Vous tapez le nom de votre entreprise dans Google et, juste au-dessus de votre site, s’affiche l’annonce d’un concurrent avec la mention « Annonce » ou « Site officiel ». Le visiteur clique sur le premier lien, appelle votre concurrent et ne reviendra jamais vers vous. Cette situation, subie chaque semaine par des commerçants, des cliniques, des artisans et des éditeurs de logiciels, porte un nom en droit des marques : l’usage de votre marque comme mot-clé publicitaire par un tiers. La réservation du mot-clé, à elle seule, ne suffit pas à caractériser une contrefaçon, mais l’annonce qui en résulte peut être interdite, et le détournement de clientèle peut être indemnisé, lorsque l’internaute moyen ne comprend pas qui se trouve derrière l’annonce. Deux affaires françaises l’illustrent avec netteté : le litige Aquarelle, tranché par la cour d’appel de Paris le 3 mars 2020 puis par la Cour de cassation le 18 octobre 2023, et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mars 2026 qui interdit l’usage de sept signes à titre de marque sous astreinte plafonnée, alloue 60 000 euros de dommages et intérêts et ordonne la publication du jugement sur le site du concurrent, après une ordonnance de référé qui avait déjà interdit l’usage des signes, y compris à titre de référencement. Cet article explique quand l’achat de votre marque sur Google Ads devient une contrefaçon, comment le prouver sans ruiner votre dossier et quelles actions engager, en référé puis au fond, pour faire cesser l’usage et obtenir réparation.
I. Concurrent qui achète votre marque sur Google Ads : quand l’annonce devient une contrefaçon que vous pouvez interdire
A. Marque enregistrée, usage dans la vie des affaires et fonction d’origine : le socle de l’interdiction
En droit français, la protection naît de l’enregistrement. Le code de la propriété intellectuelle dispose que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Sans dépôt à l’INPI ou auprès de l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne, il n’existe pas d’action en contrefaçon de marque, même si votre nom est connu de vos clients. La première vérification d’un dossier consiste donc à retrouver le numéro d’enregistrement, son titulaire exact, les classes de produits et de services visées et sa date de renouvellement. Une marque non renouvelée à l’échéance de dix ans cesse de produire ses effets et ne peut plus fonder une interdiction. À l’inverse, une marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif opposable à tout tiers qui utiliserait le signe dans la vie des affaires pour des produits ou des services identiques.
Ce droit exclusif est formulé en termes larges. Le code dispose que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon, car « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Réserver votre dénomination comme mot-clé dans l’interface Google Ads entre dans la vie des affaires : le concurrent paie pour capter une clientèle qui cherchait votre marque. La question décisive n’est donc pas de savoir si le concurrent a acheté le mot-clé, mais si l’annonce qui s’affiche porte atteinte aux fonctions de votre marque.
La Cour de cassation rappelle constamment ce filtre. Selon la jurisprudence européenne qu’elle reprend, « le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à sa marque que lorsque cet usage porte atteinte ou risque de porter atteinte à une des fonctions essentielles de sa marque », et en particulier « qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance ». Concrètement, le juge examine l’annonce telle que l’internaute moyen la voit : le titre reprend-il votre marque, le texte laisse-t-il croire à un lien avec votre maison, l’adresse affichée entretient-elle l’ambiguïté ? Si l’annonce identifie clairement un concurrent indépendant qui propose une alternative, sans reprendre votre marque dans le texte et sans suggérer un partenariat, la fonction d’origine n’est pas atteinte et l’action en contrefaçon échoue. Si l’annonce affiche votre nom dans son titre, ajoute la mention « Site officiel » ou masque l’identité réelle de l’annonceur, l’internaute ne sait plus qui lui parle et l’atteinte est caractérisée.
La formule de référence, posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Google France du 23 mars 2010 et reprise par la Cour de cassation, mérite d’être connue mot pour mot, car les tribunaux français l’appliquent encore aujourd’hui : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ». Tout votre dossier doit tendre vers cette démonstration : des captures qui montrent ce que voit l’internaute moyen, une comparaison entre la marque déposée et le texte de l’annonce, et la preuve que les produits ou services annoncés sont identiques à ceux de votre dépôt.
Un dernier fondement doit être évoqué pour les marques connues. Le code protège aussi la marque qui jouit d’une renommée contre l’usage d’un signe identique ou similaire, même pour des produits non similaires, dès lors que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Ce terrain exige de prouver la renommée par des sondages, des chiffres de parts de marché ou une couverture médiatique, et il échoue souvent pour des marques locales. Dans le litige Aquarelle, la demande fondée sur la renommée n’a pas prospéré. Mieux vaut donc concentrer l’effort sur le terrain principal, l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques avec un risque de confusion, et réserver la renommée aux marques dont la notoriété est documentée.
B. Ce que les juges retiennent en pratique : Aquarelle face au référencement litigieux et la décision parisienne de mars 2026
Le litige Aquarelle constitue le mode d’emploi jurisprudentiel de ce contentieux. La société Aquarelle, active dans la vente de fleurs, est titulaire de la marque verbale européenne « Aquarelle » déposée en 1997 et de la marque verbale française « Aquarelle » enregistrée en 2002. Elle reprochait à une société concurrente, qui vend aussi des fleurs, d’avoir réservé le mot-clé « Aquarelle » sur la plate-forme Google AdWords et d’avoir ajouté sur son site la mention « Site Officiel » ainsi qu’une rubrique destinée à capter le référencement naturel. Après des mises en demeure restées sans effet, les sociétés Aquarelle ont assigné la concurrente en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et atteinte à la renommée. Le tribunal de grande instance de Paris, le 12 octobre 2017, a « débouté la société AQUARELLE de sa demande au titre de la contrefaçon de marque » tout en condamnant la concurrente à payer « la somme globale de 10 000 euros au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ». La cour d’appel de Paris, le 3 mars 2020, a infirmé partiellement le jugement : elle a dit que l’utilisation du signe sur le site du concurrent, associé aux bouquets vendus, constituait une contrefaçon, avec « Condamne la société SCT à verser la somme de 20.000 euros à la société AQUARELLE, en réparation du préjudice lié à l’atteinte à ses marques, » et 5 000 euros de plus à l’exploitante du site pour la concurrence déloyale et parasitaire. En revanche, pour la réservation du mot-clé, la cour a écarté la contrefaçon, et la Cour de cassation, le 18 octobre 2023, a rejeté les pourvois des deux parties en approuvant cette analyse.
L’enseignement est double et il conditionne toute la stratégie. D’un côté, la réservation du mot-clé ne suffit pas lorsque l’annonce, appréciée globalement, ne crée pas de confusion : l’annonce litigieuse ne reprenait pas le signe, utilisait des termes courants et affichait le nom du site concurrent, de sorte que l’internaute moyen restait éclairé sur l’origine. Pour le mot-clé, la Cour de cassation approuve donc le rejet de la contrefaçon dès lors que les juges constatent l’absence de tout risque de confusion. Pour le code source, elle pose un principe plus sévère : « Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers dans le code-source de son site internet, même s’il n’est pas visible aux yeux du public, dès lors qu’il propose comme résultat à la recherche d’un internaute une alternative par rapport aux produits ou services du titulaire de la marque et qu’il ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par le référencement naturel proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. » Elle a toutefois maintenu la solution d’espèce, faute de confusion, l’internaute étant éclairé sur la provenance du site. De l’autre, l’usage du signe sur le site même du concurrent, associé aux produits vendus, a été jugé contrefaisant et réparé à hauteur de 20 000 euros, avec 5 000 euros de plus pour la concurrence déloyale subie par l’exploitante du site. Un dossier qui se limiterait à produire la facture Google Ads du concurrent, sans démontrer ce que voit l’internaute, s’expose au même sort : débouté en contrefaçon, renvoyé vers la concurrence déloyale avec une indemnisation modeste. Un dossier qui superpose des captures d’annonces ambiguës, des constats d’huissier et la preuve d’une clientèle détournée obtient l’interdiction et une réparation substantielle.
L’actualité judiciaire la plus récente confirme que les tribunaux n’hésitent plus à interdire le référencement litigieux et à chiffrer lourdement. Le 20 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’un litige entre un réseau de médecins à domicile titulaire d’une marque verbale française et une société de mise en relation qui utilisait des déclinaisons de cette dénomination dans sa communication et son référencement, a interdit l’usage de sept signes déclinés autour de la dénomination, à titre de marque, « sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de la signification du présent jugement dans la limite de 50.000 euros », condamné la société défenderesse à payer 60 000 euros de dommages et intérêts pour la contrefaçon de la marque verbale française du réseau, et ordonné la publication d’un communiqué sur la première page du site du concurrent pendant six mois. Le jugement fait suite à une ordonnance de référé du 16 janvier 2024 qui avait déjà interdit l’usage des signes, y compris à titre de référencement sur internet, alloué une provision de 10 000 euros et enjoint la communication des factures des prestataires de référencement. La méthode qui gagne apparaît en creux : constats répétés en 2023, référé rapide avec provision et injonction sous astreinte, puis jugement au fond qui convertit l’interdiction provisoire en interdiction définitive et chiffre le préjudice.
De ces décisions se dégagent trois règles pratiques pour qualifier votre situation avant d’engager des frais. Premièrement, comparez strictement la marque telle que déposée et l’annonce telle qu’affichée : identité du signe, identité des produits ou services, présence de votre marque dans le titre ou le texte de l’annonce. Deuxièmement, appréciez l’impression de l’internaute moyen en situation réelle de recherche : tapez votre marque sur un navigateur en navigation privée, capturez l’ensemble de la page de résultats, l’intitulé de l’annonce, l’URL affichée et la page de destination après le clic. Troisièmement, recensez les indices d’ambiguïté volontaire : mention « Site officiel », absence du nom du concurrent dans l’annonce, nom de domaine proche du vôtre, page de destination qui reprend vos codes visuels. Plus ces indices s’accumulent, plus l’atteinte à la fonction d’origine est évidente et plus l’interdiction a des chances d’être ordonnée en référé.
II. Faire cesser l’usage, prouver la contrefaçon et obtenir réparation : la méthode pas à pas
A. Figer la preuve, mettre en demeure et couper le robinet publicitaire sans détruire le dossier
En matière de contrefaçon, la preuve est libre, car « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cette liberté ne dispense pas de rigueur, bien au contraire : une capture d’écran réalisée sur votre propre ordinateur, sans garantie d’horodatage ni de neutralité, sera discutée par l’adversaire et fragilisée devant le juge. La première mesure consiste à faire dresser un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier, qui décrit le matériel utilisé, vide le cache, se connecte en navigation privée, saisit votre marque dans le moteur de recherche, photographie la page de résultats avec l’annonce litigieuse, clique sur l’annonce et décrit la page de destination. Le procès-verbal doit mentionner la date, l’heure, la localisation, le navigateur et l’adresse IP, reproduire le texte exact de l’annonce et identifier l’annonceur. Renouvelez le constat à plusieurs semaines d’intervalle pour établir la durée et la persistance de l’usage, comme dans l’affaire parisienne de 2026 où des constats de juillet puis de novembre 2023 ont démontré la poursuite des agissements malgré les mises en demeure. Chaque constat coûte quelques centaines d’euros et constitue l’investissement le plus rentable du dossier.
Complétez ce socle par des preuves de la réservation elle-même et du détournement de clientèle. Les factures du prestataire de référencement du concurrent, obtenues en référé comme dans l’ordonnance parisienne de janvier 2024, établissent quels mots-clés ont été achetés, à quelles dates et pour quels budgets. À défaut, les outils de transparence des plates-formes publicitaires, les historiques d’enchères et les attestations de clients qui déclarent avoir cliqué sur l’annonce en croyant vous joindre reconstituent le circuit du détournement. Conservez aussi vos propres données : baisse du taux de clic sur vos campagnes de marque, augmentation de votre coût par clic sur votre propre nom, messages de clients égarés, appels reçus pour des commandes passées chez le concurrent. Ces éléments ne prouvent pas à eux seuls la contrefaçon, mais ils chiffrent le manque à gagner que le tribunal devra évaluer. Évitez en revanche de cliquer frénétiquement vous-même sur l’annonce du concurrent : vous gonflez artificiellement ses statistiques, vous faussez vos propres mesures et vous offrez à l’adversaire un argument sur l’origine du trafic.
La mise en demeure constitue l’étape suivante et elle doit être rédigée comme une pièce de procédure, pas comme un courrier d’humeur. Elle identifie la marque avec son numéro d’enregistrement, décrit précisément les faits constatés avec renvoi aux procès-verbaux, vise les textes applicables, exige la cessation de la réservation du mot-clé et du référencement litigieux sous un délai bref de huit à quinze jours, et annonce les actions en référé et au fond avec demande d’astreinte, de provision et de publication. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel à l’annonceur, en conservant toutes les preuves d’envoi et de réception. Dans le litige Aquarelle, les mises en demeure de décembre 2015 et janvier 2016, restées sans effet, ont démontré la persistance du concurrent et justifié l’assignation de mars 2016. Une mise en demeure précise produit un second effet utile : elle fait courir la connaissance du litige et prive le concurrent de l’argument de la bonne foi lorsqu’il faudra liquider l’astreinte ou évaluer les bénéfices indûment réalisés.
Signalez en parallèle les annonces litigieuses par les voies prévues par la plate-forme publicitaire et conservez chaque échange : ces pièces complètent la démonstration de la persistance du trouble devant le juge. N’attendez pas l’issue de ces démarches pour saisir le juge, car le concurrent peut modifier ses annonces entre-temps. La combinaison constat, mise en demeure et plainte auprès de la plate-forme, menée en quelques semaines, place le dossier en position de force pour le référé.
Lorsque les preuves risquent de disparaître, la saisie-contrefaçon offre un outil puissant. Le code permet au titulaire d’agir sur requête, sans débat contradictoire préalable, pour faire décrire ou saisir les éléments litigieux. Votre conseil peut ainsi solliciter du président du tribunal judiciaire l’autorisation de faire constater par commissaire de justice, jusque dans les locaux du concurrent ou chez son agence de référencement, les campagnes d’achat de mots-clés, les factures et les instructions publicitaires. Cette mesure, exécutée par surprise, fige des preuves que le concurrent aurait pu effacer après l’assignation. Elle suppose une requête motivée avec la marque, les constats initiaux et la démonstration du risque de dépérissement des preuves. Les règles détaillées de cette procédure sont exposées dans notre dossier consacré à la saisie-contrefaçon : ordonnance, procès-verbal et nullités à éviter, dont la lecture est recommandée avant toute démarche, car une nullité de procédure anéantit le bénéfice de la saisie.
B. Saisir le juge en référé puis au fond, chiffrer le préjudice et sécuriser l’exécution à Paris et en Île-de-France
L’urgence commande de saisir le juge des référés. Le code prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même texte ajoute que « La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. » L’assignation en référé demande l’interdiction de tout usage du signe, y compris à titre de mot-clé et de référencement, sous astreinte par jour de retard, le retrait des annonces, la communication des factures de référencement et une provision sur dommages et intérêts. L’ordonnance parisienne de janvier 2024 illustre le standard : interdiction sous astreinte, provision de 10 000 euros et injonction de communiquer les factures. Le référé se juge en quelques semaines et son ordonnance, exécutoire par provision, stoppe l’hémorragie commerciale pendant la préparation du procès au fond.
Au fond, l’action en contrefaçon poursuit trois objectifs : l’interdiction définitive, la réparation intégrale et la publicité de la décision. Demandez une interdiction définitive qui reprend et pérennise celle du référé, en visant chaque forme d’usage : réservation du mot-clé, texte des annonces, référencement naturel, nom de domaine et code source. La réparation obéit à une méthode légale précise, car « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Constituez trois chemises distinctes : votre manque à gagner avec expert-comptable et historique de campagnes, votre préjudice moral avec atteinte à l’image et détournement de prospects, et les bénéfices du contrefacteur avec ses factures de référencement et son chiffre d’affaires généré. Le texte permet aussi, sur votre demande, « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Cette option forfaitaire sécurise les dossiers où le manque à gagner exact est difficile à isoler.
La publicité du jugement constitue le troisième levier et il ne doit pas être négligé. Le code prévoit que « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Il ajoute que « La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. » Dans le jugement parisien de mars 2026, cette publicité a pris la forme d’un communiqué sur la première page du site du contrefacteur pendant six mois, sous astreinte de 800 euros par jour de retard. Une telle mesure répare le préjudice moral, dissuade la récidive et restaure votre référencement en signalant publiquement qui est le titulaire légitime. Demandez-la systématiquement, en précisant le support, la durée, le contenu du communiqué et l’astreinte assortie.
Articulez toujours un fondement subsidiaire en concurrence déloyale et en parasitisme. Si le juge estime que l’annonce, bien que gênante, n’atteint pas la fonction d’origine de la marque, comme dans l’affaire Aquarelle, la faute concurrentielle peut encore être sanctionnée sur le fondement du droit commun de la responsabilité, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La captation systématique de votre trafic, l’usage de la mention « Site officiel », la copie de vos codes visuels sur la page de destination et le refus persistant de cesser après mise en demeure caractérisent un comportement déloyal distinct de la contrefaçon. Dans l’affaire Aquarelle, ce fondement subsidiaire a rapporté 5 000 euros à l’exploitante du site, en complément des 20 000 euros alloués à la titulaire pour la contrefaçon commise sur le site. Présentez-la comme un moyen subsidiaire, avec ses propres pièces : preuves du détournement, du risque de confusion commerciale et du profit parasitaire. Les précisions sur la mise en demeure préalable, ses délais et ses effets figurent dans notre guide mise en demeure pour contrefaçon : répondre, délais et risques, utile pour calibrer votre courrier avant l’assignation.
À Paris et en Île-de-France, sachez que les deux affaires commentées ont été jugées à Paris : pôle 5 de la cour d’appel pour l’affaire Aquarelle, 3e chambre du tribunal judiciaire pour le jugement du 20 mars 2026. En pratique francilienne, comptez quelques semaines pour une audience de référé, six à dix-huit mois pour un jugement au fond selon l’encombrement et la nécessité d’une expertise comptable, et des constats réalisables en quarante-huit heures par un commissaire de justice parisien. Préparez un dossier resserré : titre de marque avec relevé INPI ou EUIPO à jour, constats de commissaire de justice avec captures complètes, mise en demeure avec accusés de réception, réponse de la plate-forme publicitaire, tableau chiffré du préjudice en trois postes et projet d’assignation visant l’interdiction sous astreinte. Les juridictions parisiennes, rompues à ce contentieux, sanctionnent les dossiers approximatifs : pièces non datées, captures partielles sans page de destination, marque invoquée dans une classe sans rapport avec l’activité du concurrent. Un dossier complet, construit selon la méthode de la décision de mars 2026, obtient l’interdiction en référé, la provision, puis la réparation au fond avec publication.
Conclusion
Un concurrent qui achète votre marque sur Google Ads ne commet pas automatiquement une contrefaçon, mais il s’expose à l’interdiction et à une lourde réparation dès que son annonce égare l’internaute moyen sur l’origine des produits ou des services. La réservation du mot-clé n’est que le moyen, l’annonce ambiguë est le fait générateur, et la démonstration de l’atteinte à la fonction d’origine de la marque est la clé du procès. Le triptyque gagnant, validé par la jurisprudence Aquarelle et par le jugement parisien du 20 mars 2026, tient en trois temps : des constats de commissaire de justice qui montrent ce que voit réellement l’internaute, une mise en demeure précise qui fait cesser la bonne foi, puis un référé qui interdit sous astreinte avec provision avant un procès au fond qui chiffre les trois postes du préjudice et publie la décision. Engagez ces démarches dans les premières semaines, car chaque mois d’annonces litigieuses détourne une clientèle qui ne reviendra pas et complique l’évaluation du manque à gagner. Avec un titre de marque en règle, des preuves horodatées et une assignation qui vise chaque forme d’usage, y compris le référencement, vous transformez une annonce parasite en décision d’interdiction, en indemnisation et en restauration publique de vos droits.