Le blocage de l’indivision entre ex-époux et concubins : l’autorisation judiciaire d’aliénation du bien indivis et les mesures d’urgence du président du tribunal (articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 du Code civil)
I. Le dépassement prétorien et légal du refus d’un indivisaire : les actions en autorisation d’aliénation du bien indivis
A. La caractérisation de la mise en péril de l’intérêt commun et l’autorisation de passer outre au refus d’aliéner
La dissolution d’une union conjugale ou la rupture d’un concubinage confronte fréquemment les anciens partenaires aux écueils de l’indivision immobilière. Lorsque les parties se trouvent en situation de conflit aigu, la gestion des biens communs ou indivis se heurte au principe de cogestion. Selon la règle générale établie par l’article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis ainsi que pour tout acte de disposition. L’exigence de l’unanimité confère à chaque propriétaire indivis un droit de veto redoutable, susceptible de paralyser la cession d’un logement familial devenu source de dissensions inextricables.
Face à l’obstruction délibérée ou à la passivité injustifiée d’un ancien conjoint, le législateur a institué des mécanismes correctifs destinés à empêcher l’anéantissement de la valeur patrimoniale commune. Au premier rang de ces instruments figure l’action judiciaire régie par l’article 815-5 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de ce texte, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Cette voie procédurale permet de surmonter la résistance passive ou active d’un membre de l’indivision qui refuserait de signer une promesse de vente ou un acte authentique.
L’application de ce dispositif suppose la réunion de deux conditions substantielles cumulatives, à savoir l’existence d’un refus avéré et la démonstration d’une mise en péril de l’intérêt commun. La Cour de cassation veille à ce que le refus ne soit pas purement hypothétique ou présumé sans interpellation préalable. Or, la jurisprudence de la première chambre civile admet expressément que l’inertie persistante d’un indivisaire équivaut à un refus formel au sens de ce texte. Ce principe a été posé avec une netteté remarquable par la haute juridiction dans l’arrêt Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 15-28.318, relatif au blocage de la vente d’un bien indivis occupé par l’un des membres de l’indivision.
Dans cette affaire Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 15-28.318, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par l’occupant en énonçant : « Attendu qu’après avoir relevé que la carence et l’inertie de M. [J] démontraient son refus de vendre le bien indivis, la cour d’appel a retenu que Mme [Q], qui n’avait aucun accès au bien litigieux occupé par l’autre partie, était impuissante pour engager le processus de vente ; qu’elle en a souverainement déduit que le refus de M. [J] mettait en péril l’intérêt commun des indivisaires ; que le moyen n’est pas fondé ». La haute juridiction valide ainsi le constat souverain des juges du fond assimilant l’inertie coupable et l’obstruction matérielle à un refus caractérisé de nature à justifier l’autorisation judiciaire d’aliénation.
Par ailleurs, la caractérisation du péril menaçant l’intérêt commun exige l’établissement d’un risque grave et certain pesant sur l’ensemble patrimonial indivis. Il ne suffit pas d’invoquer une simple contrariété d’intérêts ou la convenance personnelle du demandeur à percevoir rapidement des liquidités. Le péril est classiquement retenu lorsque l’immeuble se dégrade faute d’entretien ou lorsque les charges de copropriété et les taxes foncières s’accumulent sans pouvoir être acquittées par les revenus propres de l’indivision. Cette conception rigoureuse a été illustrée dans l’arrêt Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 21-10.165, où le refus d’un indivisaire d’assumer les dettes communes a conduit les juges à autoriser l’aliénation forcée du bien immobilier.
Dans cette décision Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 21-10.165, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant autorisé des indivisaires à vendre des biens indivis sans le consentement d’un coïndivisaire récalcitrant sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil. Les juges du fond avaient mis en évidence que le blocage financier et le refus de régler les charges courantes exposaient l’immeuble à des poursuites de la part du syndicat des copropriétaires. Dès lors, la vente autorisée par le tribunal constituait l’unique moyen de sauvegarder la substance financière de la masse indivise et d’éviter une saisie immobilière dévastatrice.
À cet égard, la nature de la décision rendue sur le fondement de l’article 815-5 obéit aux règles générales du contentieux civil. La Cour de cassation a apporté une clarification procédurale majeure dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 février 2012. Dans cet arrêt de principe Civ. 1re, 15 février 2012, n° 10-21.457, la haute juridiction a jugé que « si le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, le droit commun redevient applicable lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5 du même code, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente ».
La Cour de cassation en a déduit dans cet arrêt Civ. 1re, 15 février 2012, n° 10-21.457 qu’« il s’ensuit que lorsqu’il est saisi en référé sur le fondement de ce texte, sa décision est une ordonnance de référé qui n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée au fond ». En conséquence, le plaideur qui entend obtenir une autorisation définitive de vente sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil doit impérativement saisir le tribunal judiciaire au fond ou selon la procédure accélérée au fond, sous peine de se voir opposer la précarité attachée aux ordonnances de référé traditionnelles.
En outre, l’exercice de l’action en autorisation judiciaire rencontre des limites légales infranchissables posées pour protéger les droits réels démembrés. Selon l’alinéa 2 de l’article 815-5, le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. Cette interdiction préserve l’usufruitier d’une dépossession non consentie de son droit de jouissance. Par ailleurs, la répartition des quotes-parts indivises demeure strictement intangible et ne saurait être altérée par des considérations tirées du financement effectif de l’immeuble. La haute cour a rappelé cette règle dans l’arrêt solennel Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25.190.
Dans cet arrêt fondamental Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25.190, la première chambre civile a prononcé une cassation nette au visa de l’article 815 du Code civil et de l’ancien article 1134 du même code : « Attendu que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ; Attendu que, pour dire que les droits de M. Y… sur la maison indivise s’élèveront à 46,24 % de sa valeur et ceux de Mme Z… à 31,22 %, l’arrêt retient que chacun des coïndivisaires a financé à titre personnel, dans cette proportion, le coût de la construction de la maison ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, M. Y… et Mme Z… en avaient acquis la propriété dans la même proportion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Dès lors, l’autorisation d’aliéner un bien indivis accordée sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil ne permet en aucun cas de modifier la clé de répartition du prix de vente fixée dans l’acte d’acquisition initial. Les contestations relatives aux apports respectifs des époux ou des concubins doivent être renvoyées à la liquidation finale des comptes d’indivision. L’autorisation judiciaire se borne à vaincre l’obstruction matérielle d’un coïndivisaire afin de transformer le bien corporel en une somme d’argent plus aisément partageable. Les parties peuvent ainsi solliciter l’assistance d’un cabinet d’avocats pour mener à bien les opérations complexes de liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions conjugales.
B. La procédure spéciale de vente par licitation à la majorité des deux tiers des droits indivis
Lorsque les indivisaires majoritaires ne parviennent pas à établir une mise en péril manifeste de l’intérêt commun au sens de l’article 815-5, la loi offre une seconde voie procédurale spécifique. Issue de la loi du 12 mai 2009 et modifiée par l’ordonnance du 18 septembre 2019, la procédure codifiée à l’article 815-5-1 du Code civil autorise l’aliénation d’un bien indivis à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Ce mécanisme dérogatoire permet à une majorité qualifiée de contraindre les minoritaires récalcitrants ou inactifs à subir l’aliénation du bien.
Le législateur a encadré cette prérogative d’un formalisme précontentieux rigoureux destiné à garantir le respect des droits de la défense et la transparence des pourparlers. Aux termes des alinéas 2 à 4 de l’article 815-5-1 du Code civil, les indivisaires majoritaires doivent impérativement exprimer devant notaire leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, l’officier public fait signifier cette intention aux autres indivisaires par acte de commissaire de justice. Si les indivisaires minoritaires s’opposent à l’aliénation ou gardent le silence pendant trois mois à compter de la signification, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés ou de carence.
L’inobservation scrupuleuse des délais par l’officier ministériel a soulevé d’importantes interrogations contentieuses devant les juridictions civiles. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché avec fermeté cette difficulté d’interprétation dans l’arrêt publié Civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-23.762. Dans cette affaire, un indivisaire minoritaire excipait de la nullité de la procédure en raison de la notification tardive de l’acte notarié au-delà du délai légal d’un mois.
La Cour de cassation a rejeté l’argumentation du pourvoi en jugeant dans l’arrêt Civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-23.762 que « la cour d’appel a exactement retenu que le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S… T… l’acte par lequel les consorts T… avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte ».
La haute juridiction a complété son raisonnement en précisant que la cour d’appel « a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que M. S… T… ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ». L’arrêt Civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-23.762 consacre ainsi le pouvoir souverain d’appréciation dévolu aux magistrats du fond pour apprécier l’absence d’atteinte excessive aux intérêts du copropriétaire minoritaire.
En outre, la portée temporelle de ce mécanisme a été précisée dès l’entrée en vigueur de la réforme législative. Par un arrêt marquant prononcé le 15 janvier 2014, la Cour de cassation a affirmé l’application immédiate de la règle nouvelle aux situations patrimoniales préexistantes. Dans cette décision Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 12-28.378, la première chambre civile a posé pour règle qu’« à défaut de dispositions contraires, l’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi ».
Cette jurisprudence constante Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 12-28.378 garantit l’efficacité des procédures de déblocage pour toutes les indivisions nées de divorces ou de ruptures anciennes. Dès lors que le procès-verbal de carence est dressé, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien immobilier. Or, la particularité fondamentale de l’article 815-5-1 du Code civil réside dans le mode d’aliénation imposé par l’alinéa 6 du texte : cette aliénation s’effectue nécessairement par licitation, c’est-à-dire par une vente aux enchères publiques à la barre du tribunal ou devant notaire.
En conséquence, les indivisaires majoritaires ne peuvent pas utiliser l’article 815-5-1 pour contraindre le minoritaire à accepter une vente amiable de gré à gré conclue avec un acquéreur préalablement démarché. La licitation judiciaire expose les parties aux aléas du marché des enchères et au risque d’une décote financière par rapport à une cession négociée librement. Par ailleurs, le texte interdit formellement le remploi des sommes retirées de la licitation, excepté pour payer les dettes et charges grevant l’indivision. Ces contraintes expliquent pourquoi les praticiens du droit de la famille privilégient fréquemment la saisine du juge des référés en invoquant les mesures d’urgence.
II. Les mesures d’urgence et d’administration de crise : l’intervention du président du tribunal judiciaire
A. Les pouvoirs d’urgence de l’article 815-6 et l’autorisation de vente consacrée par la réforme du 7 avril 2026
Pour désamorcer les situations de crise aiguë qui paralysent les patrimoines après une séparation conjugale, le législateur a doté le président du tribunal judiciaire d’un pouvoir d’ordonnance étendu. Aux termes de l’alinéa premier de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Cette juridiction présidentielle se distingue par sa célérité et sa capacité à adapter les mesures ordonnées à la gravité des circonstances pratiques.
Pendant plusieurs décennies, la question de savoir si ce magistrat pouvait aller jusqu’à autoriser l’aliénation amiable d’un bien indivis a constitué une vive controverse doctrinale et jurisprudentielle. L’aliénation portant une atteinte substantielle au droit de propriété garanti par la Constitution, de nombreux commentateurs soutenaient qu’une telle mesure excédait la notion de mesure urgente conservatoire. La première chambre civile de la Cour de cassation a brisé cette interprétation restrictive par un arrêt de principe fondateur rendu le 4 décembre 2013. Dans cette décision d’avant-garde Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-20.158, la haute cour a solennellement ouvert la voie à la vente autorisée en urgence.
Dans cet arrêt de principe Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-20.158, la Cour de cassation a posé la règle selon laquelle « il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ». La juridiction suprême admet ainsi qu’en présence d’une urgence pressante, le juge peut autoriser un indivisaire à signer seul un acte de vente amiable de gré à gré, échappant ainsi aux lourdeurs et aux coûts de la licitation judiciaire.
Cette solution prétorienne a été réitérée et confortée dans l’arrêt Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-16.006, confirmant une ordonnance ayant permis à une indivisaire de signer seule un compromis puis un acte de vente d’une propriété immobilière. La haute juridiction a approuvé les motifs retenus par les magistrats du fond, observant « qu’aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » et « qu’il entre dans les pouvoirs que le président du Tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du Code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ».
La Cour de cassation a expressément validé dans l’arrêt Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-16.006 le constat selon lequel « parce que l’inoccupation du bien tend à déprécier le bien tout en aggravant les conditions d’entretien, la demande d’autorisation judiciaire de vendre le bien est conforme à l’intérêt commun de l’indivision ». L’existence d’une offre d’achat substantielle et la dégradation progressive du bâti inoccupé suffisent à caractériser l’urgence requise par le texte pour passer outre au veto d’un copropriétaire indivis réfractaire.
L’avancée jurisprudentielle a franchi un palier décisif avec l’adoption de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. L’article 5 de ce texte législatif a expressément consacré la doctrine prétorienne au sein même du Code civil. Désormais, selon la rédaction en vigueur de l’article 815-6 du Code civil issue de la loi du 7 avril 2026, l’alinéa 4 dispose formellement : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Cette modification législative majeure clôt définitivement les hésitations procédurales et confère une assise textuelle indiscutable à la vente autorisée par le président de la juridiction.
Toutefois, la Cour de cassation veille avec la plus extrême fermeté au respect strict de la condition d’urgence, interdisant aux juridictions du fond d’ordonner des mesures exorbitantes sans motivation concrète. Ce rappel à l’ordre impérieux a été prononcé tout récemment dans l’arrêt Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-18.536. Dans cette affaire relative à des mesures d’évacuation imposées sur des parcelles indivises, les magistrats d’appel avaient ordonné la cessation de travaux sans caractériser l’urgence véritable de la situation.
La haute juridiction a censuré les juges du second degré dans l’arrêt Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-18.536 en énonçant : « Selon le premier de ces textes, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes, portant sur les biens indivis, que requiert l’intérêt commun ». La Cour a ensuite cassé la décision attaquée au motif qu’« en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d’urgence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ». Dès lors, l’urgence ne se présume jamais et doit faire l’objet d’une démonstration probatoire rigoureuse par l’avocat du demandeur.
B. L’octroi de provisions, la désignation d’un administrateur provisoire et la préservation conservatoire du patrimoine indivis
Au-delà de l’autorisation d’aliéner, l’article 815-6 du Code civil accorde au juge des prérogatives de gestion courante pour faire face à la détresse financière des indivisaires. Selon l’alinéa 2 de ce texte, le président du tribunal peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents. Le magistrat prescrit, au besoin, les conditions d’emploi de ces deniers pour garantir qu’ils soient affectés à la conservation du bien commun ou à l’extinction de dettes échues.
Lorsque le conflit entre les anciens conjoints atteint un degré de violence ou d’incommunicabilité tel que toute décision devient impraticable, le magistrat peut avoir recours à la tierce désignation. L’alinéa 3 de l’article 815-6 prévoit que le président peut « soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre ». Les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil définissent les obligations de cet administrateur de crise, lequel assume la gestion courante, le recouvrement des fruits et le paiement des charges nécessaires à la survie de la masse indivise.
Par ailleurs, l’indivisaire qui assume personnellement la gestion effective et matérielle de l’immeuble commun bénéficie d’un droit à rémunération consacré par l’article 815-12 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce droit de manière éclatante dans l’arrêt Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.196, réaffirmant le principe de compensation de l’effort personnel déployé au profit de la communauté d’intérêts.
Dans cet arrêt majeur Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.196, la haute cour a cassé l’arrêt d’appel ayant débouté un copropriétaire en rappelant : « Vu l’article 815-12 du code civil : 5. Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. 6. Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ». L’indivisaire évite ainsi de voir son investissement personnel confisqué sans indemnité par un ancien partenaire inactif.
En parallèle des actions soumises à autorisation judiciaire, chaque copropriétaire indivis dispose de pouvoirs individuels autonomes pour protéger le bien sans solliciter l’accord de son coïndivisaire. Selon l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. L’étendue de cette prérogative individuelle a été affirmée avec vigueur par la Cour de cassation dans l’arrêt de principe Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.120.
Dans cette décision rendue au début de l’année 2026, la première chambre civile a posé dans l’arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.120 que « la saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul ». La Cour a jugé que le juge du fond n’avait pas « à examiner la nécessité au regard des circonstances de l’espèce », la mesure conservatoire étant régulière de plein droit dès lors qu’elle émane d’un unique indivisaire agissant pour le compte de l’ensemble.
Cette autonomie d’action individuelle s’étend également aux actions judiciaires dirigées contre des tiers occupants. Par un arrêt classique Civ. 1re, 4 juillet 2012, n° 10-21.967, la haute cour a jugé que « l’action tendant à l’expulsion d’un immeuble d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent ». Un ex-époux peut donc assigner seul en expulsion un occupant indu pour préserver l’intégrité du patrimoine immobilier.
Lorsque l’indivisaire avance des fonds personnels pour réaliser ces actes de conservation indispensables, la loi lui garantit un droit à remboursement intégral. La première chambre civile l’a réaffirmé dans l’arrêt récent Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274, combinant l’article 815-2 et l’article 815-13 du Code civil : « Aux termes du troisième de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité ».
Enfin, toutes ces mesures d’urgence et de gestion conservatoire s’articulent harmonieusement avec le droit fondamental et imprescriptible d’exiger le partage définitif des biens indivis. Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. Ce principe cardinal d’ordre public a été réaffirmé avec force par la Cour de cassation dans les arrêts solennels Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672 et Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 21-23.100.
Dans son arrêt du 1er juillet 2026 Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 21-23.100, la première chambre civile rappelle au visa de l’article 815 que le partage demeure la destination naturelle de toute indivision conjugale ou partenariale. Les autorisations d’aliéner obtenues sous l’égide des articles 815-5 ou 815-6 ne constituent que des étapes provisoires préparant la liquidation générale du passif et de l’actif. En sécurisant la vente du bien au meilleur prix du marché, les parties évitent l’asphyxie financière et posent les jalons d’un règlement liquidatif équitable et apaisé.
Conclusion
L’arsenal juridique institué par le Code civil pour surmonter le blocage de l’indivision entre ex-époux ou concubins témoigne d’un équilibre subtil entre la protection du droit de propriété individuelle et la sauvegarde de l’intérêt commun. En refusant de laisser l’indivision devenir l’instrument d’une vengeance privée ou d’un chantage financier post-conjugal, le droit positif offre aux justiciables des voies de droit efficaces et adaptées à chaque degré d’obstruction. Qu’il s’agisse de l’action au fond pour mise en péril de l’intérêt commun fondée sur l’article 815-5 ou de la licitation à la majorité des deux tiers régie par l’article 815-5-1, le juge dispose des moyens de contraindre les coïndivisaires récalcitrants.
Par ailleurs, la consécration textuelle expresse par la loi du 7 avril 2026 de l’autorisation de vente donnée en référé sous l’égide de l’article 815-6 confère désormais au président du tribunal judiciaire une autorité déterminante pour prévenir le dépérissement des patrimoines familiaux. En combinant la célérité des mesures présidentielles urgentes avec la rigueur des comptes de liquidation d’indivision, les praticiens du barreau disposent de leviers stratégiques éprouvés pour dénouer les crises les plus venimeuses et permettre aux anciens conjoints de recouvrer leur pleine liberté financière.