Votre père est décédé à New York, votre mère vivait en Floride, et vous habitez à Paris. La succession comprend un appartement situé à Paris, parfois un compte bancaire ouvert aux États-Unis, et vous venez de recevoir un courrier du notaire qui évoque des droits à payer en France et un impôt prélevé outre-Atlantique. La question qui suit arrive aussitôt : allez-vous payer deux fois, une fois aux États-Unis et une fois en France, quel testament s’applique, et que devez-vous déclarer au fisc français ? La réponse tient en trois étapes. La France taxe largement les successions internationales dès que le défunt a son domicile fiscal en France, ou que l’héritier y a été domicilié au moins six des dix dernières années, et elle taxe toujours les immeubles situés sur son territoire. Les États-Unis prélèvent de leur côté leur propre impôt sur la succession, puis la France accorde, sous conditions, une imputation des droits payés aux États-Unis. Chaque étape porte un délai, des pièces et un recours. Cet article explique qui paie quoi quand la succession relie la France et les États-Unis, comment déclarer dans le délai d’une année applicable quand le décès survient hors de France métropolitaine, comment imputer l’impôt américain sur l’impôt français, ce que devient un testament rédigé aux États-Unis face à la réserve héréditaire française, et quel recours exercer à Paris et en Île-de-France si l’administration refuse l’imputation ou si le partage se bloque.
I. Mon proche est décédé aux États-Unis et je vis en France : quels droits payer en France et comment déclarer ?
A. Le fisc français taxe-t-il une succession venue des États-Unis ?
Le point de départ est le domicile fiscal, celui du défunt puis celui de l’héritier. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, un Français installé à New York qui a gardé son domicile fiscal en France laisse une succession taxable en France sur tous ses biens, y compris son compte new-yorkais et ses titres américains. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un retraité parti en Floride qui a conservé son foyer à Paris, ou un cadre détaché à New York dont la famille vit en France, reste donc exposé à la taxation française sur l’ensemble mondial.
Deuxième cas, le défunt vivait durablement aux États-Unis et n’avait plus son domicile fiscal en France. La France taxe alors les biens français. Le même article 750 ter du code général des impôts vise : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » L’appartement parisien du défunt de New York entre dans cette catégorie, même détenu indirectement : « Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D ». La société civile immobilière française interposée entre le défunt américain et son bien parisien ne fait donc pas écran.
Troisième cas, le plus piégeux pour les familles installées à Paris : le défunt est américain, ses biens sont américains, mais l’héritier vit en France. Le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts dispose que sont taxables « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant installé à Paris depuis huit ans qui recueille le compte californien de son père américain paie des droits en France sur ce compte. Seule l’hypothèse où ni le défunt n’est domicilié en France, ni l’héritier ne remplit cette condition des six années, échappe à l’impôt français sur les biens américains, puisque la France ne taxe alors que les biens français.
B. Déclarer en France dans le délai d’une année et calculer les droits sans erreur ?
Quand le décès survient aux États-Unis, la déclaration de succession se dépose en France dans l’année. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès à New York, Miami ou Los Angeles donne donc douze mois à compter du jour du décès, pas six. Ce délai court de la même façon pour l’héritier parisien d’un défunt américain et pour l’héritier américain d’un défunt parisien dès que des biens français sont en jeu. Passé ce délai, l’intérêt de retard court et les pénalités s’ajoutent aux droits, alors même que la succession américaine, la procédure de probate du comté ou le règlement du trust prennent souvent plus d’un an. La parade consiste à déposer dans l’année une déclaration complète et sincère, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative quand les éléments américains se stabilisent, plutôt que de laisser passer le délai en attendant la clôture du probate.
Le dossier de déclaration doit reconstituer l’actif mondial taxable en France. Rassemblez l’acte de décès américain avec sa traduction, le testament et le cas échéant le trust, la preuve de votre qualité d’héritier, les relevés des comptes américains arrêtés au jour du décès avec le taux de change retenu, l’estimation de l’immeuble français au jour du décès, les dettes déductibles justifiées, et les preuves des impôts déjà payés aux États-Unis qui serviront pour l’imputation. Chaque bien américain doit être évalué en euros au jour du décès, avec la méthode documentée, car le vérificateur contrôle le change, la décote éventuelle et la dette alléguée. Les comptes joints, les assurances-vie souscrites aux États-Unis et les biens du trust demandent une qualification précise : ce qui est un compte joint avec droit de survie aux États-Unis reste un bien à déclarer en France s’il entre dans le champ de l’article 750 ter, et les produits capitalisés dans un trust se déclarent pour leur valeur vénale nette au jour de la transmission.
Le calcul suit ensuite le tarif de droit commun. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tableau I applique 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 % et au-delà les tranches supérieures. Avant d’appliquer ce tarif, l’article 779 du code général des impôts prévoit : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Un enfant qui recueille 400 000 euros de biens franco-américains retranche donc 100 000 euros avant le tarif, tandis qu’un neveu ou un héritier sans lien de parenté supporte des abattements réduits et des taux plus lourds. L’erreur fréquente consiste à appliquer l’abattement américain ou l’exemption fédérale à la part française : chaque État calcule sur sa propre assiette, avec son propre abattement, et la double imposition ne se règle qu’après, par l’imputation.
II. Éviter de payer deux fois et contester : convention fiscale, imputation de l’impôt américain et juge compétent
A. La convention fiscale du 24 novembre 1978 et l’imputation de l’impôt américain effacent-elles la double imposition ?
La France et les États-Unis ont organisé la lutte contre la double imposition successorale par une convention dédiée. D’après le commentaire officiel de la convention fiscale franco-américaine en matière de successions et de donations, la France et les États-Unis ont signé à Washington, le 24 novembre 1978, une convention contre les doubles impositions et l’évasion fiscale en matière de successions et de donations. Ratifiée par la loi du 25 juin 1980 et publiée par le décret du 24 septembre 1980, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1980, puis a été modifiée par un avenant signé à Washington le 8 décembre 2004, approuvé par la loi du 13 octobre 2006 et publié par le décret du 22 janvier 2007, entré en vigueur le 21 décembre 2006. La convention modifiée s’applique aux donations et aux successions de personnes décédées à compter du 21 décembre 2006. Toute succession franco-américaine ouverte depuis cette date relève donc de la convention modifiée, avec ses règles sur les biens de communauté, la déduction maritale, les exonérations et les crédits d’impôt.
En pratique parisienne, le mécanisme qui efface la double imposition est l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Quand le défunt domicilié en France laisse un compte à New York déjà taxé par le fisc américain, l’impôt américain prouvé s’impute sur les droits français calculés sur ce compte. Quand l’héritier parisien recueille des biens américains en application du 3° de l’article 750 ter, le même raisonnement s’applique. Trois limites structurent le contentieux : l’imputation ne joue que pour l’impôt acquitté sur des biens situés hors de France, elle ne peut pas dépasser l’impôt français afférent à ces biens, et elle exige la preuve du paiement effectif aux États-Unis avec la liquidation américaine, les quittances et le change. Sans ces pièces, l’administration refuse l’imputation et les droits français restent dus en plein, ce qui transforme une double imposition évitable en double facture définitive.
Pour l’inventaire actif par actif de la succession franco-américaine — immeuble, compte bancaire, compte-titres — et le calcul détaillé du crédit d’impôt conventionnel, voir aussi la fiche consacrée à l’immeuble, au compte et aux titres américains et au crédit d’impôt.
Le trust américain mérite une vigilance particulière, car les familles franco-américaines transmettent souvent par revocable living trust. L’article 792-0 bis du code général des impôts dispose : « I. – 1. Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Le living trust constitué en Californie ou à New York entre dans cette définition dès qu’un constituant y a placé des biens sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt des bénéficiaires. Le même article règle la taxation : « II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » Le bien du trust se déclare donc en France pour sa valeur vénale nette au jour du décès, avec le tarif du lien de parenté entre le constituant américain et le bénéficiaire parisien. Quand la part de chaque bénéficiaire n’est pas déterminée au décès, la loi applique les taux les plus lourds : la part déterminée due globalement aux descendants supporte les droits au taux de la dernière tranche du tableau I de l’article 777, et le solde supporte les droits au taux de la dernière tranche du tableau III du même article 777. Un trust discrétionnaire mal documenté coûte ainsi beaucoup plus cher qu’une transmission directe, et la régularisation passe par l’inventaire précis des droits de chacun au jour du décès.
B. Testament rédigé aux États-Unis, réserve héréditaire et refus du fisc : quel recours à Paris ?
Le testament américain qui exhéréde un enfant se heurte en France à la réserve héréditaire pour les biens français. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Un père qui laisse deux enfants ne peut donc disposer librement que du tiers de ses biens, et le testament signé à New York qui attribue tout à un seul enfant se réduit pour les biens soumis à la loi française. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un testament homologué au Maroc avait reçu l’exequatur du tribunal de grande instance de Paris : Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515, la cour d’appel « a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître l’autorité attachée au jugement d’exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Le raisonnement vaut pour un testament américain : l’exequatur ne purge pas la réserve sur les immeubles situés en France, et l’enfant exhérédé agit en réduction contre les legs qui entament sa part. Avant d’assigner, faites analyser la loi applicable à la succession dans son ensemble, car le règlement européen sur les successions internationales, la résidence habituelle, la professio juris et la réserve héréditaire détermine quelle loi régit la dévolution, avec le choix de loi nationale offert au défunt et la résidence habituelle comme rattachement par défaut.
La compétence des tribunaux français pour la succession franco-américaine se joue sur la résidence habituelle du défunt. Dans une espèce directement transatlantique, Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, « Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants, M…, O… et A…, en l’état d’un testament exhérédant sa fille O… (Mme H…) », et la fille soutenait « que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris » pour obtenir un partage judiciaire en France. La Cour de cassation a rappelé la règle : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Elle a précisé la méthode : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». Le pourvoi a été rejeté : « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ». Pour l’héritier parisien d’un défunt new-yorkais, la leçon est double. Si le défunt vivait de façon alternée entre New York et Paris, constituez dès l’assignation le dossier de la résidence habituelle : durée et régularité des séjours, raisons professionnelles et familiales de chaque présence, nationalité, lieu des principaux biens, centre des intérêts. Si le défunt résidait durablement aux États-Unis, État tiers à l’Union, les juridictions françaises restent compétentes pour les immeubles français et, dans les cas prévus par le règlement, à titre subsidiaire.
Ce rôle subsidiaire a été renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne. Par Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, la Cour « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » » La Cour a sursis à statuer dans l’attente de la réponse de Luxembourg. Pour une succession France–États-Unis, ce texte fonde l’action parisienne quand le défunt américain possédait un appartement à Paris : même avec une résidence habituelle à New York, le tribunal judiciaire de Paris peut connaître du sort des biens français. Ajoutez à l’assignation l’inventaire des biens français, la preuve de la nationalité et les titres de propriété, car la compétence subsidiaire se plaide avec des pièces, pas avec des affirmations.
Le contentieux fiscal suit une voie distincte du partage. Quand l’administration refuse l’imputation de l’impôt américain, taxe un bien du trust comme une libéralité directe ou redresse la valeur de l’immeuble parisien, la contestation commence par une réclamation préalable chiffrée et documentée : liquidation américaine avec preuve du paiement, change appliqué, calcul français poste par poste, et désignation précise des biens situés hors de France concernés par l’imputation. En cas de rejet, le tribunal judiciaire de Paris tranche l’impôt, tandis que le partage de l’immeuble parisien et la réduction du testament américain pour atteinte à la réserve se plaident devant le même tribunal en matière civile. À Paris et en Île-de-France, centralisez les deux volets chez un seul conseil : le chiffrage fiscal nourrit la stratégie du partage, et l’issue du partage modifie l’assiette des droits. Un dossier qui contient l’acte de décès américain, le testament et le trust avec leurs traductions, l’expertise de l’immeuble parisien, les relevés bancaires au jour du décès, les quittances du fisc américain et la déclaration française déposée dans l’année permet d’obtenir l’imputation ou de contester utilement son refus. Sans ces pièces, la double imposition devient une double facture.
Conclusion
La succession France–États-Unis se règle en trois réflexes. Vérifiez d’abord le domicile fiscal du défunt et le vôtre au regard de l’article 750 ter, car ce texte désigne l’assiette française : monde entier si le défunt était domicilié en France, biens français s’il vivait aux États-Unis, biens américains eux-mêmes si vous vivez en France depuis au moins six des dix dernières années. Déclarez ensuite dans l’année du décès avec un dossier complet, évaluez chaque bien américain en euros au jour du décès, appliquez l’abattement de 100 000 euros par enfant et le tarif de l’article 777. Imputez enfin l’impôt américain prouvé sur les droits français dans la limite de l’article 784 A, en vous appuyant sur la convention du 24 novembre 1978 modifiée par l’avenant de 2004. Quand un testament américain exhéréde un enfant, faites vérifier la réserve sur les immeubles français avant tout partage, et quand le fisc refuse l’imputation, contestez par réclamation puis devant le tribunal judiciaire de Paris avec les quittances américaines. La double imposition franco-américaine n’est pas une fatalité, c’est une mécanique de preuves et de délais.