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ALD non exonérante : arrêt maladie limité à un an, que prévoit vraiment le projet ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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ALD non exonérante : arrêt maladie limité à un an, que prévoit vraiment le projet ?

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Arret maladie en ALD non exonerante : 1 an au lieu de 3

Depuis le 5 septembre 2026, plusieurs articles annoncent que les arrêts de travail liés à une affection de longue durée, ou ALD, « non exonérante » seraient bientôt limités à un an au lieu de trois. La mesure viserait notamment certains troubles dépressifs et musculosquelettiques. Elle pourrait entrer en vigueur le 1er octobre et concerner aussi des arrêts déjà en cours. Pour un salarié qui dépend des indemnités journalières de la CPAM, la nouvelle est immédiate : faut-il préparer une reprise, demander une pension d’invalidité ou contester une future interruption ?

Une précision change toute l’analyse. Au 6 septembre 2026, les informations disponibles portent sur un projet de décret soumis au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie. Le texte définitif n’est pas publié au Journal officiel. Le droit en vigueur reste donc celui que Légifrance affiche aujourd’hui : pour une affection relevant de la procédure ALD, les indemnités journalières peuvent encore être servies pendant trois ans, calculés de date à date pour chaque affection. Une annonce de presse ne permet ni à la CPAM de raccourcir un droit ouvert, ni à l’employeur d’exiger une reprise.

Cette distinction n’autorise pas l’attentisme. Une décision de la caisse peut déjà interrompre les versements pour un autre motif : compteur arrivé à son terme, pathologie considérée comme distincte, absence de prolongation médicale, contrôle concluant à une reprise possible ou dossier ALD insuffisamment établi. Il faut alors identifier le motif exact, reconstituer les périodes indemnisées, réunir les certificats et choisir le recours adapté. Le présent décryptage expose le droit applicable, ce que le projet pourrait modifier et les démarches à préparer sans confondre indemnisation, arrêt médical et contrat de travail.

I. ALD non exonérante et arrêt maladie limité à un an : que prévoit réellement le projet annoncé pour octobre 2026 ?

A. ALD exonérante ou non exonérante : pourquoi le remboursement des soins et la durée des IJSS sont deux questions différentes ?

Le sigle ALD recouvre plusieurs mécanismes que les titres de presse mélangent souvent. Une ALD exonérante permet, pour les soins liés à la pathologie, une prise en charge sans ticket modérateur dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie. Une ALD non exonérante ne supprime pas ce reste à charge. Elle peut néanmoins relever de la procédure prévue pour les affections nécessitant une interruption de travail ou des soins continus prolongés. Le sujet du projet de décret n’est donc pas le remboursement à 100 % des soins. Il concerne la durée dérogatoire de versement des indemnités journalières.

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pose le point de départ : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». La reconnaissance administrative d’une ALD ne suffit donc jamais, à elle seule, à obtenir des IJSS. Chaque période indemnisée doit correspondre à une incapacité médicalement constatée et régulièrement prescrite.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige où une expertise établissait que l’assuré restait atteint de son ALD, mais où aucune prolongation n’avait été prescrite au titre de cette affection. Elle juge que « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242). Un protocole ALD et un arrêt de travail remplissent ainsi des fonctions distinctes. Le premier organise les soins et la prise en charge ; le second constate l’incapacité professionnelle pendant une période donnée.

L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale organise précisément la procédure ALD. Le médecin traitant établit un protocole de soins, adressé au service du contrôle médical. Le texte prévoit aussi que la continuation des prestations suppose notamment de se soumettre aux traitements et contrôles, de « s’abstenir de toute activité non autorisée » et d’accomplir les actions prescrites en vue de la rééducation ou du reclassement professionnel. La CPAM peut suspendre, réduire ou supprimer les prestations si ces obligations ne sont pas respectées.

La preuve du classement en ALD devient décisive lorsque la caisse calcule la date de fin des IJSS. Dans une affaire jugée à Riom, l’organisme soutenait que les arrêts relevaient d’une ALD non exonérante. La cour a recherché le protocole de soins, l’avis du service médical et la notification au bénéficiaire. Elle a constaté que la caisse ne produisait pas ces éléments et a jugé que l’affirmation du médecin-conseil « ne peut tenir lieu de preuve de l’observation de la procédure nécessaire à la reconnaissance d’une affection de longue durée » (CA Riom, 13 janv. 2026, n° 23/01441). Le dossier administratif compte autant que le diagnostic.

Cette décision montre aussi pourquoi une ALD non exonérante n’est pas un simple synonyme de maladie longue. La cour exige une procédure médicale particulière : protocole établi par le médecin traitant, transmission au contrôle médical, avis puis décision de l’organisme. Si la caisse veut opposer le compteur propre à l’ALD, elle doit pouvoir établir cette séquence. À défaut, elle doit recalculer les droits selon le régime réellement applicable, sans que cela garantisse pour autant le paiement demandé.

Dans l’autre sens, l’assuré doit documenter qu’un nouvel arrêt se rattache à une affection différente s’il veut échapper au compteur d’une première ALD. La cour d’appel de Versailles a refusé un nouveau départ du délai parce que le certificat initial ne précisait pas le motif médical et que la nouvelle pathologie n’avait fait l’objet d’aucune démarche ALD. Elle en a déduit que « l’assuré ne pouvait prétendre au régime de l’ALD qu’au titre de la première pathologie, à l’origine de l’arrêt initial du 27 décembre 2018 » (CA Versailles, 23 janv. 2025, n° 24/00464). Le nom de la maladie sur un certificat tardif ne suffit pas toujours à rouvrir un droit.

Le dossier utile comporte donc le protocole ALD, la notification de la caisse, les certificats initiaux et de prolongation, les attestations de paiement, les avis du médecin-conseil et la chronologie des reprises. Il faut distinguer les documents médicaux couverts par le secret de ceux que l’assuré peut produire pour établir une date, une décision ou le lien administratif retenu. L’employeur n’a pas à connaître le diagnostic. Il doit seulement recevoir les volets et justificatifs nécessaires à la gestion de l’absence et, le cas échéant, du maintien de salaire.

B. Trois ans aujourd’hui, un an demain : quelle règle s’applique aux arrêts en cours et quelles incertitudes subsistent ?

Le droit positif se lit dans deux dispositions. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les affections soumises à la procédure ALD, « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection ». Pour les autres maladies, l’assuré ne peut recevoir qu’un nombre maximal d’indemnités sur une période donnée. Cette architecture oppose donc un compteur propre à chaque affection reconnue et un compteur de droit commun.

L’article R. 323-1 du même code fixe encore, au 6 septembre 2026, « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ». Il fixe aussi à une année la reprise minimale permettant de faire courir un nouveau délai de trois ans. Hors ALD, le nombre maximal reste fixé à 360 IJSS sur une période quelconque de trois ans. Ces chiffres sont ceux du texte officiel actuel. Tant qu’un décret modificatif n’est pas publié et entré en vigueur, ils s’imposent à la caisse comme au juge.

La Cour de cassation a précisé le mode de calcul le 29 janvier 2026. Pour apprécier le délai de trois ans d’une ALD, une cour d’appel avait ajouté des indemnités versées pendant des arrêts de courte durée peut-être étrangers à cette affection. La cassation est nette : « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.538). Si les pathologies diffèrent, la caisse doit vérifier l’affection à laquelle se rattache chaque période, au besoin après expertise médicale.

Cette règle protège contre un calcul global qui absorberait tous les arrêts dans le premier compteur. Elle impose en même temps une preuve précise. Les attestations de paiement seules ne disent pas toujours pourquoi chaque IJSS a été servie. Il faut rapprocher les certificats, les avis médicaux et les décisions. Lorsque les motifs médicaux sont contestés, l’expertise peut déterminer si deux périodes se rapportent à la même affection. Lorsque le désaccord porte seulement sur les dates ou le nombre de jours, le contentieux est administratif au sens de la procédure de sécurité sociale.

La reprise d’un an fait l’objet d’une jurisprudence tout aussi stricte. La Cour de cassation a jugé le 4 juin 2026 que « pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, la période d’une durée maximale de trois ans pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée d’un an » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.978). Une période neutralisée dans le calcul des IJSS pendant l’état d’urgence sanitaire ne pouvait pas être assimilée, sans autre preuve, à une reprise effective du travail.

Les juridictions appliquent aussi la règle de trois ans aux ALD hors liste. Dans une affaire grenobloise, l’assuré invoquait une pathologie différente après l’épuisement de son premier compteur. Faute de pièces permettant de distinguer les maladies, la cour a confirmé la fin des IJSS. Elle relève que l’intéressé « ne démontre pas que cette dernière et celle à l’origine de l’arrêt de travail du 24 décembre 2020 et du 11 mai 2022 n’ont aucun lien » (CA Grenoble, 20 janv. 2026, n° 24/03653). Un certificat circonstancié, contemporain du nouvel arrêt et cohérent avec le dossier médical devient alors central.

Le projet rapporté début septembre modifierait ce cadre pour les seules ALD non exonérantes en ramenant la durée dérogatoire à un an. Les informations publiées évoquent aussi une application à certains arrêts en cours ayant atteint six mois au 1er octobre. Ces éléments doivent rester au conditionnel. Sans version définitive, quatre questions ne sont pas tranchées : la date exacte d’entrée en vigueur, la définition des assurés concernés, les règles transitoires applicables aux droits déjà ouverts et les modalités de notification par les caisses.

Une mesure réglementaire nouvelle pourrait modifier pour l’avenir le service d’une prestation. Elle ne permet pas de deviner la solution transitoire avant publication. Le texte devra être lu avec sa notice, ses dispositions d’entrée en vigueur et, s’il existe, l’avis des organismes consultés. Il faudra aussi vérifier sa conformité aux normes législatives dont le décret assure l’application. Tant que cette étape manque, un assuré ne doit ni interrompre son arrêt, ni renoncer à un recours, ni accepter un licenciement sur la seule foi d’un article de presse.

Le premier geste consiste à demander à la CPAM une attestation détaillée des IJSS et la date de départ du compteur retenu. Le deuxième consiste à vérifier auprès du médecin traitant le statut administratif de l’affection et l’existence du protocole de soins, sans lui demander de modifier artificiellement le motif d’un arrêt. Le troisième consiste à classer les périodes : arrêts liés à l’ALD, arrêts pour une autre pathologie, reprises complètes, temps partiel thérapeutique et périodes non indemnisées. Ce tableau permettra de contrôler immédiatement une future décision.

II. La CPAM coupe les IJSS d’une ALD non exonérante : comment contester et protéger son contrat de travail ?

A. Notification CPAM, recours médical ou administratif : quels documents envoyer et dans quel ordre ?

Une interruption d’IJSS ne se conteste pas par une lettre générale expliquant que l’assuré reste malade. Il faut partir du motif de la décision. La caisse peut invoquer l’épuisement d’une durée, l’absence de droit administratif, le rattachement à une ancienne ALD, une absence de prescription régulière, un avis médical concluant que l’arrêt n’est plus justifié ou le non-respect d’un contrôle. Ces motifs n’appellent pas le même recours. Le courrier de notification, son enveloppe ou sa preuve de dépôt, et la décision de la commission déjà saisie doivent être conservés.

Lorsque le service du contrôle médical estime qu’un arrêt n’est plus médicalement justifié, l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré est directement informé et que, sauf décision contraire du service médical, « la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé ». Le texte précise que les contestations d’ordre médical suivent la procédure propre au contentieux médical. La date d’information n’est donc pas un détail : elle peut déterminer le premier jour non indemnisé.

Le recours médical est adressé à la commission médicale de recours amiable lorsque la contestation porte sur l’état de santé, l’incapacité ou le lien médical entre les arrêts. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré présente « sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée » et l’adresse par un moyen donnant date certaine à sa réception. Un envoi suivi, accompagné d’un inventaire des pièces, évite qu’une contestation recevable devienne impossible à dater.

La saisine doit répondre à la question posée. Si la caisse estime que l’arrêt du mois de janvier relève de la même ALD que celui ouvert trois ans plus tôt, il faut produire un certificat médical circonstancié expliquant la différence des pathologies, sans révéler plus que nécessaire dans la partie administrative du dossier. Si elle affirme qu’aucune prolongation n’a été reçue, il faut joindre la copie du certificat et sa preuve de transmission. Si elle oppose une fin médicale, le médecin traitant doit décrire l’incapacité fonctionnelle actuelle et les exigences concrètes du poste, pas seulement répéter le diagnostic.

Un arrêt du 28 mai 2026 illustre l’importance de la motivation initiale. La caisse avait d’abord refusé les IJSS pour absence de reprise d’un an, puis avait invoqué devant le tribunal un avis du médecin-conseil selon lequel l’arrêt n’était plus justifié. La cour retient que « la caisse ne pouvait pas se prévaloir, pour la première fois devant le tribunal judiciaire, de l’avis du médecin conseil du 16 août 2022 » (CA Versailles, 28 mai 2026, n° 25/00826), car la décision contestée devant la commission de recours amiable ne s’y référait pas. Le litige devait rester centré sur les conditions administratives d’ouverture des droits.

Dans cette même affaire, les certificats établissaient que l’arrêt litigieux concernait une fibromyalgie différente de l’ancienne ALD. La cour approuve le constat suivant : « l’affection diagnostiquée le 04 janvier 2022 étant une affection différente de la pathologie ayant justifié l’arrêt de travail du 06 avril 2017 au 25 avril 2020 ». La caisse ne pouvait donc pas opposer le terme du premier compteur. Les IJSS ont été ordonnées dans la limite du compteur de droit commun applicable à cette nouvelle pathologie (CA Versailles, 28 mai 2026, n° 25/00826).

À l’inverse, lorsque les pièces confirment une même affection et l’absence de reprise suffisante, la fin du compteur est opposable. Le tribunal judiciaire de Marseille rappelle que « le point départ de ce délai de trois ans est fixé au 1er jour du premier arrêt de travail dû à l’affection en cause, nonobstant l’éventuel délai de carence de trois jours » (TJ Marseille, pôle social, 13 oct. 2025, n° 23/00961). Dans ce dossier, l’assurée n’avait pas repris pendant un an et ne pouvait obtenir des IJSS au-delà du terme. Le juge a aussi relevé qu’une pension d’invalidité devait être demandée : elle n’était pas automatiquement attribuée du seul fait de l’épuisement des IJSS.

Pour une décision administrative portant sur le nombre de jours, la date du compteur, la condition d’affiliation ou la réception d’un document, la commission de recours amiable est la voie préalable. En cas de silence, l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale permet de considérer la demande comme rejetée lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa réclamation, sous réserve des documents produits après le dépôt. L’assuré peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai indiqué par la décision ou l’accusé de réception.

Le dossier contentieux doit permettre au juge de refaire le calcul. Il comprend la décision contestée, la réclamation préalable et sa date de réception, les attestations IJSS détaillées, tous les arrêts sur la période utile, les preuves de reprise, le protocole ALD ou les éléments établissant son absence, les avis du service médical et les échanges avec le médecin traitant. Un tableau chronologique séparant chaque affection évite une discussion abstraite. Chaque ligne indique le début, la fin, la pathologie de rattachement telle qu’elle ressort des pièces, le nombre de jours payés et l’éventuelle reprise.

La cour d’appel de Paris a confirmé le refus d’IJSS supplémentaires à une assurée qui avait déjà reçu 1 095 jours sur trois ans et ne prouvait pas une reprise ininterrompue d’une année. Elle relève que « l’assurée n’apporte pas la preuve, comme devant le tribunal, d’une reprise d’activité ininterrompue d’un an pour permettre le calcul d’un nouvelle période de droit à indemnités journalières » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 31 mai 2024, n° 21/05606). Une simple période sans paiement ne vaut donc pas nécessairement reprise du travail.

Dans les dossiers où la caisse a utilisé des informations obtenues auprès de tiers pour supprimer une prestation ou recouvrer un indu, une autre garantie s’ajoute. La Cour de cassation juge que l’organisme doit informer l’intéressé de la teneur et de l’origine des informations. « Cette obligation d’information constitue une formalité substantielle dont le non respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle » (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.484). Ce moyen ne s’applique pas à toute coupure d’IJSS ; il devient utile lorsque la décision repose réellement sur un droit de communication exercé par la caisse.

B. IJSS interrompues, salaire, reprise ou inaptitude : que peut faire l’employeur et que doit préparer le salarié ?

La fin des IJSS ne met pas fin à l’arrêt médical. Elle ne rompt pas non plus le contrat de travail. La CPAM décide du service d’une prestation de sécurité sociale ; le médecin prescrit l’arrêt ; le médecin du travail apprécie l’aptitude au poste ; l’employeur gère l’absence et le contrat. Ces quatre fonctions ne se confondent pas. Une décision de la caisse fondée sur un compteur administratif n’autorise pas l’employeur à déclarer le salarié apte ni à lui imposer de reprendre contre l’avis médical.

La perte des IJSS peut néanmoins réduire ou supprimer le complément légal versé par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde, sous ses conditions, une indemnité complémentaire au salarié justifiant d’une année d’ancienneté. Le texte exige notamment qu’il soit « pris en charge par la sécurité sociale ». Une convention collective, un accord d’entreprise ou un régime de prévoyance peut être plus favorable. Il faut donc lire chaque garantie avant de conclure que tout maintien de revenu cesse le même jour que les IJSS.

Le salarié doit demander à l’employeur et à l’organisme de prévoyance les textes appliqués au bulletin de paie : convention collective, notice de prévoyance, accord interne et décompte de subrogation. La réponse doit distinguer le complément légal, le maintien conventionnel et les prestations de prévoyance. Un bulletin à zéro sans explication ne suffit pas. Si l’employeur a perçu les IJSS par subrogation, les attestations de la caisse et les bulletins doivent être rapprochés pour identifier les périodes payées, récupérées ou laissées à la charge du salarié.

La reprise se prépare avec le médecin du travail lorsque l’état de santé le permet. Une visite de préreprise peut envisager un aménagement, un temps partiel thérapeutique, une adaptation du poste ou un reclassement. Le projet de décret annoncé ne remplace pas cette évaluation. Une économie sur les IJSS ne constitue pas une aptitude médicale. Si l’employeur presse le salarié de reprendre sans visite requise ou sans respecter les restrictions médicales, les échanges doivent être conservés et une intervention du service de prévention et de santé au travail demandée.

Si le médecin du travail prononce une inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement ou engager la procédure applicable. Après un mois sans reclassement ni licenciement, l’article L. 1226-4 du code du travail lui impose de verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La Cour de cassation précise qu’« en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). Les IJSS éventuellement perçues ne peuvent donc pas être déduites de cette reprise de salaire forfaitaire.

La pension d’invalidité constitue une autre piste, mais elle n’est ni automatique ni interchangeable avec l’arrêt maladie. Elle suppose une réduction durable de la capacité de travail ou de gain appréciée selon les règles propres à l’assurance invalidité. Son montant, son cumul avec une activité et son articulation avec la prévoyance doivent être évalués avant toute décision professionnelle. Le salarié peut demander l’étude de ses droits à la CPAM sans attendre le dernier jour d’IJSS, particulièrement lorsque la durée de l’incapacité et les perspectives de reprise sont déjà documentées.

Un licenciement motivé par l’état de santé ou l’annonce d’une future réforme serait contestable. L’employeur peut agir pour un motif étranger à la maladie, pour une désorganisation répondant aux conditions jurisprudentielles, ou après une inaptitude régulièrement constatée. Il ne peut pas transformer une réduction annoncée des prestations sociales en cause de rupture. Avant de signer une rupture conventionnelle ou d’accepter une modification du contrat, le salarié doit mesurer l’incidence sur ses IJSS, son éventuelle invalidité, sa prévoyance et ses droits au chômage.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se partage selon la décision attaquée. La coupure d’IJSS relève d’abord du recours préalable auprès de la caisse, puis du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le salaire, l’exécution du contrat, le reclassement et le licenciement relèvent du conseil de prud’hommes. Une même chronologie peut donc produire deux litiges distincts. Les demandes, les pièces et les délais ne sont pas identiques, même si la pathologie et l’arrêt de travail sont communs.

Une préparation utile tient en cinq contrôles. Vérifiez le texte officiel publié, et non son commentaire. Demandez le motif écrit de toute interruption. Reconstituez séparément chaque affection et chaque période indemnisée. Saisissez la bonne commission par un envoi daté. Enfin, préservez le volet professionnel avec le médecin du travail, la convention collective et la prévoyance. Cette méthode évite qu’un débat public sur une réforme encore en projet provoque une décision irréversible sur le contrat.

Conclusion

Le projet annoncé début septembre 2026 pourrait ramener de trois ans à un an la durée d’indemnisation de certaines ALD non exonérantes. Il suscite une inquiétude compréhensible, notamment pour les salariés en arrêt en raison de troubles dépressifs ou musculosquelettiques. Il ne faut pourtant pas confondre une mesure rapportée par la presse avec un décret publié. Au 6 septembre, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale maintient le plafond de trois ans pour une affection relevant de la procédure ALD. Une caisse ne peut pas appliquer par anticipation un texte qui n’est pas entré en vigueur.

Le risque pratique existe déjà sous le droit actuel. La CPAM peut arrêter les IJSS si le compteur est épuisé, si la prescription n’est pas régulière, si le contrôle médical conclut à la reprise ou si les pièces ne permettent pas de rattacher l’arrêt à l’affection invoquée. La contestation doit alors répondre au motif exact. Les décisions récentes montrent trois points de bataille : seules les IJSS afférentes à l’ALD concernée entrent dans son compteur ; une pathologie distincte doit être prouvée ; une reprise d’un an ne se déduit pas d’une simple interruption d’indemnisation.

Enfin, la coupure des IJSS ne met pas fin au contrat et ne vaut pas aptitude. Le salarié doit contrôler le maintien conventionnel, la prévoyance, la visite de préreprise, l’éventuelle invalidité et les conséquences d’une inaptitude. Une décision CPAM et une décision de l’employeur se contestent devant des voies différentes. Plus le dossier est préparé avant la notification, plus le calcul, le recours et la protection du revenu peuvent être traités sans rupture de preuve.

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