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L’adoption par un couple non marié : partenaires de PACS et concubins face aux conditions légales, à l’agrément et au contrôle judiciaire (articles 343 à 353 du Code civil)

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L’adoption par un couple non marié : partenaires de PACS et concubins face aux conditions légales, à l’agrément et au contrôle judiciaire (articles 343 à 353 du Code civil)

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L’adoption par un couple non marié : partenaires de PACS et concubins face aux conditions légales, à l’agrément et au contrôle judiciaire (articles 343 à 353 du Code civil)

I. Les conditions substantielles d’éligibilité et l’instruction administrative de la demande d’adoption

A. L’ouverture de l’adoption conjointe aux partenaires de PACS et concubins et les critères légaux de stabilité

L’institution de l’adoption a connu une mutation structurelle d’une ampleur inédite avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Pendant plus de deux siècles, le droit civil français réservait l’adoption conjointe aux seuls couples unis par les liens sacrés du mariage. Les couples non mariés, qu’ils soient partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubins notoires, se heurtaient à une fin de non-recevoir absolue. Un seul membre du couple pouvait alors adopter l’enfant en la forme individuelle, laissant son compagnon dans une précarité juridique totale. Cette dichotomie historique créait une asymétrie préjudiciable au sein des familles recomposées et des foyers stables non mariés.

Sous l’empire de la législation antérieure, la Cour de cassation appliquait avec une rigueur implacable l’exclusion des concubins de toute adoption plénière conjointe. Dans son arrêt de principe rendu le 28 février 2018, pourvoi n° 17-11.069, publié sur courdecassation.fr, la première chambre civile avait solennellement rappelé ces limites strictes. La Haute juridiction énonçait expressément : « Mais attendu que, si l’adoption plénière d’un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l’article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à sa famille par le sang ; que, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise par l’article 345-1, laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille ; que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ». Dès lors, l’absence de mariage privait définitivement l’enfant d’une double filiation légale protectrice.

Le législateur contemporain a choisi d’aligner la lettre du Code civil sur les réalités sociologiques et démographiques de la société française. L’article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme du 21 février 2022, dispose désormais clairement : « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. » Cette disposition met un terme à une inégalité séculaire en permettant aux concubins et pacsés d’accéder conjointement à la parentalité adoptive. Le texte consacre une alternative fondée soit sur la durée probante de la vie commune, soit sur la maturité des adoptants.

Or, la preuve de la communauté de vie d’au moins un an soulève des interrogations probatoires spécifiques pour les concubins et partenaires non mariés. Si les partenaires de PACS peuvent attester de leur engagement par le récépissé d’enregistrement en mairie, les concubins doivent quant à eux établir une union continue. La production d’un bail d’habitation commun, de quittances de loyer conjointes, de factures d’énergie partagées ou de comptes bancaires joints devient indispensable. Les attestations régulières de proches et de tiers établies selon l’article 202 du Code de procédure civile renforcent la démonstration de la vie commune. À cet égard, le recours à un avocat en droit de l’adoption permet de structurer efficacement ces éléments factuels avant toute saisine judiciaire.

Par ailleurs, l’article 343-1 du Code civil a également été remanié pour encadrer l’adoption demandée par une personne seule engagée dans une union. Ce texte prévoit expressément que : « L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si l’adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l’autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. » Dès lors, le partenaire de PACS dispose d’un véritable pouvoir d’assentiment protecteur empêchant toute adoption unilatérale non concertée au sein du foyer commun. Le législateur garantit ainsi que l’accueil de l’enfant adopté ne perturbera pas l’harmonie indispensable à son développement harmonieux.

Cette exigence de cohésion familiale se trouve confortée par l’article 345-2 du Code civil qui pose un principe d’exclusivité de la parenté adoptive. L’article édicte fermement : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » Ce principe d’interdiction de la pluralité d’adoptants en dehors du couple officiel préserve la stabilité de l’état civil de l’enfant mineur. L’enfant ne peut en conséquence être rattaché qu’à un seul couple parental de référence, évitant toute dispersion dommageable de la responsabilité parentale.

Dans son arrêt rendu le 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737, accessible sur courdecassation.fr, la première chambre civile a apporté une précision temporelle fondamentale. La Cour de cassation a jugé avec netteté que « le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce. » Cette solution jurisprudentielle s’applique identiquement aux requêtes formées conjointement par des concubins ou des partenaires de PACS. En conséquence, les adoptants non mariés doivent justifier de la persistance de leur communauté de vie jusqu’au jour précis du jugement d’adoption. Toute séparation de fait survenue en cours d’instance judiciaire est susceptible de remettre en cause la condition légale d’éligibilité du couple.

En outre, la première chambre civile a consolidé le régime juridique du consentement à l’adoption dans son arrêt du 12 juillet 2023, n° 21-23.242, consultable sur courdecassation.fr. La Haute juridiction a rappelé : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. » Elle a déduit avec force : « Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. » Ce principe sécurise l’engagement initial en empêchant les revirements tardifs infondés.

Cette règle a été réitérée mot pour mot dans l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507, rendu public sur courdecassation.fr. La Cour de cassation y a énoncé : « Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt. » Dès lors, l’appréciation judiciaire demeure strictement circonscrite aux exigences légales et à la protection objective du bien-être de l’enfant accueilli. Les aléas relationnels postérieurs ne sauraient faire obstacle à la création d’un lien filial légitime lorsque les conditions requises étaient réunies.

B. L’instruction administrative de la requête et l’exigence d’agrément préalable

L’accès à l’adoption pour les couples non mariés ne se résume pas à la réunion de conditions formelles d’âge et de cohabitation. Le législateur subordonne l’adoption d’un enfant pupille de l’État ou étranger à une phase préalable d’instruction administrative rigoureuse. L’article 353 du Code civil encadre cette exigence incontournable d’agrément administratif. Le texte énonce : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l’agrément a été refusé ou s’il n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l’enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. »

La procédure d’obtention de l’agrément se déroule devant les services de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental de résidence des requérants. Pour les partenaires de PACS et les concubins, cette instruction administrative prend une dimension éminemment collégiale et prospective. Les assistants de service social et les psychologues examinent les motivations profondes de chacun des deux candidats à l’adoption. Ils évaluent les capacités d’accueil matérielles, les conditions de logement, l’équilibre relationnel du couple et l’aptitude à élever un enfant. Or, le statut non marié impose une vigilance accrue sur la pérennité du foyer et les modalités d’organisation familiale au quotidien. L’évaluation vise à s’assurer que l’arrivée de l’adopté s’inscrira dans un environnement affectif et éducatif totalement sécurisé.

En matière d’adoption internationale, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la portée de l’exigence d’agrément au regard de l’ordre public. Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.261, disponible sur courdecassation.fr, la première chambre civile a posé un jalon juridique notable. Elle a jugé : « la disposition de l’article 353-1 du code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français ». Dès lors, dans l’ordre international, l’omission d’un agrément préalable n’emporte pas systématiquement la contrariété à l’ordre public international français. Cette souplesse prétorienne ne dispense toutefois nullement les résidents français de solliciter l’agrément requis pour toute procédure engagée sur le territoire national.

Par ailleurs, l’instruction administrative et judiciaire impose de s’assurer de l’absence de toute fraude aux règles de l’état civil de l’adopté. La première chambre civile a illustré cette exigence dans son arrêt du 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.739, consultable sur courdecassation.fr. La Cour a censuré une juridiction d’appel qui avait refusé une adoption « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les documents produits ne démontraient pas que l’acte de naissance, comportant le seul nom du père, était conforme à la loi de l’Etat étranger et qu’en l’absence de lien de filiation établi avec la femme ayant donné naissance à l’enfant, l’adoption plénière était possible ». Les juges doivent analyser méticuleusement la situation juridique réelle de l’enfant sans présumer l’existence d’irrégularités formelles infondées.

À cet égard, les tribunaux sanctionnent fermement toute tentative de détournement des règles protectrices de l’agrément et de la filiation. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-50.042, accessible sur courdecassation.fr, la Haute juridiction a rappelé les exigences d’ordre public entourant l’accueil des enfants. Les voies de fait, les délégations d’autorité parentale concertées dans le seul but d’éluder l’instruction administrative et les trafics d’enfants sont rigoureusement prohibés. Dès lors, la délivrance de l’agrément départemental constitue le socle garantissant la licéité morale et juridique de la démarche adoptive conjointe des concubins et partenaires pacsés.

En conséquence, la décision d’octroi ou de refus d’agrément prise par le président du conseil départemental peut faire l’objet de recours contentieux. En cas de refus estimé injustifié, les concubins ou partenaires de PACS peuvent exercer un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif. Cependant, l’article 353 du Code civil offre une prérogative judiciaire exceptionnelle au juge civil lui-même. Si l’agrément a été refusé ou n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal judiciaire peut passer outre. Le juge judiciaire conserve la faculté souveraine de prononcer l’adoption s’il estime les requérants aptes à accueillir l’enfant au regard de son intérêt supérieur.

II. Le contrôle judiciaire de la conformité à l’intérêt supérieur de l’adopté et les effets juridiques de la filiation

A. L’office du juge judiciaire et l’appréciation souveraine de l’intérêt supérieur de l’enfant

La compétence pour prononcer l’adoption appartient exclusivement au tribunal judiciaire statuant en matière gracieuse dans le cadre de la chambre du conseil. L’article 353-1 du Code civil régit l’office du juge avec une grande précision. Ce texte dispose en effet : « L’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le décès de l’adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. » Le tribunal opère un double contrôle de légalité formelle et d’opportunité humaine au profit de l’enfant mineur.

L’appréciation de l’intérêt de l’enfant constitue la boussole directrice de toute décision d’adoption prononcée par les juridictions civiles. Ce contrôle s’exerce d’autant plus rigoureusement lorsque les adoptants ont déjà des descendants par le sang ou issus d’adoptions antérieures. L’article 344 du Code civil définit les catégories d’enfants pouvant être adoptés selon la loi. Par ailleurs, la Cour de cassation veille à la sauvegarde des équilibres familiaux préexistants. Dans son arrêt du 20 novembre 2019, pourvoi n° 19-15.921, disponible sur courdecassation.fr, la première chambre civile a souligné : « dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ». Les juges s’assurent que l’accueil de l’enfant n’engendrera pas de bouleversement affectif destructeur au sein de la fratrie.

Or, la constitutionnalité de la réforme de l’adoption de 2022 a fait l’objet de contestations directes devant la Cour de cassation. Dans un arrêt fondamental du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-22.219, consultable sur courdecassation.fr, la première chambre civile a rejeté le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour a jugé : « l’adoption ne peut être prononcée en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe prévue par l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge, in concreto, à la date où il statue. » Cette décision confirme la primauté absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant sur les oppositions unilatérales des adultes.

La même analyse a été développée dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-21.397 (QPC), accessible sur courdecassation.fr. La première chambre civile y a retenu solennellement que « les dispositions contestées, qui garantissent le respect des liens entre l’enfant et sa famille d’origine et supposent une appréciation au cas par cas de la situation des différentes personnes concernées, ne portent en elles-mêmes atteinte ni au droit de l’enfant et de la mère mentionnée dans l’acte de naissance de mener une vie familiale normale ni à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dès lors, l’extension des facultés d’adoption conjointe aux couples non mariés respecte scrupuleusement les exigences constitutionnelles de protection de l’enfance.

De surcroît, dans un arrêt parallèle du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-21.398 (QPC), rendu public sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a précisé les contours du contrôle de cassation. Elle a affirmé : « si l’intérêt de l’enfant est souverainement apprécié par les juges du fond, la Cour de cassation est à même de contrôler l’existence d’une motivation appropriée, dès lors que la décision prononçant l’adoption sur le fondement du texte précité doit être, de manière dérogatoire au droit commun de l’adoption, spécialement motivée. » En conséquence, les cours d’appel ne peuvent se contenter de formules stéréotypées ou générales pour accueillir ou rejeter une demande d’adoption conjointe. La motivation doit exposer précisément les éléments de fait attestant des aptitudes éducatives des concubins ou des partenaires pacsés requérants.

La portée de ce contrôle substantiel a été couronnée par l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743, disponible sur courdecassation.fr. La Haute juridiction a expressément relevé : « L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. » Elle a conclu que « l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection ». À cet égard, la protection de l’enfant commande de consacrer les liens d’affection réels construits au sein du couple adoptant non marié.

B. L’exercice conjoint de l’autorité parentale et la dévolution du nom de famille de l’adopté

Le prononcé du jugement d’adoption conjointe engendre des conséquences juridiques profondes sur le statut personnel et patrimonial de l’adopté. Lorsque l’adoption est prononcée en la forme plénière au profit de deux concubins ou partenaires de PACS, elle confère à l’enfant une filiation exclusive. La filiation adoptive se substitue intégralement à sa filiation d’origine, rompant tout lien avec la famille par le sang. En revanche, l’adoption simple maintient les attaches juridiques avec la lignée biologique tout en superposant la parenté adoptive nouvelle. Dans les deux cas, les adoptants non mariés deviennent conjointement débiteurs de l’obligation d’entretien et d’éducation prévue par le droit commun.

L’exercice de l’autorité parentale est dévolu conjointement aux deux membres du couple adoptant non marié, à l’instar des parents mariés. L’article 370-1-2 du Code civil témoigne de cette pérennité des droits parentaux dans le temps. Il dispose : « En cas de décès de l’un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d’entre eux. » Dès lors, la disparition tragique d’un adoptant concubin ou pacsé permet la reconstruction d’un second lien filial adoptif protecteur. La continuité de la prise en charge parentale de l’enfant se trouve ainsi garantie à travers les vicissitudes de l’existence.

Dans un arrêt historique rendu le 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.398, accessible sur courdecassation.fr, la première chambre civile a réaffirmé avec force la parfaite égalité statutaire issue de la réforme de 2022. La Cour de cassation a énoncé solennellement : « Il résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. » Il n’existe désormais plus la moindre infériorité juridique entre la filiation adoptive issue du mariage et celle issue du concubinage ou du pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, la question de la dévolution du nom de famille de l’enfant adopté par un couple non marié constitue un enjeu pratique majeur. L’article 357 du Code civil régit l’attribution du nom patronymique en cas d’adoption plénière conjointe. La première chambre civile a fixé les règles d’application de ce texte dans son arrêt rendu le 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.397, publié sur courdecassation.fr. La Haute juridiction a jugé : « Selon l’article 357, alinéas 2 et 4, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun deux, accolés selon l’ordre alphabétique. »

Dans cette même décision du 14 janvier 2026, n° 24-21.397, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait méconnu les limites du litige. Les juges du fond avaient décidé unilatéralement du maintien du seul nom d’origine à la demande d’un administrateur ad hoc. La première chambre civile a rappelé que l’accord concordant des adoptants s’impose au tribunal lorsque les conditions légales sont réunies. Dès lors, les partenaires de PACS et les concubins peuvent librement transmettre le nom de l’un, de l’autre, ou leurs deux noms accolés. Cette liberté de choix symbolise la consécration de l’identité de l’adopté au sein de sa nouvelle famille légalement reconnue.

En conséquence, la dissolution ultérieure du pacte civil de solidarité ou la séparation des concubins demeure sans effet sur la filiation adoptive établie. L’adoption plénière prononcée est irrévocable par application de l’article 359 du Code civil, garantissant une sécurité intangible à l’enfant mineur. En cas de séparation du couple, l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle et le versement d’une pension alimentaire obéissent aux règles de l’article 373-2 du Code civil. Chaque parent adoptif conserve l’intégralité de ses droits et devoirs parentaux, préservant la continuité du lien affectif et éducatif dans l’intérêt supérieur de l’adopté.

Conclusion

L’ouverture de l’adoption conjointe aux couples non mariés par la loi du 21 février 2022 et l’ordonnance du 5 octobre 2022 constitue une avancée juridique remarquable. En reconnaissant aux partenaires de PACS et aux concubins la faculté d’adopter ensemble, le législateur a mis fin à des décennies de discriminations injustifiées. L’accès à la parentalité adoptive ne dépend plus de la forme de la conjugalité choisie mais de la solidité et de la maturité du projet parental partagé. Dès lors, les enfants accueillis au sein de ces foyers stables bénéficient d’une protection juridique équivalente à celle accordée aux enfants issus de couples mariés.

À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a rapidement fixé une jurisprudence cohérente et protectrice des équilibres familiaux. Qu’il s’agisse du contrôle strict des conditions légales vérifiées au jour où le juge statue ou de la dévolution du nom de famille de l’adopté, la Haute juridiction veille au respect scrupuleux de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’office souverain des magistrats du fond, couplé au contrôle régulier de la motivation des jugements, garantit que chaque adoption répond à un réel besoin de protection de l’adopté. En conséquence, les praticiens du droit de la famille disposent d’un cadre normatif harmonisé, offrant aux familles plurielles une sécurité juridique pérenne et incontestable.

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