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Faux compte Instagram ou TikTok qui copie votre marque : faire fermer, identifier l’auteur et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux compte Instagram ou TikTok qui copie votre marque : faire fermer, identifier l’auteur et obtenir réparation

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Un compte Instagram reprend votre nom, votre logo et vos photos, répond à vos clients et encaisse des commandes que vous ne verrez jamais. Ou une page TikTok publie vos vidéos avec un numéro de téléphone qui n’est pas le vôtre. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : les faux comptes qui exploitent une marque installée se multiplient, parce qu’un profil se crée en quelques minutes et inspire aussitôt confiance aux acheteurs. La victime perd des ventes, reçoit des réclamations pour des produits qu’elle n’a pas vendus et voit sa réputation abîmée par des avis furieux. La bonne nouvelle, c’est que le droit français donne au titulaire de la marque des armes rapides et graduées : signalement à la plateforme, notification à l’hébergeur, référé pour faire cesser l’atteinte, mesures d’instruction pour identifier l’auteur anonyme, puis action au fond pour obtenir la réparation du préjudice. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves et les bons textes. Ce guide décrit la méthode complète : comment faire fermer le faux compte en quelques jours, comment remonter jusqu’à la personne qui l’exploite quand elle se cache derrière un pseudonyme, et comment chiffrer votre préjudice pour obtenir une réparation réelle, sur le fondement des textes vérifiés et de décisions récentes de la Cour de cassation.

I. Faire fermer le faux compte : signalement à la plateforme, notification à l’hébergeur et référé

Face à un faux compte, la vitesse compte plus que tout. Chaque jour d’exploitation ajoute des clients trompés, des captures d’écran qui circulent et des ventes détournées. Trois leviers se combinent, du plus rapide au plus contraignant : le signalement interne à la plateforme, la notification formelle à l’hébergeur et l’ordonnance du juge des référés. Les deux premiers se lancent le jour même. Le troisième prend le relais dès que la plateforme traîne ou que l’enjeu financier justifie une décision de justice exécutoire sous astreinte.

A. Signaler le compte et notifier l’hébergeur : le contenu manifestement illicite retire vite quand la notification est précise

Instagram, TikTok et Facebook proposent tous un canal de signalement réservé aux titulaires de droits : formulaire d’atteinte à la marque, programme de protection des marques pour les dépôts enregistrés, signalement de l’usurpation d’identité d’entreprise. Déposez ce signalement dès la découverte, avec le numéro d’enregistrement de votre marque française ou de votre marque de l’Union européenne, des captures datées du faux profil, et la liste précise des éléments repris : nom de compte, photo de profil, publications, liens de commande. Joignez l’adresse exacte du profil et de chaque publication litigieuse, pas seulement le nom de la page. Un signalement précis est traité plus vite qu’un formulaire vague, et il constitue votre première preuve de diligence si le dossier va plus loin.

En parallèle, adressez une notification écrite à l’hébergeur. La logique a été fixée par la Cour de cassation dans deux arrêts récents qu’il faut connaître. Dans l’affaire jugée le 23 novembre 2022, pourvoi numéro T 21-10.220, une association avait, je cite, « mis en demeure la société OVH, en sa qualité d’hébergeur de sites, de retirer sans délai le contenu du site internet », et l’hébergeur avait répondu, je cite, « qu’en l’absence de contenu manifestement illicite, il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités judiciaires afin de trancher un litige », tout en précisant, je cite encore, « qu’elle exécuterait spontanément toute décision de justice qui serait portée à sa connaissance à ce titre » : arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 23 novembre 2022, pourvoi numéro T 21-10.220. La leçon est directe : pour obtenir un retrait sans juge, votre notification doit démontrer le caractère manifestement illicite du contenu, avec la marque, son numéro, les droits invoqués et les adresses exactes. Plus la démonstration est limpide, moins l’hébergeur peut se retrancher derrière son rôle technique.

Le second arrêt précise le régime applicable. Le 26 février 2025, la première chambre civile, statuant en rejet sur le pourvoi numéro E 23-15.966 formé par la société DStorage, qui exploite le site 1fichier.com en offrant stockage et mise à disposition du public, rappelle d’abord la règle issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, je cite : « La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, prévoit que les personnes physiques ou morales, qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » : arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 26 février 2025, pourvoi numéro E 23-15.966. La Cour approuve ensuite les juges d’appel d’avoir vérifié le contenu des deux notifications, je cite : « En second lieu, dès lors que la cour d’appel a retenu que les deux notifications et les tableaux annexés indiquaient précisément que les marques de la société Nintendo, désignées par leur numéro d’enregistrement, étaient reproduites dans des liens permettant de télécharger des fichiers contenant des jeux vidéo, sans l’autorisation de leur titulaire et que le caractère contrefaisant de certains de ces liens, comportant la reproduction des marques ainsi que des mentions telles que « spoofed » (usurpé) ou « game free downlaod » (téléchargement gratuit de jeux), était manifeste, elle en a exactement déduit que les sociétés Nintendo, The Pokemon Company, Creatures et Game Freak, qui n’avaient pas fondé leur action sur la contrefaçon de marques mais sur la responsabilité propre aux hébergeurs de contenus et qui n’avaient pas, au stade des notifications, à démontrer la titularité des droits, l’originalité des jeux et la reproduction des jeux vidéo n’ayant pas été contestées, avaient décrit dans les notifications les faits permettant à la société DStorage de connaître le caractère manifestement illicite des contenus dont elles demandaient le retrait quant aux droits d’auteur et aux droits de marques invoqués. » : arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 26 février 2025, pourvoi numéro E 23-15.966. Pour votre notification, retenez les deux exigences que la Cour contrôle : je cite « la description des faits litigieux et leur localisation précise », ainsi que « les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits » : arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 26 février 2025, pourvoi numéro E 23-15.966. Envoyez donc votre notification en recommandé avec accusé de réception, en listant chaque contenu illicite avec son adresse exacte, le numéro de votre marque et les textes invoqués : ce courrier servira devant le juge si la plateforme n’agit pas.

En pratique, documentez tout dès le premier jour : captures d’écran horodatées du faux compte, de sa biographie, de ses publications et des messages échangés avec des clients trompés, enregistrement de l’URL complète, attestation des clients qui ont payé le faux vendeur. Faites dresser si possible un constat par un commissaire de justice dans les quarante-huit heures : un procès-verbal de constat fige l’existence du compte à une date certaine et résiste à sa suppression ultérieure par l’exploitant. Notre article sur la photo reprise sans autorisation, le retrait, la preuve et l’indemnisation détaille cette méthode de constat et de retrait sur les réseaux sociaux. Si vous avez déjà reçu vous-même une mise en demeure dans ce contexte, notre guide sur la mise en demeure pour contrefaçon reçue explique comment y répondre sans aggraver votre situation.

B. Saisir le juge des référés : interdiction sous astreinte contre l’exploitant et les intermédiaires

Quand le signalement reste sans effet ou que les sommes détournées sont importantes, le référé prend le relais. Le texte applicable est l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose, je cite : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon » : article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Notez les deux cibles possibles : le prétendu contrefacteur lui-même, et les intermédiaires dont il utilise les services, c’est-à-dire la plateforme qui héberge le faux compte. Vous pouvez donc demander au juge d’ordonner à Instagram ou à TikTok la suppression du compte et le blocage de tout compte qui reprendrait les mêmes éléments, sous astreinte par jour de retard.

Le même article fixe la condition à remplir : « Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente » : article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Le standard est celui de la vraisemblance, pas de la certitude : votre dépôt de marque, les captures du faux compte, le constat du commissaire de justice et les attestations de clients trompés suffisent en général à convaincre. Le texte ajoute une voie encore plus rapide : « La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ». La requête non contradictoire permet d’obtenir la fermeture avant même que l’exploitant soit prévenu, ce qui évite qu’il vide le compte, transfère les abonnés vers un nouveau profil ou efface les preuves. En revanche, le juge peut subordonner ces mesures à des garanties et les annuler si vous n’engagez pas ensuite l’action au fond dans le délai réglementaire : le référé est une tête de pont, pas une victoire définitive.

Pour une entreprise parisienne ou francilienne, organisez le dossier en deux temps : rassemblez le dépôt de marque et les preuves d’exploitation, faites constater le faux compte par un commissaire de justice avant toute suppression, adressez vos notifications avec leurs accusés, puis engagez le référé dès que le faux compte génère des commandes et l’action au fond une fois l’auteur identifié. Joignez à chaque étape les relevés de ventes et l’attestation de votre expert-comptable sur la marge perdue : cette séquence en deux temps, cessation immédiate puis réparation chiffrée, donne les meilleurs résultats. Demandez l’interdiction de la poursuite des actes argués de contrefaçon, au besoin sous astreinte, ainsi qu’une provision lorsque l’existence de votre préjudice n’est pas sérieusement contestable, deux mesures que l’article L. 716-4-6 prévoit. Une ordonnance de référé exécutoire change le rapport de force : la plateforme supprime, l’exploitant perd son audience, et la négociation d’une indemnisation devient possible avant même le procès au fond.

II. Identifier l’auteur caché et obtenir réparation : preuves, fondement et chiffrage

Fermer le compte ne suffit pas. Tant que l’exploitant reste anonyme, il rouvre ailleurs et vous ne récupérez rien. La seconde phase consiste à lever le masque du pseudonyme, à qualifier juridiquement les faits puis à chiffrer chaque poste de préjudice. Le code de la propriété intellectuelle offre pour cela un triptyque efficace : mesures d’instruction avant tout procès, saisie-contrefaçon et droit d’information, puis action en contrefaçon avec une indemnisation qui peut être fixée au forfait. Cette phase exige de la rigueur, car chaque euro demandé devra être justifié pièce par pièce.

A. Remonter jusqu’à l’exploitant : constat, référé probatoire, saisie-contrefaçon et droit d’information

Le premier réflexe probatoire est le constat du commissaire de justice : description du faux compte, de ses abonnés, de ses publications, des liens de commande et des prix affichés, avec horodatage et adresse complète de chaque page. Ce procès-verbal établit l’existence et le contenu de l’atteinte à une date certaine. Complétez-le par les attestations des clients trompés, qui décrivent ce qu’ils ont cru acheter, les sommes versées et le préjudice subi, ainsi que par vos propres pièces : dépôt de marque, historique d’exploitation, chiffres de ventes avant et après l’apparition du faux compte. La contrefaçon, rappelons-le, « peut être prouvée par tous moyens », comme l’énonce l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle : article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Aucune hiérarchie des preuves ne vous enferme : captures, constats, attestations, relevés bancaires et données de trafic se cumulent librement.

Quand l’adversaire est inconnu ou que les preuves risquent de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet d’agir avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » : article 145 du code de procédure civile. Sur ce fondement, demandez au juge, sur requête ou en référé, les mesures d’instruction légalement admissibles propres à établir l’identité du titulaire du faux compte, en démontrant le motif légitime : le litige futur en contrefaçon que vos pièces rendent crédible. Notre article sur la saisie-contrefaçon, l’ordonnance, le procès-verbal et les nullités décrit pas à pas ces mesures d’instruction et les pièges qui les font annuler.

Pour les cas où l’exploitant vend des produits depuis la France, la saisie-contrefaçon de l’article L. 716-4-7 va plus loin : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers », aujourd’hui commissaires de justice, « en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » : article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Le texte ajoute, je cite : « L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers ». Et si aucune saisie n’a été ordonnée au préalable, l’article L. 716-4-8 maintient la possibilité de demander « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » : article L. 716-4-8 du code de la propriété intellectuelle. Enfin, le droit d’information permet de demander à la juridiction saisie au fond ou en référé, je cite : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. » : article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle. Origine des marchandises, réseaux de distribution, factures, identité des fournisseurs : c’est par cette voie que l’on remonte toute la chaîne, du faux compte jusqu’au grossiste.

Le principe général de la responsabilité civile s’applique à l’exploitant identifié du faux compte : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : article 1240 du code civil. Autrement dit, l’auteur du faux compte doit réparer le dommage que son fait a causé à autrui. Quand un concurrent copie vos photos et vos fiches produits pour alimenter son faux profil, notre article sur le concurrent qui copie vos photos et fiches produits complète utilement ce volet.

B. Qualifier la contrefaçon et chiffrer la réparation : interdiction, préjudices et somme forfaitaire

Le fondement central de l’action au fond est l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » : article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. L’atteinte se définit par renvoi aux interdictions des articles L. 713-2 et suivants. Le cas du faux compte relève le plus souvent du premier : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » : article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Un faux compte qui vend sous votre nom des produits identiques aux vôtres remplit la première branche sans discussion. S’il se contente d’exploiter votre notoriété sur des produits différents, la protection de la marque renommée prend le relais : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice » : article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le volet droit d’auteur s’ajoute quand le faux compte reprend vos photos, vos vidéos ou vos textes. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » : article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Chaque publication du faux compte qui reproduit votre visuel constitue une contrefaçon distincte, et le volet pénal existe : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » : article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. La plainte pénale, déposée avec constitution de partie civile, exerce une pression réelle sur un contrefacteur identifié, notamment quand il écoule des volumes importants.

Reste le chiffrage, étape décisive. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement, je cite : « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon » : article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Construisez votre demande poste par poste : marge perdue sur les ventes détournées, attestée par votre expert-comptable à partir de l’historique des ventes ; coût des campagnes nécessaires pour reconquérir la clientèle trompée ; préjudice moral lié à l’avilissement de la marque, nourri des réclamations et avis négatifs reçus pendant l’exploitation du faux compte ; bénéfices du contrefacteur, approchés par les prix affichés et les volumes visibles. Et si le calcul exact reste hors de portée parce que l’exploitant dissimule ses chiffres, le même article offre une alternative : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée » : article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Demandez ce forfait par écrit dans vos conclusions : prenez comme base la redevance de licence que vous pratiquez ou que pratiquent des marques comparables, majorez-la, et ajoutez le préjudice moral. Au fond, portez l’action en contrefaçon sur le fondement des articles L. 713-2 et L. 716-4 et chiffrez chaque poste prévu par l’article L. 716-4-10, en sollicitant par écrit dans vos conclusions la somme forfaitaire quand le calcul exact reste hors de portée.

Pour une marque exploitée depuis Paris ou l’Île-de-France, centralisez le dossier sans attendre : dépôt de marque et preuves d’exploitation, constat du commissaire de justice, notifications adressées aux plateformes avec leurs accusés, relevés de ventes sur les six derniers mois et attestation de l’expert-comptable. Le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces actions en contrefaçon et statue régulièrement sur les préjudices numériques. Engagez le référé dès que le faux compte génère des commandes, puis l’action au fond une fois l’auteur identifié : cette séquence en deux temps, cessation immédiate puis réparation chiffrée, est celle qui donne les meilleurs résultats. Et si le faux compte s’accompagne d’un site de vente ou d’un nom de domaine litigieux, étendez la procédure à ces supports dans la même assignation pour éviter la dispersion des instances.

Conclusion

Un faux compte qui exploite votre marque se traite comme une urgence commerciale et comme un dossier judiciaire : signalez le profil à la plateforme avec un dossier précis dès le premier jour, notifiez l’hébergeur par recommandé en démontrant le caractère manifestement illicite des contenus, faites constater l’atteinte par un commissaire de justice avant toute suppression, puis saisissez le juge des référés pour obtenir la fermeture sous astreinte, y compris contre les intermédiaires. Une fois l’urgence réglée, levez l’anonymat par une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, remontez la chaîne par le droit d’information, et portez l’action en contrefaçon sur le fondement des articles L. 713-2 et L. 716-4, en chiffrant chaque poste de l’article L. 716-4-10 ou en sollicitant la somme forfaitaire qu’il prévoit. Les deux arrêts de la Cour de cassation de 2022 et 2025 le montrent : la notification précise fait naître l’obligation de retrait prompt, et la décision de justice obtenue s’exécute. Ne laissez pas un pseudonyme décider de votre chiffre d’affaires : un dossier bien ordonné transforme un faux compte en décision de fermeture suivie d’une indemnisation, voire d’une sanction pénale quand des visuels protégés sont reproduits sans autorisation.

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