Vous avez commandé un article de marque à prix cassé sur une plateforme en ligne, et c’est un courrier de la douane qui arrive : votre colis est retenu parce qu’il est soupçonné d’être une contrefaçon. Le réflexe consiste à croire à une simple formalité qui se dissipera toute seule. C’est l’inverse : à compter de la notification, un compte à rebours de dix jours ouvrables commence, et votre silence peut conduire à la destruction de la marchandise sous contrôle douanier. Pendant ce temps, le titulaire de la marque est informé, le procureur de la République aussi, et chaque pièce que vous conservez ou perdez pèse sur la suite. Le contexte de l’automne 2026 rend ces situations plus fréquentes : le Parlement européen a approuvé en septembre 2026 une réforme du code des douanes de l’Union qui traite les plateformes vendant directement aux consommateurs européens comme des importateurs responsables et qui instaure des frais de traitement pour chaque article expédié depuis un pays tiers, avec une entrée en application au plus tard le 1er novembre 2026. Autrement dit, les petits colis venus de boutiques lointaines sont davantage contrôlés, et les acheteurs reçoivent davantage de notifications de retenue. Cet article explique ce que la retenue change pour vous dès le courrier reçu, ce que vous risquez si vous laissez passer les délais, comment répondre de façon utile et comment vous faire rembourser par le vendeur.
I. Ce que la retenue douanière change pour vous dès le courrier reçu
A. Pourquoi votre colis est bloqué et ce que l’administration vous notifie
La douane ne bloque pas votre colis par hasard. Lorsqu’une marque est exploitée en France, son titulaire peut déposer auprès de l’administration une demande d’intervention : sur la base de cette demande, les agents retiennent dans le cadre de leurs contrôles les marchandises qu’il prétend contrefaisantes. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l’administration des douanes. » Le mécanisme existe aussi pour les autres droits : l’article L. 335-10 du même code organise la retenue à la demande du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, et l’article L. 521-14 fait de même pour le propriétaire d’un dessin ou d’un modèle déposé. Un visuel imprimé, un motif protégé ou une forme distinctive peuvent donc justifier la retenue même sans marque en cause. La douane elle-même indique que son action est subordonnée au dépôt préalable d’une demande d’intervention du titulaire du droit, une démarche préventive qui vise à solliciter la retenue des marchandises soupçonnées de contrefaire l’un de ses droits et qui peut être accomplie même sans connaissance préalable d’actes de contrefaçon (direction générale des douanes et droits indirects, fiche sur la retenue des marchandises contrefaisantes). Votre commande privée devient ainsi, dès la notification, un dossier suivi à la fois par la douane, par le titulaire du droit et par le parquet.
Le courrier que vous recevez doit vous permettre de comprendre ce qui vous est reproché : nature des marchandises, quantité réelle ou estimée, images du contenu. Ces éléments sont communiqués au titulaire du droit, et vous devez exiger d’en disposer avec la même précision pour préparer votre réponse. Vérifiez d’abord l’expéditeur exact du message, la référence du dossier de retenue, le service signataire et la date de la notification, car c’est elle qui fait courir les délais. Méfiez-vous des messages qui vous demandent de payer une somme en ligne pour « débloquer » le colis : la procédure officielle passe par une notification, un délai de réponse et, le cas échéant, une destruction ou une action en justice, jamais par un paiement express à un intermédiaire obscur. Conservez l’enveloppe, la capture du suivi de livraison, la facture de la plateforme, la preuve du paiement et les échanges avec le vendeur. La cour d’appel de Paris a illustré en 2026 l’importance de ces pièces : dans un litige où des appareils mobiles retenus pour suspicion de contrefaçon avaient été détruits, le transporteur avait exigé du détenteur la facture commerciale à l’exclusion de tout document proforma, la preuve du paiement et le bon de commande, ainsi que des précisions sur la nature et l’usage de la marchandise (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 5 février 2026, RG 22/18102). Un acheteur qui ne peut produire ni facture sérieuse ni preuve de paiement se prive de son meilleur argument.
Le point le plus mal compris concerne le délai. Après la notification, le titulaire du droit dispose de dix jours ouvrables, trois jours seulement pour les denrées périssables, pour agir : mesures conservatoires, action civile ou correctionnelle avec garanties, ou plainte auprès du procureur. À défaut, la retenue est levée de plein droit. Mais cette levée ne signifie pas que vous récupérez automatiquement un produit authentique ni que l’affaire s’éteint : la Cour de cassation juge que l’expiration du délai de retenue, qui entraîne sa levée de plein droit faute d’action engagée par le titulaire du droit, ne suffit pas à faire obstacle à la saisie des marchandises restées en possession de l’administration des douanes en l’absence de demande de restitution (Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 18-81.756). Parallèlement, la destruction peut intervenir sans procès lorsque les confirmations écrites requises sont réunies. L’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ». La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 5 février 2026 déjà cité, reproduit le mécanisme européen équivalent : l’article 23.1 du règlement UE n° 608/2013 du 12 juin 2013 permet la destruction des marchandises sous contrôle douanier, sans qu’il soit besoin de faire constater au fond l’atteinte au droit, lorsque trois confirmations écrites sont réunies dans les dix jours ouvrables suivant la notification : celle du titulaire sur l’existence de l’atteinte, celle du titulaire sur la destruction, et celle du déclarant ou du détenteur sur la destruction. Dans cette affaire, le transporteur soutenait que, faute d’opposition du détenteur dans les dix jours suivant l’information, la douane avait considéré que ce silence valait consentement à la destruction. La fiche officielle de la douane retient la même lecture pour la procédure de destruction simplifiée, mise en œuvre sous contrôle douanier notamment lorsque le déclarant ou le détenteur a donné son accord ou ne s’y est pas opposé, et elle rappelle que la retenue peut durer dix jours ouvrables, trois jours pour les denrées périssables (direction générale des douanes et droits indirects, fiche sur la retenue des marchandises contrefaisantes). Ne pas répondre dans le délai, c’est donc accepter le risque que la destruction soit mise en œuvre sur le seul accord du titulaire. La retenue douanière vue du côté du titulaire de la marque obéit à la même logique de rapidité, et la procédure de retenue, ses délais et l’action en contrefaçon qui peut suivre sont détaillés dans nos analyses : chaque jour compte des deux côtés du dossier.
B. Ce que vous risquez si la contrefaçon est retenue contre votre colis
Le premier risque est matériel : la perte de la marchandise et du prix payé. Si la destruction est décidée, le colis ne vous sera jamais livré, et le vendeur lointain ne remboursera pas spontanément. Le second risque est financier et judiciaire, et il varie selon votre situation. Pour un acheteur qui a commandé un article pour son usage personnel, le droit pénal de la marque vise « le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende selon l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle. L’importation pour un usage strictement privé, sans revente ni offre, n’entre pas dans ce texte. Mais cette nuance ne vous met pas à l’abri de la saisie douanière : la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l’infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, que celles-ci aient ou non été préalablement retenues à la demande du titulaire des droits de propriété intellectuelle (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.851). La saisie peut donc frapper le colis même en dehors de toute demande du titulaire, et la marchandise peut être confisquée.
La situation se durcit nettement si vous avez commandé en quantité, si vous revendez même occasionnellement, ou si vous stockez des articles pour un entourage. Dès qu’existe une dimension commerciale, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ».
L’article L. 716-4 du même code ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette grille avec sévérité en 2026 dans une affaire née, comme beaucoup de dossiers franciliens, d’une retenue opérée par la brigade de surveillance intérieure des douanes d’Aulnay-sous-Bois : informée le 20 juillet 2023 du placement en retenue d’un lot de 1 488 briquets détenus par une société de déstockage d’Aubervilliers et portant un signe voisin d’une marque de l’Union européenne, la société titulaire avait assigné en contrefaçon. Le tribunal a condamné la société à verser à la société titulaire une provision de 4 000 euros en réparation du préjudice de contrefaçon, lui a fait interdiction de procéder sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne à toute importation, détention, commercialisation, offre à la vente et vente des briquets litigieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé trente jours, a ordonné la saisie des briquets placés en retenue douanière et leur destruction sous le contrôle d’un commissaire de justice à ses frais, et a ordonné la communication d’une attestation comptable d’expert-comptable couvrant cinq années d’achats et de ventes, sous la même astreinte (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG 23/12475, Flamagas contre ZK Distribution). Un petit stock peut donc coûter une provision immédiate, une interdiction sous astreinte, une destruction à vos frais et une reddition comptable complète. Pour les contenus protégés par le droit d’auteur, le raisonnement est comparable : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « toute contrefaçon est un délit » puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » d’amende pour la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger.
Reste la question que pose chaque destinataire : comment soutenir qu’il ignorait que l’article était une contrefaçon. En matière douanière, l’ignorance se prouve, elle ne se déclare pas. La chambre criminelle juge que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude et ne renverse cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée, afin d’établir sa bonne foi (Cass. crim., 17 février 2021, n° 20-81.282). Concrètement, un prix dérisoire face au prix boutique, une fiche produit qui reprend le nom de la marque avec des fautes, un vendeur sans identité vérifiable et l’absence de facture en bonne et due forme détruisent toute défense de bonne foi. À l’inverse, une commande au prix du marché auprès d’un vendeur identifié, avec facture et échanges écrits, permet de démontrer des diligences. Cette présomption explique aussi pourquoi il faut répondre vite et par écrit : chaque jour sans réponse écrite conforte l’idée que vous vous désintéressez du sort d’une marchandise dont l’origine est douteuse. La contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens » selon l’article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, et vos propres messages au vendeur, vos captures d’écran et votre historique de paiement serviront dans un sens ou dans l’autre.
II. Comment répondre utilement et limiter l’addition
A. Répondre au courrier de la douane dans les délais et avec les bonnes pièces
Trois réflexes conditionnent tout. D’abord, dater et qualifier votre réponse. Écrivez au service indiqué dans la notification, avant l’expiration du délai de dix jours ouvrables, pour dire si vous contestez le caractère contrefaisant ou si vous consentez à la destruction. Une contestation sérieuse suppose des arguments vérifiables : produit authentique acheté d’occasion, autorisation du titulaire, erreur sur la référence, marque différente malgré une ressemblance. Si vous n’avez aucun argument, consentir à la destruction met fin au volet douanier sans reconnaître une faute pénale ni un préjudice civil : c’est souvent la décision la plus économique pour un simple acheteur, à condition de le faire par écrit et de conserver la preuve de l’envoi. Ce qui est exclu, c’est l’entre-deux : demander oralement un délai, écrire sans trancher, ou attendre que la marque « oublie » d’agir. Le titulaire peut agir jusqu’au dernier jour, et votre silence vaut acceptation du pire scénario.
Ensuite, constituez un dossier de pièces qui parle à l’administration. Joignez la copie de la notification, la facture commerciale et non un simple proforma, la preuve du paiement avec l’identité du bénéficiaire, le bon de commande, les captures de la fiche produit au jour de l’achat, et l’intégralité de vos échanges avec le vendeur. Si vous êtes un professionnel ou un micro-importateur, ajoutez votre numéro EORI, vos justificatifs d’origine et votre comptabilité d’achat. Si vous confiez votre réponse à un intermédiaire, relisez le mandat : dans l’affaire jugée en 2026, le pouvoir de représenter le détenteur auprès des douanes pour tous actes de nature contentieuse, procès-verbal, transaction, soumission et mainlevée, a été interprété comme incluant l’acceptation de la destruction. C’est exactement la liste que les transporteurs réclament en pratique dans ces dossiers, comme l’a relevé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 5 février 2026, RG 22/18102 : facture commerciale, preuve de paiement, bon de commande, nature et usage de la marchandise. Dans cette même affaire, la cour a jugé que le transporteur mandaté pour représenter le détenteur avait commis une faute dans l’exécution de son mandat, engageant sa responsabilité, et l’a condamné à payer au détenteur la somme de 29 674,45 euros à titre de dommages et intérêts, parce qu’il avait laissé détruire la marchandise sans rendre compte à son mandant entre le mandat du 10 mars 2017 et le procès-verbal de destruction du 22 mars 2017. La leçon vaut pour vous : si vous confiez votre réponse à un intermédiaire, un transitaire ou un déclarant, donnez un mandat écrit et limité, exigez un compte rendu daté de chaque démarche, et interdisez par écrit tout consentement à la destruction sans votre accord exprès. Un mandat rédigé en termes larges peut être interprété comme incluant l’acceptation de la destruction.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers suivent un circuit resserré qu’il faut connaître. Les retenues franciliennes sont fréquemment opérées par les brigades de surveillance intérieure autour des plateformes logistiques, comme celle d’Aulnay-sous-Bois dans l’affaire des briquets jugée en 2026, et les stocks visés se trouvent souvent en Seine-Saint-Denis, notamment du côté des commerces de gros d’Aubervilliers. Le contentieux civil de la contrefaçon relève du tribunal judiciaire de Paris, et sa 3e chambre traite ce type d’assignations après retenue : l’affaire Flamagas montre qu’un dossier bien documenté par le titulaire débouche en quelques mois sur une provision, une interdiction sous astreinte et une destruction aux frais du détenteur. Si vous êtes destinataire d’un courrier dans ce ressort, faites constater rapidement l’état du colis et de la fiche produit par un commissaire de justice parisien avant toute modification du vendeur, réunissez les attestations de votre entourage si le produit était destiné à un usage personnel, et identifiez précisément chaque lieu de stockage si vous détenez d’autres articles du même vendeur : une assignation ultérieure visera l’ensemble. Les juridictions parisiennes apprécient les dossiers chiffrés et datés, avec un tableau des sommes payées, des frais engagés et des démarches accomplies jour par jour. Un courrier précis, envoyé dans le délai et accompagné de pièces, change le regard porté sur votre bonne foi.
B. Vous faire rembourser par le vendeur et éviter que cela recommence
Une fois le volet douanier traité, le second chantier est financier : récupérer le prix payé et, le cas échéant, les frais exposés. Le premier levier est le droit de la consommation. Pour un achat à distance, l’article L. 221-18 du code de la consommation vise le contrat conclu à distance, y compris à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement : le consommateur « dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation », sans avoir à motiver sa décision
Passé ce délai, ou lorsque le vendeur est établi hors de l’Union européenne et reste sourd, fondez votre demande sur l’inexécution : vous avez payé un produit de marque, on vous a livré ou fait retenir une contrefaçon présumée, et le vendeur doit répondre de cette non-conformité. Si le colis est bloqué en douane et que le délai court encore, notifiez la rétractation au vendeur sans attendre l’issue de la retenue : la procédure douanière et la relation contractuelle sont deux dossiers distincts, et la rétractation vous donne un fondement autonome au remboursement. Passé ce délai, ou lorsque le vendeur est établi hors de l’Union européenne et reste sourd, fondez votre demande sur l’inexécution : vous avez payé un produit de marque, on vous a livré ou fait retenir une contrefaçon présumée, et le vendeur doit répondre de cette non-conformité. Adressez une mise en demeure écrite, chiffrée et datée, en joignant la notification de retenue, la preuve du paiement et vos échanges antérieurs.
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : un vendeur qui écoule sciemment des copies engage sa responsabilité pour le prix perdu et les frais que sa faute vous a fait exposer.
Le troisième levier est la plateforme. Les grandes places de marché disposent de programmes de protection des acheteurs et de procédures de signalement des contrefaçons : déclarez l’article comme contrefait ou non conforme, versez la notification de retenue, et demandez le remboursement en parallèle de la mise en demeure adressée au vendeur. Si la plateforme a encaissé le paiement ou prélevé une commission, conservez la preuve de son rôle : son implication peut peser dans la discussion, d’autant que la réforme douanière européenne adoptée en septembre 2026 fait des plateformes qui vendent directement aux consommateurs des importateurs responsables tenus de fournir les données requises et de veiller à la conformité des marchandises. Signalez également le vendeur par les canaux publics de signalement des fraudes, avec les mêmes pièces : ces signalements alimentent les contrôles et dissuadent les boutiques miroirs qui rouvrent sous un autre nom après chaque fermeture. Enfin, tirez les leçons pour vos prochains achats : un écart de prix massif avec la boutique officielle, une fiche qui affiche la marque en titre mais un vendeur tiers au nom fantaisiste, l’absence de facture téléchargeable et les avis qui évoquent des « versions » ou des « équivalents » sont des signaux d’alerte. Et si vous achetez pour revendre, même à petite échelle, changez de méthode : vérifiez l’autorisation du titulaire, exigez des factures d’achat en règle, et cessez toute commercialisation dès la première notification, car la poursuite des ventes après le courrier aggrave le préjudice et ruine toute défense de bonne foi, comme l’a montré la condamnation parisienne de 2026 avec sa reddition comptable sur cinq années.
Conclusion
Un colis retenu pour contrefaçon présumée n’est jamais une formalité : la notification fait courir un délai de dix jours ouvrables au terme duquel la destruction peut être mise en œuvre, le titulaire du droit et le procureur sont informés, et la marchandise peut être saisie même sans demande préalable du titulaire. La méthode qui protège un destinataire en 2026 tient en quatre gestes : répondre par écrit avant l’expiration du délai en tranchant entre contestation argumentée et consentement à la destruction, constituer un dossier de pièces avec facture commerciale, preuve de paiement et échanges vendeur, encadrer par un mandat écrit et limité tout intermédiaire chargé de répondre à votre place, puis exiger le remboursement par la rétractation, la mise en demeure et le signalement à la plateforme. Les décisions parisiennes de 2026 le confirment des deux côtés : le détenteur qui documente ses diligences préserve sa bonne foi, tandis que celui qui accumule les stocks douteux s’expose à la provision, à l’interdiction sous astreinte, à la destruction à ses frais et à une reddition comptable complète. Dans un automne où les petits colis venus de pays tiers sont davantage contrôlés, chaque semaine d’attente alourdit l’addition : c’est au jour du courrier qu’il faut agir.