Votre frère a été arrêté à Bogota et doit être conduit sous escorte vers Madrid, avec une escale prévue à Paris. Votre associé, visé par un mandat d’arrêt européen émis par la Roumanie, apprend que son avion fera une escale technique sur le sol français. Dans les deux cas, la même angoisse saisit les familles : la France va-t-elle laisser passer ce transfert, peut-on s’y opposer, qui décide, et dans quels délais faut-il agir avant que l’avion redécolle ? La réponse tient en deux régimes que le droit français distingue strictement. Pour une extradition classique entre la France et un État tiers, le transit est autorisé par le ministre de la justice dans les conditions de l’article 696-42 du code de procédure pénale. Pour une remise entre États membres de l’Union européenne sur mandat d’arrêt européen, ce sont les articles 695-47 à 695-51 du code de procédure pénale qui s’appliquent, avec une protection renforcée pour les Français et les résidents de longue date. Ce guide explique qui autorise le passage, quelles pièces l’État requérant doit fournir, dans quels cas la France refuse le transit, et quels recours d’urgence saisir à Paris quand chaque heure compte. Textes cités dans leur version en vigueur au 8 septembre 2026.
I. Extradition classique : comment la France autorise-t-elle le passage d’une personne extradée par son territoire ?
A. Transit extraditionnel : qui autorise le passage, sur quelles pièces et à quelles conditions ?
Le transit extraditionnel, c’est le passage par le territoire français d’une personne qu’un État remet à un autre État, sans que la France soit ni l’État qui demande ni l’État qui reçoit. Convoi terrestre qui traverse l’Hexagone, escale aérienne à Roissy-Charles-de-Gaulle, navire qui fait relâche dans un port français : dès que l’escorte et la personne transférée touchent le sol ou les eaux sous juridiction française, il faut une autorisation de la France. Avant d’entrer dans le détail, un principe de hiérarchie des normes s’impose : l’article 696 du code de procédure pénale prévoit que « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » Concrètement, l’avocat vérifie d’abord la convention bilatérale ou multilatérale liant la France aux États concernés, puis le code de procédure pénale pour tout ce que la convention ne règle pas.
Le texte central, c’est l’article 696-42 du code de procédure pénale, qu’il faut lire en entier : « L’extradition, par voie de transit sur le territoire français ou par les bâtiments des services maritimes français, d’une personne n’ayant pas la nationalité française, remise par un autre gouvernement est autorisée par le ministre de la justice, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit politique ou purement militaire. Cette autorisation ne peut être donnée qu’aux Etats qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français. Le transport s’effectue sous la conduite d’agents français et aux frais du gouvernement requérant. » Chaque membre de phrase compte pour la défense.
D’abord, l’autorité compétente est le seul ministre de la justice, saisi, selon l’article 696-42 du code de procédure pénale, « sur simple demande par voie diplomatique ». La procédure est donc allégée par rapport à une demande d’extradition adressée à la France : pas de chambre de l’instruction, pas d’avis, pas de décret du Premier ministre. Cette simplicité est une arme à double tranchant pour les familles : la décision peut tomber vite, sans audience, et le recours doit être préparé avant même que l’autorisation soit connue. Ensuite, la demande doit être, aux termes de l’article 696-42 du code de procédure pénale, « appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit politique ou purement militaire ». Si le dossier diplomatique ne démontre pas la nature de droit commun des faits, l’autorisation manque de base légale : c’est le premier moyen à tester quand on veut bloquer un transit, en exigeant la production de ces pièces.
Troisième condition, souvent négligée : la réciprocité. L’article 696-42 du code de procédure pénale énonce : « Cette autorisation ne peut être donnée qu’aux Etats qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français. » Un État qui refuse systématiquement le transit aux escortes françaises ne peut pas exiger de la France ce qu’il lui refuse. En pratique, l’avocat demande au ministère les éléments établissant cette réciprocité, surtout avec des États qui entretiennent des relations tendues avec Paris. Quatrième point, matériel celui-là, tranché par l’article 696-42 du code de procédure pénale : « Le transport s’effectue sous la conduite d’agents français et aux frais du gouvernement requérant. » La France garde la maîtrise opérationnelle du convoi sur son sol, et c’est l’État requérant qui paie. Pour la personne transférée, cette conduite par des agents français est une garantie : tout incident pendant la traversée (mauvais traitement, détention prolongée dans une zone d’attente) engage la responsabilité des autorités françaises et peut être constaté par un avocat parisien saisi en urgence.
Cinquième limite, absolue : le transit de l’article 696-42 ne vise, selon l’article 696-42 du code de procédure pénale, qu’« une personne n’ayant pas la nationalité française ». Un Français ne peut pas transiter de force par la France vers un État tiers dans ce cadre. Cette exclusion se suffit à elle-même : le transit suppose une personne de nationalité étrangère. Pour un binational franco-étranger, la nationalité française suffit à faire échec au transit : c’est un moyen prioritaire à soulever, pièces d’identité et certificat de nationalité à l’appui.
B. Transit extraditionnel : dans quels cas la France refuse-t-elle le passage et comment le contester ?
Même quand l’État requérant présente une demande en forme, la France doit refuser le transit dans les cas où elle refuserait une extradition. La clé se trouve à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui commence ainsi : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Ce premier cas verrouille l’exclusion des Français déjà posée par l’article 696-42, en précisant que la nationalité s’apprécie au jour des faits : une naturalisation postérieure ne suffit pas, mais une nationalité française déjà acquise à l’époque des faits bloque tout.
Le deuxième verrou est politique, et l’article 696-4 du code de procédure pénale le formule ainsi : « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Si l’infraction à l’origine du transfert est un délit d’opinion, une infraction commise dans un contexte de persécution d’opposants, ou si le dossier révèle un mobile politique de l’État requérant, le transit doit être refusé. C’est le pendant exact de l’exigence de l’article 696-42 sur le caractère non politique des faits : l’avocat croise les pièces diplomatiques avec le contexte du pays requérant, les rapports d’organisations internationales et, le cas échéant, la demande d’asile de la personne. Le huitième cas joue le même rôle pour le militaire, et le même article 696-4 dispose : « 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Désertion ou insoumission purement militaire : pas de transit.
Les verrous les plus opérants en pratique sont toutefois ceux qui protègent la personne contre le sort qui l’attend à l’arrivée. D’une part, l’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit : « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » : peine de mort, peine perpétuelle incompressible ou traitement portant atteinte à la dignité relèvent de ce cas, sauf assurances diplomatiques vérifiables dont la solidité doit être contrôlée de près. D’autre part, le même article 696-4 ajoute : « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » : juridiction d’exception, tribunal militaire jugeant des civils, système judiciaire ne garantissant ni l’indépendance ni les droits de la défense. Deux textes européens renforcent ces moyens. Le droit de l’Union renforce ces moyens : l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux interdit tout éloignement, expulsion ou extradition vers un État où la personne encourt un risque sérieux de peine de mort, de torture ou de traitement inhumain ou dégradant Et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants de façon absolue. Autoriser le transit vers un État où la personne risque la torture, c’est exposer la France elle-même à une violation de ces textes : rapports sur les prisons de destination, certificats médicaux, décisions internationales constatant des pratiques de torture forment le cœur du dossier de blocage.
Reste la question décisive : comment contester quand le ministre a autorisé le transit ou s’apprête à le faire ? L’autorisation de transit est une décision individuelle du ministre de la justice, donc un acte administratif susceptible de recours devant la juridiction administrative. Le tribunal compétent se détermine par le siège de l’autorité : l’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Le ministre siégeant à Paris, c’est en pratique le tribunal administratif de Paris qui est saisi, par un avocat au barreau de Paris qui peut se rendre au greffe en urgence. Quand la mesure prend la forme d’un décret, comme pour l’extradition elle-même, le contentieux bascule au Conseil d’État : l’article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». La méthode complète de ce recours, délais et référé-suspension inclus, est décrite dans notre guide du décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État.
Vu les délais du transit, souvent comptés en heures entre l’autorisation et le passage du convoi, le recours au fond ne suffit jamais seul : il faut le référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative ouvre le référé-suspension : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Et l’article L. 521-2 du même code permet au juge des référés d’ordonner, selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le même article impose la célérité : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Concrètement, la check-list d’urgence comprend : copie de la demande diplomatique et de l’autorisation si elles sont accessibles, pièces d’identité et preuve de nationalité, éléments sur le caractère politique des faits, rapports sur les risques de torture ou de peine de mort dans l’État de destination, et tout document sur les garanties d’un procès équitable. Plus le moyen est documenté dès la requête en référé, plus le doute sérieux est facile à établir avant le départ du convoi. Si la personne est déjà détenue sur le sol français dans l’attente du passage, les règles de l’écrou extraditionnel et du délai raisonnable s’appliquent parallèlement : notre analyse de l’écrou extraditionnel et du délai raisonnable détaille ces moyens.
II. Mandat d’arrêt européen : comment contester le transit de la personne par la France ?
A. Transit sur mandat d’arrêt européen : quelle autorisation et quelles garanties pour un Français ou un résident ?
Quand la remise s’effectue entre États membres de l’Union européenne sur mandat d’arrêt européen, le transit par la France obéit à une section entière du code, les articles 695-47 à 695-51. Le principe est posé par l’article 695-47 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d’une personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen. » Là encore, une autorité gouvernementale et non un juge, sans audience préalable : la vigilance des proches et de l’avocat est la seule protection concrète avant le passage.
La suite du même article organise une protection puissante pour les Français et les étrangers durablement installés en France. L’article 695-47 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l’autorisation peut être subordonnée à la condition qu’elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt. » Autrement dit, pour un mandat délivré aux fins de poursuites, le ministre peut imposer le retour en France pour l’exécution de l’éventuelle peine : c’est la garantie dite de renvoi, qui préserve les liens familiaux, sociaux et professionnels sur le territoire national. Et la protection devient un refus obligatoire dans un cas, que le même article 695-47 formule ainsi : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le mandat d’arrêt européen a été émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé. » Un Français condamné définitivement en Pologne que l’on voudrait transférer vers Varsovie en passant par Paris ne peut pas transiter par la France : le ministre doit refuser, et tout transit malgré tout organisé serait illégal. La preuve de la nationalité ou des cinq ans de résidence régulière ininterrompue (titres de séjour, avis d’imposition, bulletins de salaire, scolarisation des enfants) est donc la première pièce à réunir.
Côté État d’émission, la demande ne peut pas être un simple message : l’article 695-48 du code de procédure pénale exige qu’elle soit « accompagnée des renseignements suivants : – l’identité et la nationalité de la personne recherchée ; – l’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt européen ; – la nature et la qualification juridique de l’infraction ; – la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée. » Identité erronée, infraction non qualifiée, circonstances floues : chaque lacune est un moyen contre l’autorisation, car le ministre ne peut autoriser en connaissance de cause que sur un dossier complet. Quant à la forme des échanges, l’article 695-49 du code de procédure pénale impose l’écrit : « La demande d’autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à l’article 695-48 sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite. Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé. » Cette exigence de trace écrite protège la défense : tout transit exécuté sur simple appel téléphonique ou message éphémère serait irrégulier, et l’avocat est fondé à exiger la production de l’écrit. Lorsque le mandat d’arrêt européen lui-même émane d’une autorité contestable, un autre levier existe, développé dans notre étude du mandat d’arrêt européen émis par un parquet étranger : un mandat délivré par une autorité qui n’est pas une autorité judiciaire au sens européen fragilise toute la chaîne, transit compris.
B. Escale imprévue et transit vers un État tiers : que faire quand l’avion se pose en France ?
Le cas le plus dramatique pour les familles est l’escale imprévue : l’avion qui transporte la personne vers l’État d’émission se pose en urgence à Paris, Lyon ou Nice, panne, météo ou incident de vol. Le code a prévu ce cas pour le mandat d’arrêt européen : l’article 695-50 du code de procédure pénale dispose que « En cas d’atterrissage fortuit sur le territoire national, l’Etat membre d’émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à l’article 695-48 ». Même dans l’urgence d’un atterrissage fortuit, l’État d’émission doit donc transmettre identité, existence du mandat, qualification des faits, date, lieu, circonstances et degré de participation. Tant que ces renseignements ne sont pas fournis, la présence de la personne sur le sol français n’est couverte par aucune autorisation de transit : toute mesure de contrainte doit être contestée pied à pied, et l’avocat saisi à Paris peut exiger la régularisation immédiate ou la libération.
Le second cas-frontière est le transit dit mixte : une personne se trouvant hors de l’Union européenne doit être extradée vers un État membre en passant par la France. L’article 695-51 du code de procédure pénale étend alors tout le régime du mandat d’arrêt européen à cette hypothèse : « Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l’Union européenne ou par un Etat lié à l’Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l’extradition vers son territoire d’une personne en provenance d’un Etat non membre de l’Union européenne. » Un transfert Dakar-Paris-Varsovie, par exemple, se traite avec les mêmes garanties qu’un transit intra-européen, y compris la protection des Français et des résidents de cinq ans. Pour la défense, c’est un point d’appui majeur : l’État membre ne peut pas contourner les articles 695-47 à 695-50 en prétextant que la personne vient d’Afrique, d’Asie ou d’Amérique.
Dans ces situations d’urgence, trois réflexes s’imposent aux proches. Premièrement, faire établir immédiatement la nationalité et la résidence : passeport français, carte d’identité, titres de séjour couvrant cinq ans sans interruption, justificatifs de domicile et d’activité. Si la personne est française et que le mandat vise l’exécution d’une peine, le transit est refusé de plein droit et l’avocat l’exige par écrit auprès du ministère. Deuxièmement, exiger la communication des renseignements de l’article 695-48 et de la décision écrite du ministre : sans ces documents, le transit n’a pas de base légale régulière et le juge des référés peut être saisi en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Troisièmement, documenter le risque dans l’État de destination : l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit tout transfert vers un État où il existe un risque sérieux de peine de mort, de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, et l’interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants posée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme s’applique avec la même force. Quand la personne est arrêtée en France même en exécution d’une demande étrangère, une procédure protectrice s’ouvre devant la chambre de l’instruction : dans l’extradition classique, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la personne « comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », que la chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». L’avocat parisien prépare alors un mémoire qui reprend un à un les moyens du transit : nationalité, caractère politique, risque de torture, garanties du procès à destination.
Conclusion
Le transit par la France n’est jamais un simple passage : c’est une décision du ministre de la justice, encadrée par l’article 696-42 pour les extraditions classiques et par les articles 695-47 à 695-51 pour le mandat d’arrêt européen, et subordonnée dans les deux cas à des conditions strictes de nationalité, de nature des faits et de respect des droits fondamentaux. Français et résidents de longue date bénéficient d’une protection renforcée qui va jusqu’au refus obligatoire du transit, les transferts vers des États où la torture ou la peine de mort menacent sont interdits par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme, et toute autorisation irrégulière peut être portée en urgence devant le juge administratif, référé-suspension et référé-liberté à l’appui. Parce que le convoi ou l’avion n’attend pas, l’efficacité tient à trois gestes accomplis dans les premières heures : prouver la nationalité ou la résidence, exiger les écrits du ministre et de l’État requérant, documenter le risque à destination. Un avocat habitué de ces procédures, joignable à Paris jour et nuit pendant la crise, fait la différence entre un passage subi et un transfert bloqué à temps.