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Mise en demeure pour contrefaçon reçue : comment répondre, délais et risques en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mise en demeure pour contrefaçon reçue : comment répondre, délais et risques en 2026

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Le 27 août 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société de sécurité à indemniser l’ayant droit d’un illustrateur dont elle exploitait l’œuvre, un hibou au regard perçant, sur ses sites internet, ses comptes de réseaux sociaux, ses stands, ses affiches, une brochure commerciale et jusque sur un plateau de télévision. Deux mises en demeure étaient restées sans effet, la première datée du 13 septembre 2022, la seconde du 25 mai 2023. Le tribunal a retenu cinq années de contrefaçon et fixé au passif de la société, placée entre-temps en liquidation judiciaire, 25 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et 10 000 euros pour le préjudice moral. Si vous venez de recevoir un courrier de ce type, pour une image utilisée sur votre site ou pour un nom proche d’une marque déposée, cette décision mérite votre attention : elle montre comment un dossier bascule quand le destinataire ignore l’avertissement, et elle rappelle les montants qu’un tribunal applique quand l’exploitation est établie. Ce guide explique comment lire la mise en demeure, quelles preuves vérifier des deux côtés, quels réflexes adopter dans les dix premiers jours, et combien une procédure peut coûter si aucun accord n’est trouvé.

I. Comprendre ce que la mise en demeure vous reproche : image ou marque, les preuves exigées

Une mise en demeure pour contrefaçon n’est pas une décision de justice. C’est une lettre, souvent rédigée par un avocat, qui affirme un droit, décrit des faits reprochés et demande de cesser une exploitation sous un délai. La recevoir ne signifie pas que vous avez tort, mais elle fait courir un risque : à partir de sa réception, vous ne pourrez plus soutenir que vous ignoriez le conflit. Dans l’affaire jugée à Marseille, le tribunal a relevé que l’exploitation s’était poursuivie malgré les courriers par lesquels le conseil de l’artiste avait interdit toute reproduction et toute exploitation de l’œuvre sans autorisation, puis qu’une nouvelle lettre de mise en demeure adressée le 25 mai 2023 étant restée sans réponse. La persistance après avertissement a pesé dans l’appréciation du préjudice moral. Premier enseignement pratique : dater précisément la réception du courrier, conserver l’enveloppe ou l’accusé électronique, et noter ce que vous faites ensuite, car votre comportement après réception sera examiné si le dossier va au tribunal.

A. Image, photo ou illustration copiée : originalité, titularité et reproduction sans autorisation

Quand le courrier porte sur une image, une photo, une illustration ou un visuel de site, le plaignant invoque le droit d’auteur. En droit français, ce droit naît sans formalité. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt n’est donc nécessaire pour être protégé, et l’absence de mention de copyright sur l’image ne prive pas son auteur de ses droits. Pour contester utilement, vous devez vérifier trois points dans la lettre : l’œuvre exacte revendiquée, la preuve que l’expéditeur en détient les droits, et les usages précis qui vous sont reprochés avec leurs dates et leurs captures.

La liste des œuvres protégées est large. L’article L. 112-2 du même code énonce que « Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : », puis cite entre autres « 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; », « 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; » et « 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; ». Un logo dessiné sur mesure, une illustration d’ambiance, une photo d’équipe ou une maquette graphique peuvent donc entrer dans le champ de la protection. Mais toute image n’est pas protégée : le tribunal vérifie l’originalité, c’est-à-dire l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Dans le jugement du 27 août 2026, les juges marseillais ont décrit la finesse des traits, les contrastes entre le jaune du regard et les tons bleus et noirs de la nuit, et des choix esthétiques jugés discrétionnaires, avant de conclure que l’ensemble conférait à l’œuvre une originalité certaine portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Si la mise en demeure vise une image banale, un pictogramme standard ou une photographie purement technique sans parti pris, l’originalité devient votre premier axe de réponse, pièces à l’appui.

Le deuxième point de contrôle concerne la titularité, c’est-à-dire la qualité de celui qui vous écrit. Le plaignant doit démontrer qu’il est l’auteur ou l’ayant droit : contrat de commande, cession de droits, bulletin de salaire du graphiste salarié avec clause adaptée, facture du photographe précisant les droits cédés, ou actes d’exploitation sous son nom. Exigez ces pièces avant toute concession. Le troisième point est l’acte matériel reproché. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Une reproduction partielle suffit donc à caractériser le grief. Adaptez votre vérification en conséquence : comparez les deux visuels et conservez vos fichiers de création, car le tribunal confronte l’original et l’exploitation reprochée. Comparez l’original et votre visuel élément par élément, faites dater vos fichiers de création, et conservez les échanges avec votre graphiste ou votre agence : c’est ce dossier de création qui permet de répondre point par point.

Le droit moral mérite une mention particulière quand l’auteur est décédé ou quand votre nom est en jeu. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Dans le dossier de Marseille, c’est l’héritier de l’illustrateur qui agissait, et le tribunal l’a jugé seul recevable à exercer les droits transmis. Concrètement, le fait que l’auteur soit décédé n’éteint pas l’action, et retirer la signature ou dénaturer l’œuvre peut fonder un préjudice moral distinct du manque à gagner.

B. Nom, logo ou marque d’autrui : usage interdit et risque de confusion

Quand la lettre invoque une marque, le raisonnement change. Le titulaire d’une marque enregistrée peut interdire certains usages commerciaux même sans prouver une copie à l’identique. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Votre défense se joue donc sur trois tableaux : l’identité ou la similarité des signes, l’identité ou la similarité des produits et services, et le risque de confusion dans l’esprit du public. Un nom d’enseigne, un nom de domaine, un mot-clé publicitaire ou un habillage de stand peuvent constituer un usage dans la vie des affaires.

L’article L. 716-4 du même code ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Vérifiez donc le périmètre exact de la marque adverse : numéro d’enregistrement, date de dépôt, classes de produits et services, territoire couvert, et exploitation réelle. Ces vérifications se font sur les registres officiels : confrontez chaque affirmation de la mise en demeure aux inscriptions du registre, et demandez des précisions quand le courrier cite une marque sans numéro, sans date ou sans périmètre de produits et services.

Dans les litiges de marque, le demandeur peut aussi solliciter du juge la production de documents pour remonter vos circuits de distribution. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » Détruire des factures, effacer des messages avec un fournisseur ou retirer brutalement des pages sans les archiver peut donc aggraver votre situation au lieu de la régler. Conservez tout, même ce qui vous semble défavorable : votre avocat décidera de la stratégie, pièces complètes en main.

II. Répondre sans aggraver votre cas : méthode, délais et chiffrage des risques

La décision marseillaise se lit comme un avertissement chiffré. Le tribunal y énonce qu’le tribunal ayant jugé établis des actes de contrefaçon de droit d’auteur commis sur une période de cinq années Les usages avaient été constatés par un commissaire de justice dès le 17 août 2022 sur le site vitrine, les réseaux sociaux Instagram et LinkedIn, des affiches, une brochure commerciale et même un plateau de télévision, avec des remontées jusqu’à mai 2021 et une persistance relevée sur des véhicules utilitaires en novembre 2023 puis sur le site en avril 2026. Moralité opérationnelle : chaque mois d’exploitation documentée allonge la période indemnisable et nourrit le dossier adverse. Dès réception de la lettre, votre priorité est de stopper l’hémorragie probatoire, de vérifier vos droits réels, puis de répondre de façon calibrée, par écrit, dans le délai imparti ou, à défaut de délai, dans un délai bref que vous annoncez.

A. Les réflexes des dix premiers jours : figer, vérifier, ne pas s’incriminer

Premier réflexe : ne pas ignorer le courrier. La société condamnée à Marseille avait laissé sans réponse la lettre du 25 mai 2023, et le tribunal a tenu compte de la poursuite des usages malgré deux avertissements pour fixer le préjudice moral à 10 000 euros. Un accusé de réception bref, annonçant un examen du dossier sous quelques jours, interrompt déjà la narration du plaignant selon laquelle vous méprisez ses droits. Deuxième réflexe : figer l’état des lieux. Faites constater par un commissaire de justice ce qui est en ligne et ce qui ne l’est plus, archivez vos fichiers sources avec leurs métadonnées, exportez vos factures d’achat de visuels, vos licences de banques d’images et vos échanges avec le graphiste. Si vous détenez une autorisation, relisez-la à la lumière de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Une facture qui mentionne seulement la création graphique, sans cession écrite précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée, ne prouve pas que vous pouviez exploiter l’image sur votre site, vos réseaux et vos véhicules.

Troisième réflexe : vérifier la chaîne des droits adverse avec la même exigence. Quand vous achetez un logo à un freelance, quand une agence vous livre un site, quand un salarié crée un visuel, le droit ne remonte pas automatiquement jusqu’à vous. Réclamez au plaignant les pièces de titularité, et reconstituez en parallèle votre propre chaîne : contrat de prestation, devis accepté, conditions générales de l’agence, licence de banque d’images avec le numéro de l’image et les usages couverts. Quatrième réflexe : mesurer l’ampleur réelle de l’exploitation reprochée. Recensez chaque support, chaque date de mise en ligne, chaque campagne, chaque impression : c’est ce chiffrage interne qui permettra de négocier, et c’est aussi ce que le demandeur chiffrera de son côté avec ses constats. Cinquième réflexe : ne pas répondre sous l’émotion. N’accusez pas le plaignant en public, ne l’attaquez pas auprès de ses clients, ne publiez pas la lettre sur les réseaux sociaux. Une contre-attaque mal calibrée peut ouvrir un second front, notamment en dénigrement, alors que votre objectif est de refermer le premier. Toute réponse sur le fond passe par un écrit relu par un avocat, qui conteste point par point ou propose un calendrier de sortie, sans reconnaître ce qui n’est pas établi.

B. Négocier, contester ou plaider : coûts, délais et juridictions en pratique

Si la contestation est sérieuse, trois issues existent : l’accord amiable avec cessation et indemnité, la contestation judiciaire au fond, ou la mesure d’urgence. L’accord suppose un chiffrage réaliste. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » À Marseille, le demandeur réclamait 50 000 euros au titre du matériel, 25 000 euros au titre du moral et 20 000 euros de plus pour une mauvaise foi qualifiée de complémentaire, soit 95 000 euros au total. Le tribunal a alloué 25 000 euros pour le matériel en se fondant sur le prix de vente de l’illustration et la multiplicité des supports, 10 000 euros pour le moral en tenant compte de la persistance malgré les demandes réitérées, et a rejeté le surplus. Ajoutez à ce type de condamnation 5 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens. Négocier en connaissance de cette grille coûte presque toujours moins cher que plaider sans argument.

L’urgence peut surprendre le destinataire qui temporise. D’une part, le titulaire peut faire autoriser une saisie-contrefaçon : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Un huissier peut donc se présenter sans prévenir, avec une ordonnance obtenue sur requête, pour décrire ou saisir. D’autre part, le juge des référés peut être saisi pour obtenir vite des mesures. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le retrait rapide des contenus litigieux, documenté par constat, prive souvent la procédure d’urgence de son objet et ramène le débat au chiffrage, terrain plus favorable à la négociation.

Sur les délais pour agir, le demandeur dispose en pratique d’une fenêtre de plusieurs années, ce qui rend la stratégie de l’enlisement illusoire. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ne comptez donc pas sur l’écoulement du temps pour éteindre le litige : c’est dans les premiers jours que se jouent la cessation et la négociation. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les agences, les studios et les sièges sociaux, les dossiers suivent le même schéma : constat d’huissier sur les pages accessibles depuis la région parisienne, échanges entre avocats parisiens, puis assignation devant le tribunal judiciaire. Préparez donc votre dossier comme un dossier plaidable : chronologie complète, pièces de titularité des deux côtés, chiffrage interne de l’exploitation, et proposition de sortie datée. Les consultations peuvent se tenir à Paris ou en visioconférence pour le reste de l’Île-de-France, sans retarder la réponse.

Pour approfondir le régime général de la protection, la preuve de l’originalité et la dévolution des droits, voyez notre dossier de référence sur la protection des créations, l’originalité, la dévolution des droits et la contrefaçon. Si le plaignant menace ou a déjà fait pratiquer une saisie dans vos locaux, notre guide de la saisie-contrefaçon, de l’ordonnance au procès-verbal et aux nullités détaille vos recours. Quand le litige porte sur des visuels repris par un concurrent sur internet, notre article sur la photo reprise sans autorisation, le retrait, la preuve et l’indemnisation complète la méthode. La décision commentée ici est le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, première chambre civile, du 27 août 2026, RG 24/03636, consultable sur le site de la Cour de cassation : jugement du 27 août 2026, RG 24/03636.

Conclusion

Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon n’est ni une condamnation ni un courrier à classer. C’est le moment où le dossier se gagne ou se perd : celui qui fige ses preuves, vérifie la chaîne des droits, cesse vite les usages discutables et répond par écrit garde la main sur le chiffrage, tandis que celui qui ignore l’avertissement s’expose à voir chaque mois d’exploitation ajouté à l’addition, comme les cinq années retenues à Marseille pour 35 000 euros de dommages et intérêts. Ne signez aucun engagement de cessation rédigé par l’adversaire sans relecture, ne versez aucune somme dite forfaitaire sans contrepartie écrite, et ne laissez pas passer le délai fixé dans la lettre sans un accusé de réception qui annonce votre calendrier. Un examen mené dans les dix premiers jours transforme une menace en dossier maîtrisé : c’est dans cette fenêtre que se négocient les meilleures sorties.

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