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Colis bloqué par la douane pour contrefaçon : que faire, délais et recours

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Colis bloqué par la douane pour contrefaçon : que faire, délais et recours

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Vous attendez un colis commandé sur une plateforme internationale, le suivi affiche un blocage en douane, puis vous recevez une notification de retenue qui parle de contrefaçon de marque. La première réaction oscille entre l’incompréhension et l’inquiétude : le colis sera-t-il détruit, devrez-vous payer une amende, risquez-vous des poursuites pour avoir simplement acheté en ligne. Ces questions sont d’autant plus pressantes que les délais courent dès la notification et que chaque jour compte. La douane peut retenir un colis sur demande du titulaire d’une marque ou de sa propre initiative, et la retenue peut déboucher sur une mainlevée, une destruction ou une action en justice du titulaire. Parallèlement, la détention ou l’importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante expose à des sanctions civiles, douanières et pénales. Cet article expose le régime exact de la retenue douanière, les délais à respecter, les sanctions encourues et les recours concrets, à partir des textes en vigueur et de trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018 et 2019.

I. Colis retenu par la douane pour contrefaçon : pourquoi votre colis est bloqué et combien de temps la retenue dure

A. Retenue sur demande de la marque ou retenue d’office : quel régime s’applique à votre colis

La retenue douanière la plus fréquente intervient sur demande écrite du titulaire de la marque. Aux termes de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, « En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». Concrètement, les grandes marques déposent auprès des douanes des demandes d’intervention qui permettent aux agents de bloquer les colis suspects, y compris les petits colis postaux issus du commerce en ligne. La retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur, et le procureur de la République en est également informé. Lors de cette notification, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes. Ces informations peuvent même être transmises avant la mise en oeuvre de la mesure. Pour le destinataire du colis, la notification constitue le point de départ des délais : conservez-la précieusement et relevez sa date exacte, car tout le calendrier procédural part de ce jour.

La douane peut aussi agir sans aucune demande préalable du titulaire. Selon l’article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle, « En l’absence de demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation ». Cette retenue d’office est immédiatement notifiée au titulaire de la marque, qui doit alors déposer la demande prévue par l’article L. 716-8 : « La mesure de retenue est levée de plein droit si l’administration des douanes n’a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation la demande prévue à l’article L. 716-8 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue ». Si la demande est reçue et acceptée, le délai de dix jours ouvrables de l’article L. 716-8 commence à courir à compter de cette acceptation. À titre de repère temporel, la chambre criminelle rappelle, dans son arrêt du 4 décembre 2019, que la retenue d’office avait été opérée « dans sa version applicable à la période du contrôle, qui prévoyait la mainlevée de plein droit de la retenue douanière si le propriétaire de la marque n’avait pas déposé la demande prévue par l’article L. 716-8 du même code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue » (Cass. crim., 4 déc. 2019, n° 18-81.756). Pour un colis acheté en ligne, cette distinction change tout : en cas de retenue d’office sans réaction du titulaire dans les quatre jours ouvrables, la mesure tombe d’elle-même, tandis qu’une retenue sur demande fait entrer le dossier dans le délai de dix jours pendant lequel le titulaire doit saisir la justice.

Le mécanisme ne se limite pas aux marques. En matière de dessins et modèles, l’article L. 521-14 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d’un dessin ou d’un modèle déposé ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». Un accessoire de mode, une coque de téléphone ou un luminaire copiant un modèle déposé peut donc être retenu sur le même fondement, avec le même délai de dix jours ouvrables et la même information du procureur de la République. Vérifiez toujours la notification : elle doit préciser le droit invoqué, marque ou dessin et modèle, car la défense ne sera pas identique.

La jurisprudence montre que la retenue n’est que la première étape et que la douane dispose d’un pouvoir de saisie autonome. Dans un arrêt du 7 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 323 du code des douanes et des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, que « la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues » (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.851). Dans cette affaire, des marchandises paraissant contrefaire des marques de luxe avaient été mises en retenue à la suite d’un contrôle dans les locaux d’un grossiste important des articles en cuir de Chine, puis saisies par procès-verbal notifiant une infraction douanière de détention irrégulière. Le détenteur avait obtenu en référé la mainlevée de la saisie et la restitution, au motif que les titulaires n’avaient pas saisi la justice dans le délai de dix jours ouvrables. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’arrêt attaqué relevait que « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le titulaire du droit, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la retenue de marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile, soit de s’être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur de marchandises », mais la saisie douanière, fondée sur l’infraction douanière autonome, ne tombe pas avec la retenue. Moralité pratique : obtenir la mainlevée de la retenue faute d’action du titulaire dans les dix jours ne signifie pas récupérer automatiquement la marchandise si une saisie douanière a été prononcée sur un fondement propre.

B. Retenue douanière : que faire dans le délai de dix jours pour récupérer votre colis ou contester

Le délai de dix jours ouvrables structure toute la stratégie du destinataire. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ». Trois issues existent donc à l’expiration du délai : le titulaire a saisi un juge ou déposé plainte, et la marchandise reste bloquée dans le cadre de cette procédure ; le titulaire n’a rien fait, et la retenue est levée de plein droit ; ou le titulaire sollicite une prorogation, car « L’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur », le procureur et le détenteur en étant alors informés. Pendant ce délai, le texte permet au demandeur d’obtenir de la douane les nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire, ainsi que des images, la quantité, l’origine, la provenance et la destination des marchandises. Pour un acheteur de bonne foi, ce délai est une fenêtre d’observation : surveillez toute assignation ou convocation, préparez vos preuves d’achat et ne laissez pas passer une prorogation sans réagir.

La destruction simplifiée n’est possible que si trois conditions cumulatives sont réunies, et votre position de détenteur compte autant que celle du titulaire. L’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises » ; « 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu’il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu’il consent à la destruction des marchandises. » Surtout, « Si le détenteur des marchandises n’a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu’il consent à la destruction des marchandises, ni informé l’administration des douanes qu’il s’oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. » Votre silence vaut donc consentement : si vous contestez le caractère contrefaisant, opposez-vous par écrit avant l’expiration du délai, en joignant vos propres éléments, facture, captures de l’annonce, photographies du produit et échanges avec le vendeur. En cas d’opposition, la douane en informe le titulaire, qui doit alors engager dans les dix jours les mesures prévues par l’article L. 716-8, faute de quoi la retenue est levée de plein droit. Les frais liés à la retenue ou aux mesures conservatoires sont en principe à la charge du demandeur, ce qui limite les risques financiers du détenteur lorsque la contrefaçon n’est pas établie, sans dispenser de vérifier si une saisie douanière autonome subsiste.

La rigueur des délais est confirmée par un arrêt rendu le 18 décembre 2019 dans l’affaire Schneider Electric. Un lot de matériel électrique en provenance de Turquie avait été retenu par les douanes de Lyon Saint-Exupéry au titre de l’article 17 du règlement européen n° 608/2013, la retenue ayant été prolongée à la demande du titulaire jusqu’au 7 septembre 2015, avant une mainlevée prononcée le 8 septembre après constat de l’authenticité du matériel. Le titulaire avait ensuite obtenu sur requête une ordonnance de saisie-contrefaçon dans les locaux des douanes, ordonnance rétractée par la cour d’appel. La Cour de cassation approuve la rétractation : les règles européennes « prévoient, pour le premier, que le titulaire de la décision ne peut divulguer ou utiliser les informations relatives à une retenue douanière qu’aux fins, notamment, d’engager une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou les exploiter dans le cadre de ces procédures », et la cour d’appel « en déduit que les renseignements n’étant donnés que pour permettre l’engagement des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais » (Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-10.272). Après la mainlevée, le titulaire ne pouvait donc pas faire autoriser une saisie-contrefaçon portant sur les documents relatifs à cette retenue. Pour le destinataire d’un colis, l’enseignement est symétrique : les informations issues de la retenue ne peuvent servir que dans le cadre et les délais des actions en justice prévues, et toute tentative d’utiliser la procédure en dehors de ce calendrier strict peut être sanctionnée. Si aucune action n’est engagée dans les délais, exigez par écrit la mainlevée effective et la restitution, en visant le texte applicable.

II. Acheter ou revendre un produit soupçonné contrefaisant : quelles sanctions et quels recours

A. Importer ou détenir une contrefaçon : amende, prison et confiscation encourues

Beaucoup d’acheteurs pensent qu’une commande pour un usage personnel ne les expose à rien. Le droit civil de la contrefaçon est pourtant large. Selon l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». Et l’article L. 713-2 du même code dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Le simple acheteur final qui ne revend pas n’est généralement pas la cible des actions civiles, qui visent les vendeurs et importateurs agissant dans la vie des affaires, mais la frontière se brouille dès lors que l’achat est suivi d’une revente, même occasionnelle, sur une place de marché ou un réseau social.

Le volet pénal est plus sévère et vise directement l’importation et la détention. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle punit « de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». L’article L. 716-9 du même code punit « de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Pour l’importation en vue de vendre, « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Pour la détention sans motif légitime et les autres actes visés, « Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Le commerce en ligne figure donc expressément parmi les circonstances aggravantes des deux délits. La détention sans motif légitime suffit pour le premier délit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de revendre, même si les poursuites contre le simple consommateur restent rares en pratique.

L’arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la chambre criminelle illustre la sévérité du dispositif douanier et pénal. Lors d’un contrôle dans les locaux commerciaux d’un professionnel du prêt-à-porter, les douanes avaient découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons de différentes marques, retenus puis saisis, et le gérant avait été poursuivi pour détention irrégulière de marchandises soumises à justificatif d’origine, faits réputés importation en contrebande. La cour d’appel l’avait déclaré coupable d’importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, retenant 1072 articles et prononçant une amende douanière de 25 000 euros avec confiscation. La Cour de cassation valide l’essentiel : elle écarte le moyen de nullité tiré de l’expiration du délai de retenue, approuvant les juges qui avaient retenu que « la marchandise contrefaisante étant, en l’absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l’article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues ». Elle valide aussi la preuve de la contrefaçon par les avis des représentants des marques, y compris sur photographies, dès lors que les constatations sont précises et contradictoirement débattues, rappelant qu’« En effet, selon l’article 342 du code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen », et la cour d’appel avait ajouté, sous la numérotation alors applicable, que « s’agissant de l’usage d’une marque reproduite pour des produits identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, délit prévu par l’article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, le risque de confusion dans l’esprit du public est par ailleurs présumé », appréciation dont la Cour de cassation juge que « la cour d’appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des preuves contradictoirement débattues devant elle, a justifié, sans insuffisance ni contradiction, sa décision » (Cass. crim., 4 déc. 2019, n° 18-81.756). Seule la sanction pécuniaire est censurée : « Selon le premier de ces textes, le montant de l’amende douanière encourue pour le délit de contrebande de marchandises prohibées est compris entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude », et la cour d’appel, qui s’était bornée au nombre d’articles et à la situation du prévenu « En se déterminant ainsi, sans indiquer la valeur des marchandises retenue pour justifier le montant de l’amende douanière, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ». Trois leçons pour le destinataire d’un colis : l’avis du titulaire de la marque pèse lourd et peut suffire s’il est précis ; la reproduction à l’identique d’une marque pour des produits identiques fait présumer le risque de confusion ; et toute amende douanière doit être motivée par la valeur retenue, ce qui offre une prise de contestation chiffrée.

B. Contester une retenue douanière à Paris et en Île-de-France : pièces, juridiction et réflexes utiles

Face à une notification de retenue, adoptez quatre réflexes immédiats. D’abord, datez le délai : la notification mentionne la date de la retenue, et les dix jours ouvrables, ou quatre jours ouvrables en cas de retenue d’office initiale dans la rédaction en vigueur, courent à compter de cette notification. Notez aussi qu’une prorogation de dix jours ouvrables maximum peut être accordée au titulaire sur requête motivée, avec information du procureur et du détenteur : une seconde notification peut donc prolonger le blocage. Ensuite, constituez votre dossier de bonne foi : facture ou reçu de paiement, captures de l’annonce en ligne montrant la présentation du produit, photographies du colis et de son contenu, échanges avec le vendeur, preuve du prix payé. Ces pièces serviront à discuter le caractère contrefaisant, à établir l’absence d’intention frauduleuse et, le cas échéant, à vous retourner contre le vendeur pour obtenir remboursement. Puis, ne reconnaissez rien par écrit à la légère : une acceptation hâtive de la destruction peut vous priver d’un recours et valoir aveu dans une procédure ultérieure. Enfin, surveillez l’initiative du titulaire : s’il n’agit pas dans le délai, réclamez par écrit la mainlevée de plein droit et la restitution ; s’il assigne ou dépose plainte, préparez votre défense au fond au lieu de laisser le juge statuer en votre absence.

À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles et les mêmes délais s’appliquent. L’article L. 716-8 ouvre au titulaire trois voies alternatives pour maintenir le blocage : des mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, une saisine par la voie civile ou la voie correctionnelle avec constitution de garanties pour le détenteur, ou une plainte auprès du procureur de la République. Vérifiez donc, avec un avocat, quelle voie le titulaire a empruntée : chaque voie appelle une réponse distincte, et l’inaction du titulaire à l’expiration du délai doit se traduire par une demande écrite de mainlevée et de restitution. Les délais pratiques doivent être intégrés : une action peut intervenir dans les derniers jours du délai de dix jours, et une prorogation de dix jours ouvrables maximum, sur requête motivée du titulaire, peut allonger la période d’incertitude, le procureur et le détenteur en étant informés. Faites vérifier la régularité de la notification, le respect des délais, la réalité de l’action engagée par le titulaire et la proportionnalité des mesures, avant de choisir entre négociation, contestation et défense au fond.

La retenue douanière coexiste avec la procédure de saisie-contrefaçon de droit commun : dans l’affaire Schneider Electric, la cour d’appel n’a ni interdit par principe le recours à cette procédure, ni censuré la production de la lettre de notification de la mise en retenue au soutien de la requête, mais elle a jugé qu’après la mainlevée de la retenue, le titulaire ne pouvait pas faire autoriser une saisie-contrefaçon portant sur les documents relatifs à cette retenue. Pour comprendre cette procédure voisine, ses conditions d’autorisation et les nullités qui la guettent, vous pouvez consulter notre analyse dédiée : saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle : ordonnance, procès-verbal et nullités. L’arrêt Schneider Electric montre que les deux voies obéissent à des calendriers stricts et que les informations issues de la douane ne peuvent être utilisées que dans le cadre des actions prévues et dans les délais impartis. Conservez donc l’ensemble des documents, notifications, procès-verbaux éventuels, ordonnances et constats, car la nullité d’une saisie ou d’une retenue irrégulière peut faire basculer tout le dossier. Et si le litige porte sur des marchandises relevant d’un dessin ou modèle plutôt que d’une marque, vérifiez le fondement exact de la retenue, car l’article L. 521-14 reprend le même délai de dix jours ouvrables, le même délai réduit pour les denrées périssables et la même information du procureur de la République.

Conclusion

Un colis bloqué par la douane pour contrefaçon n’est ni une simple formalité ni une condamnation automatique. La retenue ouvre un délai bref : dix jours ouvrables à compter de la notification pour le titulaire agissant sur une demande acceptée, avec une phase préalable de quatre jours ouvrables pour déposer cette demande en cas de retenue d’office ; à défaut d’action du titulaire dans ces délais, la retenue est levée de plein droit. Mais la saisie douanière peut survivre à la retenue, et l’importation ou la détention de marchandises sous marque contrefaisante expose à des sanctions civiles, douanières et pénales, aggravées en cas de revente en ligne. La bonne conduite tient en trois mots : dater, prouver, agir. Datez la notification pour calculer les délais, prouvez votre achat et votre bonne foi par des pièces complètes, agissez avant l’expiration en contestant par écrit ou en préparant votre défense. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, un examen rapide du dossier permet souvent d’obtenir la mainlevée, de limiter les sanctions ou de se retourner contre le vendeur.

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