Votre conteneur arrive à Fos, au Havre ou à Dunkerque, et le dépotage révèle le sinistre : des caisses de vin détériorées, des épis de maïs pourris par une rupture de la chaîne du froid, des palettes entières manquantes. Le préjudice se chiffre en dizaines de milliers d’euros, mais la réponse du transporteur maritime tient en une ligne : l’indemnité est plafonnée, et le plafond se calcule d’après les mentions du connaissement. Dans un dossier jugé par la Cour de cassation en mai 2023, 387 caisses de vin regroupées sur dix palettes avaient donné lieu à une indemnité limitée à 7 333,37 droits de tirage spéciaux, calculée sur la base de onze colis seulement ; la Cour a cassé cette évaluation et jugé que les 387 caisses énumérées au connaissement devaient servir de base au calcul. Dans un autre dossier, 56 000 épis de maïs transportés en vrac avaient vu l’indemnité réduite à l’équivalent de 823,96 droits de tirage spéciaux, et la Cour a de nouveau cassé, faute d’avoir recherché l’unité de fret choisie par les parties dans le connaissement. La leçon est directe : le montant que vous obtiendrez dépend moins du préjudice réel que de trois éléments, à savoir les mentions portées au connaissement, la version de la convention applicable et la personne contre laquelle vous agissez. Cet article explique comment se calcule le plafond du transporteur maritime, comment le contester et contre qui agir avant l’expiration du délai d’un an. Pour situer cette démarche dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime, au transport de marchandises et aux recours des chargeurs.
I. Calculer le plafond qui borne l’indemnité du transporteur maritime
A. Identifier la règle applicable et le montant maximal
Le point de départ se trouve dans le Code des transports. L’article L. 5422-12 du Code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » puis énumère neuf cas exceptés, parmi lesquels « 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; » et « 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Le transporteur est donc présumé responsable entre la prise en charge et la livraison, et c’est à lui de rapporter la preuve d’un cas excepté. Cette présomption ne signifie pas une réparation intégrale, car la loi plafonne aussitôt l’indemnité.
Le plafonnement résulte de l’article L. 5422-13 du Code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. » Le même article précise l’assiette de l’évaluation : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. » Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, le plafond est conventionnel et international, le Code y renvoie au lieu de fixer un chiffre en euros. Ensuite, les parties peuvent convenir d’un plafond supérieur, jamais inférieur. Enfin, la valeur de référence se mesure au lieu et au jour du déchargement, ce qui exclut les marges commerciales postérieures et les frais sans lien avec la valeur de la marchandise elle-même.
Le contenu chiffré du plafond dépend de la version de la Convention de Bruxelles applicable au transport. Dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, l’article 4.5, tel que la Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 24 mai 2023, n° 21-19.835, prévoit : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. » Le calcul impose donc une comparaison systématique : le nombre de colis multiplié par 666,67 unités de compte, face au poids brut en kilogrammes multiplié par deux, et c’est le montant le plus élevé qui s’applique. L’unité de compte est le droit de tirage spécial, converti en euros au cours en vigueur au jour du règlement, comme le montrent les condamnations prononcées « en équivalent en euros » dans les arrêts rendus en la matière.
Dans sa version originaire du 25 août 1924, sans les protocoles modificatifs, le même article 4.5 retient un plafond différent, que la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 23 mars 2022, n° 19-19.103 : « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. » La version applicable dépend du transport considéré, et cette question se tranche à partir du connaissement, des ports de chargement et de déchargement et des États concernés. En pratique, le destinataire qui reçoit une offre d’indemnisation doit d’abord exiger que le transporteur précise la version de la convention qu’il applique et le texte exact sur lequel il fonde son calcul, au lieu d’accepter un chiffre présenté sans référence.
Deux garde-fous légaux protègent le chargeur contre les clauses qui videraient ces plafonds de leur substance. L’article L. 5422-15 du Code des transports dispose : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » Une clause du connaissement qui plafonnerait l’indemnité en dessous du montant conventionnel, qui exonérerait le transporteur de toute avarie ou qui lui transférerait le bénéfice de votre assurance facultés encourt donc la nullité. Seule exception étroite, prévue par l’article L. 5422-16 du même code, pour le transport d’animaux vivants et les marchandises chargées en pontée, hors conteneurs chargés à bord de navires équipés pour ce transport : les clauses relatives à la responsabilité y sont autorisées. Pour une cargaison conteneurisée ordinaire, le plafond légal reste intangible vers le bas.
Le champ de ces règles couvre la quasi-totalité des transports sous connaissement. L’article L. 5422-2 du Code des transports dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Autrement dit, dès qu’un connaissement circule entre des mains tierces, le régime légal des plafonds s’impose dans les rapports avec ces tiers, quelles que soient les stipulations de la charte-partie conclue en amont entre fréteur et affréteur. Le destinataire porteur du connaissement bénéficie donc du régime protecteur même s’il n’a pas négocié le contrat initial.
B. Compter les colis d’après les mentions du connaissement
Le chiffre qui change tout est le nombre d’unités retenu pour le calcul. La règle figure à l’article 4.5, b), de la Convention dans sa version modifiée, cité par la Cour de cassation dans le même arrêt du 24 mai 2023, n° 21-19.835 : « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité. » La distinction est binaire : si le connaissement énumère les colis regroupés sur la palette ou dans le conteneur, chacun compte pour une unité ; à défaut d’énumération, seule la palette ou l’engin compte pour une unité. L’enjeu financier est considérable, comme le montre l’affaire des caisses de vin : 387 caisses énumérées représentaient 387 fois 666,67 unités de compte, soit environ 258 000 unités, tandis que onze colis, dix palettes plus un conteneur, ne représentaient que 7 333,37 unités de compte. La cour d’appel de Lyon avait retenu la seconde base en estimant que les caisses, regroupées sur des palettes filmées, n’étaient pas énumérées au connaissement bien que celui-ci mentionnât 387 caisses, dix palettes et 2 265 pièces avec un conteneur. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dès lors que le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en dix palettes, la limitation devait être calculée sur cette base, et la cour d’appel, qui n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, avait violé les textes. La cassation est partielle mais lourde de sens, car elle porte précisément sur le montant de la condamnation.
La même exigence de lecture attentive du connaissement gouverne les marchandises transportées en vrac. Dans l’affaire du maïs doux jugée par le même arrêt du 23 mars 2022, n° 19-19.103, 56 000 épis en vrac, d’un poids de 19 040 kilogrammes, avaient voyagé du Sénégal vers l’Angleterre dans un conteneur, pour un prix de vente de 12 185,60 euros, et l’indemnité avait été réduite à 823,96 droits de tirage spéciaux au motif que les épis, empotés en vrac sans conditionnement individualisable, constituaient une unité unique. La Cour de cassation a cassé : après avoir elle-même relevé que la vente portait sur 56 000 épis pour un poids total de 19 040 kilogrammes, la cour d’appel n’avait pas précisé si les parties s’étaient référées, dans le connaissement, à une unité de fret et, dans l’affirmative, laquelle avait été choisie, privant ainsi sa décision de base légale. L’enseignement vaut pour tout chargeur : le vrac n’est pas automatiquement une unité unique, et le juge doit rechercher l’unité de fret choisie par les parties à la lumière du connaissement et des documents contractuels. Dans ce dossier, le rapprochement des chiffres est éloquent : au poids, 19 040 kilogrammes à deux unités le kilogramme représentaient 38 080 unités de compte, soit un montant sans commune mesure avec les 823,96 unités retenues.
Un troisième arrêt, rendu le 21 mai 2025 dans une affaire voisine de maïs doux entre le Sénégal et le Royaume-Uni (arrêt n° 24-11.519), apporte le contrepoint : la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions du connaissement, que les parties avaient désigné le conteneur comme unité de fret, le connaissement visant « 1 lots said to contain sweet corn », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le message est double. D’une part, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour interpréter les mentions du connaissement et identifier l’unité de fret. D’autre part, ce pouvoir s’exerce à partir des mentions effectives du document, rubrique par rubrique : la mention du poids brut dans la rubrique prévue à cet effet ne prévaut pas sur la description des colis portée dans la rubrique de description, et inversement une rubrique de description vide ou générique expose le chargeur à voir retenir le conteneur comme seule unité.
De ces trois décisions se dégage une méthode de calcul en quatre temps. Premièrement, relever au connaissement la description des colis dans la rubrique prévue, le nombre de palettes ou d’engins de groupage, le poids brut et toute mention d’unité de fret. Deuxièmement, compter chaque colis énuméré comme une unité distincte, en multipliant par 666,67 unités de compte dans la version modifiée de la convention. Troisièmement, calculer parallèlement le plafond au poids, deux unités par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, et retenir le montant le plus élevé des deux. Quatrièmement, vérifier la version de la convention applicable, car le plafond de 100 livres sterling par colis ou unité de la version originaire obéit à une logique distincte et à une conversion propre. Le destinataire qui applique cette grille avant de répondre à l’offre du transporteur se place en position de discuter à armes égales, et l’écart entre les deux méthodes de comptage justifie à lui seul une vérification systématique : dans l’affaire des caisses de vin, le rapport entre les deux bases dépassait un à trente-cinq.
II. Écarter le plafond et obtenir le paiement avant l’expiration des délais
A. Faire échec à la limitation par la déclaration de valeur et la faute du transporteur
Le plafond n’est pas indépassable dans tous les cas, et le Code des transports énumère les situations dans lesquelles le transporteur ne peut pas s’en prévaloir. L’article L. 5422-14 du Code des transports dispose : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » Deux voies s’ouvrent donc. La première suppose la preuve d’un comportement intentionnel ou téméraire du transporteur lui-même, avec conscience du dommage probable : le seuil probatoire est élevé, car il faut établir l’état d’esprit et le caractère personnel du fait, et non une simple négligence d’un préposé. La seconde est documentaire et préventive : une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur écarte le plafond, et cette déclaration fait foi à l’égard du transporteur sauf preuve contraire de sa part. Pour une cargaison de forte valeur, vins fins, électronique, produits pharmaceutiques, la déclaration de valeur avant embarquement constitue la protection la plus sûre, moyennant le fret majoré que le transporteur applique en contrepartie.
Symétriquement, le chargeur qui dénature ses déclarations perd toute protection. L’article L. 5422-17 du Code des transports dispose : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » La sanction est radicale : non pas le retour au plafond, mais l’exonération totale du transporteur pour les marchandises concernées. L’article L. 5422-4 du même code ajoute : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Le chargeur répond donc de ses déclarations à l’égard du transporteur, et toute minoration de valeur ou description trompeuse, même dictée par l’économie de fret, se retourne contre lui au jour du sinistre.
Le connaissement concentre ainsi l’ensemble du contentieux indemnitaire, et sa force probante est organisée par la loi. L’article L. 5422-3 du Code des transports dispose : « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Le connaissement peut être établi et transmis sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi, ce qui impose de conserver les fichiers, les horodatages et les accusés de réception avec le même soin que l’original papier. En pratique, le dossier de réclamation s’articule autour de ce document : description des colis, poids, température convenue pour les marchandises réfrigérées, déclaration de valeur éventuelle, réserves du transporteur. Dans l’affaire du maïs doux de 2022, la température convenue de 1,1 degré mentionnée au connaissement, rapprochée des enregistrements de température entre 10 et 47 degrés pendant le voyage et des appareils de réfrigération restés inopérants, a fondé le rejet du moyen tiré de la faute du chargeur. La précision des mentions profite à celui qui les a fait inscrire avec exactitude.
Une pratique reste à proscrire absolument : accepter de couvrir le transporteur par une contre-lettre en échange d’un connaissement net de réserves. Le Code la frappe de nullité à l’égard des tiers, et le destinataire ou l’assureur qui découvre un connaissement sans réserves alors que la marchandise était manifestement défectueuse au chargement peut s’en prévaloir contre le chargeur. La tentation est fréquente pour accélérer une opération documentaire, notamment en crédit documentaire, mais le coût contentieux dépasse largement le gain commercial immédiat.
B. Agir contre le bon débiteur avant la prescription d’un an
Identifier le débiteur conditionne l’issue autant que le calcul, car la chaîne du transport maritime superpose le transporteur effectif, le commissionnaire qui a organisé l’opération et l’entrepreneur de manutention qui a manipulé la marchandise au port. Le transporteur maritime reste le débiteur central : sa responsabilité couvre la période entre la prise en charge et la livraison, et la livraison s’entend au sens matériel. Dans son arrêt du 24 mai 2023, n° 21-15.151, rendu à propos de 44 palettes et cinq colis de parfums déchargés au Venezuela puis transférés en entrepôt sous douane avant ouverture du conteneur, la Cour de cassation énonce : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Elle en déduit que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison », et elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la livraison était intervenue à l’ouverture du conteneur, conformément à la clause convenue de mise à disposition en parc, les marchandises étant demeurées jusque-là sous la garde du transporteur maritime, présumé responsable des 23 palettes manquantes. Pour le destinataire, l’enseignement est concret : la date de la livraison, qui fait courir les délais et fixe la fin de la garde du transporteur, se prouve par l’ouverture du conteneur, les constats contradictoires et les réserves, et non par la seule date de déchargement du navire.
Le commissionnaire de transport, qui organise l’opération sans l’exécuter lui-même, répond à une définition légale précise. L’article L. 1411-1 du Code des transports vise « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant ». Le destinataire connaît souvent ce seul interlocuteur, qui a facturé le fret et suivi le dossier, mais l’assignation doit viser aussi le transporteur maritime désigné au connaissement, avec les appels en garantie nécessaires. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la responsabilité du commissionnaire, encourue du fait de son substitué, se mesure à celle encourue par ce substitué dans le cadre de l’envoi confié, comme elle l’a jugé le 15 avril 2026 (arrêt n° 24-20.106) dans une espèce où le commissionnaire avait remis au transporteur un conteneur groupant dix-neuf tonnes de marchandises : c’est au regard des limites applicables à cet envoi groupé que se calculaient les limites de la responsabilité du commissionnaire. Cette décision, rendue à propos d’un transport terrestre sous contrat type, illustre un mécanisme transposable dans son principe : le commissionnaire ne répond pas au-delà de ce que le régime du transport confié met à la charge de son substitué, et le groupage qu’il organise détermine l’assiette des limites.
L’entrepreneur de manutention portuaire, qui charge, décharge et stocke sous hangar ou sur terre-plein, obéit à un régime propre qu’il faut manier avec précision. L’article L. 5422-19 du Code des transports dispose : « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. » L’article L. 5422-20 du même code ajoute : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » Le destinataire qui n’a pas requis les services du manutentionnaire ne dispose donc pas, en principe, d’action contractuelle contre lui. La Cour de cassation admet toutefois l’action délictuelle du tiers lorsque son préjudice ne porte pas sur les marchandises ayant fait l’objet de l’opération de transport : dans son arrêt du 24 mai 2023, n° 21-22.184, rendu après l’effondrement du mur d’un hangar sous la pression de granulés de bois stockés sur une hauteur excessive, elle a jugé recevables, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les actions du propriétaire du hangar et du voisin dont les stocks avaient été endommagés, en retenant qu’elles ne portaient pas sur les marchandises transportées et n’étaient pas soumises aux articles L. 5422-13 à L. 5422-26. Pour une avarie de cargaison, en revanche, la voie contractuelle contre le donneur d’ordre et le transporteur reste la règle, et l’action directe contre le manutentionnaire se heurte à l’écran de l’article L. 5422-20.
Le délai pour agir est bref et ne souffre guère d’exception. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Le destinataire avisé sollicite donc rapidement une prolongation convenue avec le transporteur, postérieurement à l’événement, et n’attend pas pour assigner, car l’expiration de l’année éteint le recours même pour une avarie incontestée. Le même délai d’un an s’applique dans l’autre sens, puisque l’article L. 5422-11 du même code dispose : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Quant aux actions principales dirigées contre le manutentionnaire pour pertes et dommages aux marchandises, elles se prescrivent également par un an : la Cour de cassation déduit « de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l’article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l’encontre d’un entrepreneur de manutention se prescrit dans le délai d’un an » (arrêt n° 21-22.184).
Un dernier filtre mérite l’attention avant toute assignation : la qualité à agir. Seul le propriétaire de la marchandise ou son ayant droit peut réclamer l’indemnité, et l’assureur qui a payé agit par subrogation en rapportant la preuve de son paiement et de ses droits. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé le 22 mai 2025 (arrêt n° 23/02229) dans un litige opposant un vendeur français à un commissionnaire et à un armement pour des denrées transportées sous température dirigée : le vendeur, qui ne démontrait pas être redevenu propriétaire de la marchandise après la vente conclue avec la société américaine destinataire, ni que la perte devait être finalement supportée par lui, a été déclaré irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile. Le vendeur qui a transféré la propriété et le risque, le destinataire qui a revendu la cargaison en cours de route et l’intermédiaire qui n’est jamais devenu propriétaire doivent donc vérifier leur qualité avant d’engager les frais d’une expertise et d’une assignation.
La constitution du dossier suit cet ordonnancement : connaissement et annexes, factures d’achat et de vente, preuves de propriété et de subrogation d’assureur le cas échéant, réserves datées, constats d’ouverture du conteneur, enregistrements de température pour les marchandises réfrigérées, rapport d’expertise contradictoire, échanges avec le transporteur sur la prolongation du délai. Chaque pièce répond à une question que le juge posera : quelle unité de fret les parties ont-elles choisie, quelle version de la convention s’applique, le plafond est-il écarté par une déclaration de valeur ou une faute qualifiée, l’action est-elle dirigée contre le bon débiteur dans l’année et par une personne ayant qualité. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page de présentation de votre dossier maritime.
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