à l’administration préfectorale de vérifier l’effectivité et la communauté de vie des époux, sans pouvoir présumer l’absence de vie commune à partir de simples divergences mineures relevées lors des auditions séparées en l’absence d’éléments tangibles établissant une fraude matrimoniale. »

En second lieu, les ressortissants centrafricains parents d’enfants français mineurs résidant en France bénéficient du droit au séjour consacré par l’article L. 423-7 du CESEDA. L’obligation légale de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an est appréciée à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La Cour administrative d’appel de Nancy a posé cette exigence de contrôle dans son arrêt du 29 juin 2023 (CAA Nancy, 1ère chambre, 29 juin 2023, n° 22NC01945) :

« Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par un ressortissant centrafricain en qualité de parent d’enfant français, le préfet ne peut se borner à constater des séparations ponctuelles mais doit rechercher si le parent contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans le respect de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. »

En troisième lieu, pour les étrangers ne satisfaisant pas aux critères formels d’attribution des titres de séjour ordinaires, l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ou des considérations humanitaires demeure accessible en application de l’article L. 435-1 du CESEDA. Bien que la convention de 1994 ne prévoie pas de disposition spécifique sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière, l’article 13 permet la pleine application du pouvoir discrétionnaire du préfet. La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’applicabilité de ce cadre aux demandeurs centrafricains dans son arrêt du 18 juillet 2024 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18 juillet 2024, n° 23TL01625) :

« Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 (…) Lorsque l’autorité préfectorale est saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présentée par un ressortissant centrafricain, elle doit apprécier l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, professionnelle et familiale pour déterminer si des motifs humanitaires ou des considérations exceptionnelles justifient la régularisation de son séjour. »

Ce pouvoir discrétionnaire ne s’exerce pas de manière arbitraire. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 6 juin 2024 (CAA Nancy, 2ème chambre, 6 juin 2024, n° 23NC02499), le juge de l’excès de pouvoir contrôle rigoureusement l’absence d’erreur manifeste dans l’évaluation de la situation :

« L’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation reconnu au préfet au titre de l’admission exceptionnelle au séjour demeure soumis à l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir, lequel sanctionne toute erreur manifeste d’appréciation portée sur la gravité de la menace à l’ordre public ou sur l’ancienneté et l’intensité de l’insertion sur le territoire français. »

Enfin, au regard des liens personnels et familiaux au sens de l’article L. 423-23 du CESEDA et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 26 mai 2023 (CAA Nantes, 1ère chambre, 26 mai 2023, n° 22NT01215), que l’administration doit préserver la stabilité existentielle du justiciable :

« L’autorité administrative ne peut légalement assortir son refus de délivrance d’un titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un ressortissant centrafricain présent depuis de nombreuses années en France et justifiant de liens personnels et professionnels stables et continus. »

B. Le contrôle de légalité des décisions de refus de séjour et d’éloignement : erreur de droit, pouvoirs d’injonction et office du juge de l’excès de pouvoir

L’exercice des recours juridictionnels devant le tribunal administratif contre les décisions préfectorales de refus de titre de séjour, assorties d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire (article L. 611-1 du CESEDA) et éventuellement d’une interdiction de retour sur le territoire français (article L. 612-1 du CESEDA), mobilise un éventail d’arguments de légalité externe et interne au cœur desquels figure la primauté conventionnelle.

Le moyen roi à soulever dans les écritures contentieuses réside dans l’erreur de droit commise par l’autorité administrative qui omet d’examiner la demande au regard de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994. Lorsqu’un ressortissant centrafricain sollicite un titre de salarié (article 5), un titre étudiant (article 9) ou une carte de résident (article 11) et que le préfet instruit exclusivement la demande au visa des articles de droit commun du CESEDA, la décision est entachée d’un vice de base légale substantiel. Si l’administration invoque devant le juge une demande de substitution de base légale, celle-ci ne peut être admise que si le requérant n’est privé d’aucune garantie conventionnelle substantielle — telle que la dispense des conditions de droit commun ou le bénéfice du seuil réduit de trois ans pour la carte de résident — et si l’administration aurait nécessairement pris la même décision en se fondant sur le traité bilatéral.

En outre, l’article 14 de la convention franco-centrafricaine stipule expressément que les ressortissants de chacun des États contractants ne peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement que dans le respect des droits et garanties fondamentales reconnus par la loi et les engagements internationaux. Les arrêtés d’OQTF doivent donc respecter les protections légales absolues contre l’éloignement prévues à l’article L. 611-3 du CESEDA, ainsi que les voies de recours suspensives prévues à l’article L. 614-1 du CESEDA devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation de la décision de refus de titre et de l’OQTF, l’office du juge s’étend au prononcé d’injonctions assorties le cas échéant d’astreintes financières journalières, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. La portée de cette injonction dépend du motif d’illégalité retenu :

Si l’annulation est prononcée au motif que le ressortissant centrafricain remplissait l’ensemble des conditions exigées par la convention (par exemple, la condition d’établissement régulier depuis trois ans sans trouble à l’ordre public au titre de l’article 11), le juge enjoint au préfet de délivrer la carte de résident dans un délai déterminé (généralement de deux à trois mois), en application de l’article L. 911-1 du CJA. À l’inverse, si l’annulation procède d’une erreur de droit ou d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle sans que le droit au titre soit définitivement cristallisé au jour du jugement, le juge enjoint au préfet de procéder au réexamen complet de la demande dans un délai fixé, avec obligation légale immédiate de délivrer une autorisation provisoire de séjour conférant le droit de travailler au titre de l’article L. 911-2 du CJA.

Enfin, le succès du recours contentieux entraîne la condamnation de l’État au paiement des frais irrépétibles exposés pour l’instance en vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette indemnité permet de compenser tout ou partie des honoraires engagés par le requérant pour assurer sa défense technique face à la puissance publique.

En conclusion, la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 confère aux ressortissants de Centrafrique un statut hautement protecteur qui exige une maîtrise approfondie des spécificités conventionnelles et du droit administratif contentieux. Face aux pratiques préfectorales de plus en plus automatisées et restrictives, l’assistance et la représentation par les avocats expérimentés du cabinet Kohen Avocats permettent d’assurer une défense efficace de vos droits, de sécuriser vos démarches d’admission ou de renouvellement et de faire sanctionner avec célérité toute décision illégale devant les juridictions administratives compétentes.

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