Le suivi psychologique de l’enfant après la séparation : le double accord parental à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2022-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La rentrée scolaire de septembre 2026 a remis la santé mentale des enfants au cœur du débat public. Le Gouvernement, qui a fait de la santé mentale la Grande Cause nationale en 2025 et en 2026, a annoncé la mise en place, dès la rentrée 2026, d’un dispositif d’orientation prioritaire pour les élèves présentant des signes de souffrance psychique, avec une promesse de rendez-vous sous deux jours pour les élèves repérés. L’étude nationale Enabee, conduite par Santé publique France, révèle que plus de seize pour cent des élèves de six à onze ans sont des victimes probables de harcèlement à l’école, avec des conséquences psychologiques durables qui appellent fréquemment une prise en charge spécialisée. Dans ce contexte, de nombreux parents séparés s’interrogent : qui peut décider d’engager un suivi psychologique pour l’enfant lorsque l’autre parent s’y oppose ou refuse de répondre. La réponse du droit français est à la fois ferme et nuancée, et la première chambre civile de la Cour de cassation l’a considérablement précisée entre 2022 et 2026. Le principe demeure celui de l’exercice en commun de l’autorité parentale, qui impose le double accord pour tout suivi psychothérapeutique, acte non usuel par excellence ; mais le juge aux affaires familiales, saisi du désaccord, tranche en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié de manière concrète, sans jamais pouvoir déléguer par avance son pouvoir d’arbitrage à l’un des parents. La parole de l’enfant, entendue dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil, irrigue l’ensemble du contentieux et conditionne la régularité des décisions rendues.
I. Le principe du double accord parental pour l’engagement d’un suivi psychologique
A. Le suivi psychologique, acte non usuel exigeant l’accord exprès des deux parents
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, appartenant aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Lorsque les parents sont séparés mais exercent en commun l’autorité parentale, ce qui constitue le principe, chacune des décisions importantes relatives à la santé de l’enfant requiert l’accord des deux titulaires. Le suivi psychologique ou psychothérapeutique d’un enfant — consultations régulières chez un psychologue, psychothérapie au long cours, prise en charge en centre médico-psychologique — ne relève pas des actes usuels de la vie quotidienne que chaque parent peut accomplir seul sous le couvert de la présomption d’accord de l’article 372-2 du Code civil. Comme le rappelle le service public de l’exercice de l’autorité parentale, les soins courants et les blessures superficielles relèvent des actes usuels, tandis que l’hospitalisation prolongée figure parmi les actes non usuels ; le Conseil national de l’Ordre des médecins précise, dans sa doctrine relative au patient mineur, que ne peuvent être considérés comme des actes usuels le recours à un traitement lourd, y compris dans un domaine psychothérapeutique, ou comportant des effets secondaires importants. Le suivi psychologique entre sans hésitation dans cette seconde catégorie : il engage la santé mentale de l’enfant sur la durée, suppose un diagnostic et une orientation thérapeutique, et emporte fréquemment des conséquences financières et organisationnelles partagées. Il en résulte que le parent qui entreprend seul un tel suivi, en passant outre l’opposition expresse de l’autre parent, s’expose à voir sa décision contestée devant le juge aux affaires familiales, et que le praticien lui-même, informé du désaccord, refusera le plus souvent de poursuivre la prise en charge hors situation d’urgence, sa responsabilité civile et disciplinaire étant engagée par la réalisation d’un acte non usuel sans le consentement des deux titulaires de l’autorité parentale. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 10 septembre 2025 : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Ce visa des articles 372 du Code civil et 3, paragraphe premier, de la Convention internationale des droits de l’enfant fonde l’ensemble de l’édifice : l’exercice conjoint n’est pas une simple préférence législative, mais le régime de principe dont toute dérogation doit être spécialement justifiée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Concrètement, le parent qui envisage un suivi psychologique pour son enfant après la séparation doit donc solliciter l’accord écrit de l’autre parent, lui communiquer les éléments médicaux qui justifient la démarche — courrier du médecin traitant, signalement scolaire, compte rendu du médecin scolaire — et, en cas de silence ou de refus, saisir le juge plutôt que de passer outre. La tentation de qualifier les premières séances de simples rencontres ponctuelles, que la doctrine administrative range parfois parmi les actes usuels lorsqu’elles demeurent isolées, doit être résolument écartée dès lors qu’un véritable suivi est envisagé : la requalification ultérieure par le juge d’un suivi entrepris unilatéralement en acte non usuel réalisé sans double accord fragilise la position du parent demandeur et peut conduire à l’interruption judiciaire de la prise en charge, au détriment direct de l’enfant. L’exigence du double accord ne cède que devant l’urgence avérée, lorsque la situation est grave et que les parents ne peuvent être prévenus, le médecin donnant alors les soins nécessaires dans l’intérêt de l’enfant sous sa seule responsabilité, conformément aux règles déontologiques rappelées par l’Ordre. Hors cette hypothèse étroitement circonscrite, le désaccord parental sur l’opportunité d’un suivi psychologique relève de l’office exclusif du juge aux affaires familiales, seul habilité à autoriser l’un des parents à faire réaliser l’acte seul ou à organiser les modalités de la prise en charge dans l’intérêt de l’enfant.
La portée pratique de cette qualification se mesure également au contentieux du choix du praticien lui-même, qui accompagne presque toujours celui du principe du suivi. La Cour de cassation a censuré, le 26 mars 2025, une cour d’appel qui avait éludé le désaccord réel des parents sur la désignation du médecin de l’enfant : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », rappelle la première chambre au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, avant de constater que la mère demandait à pouvoir choisir librement un médecin pour l’enfant tandis que le père sollicitait la désignation d’un praticien nommément désigné, « ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant », de sorte que « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807). L’enseignement vaut pleinement pour le suivi psychologique : le juge ne peut ni présumer l’accord des parents, ni renvoyer dos à dos des prétentions inconciliables en ordonnant un choix commun de façade. Lorsqu’un parent demande l’autorisation de confier l’enfant à un psychologue déterminé et que l’autre s’y oppose ou propose un autre praticien, le juge doit trancher le désaccord tel qu’il est réellement formulé dans les conclusions, désigner s’il y a lieu le praticien ou fixer les critères objectifs de sa désignation, et motiver sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant. Cette exigence procédurale protège les deux parents contre les décisions d’esquive qui laisseraient le désaccord en l’état sous couvert d’un exercice conjoint théorique, et elle garantit à l’enfant une prise en charge effective plutôt qu’un statu quo conflictuel. Elle commande aussi la stratégie contentieuse des parties : chaque parent a intérêt à formuler des demandes précises — autorisation de suivre un traitement auprès d’un praticien identifié, fixation d’un calendrier, répartition du coût — plutôt que des prétentions générales dont le juge pourrait déduire à tort une convergence inexistante. Le contrôle de la Cour de cassation sur ce point est rigoureux, comme en témoigne la cassation prononcée, qui emporte par dépendance nécessaire celle du chef de dispositif rejetant la demande de désignation, en application de l’article 624 du Code de procédure civile.
B. L’interdiction pour le juge de déléguer par avance son pouvoir d’arbitrage à l’un des parents
Face à des parents durablement incapables de s’accorder sur la santé de l’enfant, certains juges du fond ont été tentés par une solution de facilité consistant à confier par avance à l’un des parents, le plus souvent la mère lorsque la résidence est fixée chez elle, le pouvoir de décider seul des questions médicales en cas de désaccord persistant. La première chambre civile a fermement proscrit cette délégation anticipée dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025 qui constitue désormais la référence en matière de désaccord parental sur la santé de l’enfant : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », énonce la Cour au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, en ajoutant que « selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à la seule condition d’avoir sollicité au préalable l’avis du père resté sans réponse ou opposé sans raison légitime et sans contre-propositions efficientes. La Cour de cassation censure ce montage : « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». La formule est d’une portée considérable pour le contentieux du suivi psychologique. Elle signifie qu’aucun parent ne peut se voir conférer, même sous des conditions apparemment équilibrées de consultation préalable et d’exigence de motifs légitimes, un blanc-seing décisionnel pour l’avenir : chaque désaccord sur un acte non usuel — engagement, poursuite, interruption ou changement d’orientation d’un suivi psychothérapeutique — doit être soumis au juge, seul dépositaire du pouvoir de trancher les conflits d’exercice de l’autorité parentale. Cette solution protège le parent non gardien contre une marginalisation progressive de son rôle décisionnel et préserve l’effectivité du principe de coparentalité posé par l’article 373-2 du Code civil. Elle impose corrélativement aux avocats des deux parties d’anticiper la récurrence des différends : plutôt que de solliciter une délégation générale, il convient de demander au juge des mesures précises et révisables — autorisation d’un suivi déterminé pour une durée fixée, obligation de comptes rendus réguliers aux deux parents, clause de réexamen à échéance — qui respectent l’office juridictionnel sans paralyser la prise en charge de l’enfant. La cassation prononcée, limitée au chef de dispositif litigieux sans remise en cause des dispositions sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile, illustre la technique de la cassation partielle qui préserve l’économie générale des décisions familiales tout en sanctionnant avec précision les dépassements de pouvoir. Pour les parents séparés confrontés à un refus de suivi psychologique, l’enseignement est clair : la voie légitime n’est ni le passage en force unilatéral, ni la recherche d’une habilitation générale pour l’avenir, mais la saisine réitérée du juge aux affaires familiales sur chaque décision importante, dans le cadre d’un dialogue procédural loyal où chacun expose ses raisons et ses contre-propositions.
Cette prohibition de la délégation ne prive pas pour autant le juge de tout moyen d’action face à l’obstruction systématique de l’un des parents. L’article 373-2-6 du Code civil lui confère un large pouvoir d’organisation de l’autorité parentale, et la jurisprudence admet qu’il autorise ponctuellement l’un des parents à accomplir seul un acte déterminé lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et que le refus de l’autre parent apparaît contraire à cet intérêt. La distinction, subtile mais essentielle, tient à la généralité et à l’anticipation : autoriser la réalisation d’un suivi psychologique identifié, auprès d’un praticien désigné, pour une durée et selon des modalités fixées, relève de l’office normal du juge ; lui transférer par avance la compétence pour trancher les désaccords futurs constitue une délégation prohibée. Les praticiens du droit de l’autorité parentale à Paris le savent : la rédaction des conclusions doit épouser cette distinction en sollicitant des autorisations spéciales circonstanciées plutôt que des habilitations générales. Le juge peut également assortir sa décision d’une astreinte pour en garantir l’exécution, condamner le parent obstructif à une amende civile en cas d’entrave grave et renouvelée à l’exercice de l’autorité parentale conjointe, ou, dans les situations les plus dégradées, envisager le transfert de l’exercice de l’autorité parentale dans les conditions strictes que la Cour de cassation a posées et que la seconde partie de cette étude expose. L’équilibre ainsi dessiné conjugue la fermeté du principe — le double accord pour tout acte non usuel — et le pragmatisme de sa mise en œuvre — l’arbitrage judiciaire au cas par cas — sans jamais sacrifier l’un à l’autre. Il commande enfin une obligation de loyauté procédurale souvent méconnue : le parent qui sollicite l’autorisation judiciaire doit justifier avoir préalablement recherché l’accord de l’autre par une démarche documentée, faute de quoi le juge pourra surseoir à statuer et ordonner une tentative de médiation familiale, conformément à l’essor contemporain des modes amiables que le décret du 18 juillet 2025 a encouragé. Cette exigence préalable, loin d’être une formalité dilatoire, conditionne fréquemment l’issue du litige, le juge appréciant la bonne foi respective des parties à l’aune des efforts réellement déployés pour parvenir à une décision commune dans l’intérêt de l’enfant.
II. L’arbitrage judiciaire du désaccord et la place de la parole de l’enfant
A. La saisine du juge et l’exigence d’un examen concret de l’intérêt de l’enfant
Le parent confronté au refus de l’autre d’autoriser un suivi psychologique saisit le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence habituelle de l’enfant, sur le fondement des articles 373-2 et 373-2-6 du Code civil, en exposant les motifs médicaux, scolaires et familiaux qui justifient la prise en charge sollicitée. Le juge statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, formule légale dont la Cour de cassation contrôle rigoureusement l’application effective. L’arrêt du 10 septembre 2025 précité en fournit l’illustration la plus récente et la plus exigeante : saisie d’une demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale motivée par des mises en examen du père pour des faits graves, la cour d’appel avait fait droit à la mère sans procéder à l’examen concret requis. La première chambre censure : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). La Cour rappelle à cette occasion le triptyque applicable : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Transposée au contentieux du suivi psychologique, cette exigence signifie que le juge ne peut ni accorder ni refuser l’autorisation sollicitée par des motifs généraux ou stéréotypés : il doit examiner concrètement l’état de santé de l’enfant, la nature des troubles allégués, les préconisations des professionnels, la qualité des relations de l’enfant avec chacun de ses parents, et les motifs réels du refus opposé. Un refus inspiré par une méfiance de principe envers la psychologie, par la crainte d’être mis en cause dans le cadre du suivi, ou par la volonté de priver l’autre parent d’un relais thérapeutique, ne saurait prévaloir contre des éléments médicaux concordants établissant la nécessité de la prise en charge. Inversement, une demande de suivi instrumentalisée dans le cadre du conflit parental, visant à faire attester par un praticien complaisant des allégations non vérifiées contre l’autre parent, doit être écartée après un examen attentif des pièces et, si nécessaire, une expertise indépendante ordonnée dans le respect du contradictoire. La cassation sans renvoi prononcée en l’espèce, sur le fondement des articles L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, dès lors que la mesure contestée avait épuisé ses effets, illustre le pragmatisme de la Cour dans le traitement du temps si particulier du contentieux familial, où l’écoulement des mois rend souvent illusoire un renvoi pur et simple.
Lorsque le conflit parental atteint un degré d’intensité tel que l’exercice conjoint devient factice et préjudiciable, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents sur le fondement de l’article 373-2-1 du Code civil, à la condition de caractériser des motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant. L’arrêt de rejet du 16 novembre 2022 en donne le modèle de motivation : après avoir relevé que la mère avait multiplié les procédures et les démarches non concertées à propos de la scolarisation de l’enfant, la cour d’appel avait souverainement estimé que « ces demandes incessantes avaient créé pour [H] un état d’insécurité permanente », en relevant « le conflit de loyauté ainsi généré chez l’enfant », les retards unilatéraux de retour auprès du père, le dénigrement constant et les alertes injustifiées des autorités, pour en déduire « l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant et justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-15.002). La Cour approuve : « Ayant retenu qu’était ainsi établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de [H], la cour d’appel, qui a visé dans les motifs de son arrêt les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction, a fait ressortir l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant et justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père », ajoutant qu’« elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ». Cette jurisprudence éclaire directement les situations où le refus du suivi psychologique n’est que l’un des aspects d’une obstruction généralisée : démarches médicales entreprises en cachette puis dénoncées, praticiens successivement consultés puis discrédités, comptes rendus thérapeutiques instrumentalisés dans la procédure, enfant placé en conflit de loyauté entre le parent demandeur du suivi et le parent qui le présente comme une punition ou une preuve de folie. Le juge qui constate une telle escalade peut, sans attendre que la santé de l’enfant se dégrade irrémédiablement, confier l’exercice de l’autorité parentale au parent qui garantit la continuité des soins, en visant précisément les pièces qui fondent sa conviction. La mention explicite de cette exigence probatoire par la Cour de cassation constitue un avertissement aux juridictions du fond autant qu’un guide pour les praticiens : chaque allégation d’obstruction doit être étayée par des attestations, des courriers, des comptes rendus médicaux et des décisions antérieures, le visa des pièces dans les motifs devenant la condition de la survie de la décision à la censure de la Cour. Dans le contentieux du suivi psychologique, cette rigueur probatoire s’applique symétriquement : le parent qui sollicite le suivi établit la nécessité médicale par des documents objectifs, et celui qui s’y oppose expose des motifs légitimes vérifiables, le juge arbitrant entre ces prétentions au terme d’un débat contradictoire complet sur l’intérêt concret de l’enfant.
B. L’audition de l’enfant et l’aménagement judiciaire des modalités de l’autorité parentale
La parole de l’enfant occupe dans ce contentieux une place singulière, à la fois déterminante et strictement encadrée. L’article 388-1 du Code civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et la première chambre civile veille avec une constance remarquable à l’effectivité de ce droit subjectif. Le 16 février 2022, elle a cassé un arrêt qui avait répondu défavorablement à une demande d’audition par simple courriel, sans reprise des motifs dans la décision au fond : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », rappelle la Cour, en précisant que « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond », de sorte qu’en statuant sans reprendre ces motifs, « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 16 fév. 2022, n° 21-23.087). Le 12 juin 2025, elle a précisé le régime du refus opposé à la demande formée par le mineur lui-même : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », censurant une cour d’appel qui avait écarté la demande d’une enfant de sept ans au motif sommaire qu’elle serait beaucoup trop jeune, sans caractériser l’absence de discernement au regard des pièces produites (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Le 20 mai 2026, enfin, elle a jugé recevable le moyen tiré du défaut d’information des mineurs sur leur droit d’être entendus, en énonçant que « le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service à qui l’enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge », dès lors que la charge de cette information ne lui incombait pas (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801). Pour le contentieux du suivi psychologique, ces trois arrêts dessinent un cadre complet : l’adolescent en souffrance qui demande à être entendu sur l’opportunité du suivi proposé doit l’être, sauf absence caractérisée de discernement ; le refus d’audition doit être motivé dans la décision au fond, à peine de cassation ; et l’information du mineur sur son droit d’être entendu constitue une garantie procédurale dont la méconnaissance peut être invoquée même par le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale. L’audition ne fait pas de l’enfant le décisionnaire — le juge tranche en fonction de son intérêt supérieur, y compris contre son avis exprimé lorsque celui-ci résulte d’une instrumentalisation ou d’un conflit de loyauté — mais elle éclaire le juge sur le vécu de l’enfant, son adhésion ou son rejet du suivi envisagé, et les effets concrets du conflit parental sur son équilibre. Les modalités du droit de visite et d’hébergement après séparation pourront d’ailleurs être adaptées en considération de ce qui aura été recueilli, notamment lorsque l’enfant exprime une souffrance liée aux transitions ou aux conditions d’exercice du droit de visite.
Au-delà de l’autorisation du suivi lui-même, le juge dispose d’une palette complète de mesures d’aménagement de l’autorité parentale permettant de sécuriser la prise en charge psychologique dans la durée. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, l’article 373-2-9 du Code civil lui permet de moduler finement le droit de visite de l’autre, y compris sous la forme d’un droit de visite simple sans hébergement lorsque l’intérêt de l’enfant le commande : « Il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement », et « sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). Cette souplesse intéresse directement le suivi psychologique : reprise progressive des contacts après une longue interruption, visites adaptées à l’état de santé de l’enfant, suspension temporaire des hébergements pendant une phase aiguë du traitement, organisation des rencontres en espace médiatisé lorsque le conflit parental fait obstacle à toute transition apaisée. Sur ce dernier point, la Cour de cassation impose toutefois au juge une rigueur particulière : « lorsque le juge décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité ainsi que la durée des rencontres », et la juridiction qui omet de préciser la durée des rencontres « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » et violé l’article 1180-5 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-11.156). Le juge ne peut davantage abandonner aux organismes gestionnaires des espaces de rencontre le soin de définir concrètement les modalités des visites : l’organisation judiciaire de l’autorité parentale ne se délègue ni aux parents, comme l’a établi l’arrêt du 5 mars 2025, ni aux tiers accueillants. Enfin, l’articulation avec la protection de l’enfance doit être maîtrisée : lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence et le droit de visite, le juge des enfants ne peut modifier ces modalités que s’il existe une décision de placement et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger s’est révélé postérieurement, selon la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du Code civil approuvée le 20 octobre 2021 (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152). Le signalement d’une souffrance psychologique de l’enfant ne fait donc pas échec par lui-même à l’autorité de la décision du juge familial : il appartient au parent vigilant de saisir le juge compétent — juge aux affaires familiales pour l’autorisation du suivi, juge des enfants en cas de danger avéré — plutôt que de multiplier les procédures parallèles dont la Cour de cassation sanctionne régulièrement l’incohérence. En définitive, le suivi psychologique de l’enfant de parents séparés se présente comme un révélateur de l’état de la coparentalité : lorsque le double accord fonctionne, il constitue une décision conjointe ordinaire, documentée et partagée ; lorsqu’il se grippe, le juge aux affaires familiales en devient l’arbitre exclusif, statuant au cas par cas dans l’intérêt concret de l’enfant, à l’écoute de sa parole sans s’y aliéner, et sans jamais abdiquer son office entre les mains de l’un des parents ou d’un tiers. Dans ce contentieux sensible où la santé mentale des plus jeunes rencontre la séparation des adultes, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de structurer la demande d’autorisation, de rassembler les pièces médicales pertinentes et de formuler des prétentions précises que le juge pourra accueillir sans encourir la censure de la première chambre civile.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en autorité parentale.