Votre père vivait en Espagne, ou il y possédait un appartement à Alicante, à Barcelone ou à Madrid, et vous vivez en France. Le notaire espagnol vous réclame un impôt espagnol, la banque bloque les fonds, et le notaire français vous annonce des droits de succession en France sur ce même appartement. Vous vous demandez s’il faut payer deux fois, quelle déclaration déposer en premier, et comment contester si le fisc refuse d’imputer l’impôt payé en Espagne. Ce guide répond à ces trois questions pour le cas le plus fréquent : un héritier domicilié fiscalement en France qui recueille un immeuble situé en Espagne. La France taxe en principe l’ensemble des biens mondiaux de l’héritier résident, l’Espagne taxe l’immeuble situé sur son territoire, la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 répartit les droits d’imposer, et le droit français accorde ensuite une imputation de l’impôt espagnol dans la limite de l’impôt français afférent au bien espagnol. Le règlement européen sur les successions désigne par ailleurs la loi applicable et le juge compétent, ce qui conditionne le titre que la banque et le registre foncier espagnol exigent. Chaque étape est documentée par les textes en vigueur et des décisions vérifiées, avec les délais, les pièces et les recours concrets.
I. Faut-il payer des droits en France sur un appartement situé en Espagne quand on habite en France ?
A. Pourquoi la France taxe l’immeuble espagnol de l’héritier résident français ?
En droit civil, la succession s’ouvre au décès et la loi désigne les héritiers saisis des biens. Le Code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » et que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine ne règle pas l’impôt. L’impôt se joue ensuite sur le domicile fiscal de l’héritier ou du défunt, sur la situation du bien et sur la convention applicable.
Le critère central est le domicile fiscal français. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité principale ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Si vous vivez en France avec votre famille, y travaillez ou y concentrez vos revenus et vos comptes, vous êtes domicilié fiscalement en France au sens de ce texte, même si le défunt vivait en Espagne et même si l’appartement est à Marbella ou à Valence.
Quand l’héritier est domicilié fiscalement en France, la France impose très largement. L’article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, et il prévoit aussi que « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par un héritier domicilié fiscalement en France sont également taxables en France dès lors que cet héritier a été domicilié en France au moins six ans sur les dix dernières années. Concrètement, l’appartement espagnol entre dans l’assiette française si vous êtes résident français durable, même si le défunt n’a jamais vécu en France. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre, y compris pour des structures complexes : dans une affaire de trust américain, la chambre commerciale a rappelé que le litige était soumis à l’article 750 ter et a examiné les droits transmis au regard du domicile et de la nature des droits, ce qui montre que le fisc français ne s’arrête ni à la forme étrangère ni à la localisation hors de France (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242).
La convention franco-espagnole ne supprime pas cette taxation française, elle la répartit. La Convention du 8 janvier 1963 entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions, publiée par le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964, attribue en principe à l’Espagne le droit d’imposer les immeubles situés en Espagne, tout en laissant à la France le droit d’imposer son résident sur son patrimoine mondial avec élimination de la double imposition. Autrement dit, l’Espagne taxe l’appartement parce qu’il est chez elle, la France taxe aussi parce que vous êtes chez elle, puis la France impute. Il n’y a donc pas d’exonération automatique en France au seul motif que le bien est en Espagne et déjà taxé là-bas.
Le calcul français suit ensuite le droit commun. Après abattement personnel, le tarif progressif s’applique. L’article 779 du Code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », avec des abattements réduits pour les frères et soeurs, neveux et nièces. Puis l’article 777 dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Un enfant qui recueille un appartement espagnol valant 300 000 euros, sans autre bien, retranche 100 000 euros puis applique le barème sur 200 000 euros. Un neveu ou un ami paie beaucoup plus, au tarif collatéral ou à 60 %. L’erreur fréquente consiste à croire que l’impôt espagnol réduit la valeur taxable en France : non, il s’impute sur l’impôt, il ne réduit pas l’assiette, et seulement dans la limite prévue par la loi.
La loi applicable à la succession elle-même relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, qui s’applique entre la France et l’Espagne, deux États membres. La règle de base est la résidence habituelle du défunt au décès, sauf choix de loi nationale par testament (professio juris). Pour comprendre l’enjeu pratique, la Cour de cassation a jugé que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383), en précisant que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt » en tenant compte de la durée, de la régularité, des conditions et des raisons de sa présence. Si votre parent vivait durablement en Espagne, la loi espagnole peut régir la dévolution, avec ses parts réservataires propres, tandis que la fiscalité française reste due en France sur votre part si vous y résidez. Il faut donc distinguer trois couches : la loi civile applicable, le notaire compétent pour le titre, et l’impôt dû dans chaque État. Pour une présentation complète de cette mécanique, lire notre page pilier sur le règlement successions internationales, résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire.
B. Comment l’Espagne taxe aussi l’appartement et comment la France impute cet impôt ?
L’Espagne taxe l’immeuble parce qu’il est en Espagne. Son impôt sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) est dû sur les biens situés en Espagne, même si l’héritier vit en France. Le taux dépend de la communauté autonome (Andalousie, Catalogne, Valence, Madrid, Baléares), du lien de parenté et du montant. Le notaire espagnol (notario) dresse l’acte d’acceptation et d’adjudication d’héritage (escritura de aceptación y adjudicación de herencia), fait enregistrer le changement au registre foncier (Registro de la Propiedad) et exige la preuve du paiement ou de l’exonération de l’impôt espagnol (modèles 650 et 660 selon les régions). Sans ce paiement, la banque espagnole ne débloque pas les comptes du défunt et le registre refuse la mutation. Les délais espagnols sont courts, six mois après le décès avec possibilité de prorogation de six mois, et les intérêts de retard courent vite.
Côté français, l’imputation évite de payer deux fois plein pot, mais elle est plafonnée. L’article 784 A du Code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». En pratique, vous calculez l’impôt français total sur votre part mondiale, vous déterminez la fraction afférente à l’appartement espagnol, puis vous imputez l’impôt espagnol réellement payé sur cet appartement, sans pouvoir dépasser cette fraction et sans remboursement d’excédent. Si l’impôt espagnol est de 12 000 euros et l’impôt français afférent au même bien de 20 000 euros, vous payez 8 000 euros en France sur ce bien. Si l’impôt espagnol est de 25 000 euros et l’impôt français de 20 000 euros, vous ne payez rien en France sur ce bien mais vous ne récupérez pas les 5 000 euros de différence. Seul l’impôt espagnol définitivement payé et justifié ouvre droit à imputation : il faut le certificat de paiement espagnol (carta de pago), la liquidation détaillée et la preuve du virement.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers France-Espagne. D’abord, déduire l’impôt espagnol de la valeur du bien déclaré en France au lieu de l’imputer sur l’impôt : l’administration redresse et applique intérêts et pénalités. Ensuite, demander l’imputation sans justificatif espagnol complet ou avec un simple relevé bancaire : le service refuse faute de preuve de l’impôt assis sur le bien situé hors de France. Enfin, oublier que l’imputation ne joue que pour les successions visées aux 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier était domicilié en France ; si aucun des deux n’était résident français et que seul un immeuble français est en jeu, le mécanisme diffère. Conservez donc dès le départ le dossier espagnol complet : acte de décès, certificat de dernières volontés espagnol, testament, NIE du défunt et des héritiers, référence cadastrale, valeur vénale au décès, liquidation espagnole et preuve de paiement.
Le cas particulier de la résidence habituelle incertaine mérite une vigilance propre. Quand le défunt alternait entre la France et l’Espagne, chaque administration peut se prétendre État de la résidence fiscale et chaque notaire peut revendiquer la compétence. La Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice une question sur la compétence subsidiaire quand la résidence habituelle est hors Union et que des biens sont en France, en rappelant que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, citant l’article 10 du règlement). Pour un dossier franco-espagnol, le litige porte plutôt sur la loi applicable et sur la preuve de la résidence habituelle : factures, inscription consulaire,empadronamiento, avis fiscaux espagnols (IRPF ou IRNR), couverture maladie, abonnements, billets, témoignages. Constituez ce faisceau tôt, car il sert à la fois au notaire, au juge et au fisc.
II. Comment déclarer l’immeuble espagnol et contester si le fisc refuse l’imputation ?
A. Où, quand et comment déclarer pour débloquer la banque et le registre foncier ?
En France, le point de départ est le délai de déclaration. L’article 641 du Code général des impôts fixe « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Si le défunt est décédé en Espagne, vous disposez en principe d’un an pour déposer la déclaration de succession française (formulaires 2705 et 2705-S, avec 2706 pour les relevés), auprès du service des impôts du domicile de l’héritier ou du défunt selon le cas. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite en Espagne, où le délai est de six mois. En pratique, traitez l’Espagne d’abord pour obtenir la liquidation espagnole, puis déposez la déclaration française complète avec demande d’imputation, sans attendre la dernière semaine.
La déclaration française doit décrire l’immeuble espagnol avec précision : adresse, référence cadastrale espagnole, nature (appartement, villa, garage, quote-part d’indivision), valeur vénale au jour du décès en euros avec taux de change documenté, charges déductibles limitées (emprunt restant dû justifié, frais funéraires forfaitaires), part recueillie, lien de parenté, abattements revendiqués, impôt espagnol payé avec justificatifs. Joignez l’acte espagnol, la traduction assermentée si le service la demande, l’évaluation (tasación ou avis d’agence croisé avec les ventes comparables), le titre de propriété du défunt (escritura de compraventa), le certificat du registre foncier (nota simple), le reçu de l’impôt espagnol et le RIB du paiement. Si vous ne pouvez pas tout réunir dans le délai, déposez une déclaration provisionnelle détaillée puis une déclaration rectificative avec l’imputation, en expliquant par écrit ce qui manque et sous quel délai vous le produirez. Une déclaration incomplète mais sincère et complétée vite vaut mieux qu’une absence de déclaration, qui expose à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et à des majorations de 10 %, 40 % ou 80 % selon le retard et la mise en demeure.
Côté espagnol, le parcours type comporte cinq étapes. D’abord, obtenir le NIE (numéro d’identité d’étranger) pour chaque héritier non-résident, sans lequel ni le notaire ni la banque n’avancent. Ensuite, demander le certificado de actos de última voluntad et, si testament espagnol, le testament auprès du notaire dépositaire. Puis faire établir l’escritura d’acceptation devant le notario, avec inventaire, valorisation et attribution. Ensuite, liquider l’impôt de la communauté autonome et payer dans les six mois, en demandant la prorogation si l’évaluation ou un conflit d’héritiers retarde le dossier. Enfin, inscrire l’acte au Registro de la Propiedad et présenter l’acte à la banque pour débloquer les comptes, avec le certificado de defunción, le certificat fiscal et la pièce d’identité. Chaque étape exige une pièce française : acte de décès avec apostille, livret de famille, testament français éventuel, certificat successoral européen si nécessaire. Prévoyez les apostilles et les traductions jurées dès le premier mois, car ce sont elles qui bloquent le plus souvent les dossiers.
Pour l’évaluation, restez défendable des deux côtés de la frontière. En France, le fisc peut rectifier la valeur déclarée pendant le délai de reprise en s’appuyant sur des mutations comparables. En Espagne, la communauté autonome applique ses coefficients et valeurs de référence (valor de referencia catastral depuis 2022 pour certains impôts). Déclarez la même valeur économique des deux côtés, convertie au même cours au jour du décès, et expliquez tout écart (travaux, occupation, usufruit, indivision). Un écart brutal entre la valeur déclarée à Madrid et celle déclarée à Paris attire l’attention des deux administrations et fragilise ensuite toute contestation. Faites établir une estimation écrite par un agent local, conservez trois comparables datés, photographiez l’état, et gardez les diagnostics et les charges de copropriété espagnole (comunidad de propietarios, IBI, tasa de basura).
B. Comment obtenir l’imputation, répondre au fisc et contester en cas de refus ?
La demande d’imputation doit être explicite dans la déclaration française. Ne vous contentez pas de joindre le reçu espagnol : rédigez une annexe chiffrée qui cite l’article 784 A, qui prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », détaille l’impôt français total, la part afférente au bien espagnol, l’impôt espagnol payé sur ce bien et le solde réclamé. Demandez au service de constater l’imputation et de liquider le solde. Si le service tarde, relancez par écrit avec accusé de réception et gardez la preuve du dépôt. Si le service refuse, exigez une décision motivée : sans motif écrit, vous ne pouvez pas cibler utilement votre recours.
Face à une proposition de rectification qui écarte l’imputation, répondez dans les trente jours avec un dossier rangé en trois pochettes. Première pochette, le droit : domicile fiscal de l’héritier au sens de l’article 4 B, qui vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », application de l’article 750 ter qui soumet aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » dans les cas qu’il définit, et imputation prévue par l’article 784 A. Deuxième pochette, les faits : six ans de domicile en France sur dix ans si c’est votre fondement, inventaire mondial, valeur de l’appartement espagnol, calcul de l’impôt français afférent. Troisième pochette, la preuve du paiement espagnol : liquidation de la comunidad autónoma, carta de pago tamponnée, extrait bancaire du débit, attestation du notario, traduction. Demandez un rendez-vous avec le vérificateur, proposez une imputation partielle si une fraction est discutée, et sollicitez le sursis de paiement pour la part contestée afin de stopper les poursuites pendant le litige, en fournissant si nécessaire une garantie bancaire.
Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse est l’acte qui fait courir les délais. Adressez au service des impôts une réclamation motivée, chiffrée, signée, avec copie de l’avis d’imposition, dans le délai de réclamation (en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement). Visez la décharge de la fraction correspondant à l’imputation refusée, subsidiairement la réduction, et joignez à nouveau les justificatifs espagnols. L’administration a en principe six mois pour répondre ; le silence gardé vaut rejet implicite et ouvre le recours au tribunal administratif. Devant le juge, structurez le mémoire en quatre points : compétence et recevabilité, domicile et article 750 ter, convention du 8 janvier 1963 et absence d’exonération mais obligation d’éliminer la double imposition, calcul de l’imputation article 784 A avec tableau. Ajoutez la jurisprudence sur la résidence habituelle et la compétence quand la loi applicable est discutée, en citant Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383 et Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, et rappelez que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » pour articuler domicile civil et domicile fiscal sans les confondre.
Quand les deux États maintiennent chacun leur imposition et que la convention est invoquée, la procédure amiable prévue par la convention peut être demandée : chaque État désigne son autorité compétente (en France, la direction générale des finances publiques) et les deux administrations cherchent un accord pour éliminer la double imposition. Cette voie est lente, souvent deux à trois ans, mais elle est utile quand les montants sont élevés ou quand l’Espagne et la France qualifient différemment un droit (nue-propriété, usufruit, fiducie, indivision). Parallèlement, ne négligez pas le recours espagnol : le recurso de reposición devant l’administration autonomique puis la reclamación económico-administrativa devant le tribunal économico-administratif régional permettent de corriger une liquidation espagnole excessive, ce qui réduit ensuite mécaniquement la base du litige français. Dans tous les cas, payez l’incontesté, garantissez le contesté, et ne laissez passer aucun délai espagnol pendant que vous plaidez en France, ni l’inverse.
Un dernier point pratique décide souvent du sort du dossier : la trésorerie. Les banques espagnoles exigent le paiement de l’impôt avant de libérer les fonds, et le fisc français exige sa déclaration dans l’année du décès quand celui-ci est survenu hors de France métropolitaine, comme le rappelle l’article 641, qui fixe « D’une année, dans tous les autres cas » que le décès en France métropolitaine. Si la succession est illiquide, demandez en France un paiement fractionné ou différé avec garanties, et en Espagne un aplazamiento ou fraccionamiento. Joignez un plan de financement : estimation de vente de l’appartement, compromis éventuel, loyers, épargne disponible. Un dossier qui paie l’incontesté et garantit le reste obtient plus facilement des délais et inspire confiance au juge en cas de contestation ultérieure sur l’abattement de l’article 779, qui prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ou sur le tarif de l’article 777, selon lequel « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après ».
Conclusion
Pour un héritier qui vit en France et recueille un appartement en Espagne, la règle tient en trois temps : la France taxe le bien mondial en vertu de l’article 750 ter dès lors que l’héritier est domicilié en France, l’Espagne taxe l’immeuble situé chez elle en vertu de sa territorialité et de la convention du 8 janvier 1963, puis la France impute l’impôt espagnol dans la limite de l’impôt français afférent au bien en vertu de l’article 784 A. La réussite dépend de l’ordre des démarches : NIE et notario en Espagne dans les six mois, déclaration française complète dans l’année du décès quand il est survenu hors de France, annexe d’imputation chiffrée avec carta de pago, et contestation méthodique en cas de refus, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’à la réclamation et au tribunal administratif, avec la procédure amiable en appoint pour les gros montants. Gardez une valeur unique et prouvée des deux côtés, payez l’incontesté, garantissez le contesté, et faites vérifier chaque citation et chaque calcul avant d’envoyer, car un justificatif espagnol incomplet ou une valeur divergente suffit à faire rejeter l’imputation.