Un père verse 80 000 euros à sa fille pour qu’elle achète un appartement neuf. Un oncle sans enfant donne 60 000 euros à son neveu pour des travaux d’isolation dans sa résidence principale. Dans les deux cas, la même question se pose autour de la table familiale : faut-il déclarer cette somme, et combien l’impôt en prendra-t-il ? Depuis le 15 février 2025, la réponse peut être zéro euro de droits de donation, à condition de respecter un protocole précis, document par document, date par date. Sans ce protocole, la même somme devient un don manuel taxable, parfois rappelé des années plus tard, et rapportable entre cohéritiers le jour de la succession. Cet article compare ces deux scénarios, avec les textes et les décisions qui les tranchent.
Le dispositif est temporaire : il couvre les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, et de 300 000 euros par donataire. L’administration l’a commenté le 4 septembre 2025, et la fiche officielle de Service-Public a été vérifiée le 1er janvier 2026. Réserve importante : chaque situation familiale comporte ses particularités — régime matrimonial du donataire, indivision, crédit en cours, travaux déjà subventionnés — et les montants cités ici sont ceux des textes en vigueur à la date de consultation, le 8 septembre 2026. Un doute sur un point du protocole doit conduire à vérifier avant de verser, car c’est la date du versement effectif qui fait courir tous les délais.
I. Le geste qui exonère : donner une somme pour le logement avant la fin 2026
A. Trois verrous cumulatifs : la date, le bénéficiaire et l’affectation
Le premier verrou est la date du versement. Le commentaire officiel de l’administration (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 730) rattache ce dispositif à l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d’argent versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à condition que le donataire les affecte à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique dans son habitation principale. Tout versement antérieur au 15 février 2025 ou postérieur au 31 décembre 2026 reste sous le droit commun. Le donataire doit pouvoir prouver la date du versement effectif, pièces à l’appui, et l’administration prévient que, faute de preuve apportée par le donataire, seule la date de la révélation fait foi pour un don manuel (BOFiP, § 770). Concrètement, un virement laisse une trace datée ; une remise d’espèces sans écrit laisse le donataire démuni si la date est contestée. Une tolérance est prévue pour les versements de 2026 dont la date ne peut pas être prouvée : la date mentionnée sur la déclaration fait foi si elle est déposée avant le 31 janvier 2027. Pour les donations constatées par acte authentique, la date du versement est celle de la rédaction de l’acte entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, sauf date expressément stipulée autrement.
Le deuxième verrou est la qualité du bénéficiaire. Le dispositif est réservé aux dons consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, en entendant par là les seuls enfants des frères et sœurs du donateur. Contrairement au régime classique des dons familiaux de sommes d’argent, aucune condition d’âge n’est imposée au donateur. C’est une différence majeure avec le régime permanent de l’article 790 G du code général des impôts, qui dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (CGI, art. 790 G). Ce régime permanent exige que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou émancipé ; le régime temporaire pour le logement ne reprend pas ces conditions d’âge. Les deux régimes peuvent d’ailleurs se cumuler avec les abattements de droit commun : un enfant qui reçoit de son parent bénéficie en principe d’un abattement de 100 000 euros, puisque « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779). Mais attention à ne pas confondre les enveloppes : l’exonération temporaire pour le logement obéit à ses propres plafonds, 100 000 euros par donateur et par donataire, 300 000 euros par donataire au total. Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 euros de son père et 100 000 euros de sa mère en franchise, dès lors que chaque somme est effectivement affectée comme le texte l’exige.
Le troisième verrou est l’affectation de la somme, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Deux affectations seulement ouvrent l’exonération : l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, et les travaux de rénovation énergétique de l’habitation principale du donataire dont il est propriétaire. Sur le logement neuf, l’administration retient une définition stricte : un immeuble dont la construction est achevée à la date de l’acquisition et qui n’a jamais été habité ni utilisé. Une maison individuelle neuve, achetée achevée à un promoteur ou un particulier, entre dans le champ ; en revanche, faire construire sa maison dans le cadre d’un contrat de construction, en dehors d’une vente en l’état futur d’achèvement, ne permet pas de bénéficier de l’exonération. Pour la vente en l’état futur d’achèvement, c’est la date de signature du contrat qui compte pour apprécier le délai de six mois. Surtout, le don doit être antérieur à l’affectation : on donne d’abord, on achète ensuite. Verser la somme après la signature de l’acte authentique, pour « rembourser » un achat déjà financé, ne remplit pas la condition. De même, affecter la somme au remboursement anticipé d’un prêt contracté pour une acquisition dont l’acte authentique est antérieur au 15 février 2025 est expressément exclu.
Sur les travaux, le périmètre est tout aussi balisé : il faut des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’, réalisés par des professionnels, dans un logement situé en France, dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale dès l’achèvement des travaux. Le donataire qui fait réaliser des travaux dans un logement qu’il donne en location ne peut pas bénéficier de l’exonération à ce titre, et les travaux réalisés dans un logement appartenant à une société dont le donataire est seulement associé sont exclus, faute pour lui d’en être le propriétaire. Enfin, un non-cumul s’applique : l’exonération ne joue pas pour les dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, d’une déduction de charges pour l’impôt sur le revenu ou de MaPrimeRénov’ elle-même. Il faut donc choisir : soit la prime, soit l’exonération du don, pour les mêmes travaux. Et lorsque la somme donnée dépasse le prix de l’immeuble ou le montant des travaux, seule la fraction effectivement affectée est exonérée ; le surplus retombe dans le droit commun des abattements et de l’exonération classique des dons de sommes d’argent.
La conservation du bien prolonge l’engagement bien après l’achat. Pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux, le logement doit rester la résidence principale du donataire ou être loué à usage d’habitation principale, hors les garages, résidences secondaires et locaux professionnels. Le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. Si l’immeuble est vendu dans ce délai de cinq ans, l’exonération est remise en cause, même si le prix de vente est immédiatement réinvesti dans un autre logement : cette nouvelle acquisition intervient au-delà du délai de six mois suivant le versement. L’administration ajoute que, dans ce cas, le donataire ou ses ayants cause deviennent redevables du complément de droits, majoré de l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI (BOFiP, § 990). Ce mécanisme est celui du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (CGI, art. 1727). Seule la mort du donataire pendant la période de cinq ans ne remet pas l’exonération en cause : ses héritiers ne sont pas tenus de poursuivre la conservation. On mesure ici la conséquence cachée du scénario vertueux : une mutation professionnelle, une séparation ou une revente contrainte dans les cinq ans peut effacer rétroactivement l’avantage, avec intérêts de retard. D’où l’importance d’anticiper, dès le versement, la stabilité résidentielle des cinq années suivantes.
B. Le papier qui fait foi : déclarer, prouver l’affectation, garder les justificatifs
L’exonération ne dispense jamais de déclarer. C’est même le document de déclaration qui déclenche la protection : le donataire déclare le don au moyen du formulaire papier de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent, adressé en double exemplaire au service fiscal chargé de l’enregistrement. Service-Public le rappelle pour tous les dons de sommes d’argent : ils sont soumis aux droits de donation quel que soit leur montant, et c’est au donataire de les déclarer aux services fiscaux (Service-Public, fiche F36656, vérifiée le 01/01/2026). La déclaration est due y compris quand le don est exonéré ; c’est elle qui constate la date, le montant, le lien de parenté et l’affectation annoncée. Pour les actes notariés, le notaire accomplit les formalités d’enregistrement. Pour un don manuel entre proches — un virement avec un motif explicite, un chèque, voire une remise d’espèces documentée par un écrit — c’est au donataire d’accomplir la démarche, et vite : c’est la date du versement qui fait courir le délai de six mois d’affectation.
La preuve de l’affectation mérite la même rigueur que la preuve du versement. L’administration admet une preuve simple et robuste : l’affectation est établie dès lors que l’acte d’acquisition mentionne un apport personnel de l’acquéreur au moins égal au versement exonéré (BOFiP, § 890). En pratique, cela signifie faire mentionner l’apport personnel dans l’acte authentique d’achat, pour un montant au moins égal à la somme donnée, et conserver le relevé du virement correspondant. La somme donnée peut financer plusieurs immeubles, dès lors que chacun respecte la condition de résidence principale ou de location à usage d’habitation principale. À l’inverse, certains montages courants détruisent l’exonération : faire transiter la somme par une société civile immobilière — apport ou compte courant — ne remplit pas la condition d’affectation, même si la société achète ensuite un immeuble avec ces fonds (BOFiP, § 880). La famille qui loge son patrimoine dans une SCI doit le savoir : faire transiter l’aide par la société, même si celle-ci achète ensuite un immeuble neuf, ne remplit pas la condition. De même, l’acquisition de droits démembrés ou indivis sur un immeuble n’ouvre pas l’exonération, sauf l’usufruit affecté à la résidence principale du donataire ou l’acquisition en indivision d’un immeuble affecté à sa résidence principale.
Le cas de la résidence principale de l’enfant étudiant mérite d’être signalé, car il correspond à une situation vécue fréquente : des parents aident leur enfant à acheter son premier logement dans sa ville d’études. L’administration admet que la condition de conservation comme résidence principale est satisfaite pour le logement distinct dont l’enfant étudiant célibataire, restant à charge au sens de l’impôt sur le revenu, dispose pour ses études dans une ville universitaire. C’est une souplesse bienvenue, mais elle ne dispense d’aucune autre condition : versement dans la période, déclaration, affectation dans les six mois, conservation cinq ans. Et si le jeune diplômé revend deux ans plus tard pour suivre un emploi dans une autre ville, la remise en cause jouera comme pour tout donataire.
Dernier point de vigilance, souvent découvert trop tard : l’articulation avec le rappel fiscal de l’article 784 du code général des impôts. Lorsqu’une somme est partiellement exonérée — parce qu’elle dépasse le prix du bien ou le montant des travaux —, seule la fraction des versements qui ne bénéficie pas de l’exonération de l’article 790 A bis reste soumise au rappel fiscal de l’article 784 (BOFiP, § 980). Autrement dit, la partie exonérée sort du champ du rappel : elle ne sera pas ajoutée aux donations ultérieures pour le calcul des droits. C’est un avantage décisif par rapport à un don ordinaire, dont le montant est rappelé pendant quinze ans. Mais cet avantage ne vaut que si l’exonération a été correctement constituée dès l’origine : déclaration, affectation, conservation. Sans cela, c’est le scénario inverse qui s’applique, celui de l’argent donné sans protocole.
II. Le même argent, sans protocole : ce que coûte l’oubli
A. Le don manuel révélé trop tard : l’impôt au jour de la révélation
Hors du dispositif temporaire, une somme d’argent remise en famille reste un don manuel, soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors qu’il est déclaré, enregistré, reconnu en justice ou révélé à l’administration. Le code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Et d’ajouter : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » (CGI, art. 757). Pour une somme d’argent, la valeur ne varie pas avec le temps, mais la date compte pour deux raisons : le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration, et c’est cette date qui ouvre le délai de quinze ans du rappel fiscal.
La Cour de cassation vient d’en faire une application stricte, dans un arrêt du 2 avril 2025 qui mérite d’être lu par toutes les familles concernées. Un petit-fils avait reçu de son grand-père un don manuel le 4 décembre 2009, puis une donation d’immeubles par acte authentique le 16 décembre 2010, sans que l’acte mentionne le don manuel antérieur. Ce n’est que le 18 juillet 2014, dans le cadre d’une régularisation d’avoirs détenus à l’étranger, qu’il a révélé le don à l’administration. L’administration a imposé le don manuel sur le fondement de l’article 757, sur sa valeur à la date de la révélation ; le contribuable soutenait que l’imposition aurait dû être rattachée à la donation de 2010 par le jeu du rappel de l’article 784. La chambre commerciale a tranché : « De ces énonciations et constatations, dont il ressort que le contribuable n’avait pas rapporté le don manuel du 4 décembre 2009 à la donation du 16 décembre 2010 et que ce don n’a été révélé à l’administration fiscale que postérieurement à cette date, la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Le pourvoi est rejeté.
L’enseignement dépasse le cas d’espèce. D’abord, taire un don manuel lors d’une donation ultérieure ne fait pas disparaître l’impôt : il le reporte à la révélation, avec le tarif de ce jour-là. Ensuite, l’article 784, qui oblige à déclarer les donations antérieures dans tout acte de transmission à titre gratuit — « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (CGI, art. 784) — ne sert pas à dater l’imposition du don tu : il sert à agréger les montants pour calculer les droits dus sur la transmission nouvelle, en ajoutant les donations antérieures de moins de quinze ans. Celui qui omet de mentionner un don manuel dans l’acte notarié de 2010 s’expose donc deux fois : à l’imposition du don lors de sa révélation, et à la remise en cause du calcul des droits de la donation de 2010, dont l’assiette aurait dû inclure le don antérieur. Pour une somme destinée au logement versée en 2025 ou 2026, la leçon est directe : déclarer dès l’origine sur le formulaire prévu, c’est figer la date, ouvrir l’exonération temporaire et éviter qu’une révélation tardive ne transforme l’aide en redressement.
Reste la question que posent les familles à chaque anniversaire et chaque mariage : le cadeau modeste, offert pour une occasion, est-il un don à déclarer ? La réponse tient au présent d’usage : une somme offerte pour un événement familial, proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui donne, n’a rien à déclarer. Mais la frontière se déplace vite. Soixante mille euros versés sans occasion particulière, sans écrit et sans déclaration ne sont jamais un présent d’usage : c’est un don manuel, taxable dès sa révélation et rappelable pendant quinze ans. Entre les deux se joue tout l’art de la preuve, que la jurisprudence récente illustre avec précision.
B. Au partage : rapporter, réduire, ou prouver l’usage
Le jour de la succession, l’argent donné en famille ressurgit une seconde fois, non plus devant le fisc mais entre cohéritiers. Le principe est posé par le code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (C. civ., art. 843). La somme qui a servi à acheter le logement d’un enfant sera donc rapportée à la succession du parent donateur, sauf si la donation stipulait expressément qu’elle était consentie hors part successorale. Concrètement, l’enfant qui a reçu 100 000 euros verra sa part successorale diminuée d’autant, sauf clause contraire. C’est ici que le dialogue avec le notaire, au moment du versement, prend toute sa valeur : une donation notariée peut organiser la hors-part dans la limite de la quotité disponible, tandis qu’un simple virement familiale laisse la question entière pour le jour du partage. Et lorsque le donataire a bénéficié de l’exonération fiscale temporaire, cela ne change rien au rapport civil : l’exonération efface l’impôt, pas l’égalité entre héritiers.
La seule échappatoire au rapport, pour les versements modestes liés à un événement, est le présent d’usage : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » (C. civ., art. 852). La cour d’appel de Montpellier en a rappelé le mode d’emploi le 23 mai 2025, dans un litige où frères, sœurs et petits-enfants se disputaient chèques, virements et travaux financés par la défunte : « La notion de présent d’usage repose sur un double critère et désigne des cadeaux motivés par un usage et raisonnables dans leur valeur. » Et d’exiger la précision : « la qualification de présent d’usage ne peut être retenue s’il n’est précisé à l’occasion de quel événement et selon quel usage le défunt avait fait de tels cadeaux » (CA Montpellier, 2e ch. famille, 23 mai 2025, RG 22/02909). Dans cette affaire, des chèques rattachables à un événement familial ont pu échapper au rapport, tandis que des versements de 23 600 euros et de 18 000 euros, sans occasion démontrée et disproportionnés, ont été jugés rapportables, et les donations notariées réductibles en cas de dépassement de la quotité disponible. La méthode du juge est à retenir pour chaque famille : on ne prouve pas un présent d’usage en invoquant l’affection, on le prouve en montrant l’événement, l’usage et la proportion à la fortune au jour du versement.
Appliquée à notre sujet, cette jurisprudence trace une ligne claire. Les 100 000 euros versés pour l’appartement neuf, déclarés et exonérés, ne sont pas un présent d’usage : leur montant dépasse ce que la notion peut absorber, et ils seront rapportés au partage sauf stipulation hors part. Les étrennes et cadeaux de mariage de quelques centaines d’euros, eux, resteront hors rapport si l’occasion et la proportion sont établies. Entre les deux, la zone grise — 10 000 ou 20 000 euros versés pour « aider » sans occasion — est celle où les contentieux naissent : trop pour le présent d’usage, trop informel pour la donation organisée. C’est précisément cette zone que le dispositif temporaire permet de sécuriser, à condition d’en respecter le protocole : la déclaration fiscale date le don, l’acte d’acquisition mentionnant l’apport personnel en trace l’affectation, et la clause du notaire en règle le sort successoral.
Lorsque les cohéritiers ne s’accordent pas sur ces qualifications — rapport ou hors rapport, réduction ou pas, soulte à verser à celui qui garde le logement familial —, le partage peut s’enliser pendant des années. C’est le moment de faire examiner le dossier par un praticien du partage successoral entre cohéritiers, de l’indivision et de la soulte, qui saura distinguer ce qui doit être rapporté, ce qui peut être réduit et ce qui relève du simple cadeau d’usage. Car l’erreur la plus coûteuse n’est pas de payer des droits : c’est de découvrir au décès que l’aide reçue dix ans plus tôt déséquilibre tout le partage, sans qu’aucun écrit ne permette de trancher.
En définitive, l’argent qui circule en famille pour le logement connaît donc deux destins. Déclaré à temps, affecté dans les six mois à un logement neuf ou à des travaux éligibles, conservé cinq ans comme résidence principale, il traverse la période 2025-2026 sans droits de donation et sort même du rappel fiscal pour sa fraction exonérée. Versé sans écrit, tu lors des donations suivantes, révélé des années après, il est imposé sur sa valeur au jour de la révélation, rappelé pendant quinze ans et rapporté entre cohéritiers. Le document signé au moment de la séparation des fonds — formulaire de déclaration en double exemplaire, acte d’acquisition mentionnant l’apport, clause sur le rapport — vaut toujours mieux que l’explication donnée dix ans plus tard devant le juge ou le vérificateur. Les familles qui s’apprêtent à aider un enfant à se loger avant la fin 2026 tiennent là une fenêtre rare : encore faut-il la franchir avec les bons papiers.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en donation et transmission. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.