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Refus de protection fonctionnelle : comment l’agent public conteste et obtient réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus de protection fonctionnelle : comment l’agent public conteste et obtient réparation

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Un agent public agressé par un usager, menacé à raison de ses fonctions, mis en cause devant le juge pénal pour des faits de service ou victime de harcèlement moral demande à son administration de le protéger. Celle-ci refuse, expressément ou en gardant le silence. L’agent reste seul face aux frais d’avocat, aux poursuites et au préjudice subi. Ce refus n’est pas une fin de non-recevoir définitive : la protection fonctionnelle est un droit organisé par le code général de la fonction publique, et son refus se conteste devant le juge administratif selon une méthode précise. Encore faut-il adresser une demande complète à la bonne autorité, exiger une décision motivée, respecter le délai de recours et apporter au juge des éléments de fait solides. Le Conseil d’État l’a montré dans les deux sens : il confirme la protection quand les faits sont établis et qu’aucune faute personnelle n’est imputée à l’agent, et il annule les décisions qui accordent la protection à tort ou qui suspendent un refus régulier. Cet article expose d’abord le contenu exact de ce droit, puis la démarche complète pour faire annuler un refus, obtenir une décision rapide en référé et être indemnisé.

I. La protection fonctionnelle est un droit de l’agent public, pas une faveur de l’administration

A. Qui est protégé et à raison de quels faits : le champ exact du droit

Le principe est posé par l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Trois enseignements se dégagent de cette seule phrase. D’abord, le bénéficiaire est l’agent public, ce qui couvre le fonctionnaire comme l’agent contractuel, dans les trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, ainsi que l’ancien agent pour des faits survenus pendant son activité. Ensuite, l’obligée est la collectivité publique qui employait l’agent à la date des faits, même si l’agent a depuis changé d’affectation ou quitté ses fonctions. Enfin, la protection joue « à raison de ses fonctions » : il faut un lien entre les faits et le service, ce qui exclut les litiges purement privés de l’agent, sans rapport avec son activité professionnelle.

Deux grandes situations ouvrent ce droit. La première est celle de l’agent poursuivi ou mis en cause. Lorsqu’un agent fait l’objet de poursuites pénales pour des faits sans caractère de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, l’article L. 134-4 du même code dispose que « la collectivité publique doit lui accorder sa protection ». Le même article étend cette obligation à l’agent mis en cause pénalement qui ne fait pas l’objet de poursuites, ou qui fait l’objet de mesures alternatives aux poursuites, dès lors que le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. Symétriquement, quand l’agent est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, l’article L. 134-3 oblige la collectivité à le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, sauf faute personnelle détachable. La notion de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions est donc la ligne de partage centrale : elle seule permet à l’administration de refuser la protection à un agent poursuivi, et l’article L. 134-2 rappelle qu’en dehors de ce cas, la responsabilité civile de l’agent ne peut pas être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

La seconde situation est celle de l’agent victime. L’article L. 134-5 énumère les faits couverts : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. » Agressions d’usagers, menaces liées aux décisions prises, injures et diffamations publiques, harcèlement moral d’un supérieur ou de collègues, violences à caractère sexiste et sexuel : tous ces faits entrent dans le champ du texte dès lors qu’ils sont commis à raison des fonctions et qu’aucune faute personnelle n’est imputable à l’agent. Le Conseil d’État a ainsi validé la suspension du refus de protection opposé à une agente de l’éducation nationale qui se disait victime de harcèlement moral et de violences à caractère sexiste et sexuel, en relevant qu’elle avait été victime de tels faits et qu’elle n’avait commis aucune faute personnelle (CE, 22 juin 2022, n° 458141). À l’inverse, quand les faits allégués ne sont pas établis, le refus est maintenu : le Conseil d’État a annulé l’ordonnance qui suspendait le refus de protection opposé à un ancien interprète des forces françaises en Afghanistan, au motif qu’aucune de ses affirmations, sérieusement contestées par la ministre des armées, « n’est étayée par des éléments probants » (CE, 12 juillet 2019, n° 430067). Tout le contentieux se joue donc sur la preuve des faits et sur l’absence de faute personnelle, jamais sur l’opportunité ou l’humeur de l’administration.

Le dispositif s’étend au-delà de l’agent lui-même. L’article L. 134-7 permet d’accorder la protection, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire de pacte civil de solidarité, aux enfants et aux ascendants directs pour les actions qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires subies du fait des fonctions de l’agent. Des règles propres couvrent les personnels de direction hospitalière (article L. 134-9), certains agents exposés comme les préfets, l’administration pénitentiaire et les douanes (article L. 134-10), ainsi que les policiers et sapeurs-pompiers dans les conditions du code de la sécurité intérieure (article L. 134-11). Un agent de ces corps ne doit donc pas se voir opposer le régime général quand un texte spécial organise sa protection : il faut viser le bon fondement dès la demande.

B. Ce que l’administration doit concrètement : avocat, frais, réparation et mesures d’urgence

Obtenir la protection fonctionnelle produit des effets très concrets, et c’est pour eux que le refus fait grief. Le premier est l’assistance juridique : l’administration prend en charge, dans les conditions et limites fixées par le décret en Conseil d’État prévu à cet effet, les frais exposés par l’agent dans les instances civiles ou pénales, comme le précise l’article L. 134-12. Honoraires d’avocat pour se défendre au pénal, pour déposer plainte et se constituer partie civile, frais d’expertise ou d’huissier : ces dépenses cessent de peser sur l’agent dès lors que la protection est accordée, et leur remboursement rétroactif peut être demandé pour les frais déjà engagés. Le deuxième effet est la couverture des condamnations : en cas de poursuite d’un tiers pour faute de service, la collectivité couvre l’agent des condamnations civiles prononcées contre lui en vertu de l’article L. 134-3. Le troisième est la réparation directe par l’employeur : l’article L. 134-5 ajoute que la collectivité « est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». L’agent victime d’une agression ou d’un harcèlement peut donc être indemnisé par son administration sans attendre l’issue incertaine d’un procès contre l’auteur des faits, la collectivité se retournant ensuite contre celui-ci : l’article L. 134-8 la subroge dans les droits de la victime et lui ouvre une action directe, y compris par constitution de partie civile au pénal.

Le quatrième effet est le plus méconnu et souvent le plus urgent. Quand l’administration est informée, « par quelque moyen que ce soit », d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent, l’article L. 134-6 lui impose de prendre « sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque », pendant « la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ». Changement temporaire d’affectation, aménagement du poste ou du service, renforcement de la sécurité, interdiction d’accès de l’agresseur aux locaux : ces mesures conservatoires ne sont pas une faveur, elles sont dues dès que le risque manifeste est connu, indépendamment de la décision ultérieure sur la protection au fond. Un agent menacé doit donc signaler le risque par écrit sans attendre, car ce signalement fait naître à lui seul l’obligation d’agir en urgence.

Notons enfin ce que la protection n’est pas. Elle ne couvre pas la faute personnelle détachable des fonctions, comme le rappellent les articles L. 134-2 à L. 134-5 : un agent qui commet intentionnellement une violence sans lien avec le service, ou qui détourne ses fonctions à des fins personnelles, ne peut pas l’exiger. Elle ne se confond pas non plus avec les mécanismes du droit du travail privé : l’agent public relève du seul statut général et des textes cités ici, pas des règles applicables aux salariés. Et elle ne dispense pas l’agent de constituer son dossier : comme le montre l’affaire de l’interprète débouté en référé (CE, 12 juillet 2019, n° 430067), des affirmations non étayées ne suffisent pas, même quand la situation humaine est grave.

II. Contester le refus : la méthode complète qui tient devant le juge administratif

A. Une demande écrite complète, une décision motivée, puis le recours en annulation dans les délais

Tout commence par la demande, et beaucoup de refus naissent d’une demande fragile. L’agent doit écrire à la collectivité qui l’employait à la date des faits, puisque c’est elle que l’article L. 134-1 désigne comme débitrice de la protection. Concrètement, il s’agit du ministre, du président de la collectivité territoriale ou du directeur de l’établissement hospitalier dont relève l’agent, selon le versant concerné. Le courrier expose les faits avec dates, lieux, auteurs et témoins, précise le fondement invoqué, poursuites pénales subies ou violences et harcèlement dont l’agent se dit victime, et liste ce qui est demandé : prise en charge des frais d’avocat, assistance dans les instances, réparation du préjudice, mesures d’urgence si une menace persiste. Chaque affirmation doit être étayée : plainte ou main courante, certificats médicaux, captures de messages, attestations de collègues, décisions de justice déjà rendues, arrêté de suspension ou de sanction contesté. Cette exigence documentaire n’est pas formelle : le juge des référés a refusé de suspendre un refus de protection faute d’éléments probants à l’appui des menaces alléguées (CE, 12 juillet 2019, n° 430067), et le juge du fond annule les protections accordées sur un harcèlement non établi (CE, 25 mai 2023, n° 456497). Le dossier de pièces conditionne donc tout.

La réponse de l’administration prend deux formes. Soit elle notifie un refus exprès, qui doit être motivé : le refus de protection fonctionnelle est une décision individuelle défavorable, et les personnes concernées « ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », notamment celles qui, au 6°, « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir », en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Un refus stéréotypé, qui se borne à invoquer une faute personnelle sans dire laquelle ni en quoi elle serait détachable des fonctions, ou qui ignore des pièces essentielles du dossier, encourt l’annulation pour défaut de motivation et défaut d’examen particulier de la demande. Soit l’administration garde le silence, et ce silence vaut rejet : dans les relations entre l’administration et ses agents, « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », comme le prévoit l’article L. 231-4 du même code. Passé ce délai de deux mois sans réponse, l’agent dispose d’une décision implicite de refus qu’il peut attaquer, sans avoir à relancer indéfiniment son employeur. Dans les deux cas, il est prudent de former aussi un recours gracieux ou hiérarchique : il oblige l’administration à réexaminer le dossier et, s’il est rejeté, fait courir un nouveau délai contentieux.

Le recours contentieux est un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus, expresse ou implicite, porté devant le tribunal administratif. Le délai est de deux mois à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Manquer ce délai rend le refus définitif, quel que soit son bien-fondé : la première vigilance de l’agent est donc calendaire. La requête demande l’annulation du refus et, par la même décision, l’injonction d’accorder la protection, car lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », selon l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Annulation et injonction se plaident ensemble, avec si besoin une astreinte.

Les moyens qui prospèrent sont connus. Le défaut de motivation et le défaut d’examen individuel de la demande vicient les refus automatiques. L’erreur de droit sanctionne l’administration qui exige de l’agent des conditions que les textes ne prévoient pas, par exemple en lui reprochant une simple manière de servir pour caractériser une faute personnelle détachable, ou en niant tout lien avec le service alors que les faits sont survenus à raison des fonctions. L’erreur de qualification juridique frappe le refus qui écarte un harcèlement pourtant établi : dans l’affaire d’un attaché territorial s’estimant harcelé après une altercation avec son directeur général, sa suspension puis sa relégation sur des postes sans rapport avec son grade, le Conseil d’État a jugé que la cour avait commis une erreur de qualification juridique en écartant l’existence d’un harcèlement moral, annulé l’arrêt en tant qu’il rejetait les conclusions indemnitaires et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Douai (CE, 29 juillet 2020, n° 431087). Enfin, l’illégalité du refus ouvre droit à indemnité : dans cette même affaire, l’agent demandait 2 500 euros pour le préjudice né du refus illégal et 61 900 euros pour le préjudice du harcèlement lui-même, et le Conseil d’État a rouvert la voie indemnitaire en renvoyant le dossier aux juges du fond.

B. Le référé pour aller vite, l’injonction pour rendre la victoire utile, l’indemnité pour réparer

Attendre deux ou trois ans le jugement au fond n’est pas toujours possible : des poursuites pénales sont en cours, des frais d’avocat s’accumulent, une menace persiste. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de paralyser rapidement le refus, à deux conditions cumulatives : « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : des poursuites en cours sans avocat faute de moyens, une audience pénale imminente, des menaces actuelles ou une dégradation de santé documentée la caractérisent. Le doute sérieux naît des moyens les plus lisibles, défaut de motivation du refus, absence d’examen des pièces, faute personnelle alléguée sans le moindre élément. Obtenue, la suspension s’accompagne d’une injonction provisoire d’accorder la protection, comme l’a fait le juge des référés de Paris pour l’agente victime de harcèlement et de violences sexistes, décision dont le Conseil d’État a rejeté la contestation du ministre (CE, 22 juin 2022, n° 458141). Mais le référé ne pardonne pas l’impréparation : dans l’affaire de l’interprète, le Conseil d’État a annulé la suspension parce que l’urgence n’était pas établie, les menaces alléguées n’étant étayées par aucun élément probant, et qu’aucun moyen ne créait de doute sérieux, ni l’absence de motivation ni le défaut d’examen (CE, 12 juillet 2019, n° 430067). En référé plus qu’ailleurs, on ne plaide que ce que les pièces démontrent.

Un point de méthode mérite une attention particulière quand le refus repose sur la négation d’un harcèlement moral. Le Conseil d’État a fixé la démarche du juge dans une affaire hospitalière devenue de référence : « Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. » Et le Conseil d’État ajoute le critère décisif : « Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. » (CE, 25 mai 2023, n° 456497). L’agent n’a donc pas à prouver seul le harcèlement de façon absolue : il doit apporter un faisceau d’éléments qui en fait présumer l’existence, courriels répétés, changements d’affectation inexpliqués, notations brutalement dégradées, témoignages, arrêts maladie, et c’est ensuite à l’administration de démontrer que chaque mesure se justifie par l’intérêt du service. Dans cette affaire, un adjoint administratif relégué durablement sur un emploi sans rapport avec son grade, éconduit sur des postes pourtant vacants puis sanctionné d’un blâme, avait obtenu la protection et 1 000 euros devant le tribunal administratif de Lille, avant que le Conseil d’État n’annule ces décisions pour mauvaise application de la méthode d’appréciation et ne rejette l’ensemble de ses demandes. La leçon est double : un faisceau sérieux peut faire basculer le dossier, mais une démonstration approximative expose à une annulation en cassation. D’où l’importance de dater chaque fait, de conserver chaque écrit et de faire constater médicalement les effets sur la santé.

Reste la réparation. Le refus illégal cause par lui-même un préjudice : frais d’avocat exposés seul, condamations civiles restées à la charge de l’agent, perte de chance d’être défendu à temps, préjudice moral. L’article L. 134-5 fonde l’indemnisation directe par la collectivité, et le juge administratif liquide ce préjudice une fois l’illégalité du refus constatée, comme l’illustre le renvoi indemnitaire de l’affaire de 2020 (CE, 29 juillet 2020, n° 431087). À côté des dommages-intérêts, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de faire mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens : le Conseil d’État a ainsi mis 3 000 euros à la charge de l’État au profit de l’agente qui avait obtenu la suspension du refus de protection (CE, 22 juin 2022, n° 458141). Une requête bien construite cumule donc l’annulation, l’injonction d’accorder la protection sous délai, l’indemnité pour le préjudice subi et les frais irrépétibles. Et même après une victoire partielle, la vigilance demeure : quand la collectivité accorde la protection en cours d’instance, le juge peut juger qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’annulation, mais les conclusions indemnitaires pour la période du refus subsistent et doivent être maintenues, comme le montre la trajectoire de l’affaire jugée en 2020, où l’agent bénéficiait déjà de la protection sans que son droit à réparation soit éteint.

En définitive, le refus de protection fonctionnelle se conteste avec des armes solides à condition de respecter l’ordre des opérations : demande écrite adressée à la collectivité employeur avec pièces probantes, exigence d’une décision motivée, recours gracieux utile, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, référé-suspension quand l’urgence l’impose, et demande indemnitaire adossée à l’illégalité du refus. L’agent qui documente les faits, qui vise le bon texte selon sa situation, poursuites pénales, violences, harcèlement ou risque grave et imminent, et qui ne laisse passer aucun délai, transforme un refus administratif en une décision annulée, une protection accordée sous injonction et un préjudice réparé.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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