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Convoqué pour violences conjugales en 2026 : garde à vue, peine, éviction et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué pour violences conjugales en 2026 : garde à vue, peine, éviction et défense

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Vous venez de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie pour des faits de violences conjugales, et vous ne savez pas ce qui vous attend. Faut-il s’y rendre, peut-on garder le silence, risque-t-on la garde à vue, une éviction du domicile, un procès en comparution immédiate. Ces questions sont urgentes parce que les premières heures de la procédure pèsent lourd sur la suite : ce que vous déclarez en audition, les pièces que vous apportez et l’avocat qui vous assiste orientent directement la décision du procureur de la République. En 2026, les violences au sein du couple restent une priorité de la politique pénale, avec des peines aggravées, des mesures d’éviction rapides et des contrôles renforcés après la condamnation. Cet article explique concrètement ce que recouvre la convocation, quelles peines sont encourues, comment se déroulent la garde à vue et les suites possibles, puis comment organiser une défense utile, à Paris comme en Île-de-France.

I. Convoqué pour violences conjugales : comprendre la qualification retenue et les peines encourues

A. Pourquoi des violences au sein du couple sont toujours jugées plus sévèrement, même sans vie commune et même après la séparation

Lorsque les violences sont commises au sein du couple, la loi ne retient jamais la qualification simple. Le code pénal prévoit que « les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » (article 132-80 du code pénal). Autrement dit, le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité suffisent à aggraver la peine, et l’absence de domicile commun ne change rien. Beaucoup de personnes convoquées découvrent cette règle avec surprise : une gifle, une bousculade ou des menaces proférées alors que chacun vit chez soi relèvent déjà du régime aggravé dès lors que la relation de couple existe ou a existé.

L’échelle des peines dépend ensuite de la gravité médicale des faits. Quand les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, le texte dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » sur un conjoint, un concubin ou un partenaire (article 222-13 du code pénal). Quand l’incapacité totale de travail dépasse huit jours, la peine grimpe : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans les mêmes circonstances aggravées (article 222-12 du code pénal). Le certificat médical initial, établi le plus souvent par les urgences médico-judiciaires, joue donc un rôle central : le nombre de jours d’incapacité qu’il retient conditionne directement le niveau de la peine encourue. En défense, ce document doit être lu avec attention, car une incapacité surévaluée ou sans lien démontré avec les faits peut être discutée, y compris par une contre-expertise.

La séparation ne fait pas disparaître l’aggravation. Le même article 132-80 du code pénal précise que la circonstance aggravante vise aussi l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire, et que « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (article 132-80 du code pénal). La Cour de cassation applique ce critère de façon large. Dans un arrêt du 2 mai 2024, la chambre criminelle a jugé que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un homme poursuivi pour des violences sur son ancienne concubine soutenait que les faits concernaient seulement la prise en charge de leur enfant commun et non leur ancienne relation. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté l’aggravation, en retenant que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, « ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés ». Concrètement, après une rupture, un conflit sur la garde, le droit de visite ou la pension peut suffire à caractériser le lien avec l’ancienne relation. La défense doit donc préparer cet argument avec soin au lieu de croire que la séparation efface l’aggravation.

Pour les faits de nature sexuelle, l’aggravation est encore plus lourde. Le viol commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire relève de la cour criminelle départementale avec une peine de vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du code pénal). La chambre criminelle rappelle que « la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » et que « Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime » (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960). Dans cet arrêt, la Cour a cassé un renvoi devant la cour criminelle départementale parce que la chambre de l’instruction n’avait ni établi l’existence passée d’un concubinage ni indiqué en quoi les faits auraient été commis en raison de cette ancienne relation. L’enseignement est double : l’accusation doit démontrer précisément la relation et son lien avec les faits, et la défense peut exiger cette démonstration point par point. Si vous êtes convoqué pour des faits de cette gravité, l’assistance d’un avocat dès la première audition n’est pas une option, car chaque déclaration sera relue par la chambre de l’instruction.

B. Garde à vue, déferrement et orientation du dossier : ce qui se joue dans les premières quarante-huit heures

La convocation pour violences conjugales débouche souvent sur une garde à vue, surtout si la victime a déposé plainte avec un certificat médical ou si les policiers sont déjà intervenus au domicile. Dès le début de la mesure, vous disposez de droits précis : être informé de la qualification des faits, garder le silence, demander un avocat, faire prévenir un proche et être examiné par un médecin. L’audition est le moment le plus délicat. Vous pouvez répondre aux questions, ne répondre qu’à certaines d’entre elles ou garder totalement le silence, sans que ce silence puisse être retenu comme une preuve de culpabilité. En pratique, la meilleure attitude consiste à écouter la notification des faits avec votre avocat, à vérifier les pièces du dossier auxquelles il a accès avant l’audition, puis à choisir une ligne claire : contestation argumentée, reconnaissance partielle ou silence. Les déclarations spontanées, les messages envoyés aux enquêteurs ou à la victime pendant la garde à vue et les appels passés depuis le commissariat sont versés au dossier. Évitez tout contact avec la victime pendant cette période : un appel ou un message peut être lu comme une pression et aggraver votre situation.

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République choisit l’orientation du dossier. Plusieurs voies existent. Le classement sans suite reste possible quand les preuves manquent. Les alternatives aux poursuites permettent une réponse sans procès : rappel à la loi, stage de responsabilisation, composition pénale ou mesure de réparation. Le procureur peut aussi demander à l’auteur des faits de quitter le domicile : en cas de violences au sein du couple, il peut « demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci », avec le cas échéant une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (article 41-1, 6°, du code de procédure pénale). Notez un point important du même texte : « En cas de violences au sein du couple relevant de l’ article 132-80 du code pénal , il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ». Autrement dit, contrairement à d’autres litiges, aucune médiation pénale ne peut être proposée entre l’auteur présumé et la victime dans ce cadre. Si les charges sont suffisantes et que les faits sont graves ou contestés, le dossier est envoyé au tribunal : convocation ultérieure, comparution à délai rapproché, comparution immédiate après déferrement, ou ouverture d’une information judiciaire avec un juge d’instruction pour les faits criminels. La comparution immédiate, possible après un déferrement, impose de décider très vite avec votre avocat s’il faut accepter de comparaître sur-le-champ ou demander un délai pour préparer la défense.

Préparer ces premières heures change concrètement l’issue. Rassemblez avant l’audition, seul ou avec vos proches, les pièces utiles : échanges de messages complets et non tronqués, attestations de témoins présents, justificatifs d’emploi du temps, certificats médicaux vous concernant si vous avez vous-même été blessé, preuves de vos démarches de soins ou de suivi. Si vous suivez déjà un traitement médical, un suivi psychologique ou un programme de gestion de la colère, apportez-en la preuve : ces éléments éclairent votre personnalité et pèsent dans le choix des poursuites comme dans la peine. Ne produisez jamais de faux document et ne demandez à personne de rédiger une attestation mensongère : une fausse attestation constitue un délit puni par la loi et ruine toute crédibilité. Si vous êtes placé en garde à vue, votre avocat peut consulter le procès-verbal de placement, le certificat médical et les auditions déjà réalisées, puis s’entretenir avec vous avant chaque audition. Pour comprendre le déroulement d’une audition libre ou d’une garde à vue et les réflexes à adopter face aux enquêteurs, vous pouvez aussi lire notre guide pratique sur la convocation à une audition libre au commissariat.

II. Organiser sa défense et protéger son quotidien face aux mesures de protection

A. Contester utilement les faits tout en respectant les interdictions : contrôle judiciaire, éviction et ordonnance de protection

Contester une accusation de violences conjugales exige de la méthode. Le dossier repose le plus souvent sur la parole de la victime, un certificat médical, parfois des témoignages de proches, des photographies ou des enregistrements. Chacun de ces éléments peut être discuté : le certificat décrit-il des lésions compatibles avec la version des faits et avec leur date supposée, les témoins rapportent-ils ce qu’ils ont vu eux-mêmes ou ce qu’on leur a raconté, les messages sont-ils présentés dans leur contexte complet, existe-t-il un conflit parallèle sur la garde des enfants ou le logement qui éclaire le litige. La défense rassemble ses propres pièces : vos messages complets, vos justificatifs de présence ailleurs au moment allégué, les attestations de personnes qui ont assisté à la scène, vos propres constatations médicales. Quand les faits sont partiellement reconnus, la défense s’oriente vers l’explication du contexte, la démonstration des démarches entreprises et la réparation proposée à la victime, qui sont des éléments que le tribunal prend en compte pour fixer la peine. Quand les faits sont intégralement contestés, la ligne doit rester cohérente de la garde à vue jusqu’à l’audience : les contradictions entre les premières déclarations et les explications données au tribunal sont systématiquement relevées par le ministère public.

Pendant l’instruction ou l’attente du jugement, le juge peut imposer un contrôle judiciaire avec des obligations strictes. La loi prévoit que « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave » (article 138 du code de procédure pénale). Concrètement, le magistrat peut vous interdire d’entrer en contact avec la victime, de paraître au domicile commun ou dans certains lieux, de détenir une arme, et vous obliger à pointer régulièrement au commissariat, à résider à une adresse fixée ou à suivre des soins. La violation de ces obligations peut conduire à la détention provisoire. Respectez-les à la lettre, même quand elles vous semblent injustes : leur respect sera examiné à l’audience et joue en votre faveur, tandis que leur violation sera interprétée comme un risque de réitération. Si une obligation devient matériellement impossible, par exemple une interdiction de paraître qui vous empêche de voir vos enfants ou d’exercer votre travail, demandez à votre avocat de solliciter une mainlevée partielle ou un aménagement motivé plutôt que de passer outre.

Parallèlement à la procédure pénale, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection. La loi dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (article 515-9 du code civil). Cette procédure civile est rapide et ne nécessite pas une condamnation pénale préalable : le juge statue sur la vraisemblance des violences et sur le danger. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance de protection en retenant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793). En pratique, cela signifie que le juge du fond dispose d’un large pouvoir pour accorder ou refuser la mesure, et que le pourvoi en cassation ne permet pas de rediscuter son appréciation des faits. L’ordonnance peut attribuer à la victime la jouissance du logement, ordonner votre éviction avec le concours de la force publique, interdire tout contact et statuer provisoirement sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. Dans un arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile a rappelé que « l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600 ; article 515-11 du code civil). Si vous êtes visé par une telle demande, faites-vous représenter à l’audience : l’absence est interprétée au détriment du défendeur, et chaque mesure sollicitée doit être discutée avec des pièces.

B. Après le jugement : peine, bracelet anti-rapprochement, casier judiciaire et quotidien à Paris et en Île-de-France

La condamnation pour violences conjugales ne se limite pas à la peine d’emprisonnement ou d’amende prononcée. Le tribunal peut assortir la peine d’interdictions : interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de paraître au domicile ou dans certains lieux, interdiction de détenir une arme, obligation de soins, stage de responsabilisation pour la prévention des violences au sein du couple. En cas de sursis probatoire, ces obligations sont suivies par le juge de l’application des peines, et leur non-respect peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de l’emprisonnement. Le dispositif le plus contraignant est le bracelet anti-rapprochement : la loi prévoit qu’« En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », la juridiction peut « Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision » et assurer le respect de cette interdiction par un dispositif électronique (article 132-45-1 du code pénal). La chambre criminelle a précisé les conditions de ce dispositif : « Ce texte dispose, en effet, que tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré » par le bracelet (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480). Le bracelet déclenche une alerte dès que le condamné s’approche de la victime en deçà de la distance fixée, et le manquement expose à l’emprisonnement. Si un bracelet est requis contre vous, la défense doit vérifier que la condamnation vise bien une infraction punie d’au moins trois ans et la circonstance de couple, et proposer si possible des garanties alternatives comme un hébergement éloigné et un suivi renforcé.

La condamnation est inscrite au casier judiciaire et produit des effets durables : le bulletin n° 2, accessible aux administrations et à certains employeurs, mentionne les condamnations correctionnelles, ce qui peut fermer l’accès aux emplois en contact avec des mineurs, aux fonctions publiques et aux activités soumises à agrément. Les peines complémentaires comme l’interdiction de détenir une arme ou l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles pour les faits les plus graves complètent le tableau. Après le jugement, plusieurs voies restent ouvertes : l’appel dans un délai de dix jours, la requête en aménagement de peine devant le juge de l’application des peines, et à terme la demande d’effacement ou de réhabilitation. Chaque délai est strict : un appel hors délai est irrecevable et une peine d’emprisonnement ferme peut devenir exécutoire. Faites dater précisément la notification du jugement et transmettez-la sans attendre à votre avocat.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être connues. Les gardes à vue pour violences conjugales sont traitées dans les commissariats d’arrondissement à Paris et dans les commissariats et gendarmeries des départements de la petite et de la grande couronne, avec des déferrements quotidiens devant le parquet de Paris, de Nanterre, de Bobigny ou de Créteil selon le lieu des faits. Le tribunal judiciaire de Paris juge les délits commis dans la capitale, et les mesures d’éviction y sont exécutées avec le concours de la force publique dans des délais souvent très courts compte tenu de la tension sur le logement francilien : anticipez une solution d’hébergement chez un proche ou dans un foyer, car l’éviction peut être ordonnée dès la fin de la garde à vue dans le cadre des alternatives aux poursuites comme à l’audience. Les associations d’aide aux victimes et les intervenants sociaux présents dans les commissariats parisiens accompagnent la victime, tandis que les stages de responsabilisation et les suivis psychologiques ordonnés aux auteurs sont organisés par des structures locales dont les délais d’inscription doivent être anticipés pour démontrer votre diligence au tribunal. Pour une défense d’ensemble devant ces juridictions, notre équipe d’avocats en droit pénal à Paris intervient dès la garde à vue et jusqu’à l’application des peines.

Conclusion

Une convocation pour violences conjugales n’est jamais une simple formalité : la circonstance de couple aggrave les peines, y compris sans vie commune et après la séparation, et les premières décisions du procureur peuvent vous éloigner du domicile et de vos enfants. Garder le silence ou parler, contester ou reconnaître, accepter une comparution immédiate ou demander un délai : chacun de ces choix engage la suite et doit être fait avec un avocat qui connaît le dossier. Rassemblez vos preuves, respectez scrupuleusement les interdictions prononcées, présentez-vous aux audiences civiles comme pénales et anticipez les délais d’appel et d’aménagement de peine. Une défense préparée tôt permet de discuter la qualification, de limiter les mesures et de préserver l’essentiel : votre liberté, votre logement, votre lien avec vos enfants et votre avenir professionnel.

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