Noël et fêtes de fin d’année après la séparation : le partage du droit de visite et d’hébergement sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)
« À qui les enfants pour Noël » Dès le mois de septembre, cette question revient dans les cabinets d’avocats avec une régularité d’horloge. Les vacances de la Toussaint approchent, les billets de train et d’avion augmentent, et les parents séparés découvrent que le jugement de divorce, souvent silencieux sur le détail des fêtes de fin d’année, ne suffit pas à trancher le partage du réveillon du 24 décembre, de la journée du 25 décembre et du jour de l’an. L’expérience contentieuse enseigne une règle simple : les conflits de Noël se gagnent en septembre et en octobre, devant le juge aux affaires familiales, jamais la veille des vacances scolaires.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu en 2025 et 2026 une série d’arrêts qui éclairent d’un jour nouveau ce contentieux saisonnier : l’office du juge dans la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement, l’appréciation de la contribution à l’entretien pendant les fêtes, l’audition de l’enfant instrumentalisé et la prévention des déplacements illicites déguisés en vacances. Douze décisions récentes, relues dans leur texte, structurent la présente analyse en deux temps : le partage des fêtes sous l’office du juge, puis les garde-fous procéduraux et frontaliers du temps des fêtes.
I. Le partage des fêtes de fin d’année sous l’office du juge aux affaires familiales
A. L’alternance de Noël et du jour de l’an : des modalités que le juge doit fixer lui-même
La pratique des juges aux affaires familiales est désormais bien établie : à défaut d’accord parental homologué, les vacances de Noël sont partagées par moitié entre les parents, la première moitié comprenant le réveillon et la matinée du 25 décembre étant attribuée à l’un des parents les années paires et à l’autre les années impaires, le jour de l’an suivant l’alternance inverse. Les périodes de vacances scolaires sont prioritaires sur le rythme des fins de semaine : la semaine de vacances englobe le week-end qui l’ouvre et celui qui la ferme, et le décompte se fait à partir du premier jour des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant. Les jugements précisent les heures de remise, le lieu d’échange et le parent débiteur du transport. Cette précision n’est pas un luxe de rédaction : elle conditionne l’exécution forcée et la caractérisation pénale d’un refus de remise.
Sur ce terrain, la première chambre civile exerce un contrôle exigeant. Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.631), elle rappelle : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » En l’espèce, une cour d’appel avait autorisé un père à rendre visite à son enfant lors de ses séjours en Turquie, « selon des modalités à convenir » avec la mère et sous réserve d’un préavis d’un mois. La Cour de cassation censure ce dispositif : « alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé », à savoir l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil. L’enseignement vaut directement pour les fêtes de fin d’année : un jugement qui renverrait les parents à « convenir entre eux » du partage de Noël, ou qui se contenterait d’une formule vague sur les vacances scolaires, s’expose à la cassation. Le juge doit trancher lui-même : première ou seconde moitié des vacances, années paires ou impaires, heures et lieux de remise. Les parents ont tout intérêt à solliciter des modalités écrites, datées et chiffrées, plutôt qu’un accord oral de dernière minute dont l’inexécution sera ensuite indémontrable.
Lorsque le conflit parental est ancien et que les rencontres se sont interrompues, la Cour admet des modalités réduites pour les fêtes, sans exiger la démonstration de motifs graves. Par un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.528), la première chambre civile juge : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » En l’espèce, une adolescente ne voulait plus rencontrer son père après plusieurs années sans rencontre et des visites récentes qui s’étaient mal passées ; la cour d’appel avait organisé un droit de visite simple pour permettre une reprise de contact. La Cour approuve : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » Pour les fêtes de fin d’année, cette solution autorise le juge à organiser un Noël de reprise — quelques heures partagées le 25 décembre, un droit de visite simple sans hébergement — sans constater de motifs graves, dès lors que tout droit de visite n’est pas supprimé. C’est un outil précieux de sortie de crise, à manier avec l’assistance d’un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris, pour transformer un conflit figé en reprise progressive du lien.
Les fêtes de fin d’année sont aussi le temps des tiers : grands-parents qui réclament leurs petits-enfants à Noël, nouveau conjoint ou beau-parent qui a partagé la vie de l’enfant. L’article 371-4, alinéa 2, du code civil permet au juge, si tel est l’intérêt de l’enfant, de fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers. Deux arrêts récents encadrent strictement ce terrain. Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.544), rendu à propos de l’ex-compagne pacsée de la mère d’une enfant conçue par procréation médicalement assistée, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement au tiers, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme — « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » — combiné à l’article 371-4, alinéa 2 : « si tel et l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents ». À l’inverse, par un arrêt du 6 février 2020 (pourvoi n° 19-24.474), la Cour casse l’arrêt qui avait accordé à un tiers un droit de visite et d’hébergement s’exerçant « pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires, ainsi qu’une fin de semaine sur deux », en reprochant aux juges de ne pas avoir recherché « si l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement aussi étendu à un tiers n’ayant pas résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents n’était pas de nature à porter atteinte, de façon disproportionnée », à la vie privée et familiale. Pour Noël, la leçon est nette : le droit des grands-parents ou du beau-parent à partager les fêtes s’apprécie à l’aune de la stabilité de la cohabitation passée et des liens affectifs durables, et un droit aussi étendu que celui d’un parent ne se justifie que par une démonstration rigoureuse de l’intérêt de l’enfant. Les grands-parents qui souhaitent accueillir leurs petits-enfants pour les fêtes doivent donc documenter l’histoire du lien, non invoquer un principe général.
B. Le coût des fêtes : la contribution à l’entretien appréciée in concreto
Noël coûte cher : voyages pour exercer le droit de visite, habillement d’hiver, activités des vacances, frais de garde. La première chambre civile a précisé en 2025 et 2026 les règles de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation qui s’appliquent à ces dépenses. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373), elle vise l’article 371-2 du code civil : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » En l’espèce, une cour d’appel avait plafonné la contribution paternelle en écartant les factures de ski alpin de compétition des deux enfants, au motif que la mère ne démontrait pas l’ancienneté de cette activité. Cassation : « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur », et la cour d’appel, « en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins de l’enfant, des dépenses pour leurs activités sportives », a « privé sa décision de base légale ». Transposée aux fêtes de fin d’année, la solution signifie que les dépenses saisonnières récurrentes — stages sportifs des vacances de Noël, voyages liés à l’éloignement géographique, habillement — intégrées au train de vie antérieur de l’enfant, doivent entrer dans l’assiette des besoins appréciés concrètement. Le parent qui sollicite une augmentation saisonnière ou la prise en charge de frais de fêtes doit produire les factures et démontrer l’inscription de la dépense dans le mode de vie de l’enfant, avec l’aide d’un avocat en pension alimentaire pour enfant à Paris et, en amont, du simulateur de pension alimentaire pour cadrer la demande.
La Cour veille aussi à la loyauté procédurale de la fixation. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047), elle rappelle qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et que l’obligation de l’article 371-2 « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». En l’espèce, des parents demandaient la répartition entre eux des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés pour leurs trois enfants majeurs ; la cour d’appel avait requalifié la demande en obligation alimentaire de l’article 205 du code civil, dont seuls les enfants, absents à l’instance, seraient créanciers. Cassation : les prétentions « tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », et « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés ». Pour les fêtes, l’apport est double : d’une part, les frais exceptionnels de fin d’année exposés par l’un des parents — y compris pour des enfants majeurs étudiants qui rentrent pour Noël — relèvent de la contribution de l’article 371-2 et peuvent être répartis entre les parents eux-mêmes ; d’autre part, le juge ne peut requalifier d’office la demande pour l’écarter. La formulation des conclusions est donc décisive : il faut demander expressément la fixation ou la répartition d’une contribution au sens de l’article 371-2, en détaillant chaque poste de fêtes.
Reste l’exécution : une contribution fixée mais impayée à la veille des vacances. Par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), la première chambre civile rappelle qu’« aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur », et que « selon l’article L. 111-6 du même code, la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ». Concrètement, le parent créancier d’une contribution impayée — y compris la part des frais de fêtes mise à la charge de l’autre — peut, dès lors que le jugement contient tous les éléments d’évaluation de la somme, engager sans nouveau procès des mesures d’exécution : saisie-attribution, saisie des rémunérations, paiement direct entre les mains de l’employeur ou de l’organisme bancaire. L’anticipation commande donc de faire fixer des montants précis et indexés, poste par poste, plutôt qu’une formule globale dont la liquidation exigerait un nouveau débat. Les impayés de contribution ne se règlent pas en retenant l’enfant à Noël — compensation prohibée entre le droit de visite et la créance alimentaire — mais par l’exécution forcée du titre.
II. Les garde-fous procéduraux et frontaliers du temps des fêtes
A. La parole de l’enfant face à l’instrumentalisation des fêtes
Les fêtes de fin d’année concentrent les manipulations : enfant sommé de choisir son réveillon, culpabilisé de partir chez l’autre parent, encouragé à refuser le départ. Le droit de l’audition du mineur, souvent invoqué à contresens par les parents, est strictement encadré par la Cour de cassation. Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900), la première chambre civile vise les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». En l’espèce, une enfant de sept ans dont la mère demandait l’audition, au motif qu’elle ne souhaitait plus voir son père, s’était vu opposer que ses cinq lignes manuscrites « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », outre la tardiveté alléguée de la demande en appel. Cassation : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni l’âge exprimé en formule générale, ni la brièveté de l’écrit de l’enfant, ni le stade de la procédure ne constituent à eux seuls un motif légal de refus : seul le défaut de discernement, apprécié concrètement et motivé, le permet lorsque la demande émane du mineur.
Les garanties formelles sont tout aussi strictes. Par un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-23.087), la Cour juge que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». En l’espèce, l’enfant avait demandé à être entendu sur la fixation de sa résidence, et il lui avait été répondu défavorablement « par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond » : cassation, la cour d’appel n’ayant « pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». Et par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753), la Cour étend le domaine de ces exigences : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » ; la cour d’appel qui statue sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus » viole les textes. Pour les fêtes, trois conséquences pratiques : l’enfant qui demande à être entendu sur l’organisation de Noël doit l’être, sauf refus spécialement motivé dans la décision ; le parent qui se prévaut du prétendu refus de l’enfant de partir en vacances doit savoir que cette parole n’a de valeur procédurale que recueillie par le juge, non rapportée par le parent gardien ; et dans les contextes de violences conjugales où une ordonnance de protection est sollicitée avant les fêtes, l’audition des enfants reste de droit dans les mêmes conditions.
Symétriquement, le parent qui n’obtient pas l’enfant pour les fêtes ne doit ni se faire justice, ni instrumentaliser l’enfant en retour. Le refus de remettre l’enfant au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement pour Noël expose à des poursuites pour non-représentation d’enfant, sans préjudice d’une saisine du juge aux affaires familiales en modification des modalités et, en cas de danger, du juge des enfants. La fiche officielle du droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents rappelle le cadre et les démarches, et la doctrine pratique — notamment l’analyse du Village de la Justice consacrée aux vacances de Noël des familles séparées — insiste sur l’anticipation : faire constater l’inexécution par écrit, saisir le juge tôt, ne jamais conditionner la remise de l’enfant au paiement d’une somme. La compensation entre droit de visite et contribution est prohibée dans les deux sens : on ne retient pas l’enfant parce que la pension est impayée, et on ne suspend pas la pension parce que l’enfant n’est pas venu à Noël.
B. Les voyages des fêtes : autorisation parentale, interdiction de sortie et déplacement illicite
Noël est aussi la saison des voyages : séjour à l’étranger chez la famille, vacances au soleil, retour au pays d’origine de l’un des parents. Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun — le principe posé par l’article 372 du code civil — la sortie du territoire national de l’enfant suppose l’accord des deux parents, et l’établissement ou le renouvellement des titres d’identité obéit à la même exigence. Le parent qui projette un voyage pour les fêtes doit donc recueillir l’autorisation écrite de l’autre, en temps utile, et vérifier la validité des documents de voyage. À défaut d’accord, seul le juge aux affaires familiales peut trancher, et la saisine doit intervenir plusieurs semaines avant le départ : les référés de la veille des vacances sont l’ordinaire des rejets pour défaut d’urgence imputable au demandeur tardif.
Face à un risque d’enlèvement ou de non-retour, le juge dispose de l’interdiction de sortie du territoire, prévue par l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil : le juge « peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064), la première chambre civile soumet cette mesure à un contrôle de proportionnalité renforcé : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », garantis par l’article 8 de la Convention de sauvegarde et le Protocole additionnel n° 4. La Cour casse en l’espèce le maintien de l’interdiction. Pour les fêtes, l’enseignement est équilibré : l’interdiction de sortie reste l’instrument de prévention des non-retours déguisés en vacances de Noël, mais elle doit être motivée par des éléments concrets de risque — menaces antérieures, attaches exclusives à l’étranger, billets sans retour — et proportionnée, par exemple limitée dans le temps aux périodes de vacances ou subordonnée à des garanties de retour. Une interdiction systématique et indéfinie, qui priverait l’enfant de tout voyage de fêtes avec l’autre parent, s’expose à la censure.
Lorsque le déplacement a eu lieu sans droit, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise le retour. Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787), la première chambre civile rappelle que « selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour », et que « selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». Le scénario classique des fêtes — un parent part en vacances à l’étranger avec l’accord de l’autre pour Noël et ne revient pas, ou déplace unilatéralement la résidence habituelle pendant les vacances — entre dans ces prévisions dès lors qu’un droit de garde effectif est violé. La procédure de retour doit alors être engagée sans délai devant l’autorité centrale, car l’écoulement du temps et l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu compliquent le retour effectif.
Enfin, les modalités de visite à l’étranger doivent être rédigées avec la même précision que les modalités nationales — l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-21.631) déjà cité censure précisément un droit de visite « lors des séjours en Turquie, selon des modalités à convenir » avec simple préavis. Un jugement qui autoriserait un parent expatrié ou en déplacement à accueillir l’enfant pour les fêtes « à des dates à convenir » serait censuré au même visa de l’article 373-2-9, alinéa 3 : le juge doit fixer lui-même les dates, les lieux de remise, le financeur des transports et le régime des documents de voyage. Les parents concernés ont intérêt à faire régler par avance, dans la convention ou le jugement, le calendrier des fêtes sur deux ou trois ans, la répartition du coût des transports internationaux et les autorisations de sortie du territoire, plutôt que de renégocier chaque mois de décembre dans l’urgence.
Noël et le jour de l’an ne sont donc pas une parenthèse du droit de la famille : ils en sont le révélateur. Le juge aux affaires familiales doit fixer lui-même des modalités précises et alternées, sans les déléguer à l’accord ultérieur des parents ; il peut aménager des droits réduits pour une reprise de contact sans constater de motifs graves ; il répartit le coût des fêtes selon les besoins appréciés concrètement et les ressources de chacun ; il entend l’enfant qui le demande et motive tout refus dans la décision ; il prévient les déplacements illicites par des interdictions proportionnées. Dès le mois de septembre, faire vérifier son jugement par un avocat en droit de la famille à Paris, saisir le juge d’une demande de précision des modalités des fêtes et réunir les justificatifs de frais : telle est la méthode qui transforme un Noël contentieux en fêtes apaisées. Le cabinet Kohen Avocats, et son associé Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, accompagnent les parents séparés dans l’anticipation et le règlement de ces conflits saisonniers, de la négociation d’un calendrier partagé à la saisine du juge aux affaires familiales et à l’exécution des décisions.