Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conjoint violent : faire ordonner son éviction du logement, garder le domicile et protéger les enfants (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conjoint violent : faire ordonner son éviction du logement, garder le domicile et protéger les enfants (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Il a frappé, menacé, humilié, puis il refuse de quitter l’appartement. Et c’est à vous, la victime, que l’entourage conseille de partir avec les enfants, comme si la fuite était la seule issue. C’est faux. Le droit français permet l’inverse : c’est l’auteur des violences qui peut être contraint de quitter le domicile, par décision du juge aux affaires familiales, et c’est vous qui pouvez garder le logement. L’ordonnance de protection, délivrée en quelques jours, attribue la jouissance du domicile au conjoint, au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences. Le dispositif monte en puissance : l’étude Infostat Justice n° 200, publiée par le ministère de la justice le 12 juin 2025, relève que le recours à l’ordonnance de protection s’est accru depuis sa création en 2010, parallèlement à la hausse des personnes mises en cause depuis 2017. Concrètement, deux batailles vous attendent : obtenir l’éviction de l’auteur et l’attribution du logement, puis empêcher son retour et protéger les enfants. Ce sont ces deux batailles, avec leurs délais, leurs preuves et leurs pièges d’exécution, que cet article détaille.

I. Faire partir l’auteur des violences et garder le logement : l’ordonnance de protection et l’attribution du domicile

A. Obtenir l’ordonnance de protection et faire évincer le conjoint violent en six jours

L’ordonnance de protection est la voie la plus rapide pour faire sortir l’auteur des violences du domicile. Elle est ouverte largement : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » C’est l’article 515-9 du code civil qui le prévoit. Séparés, divorcés, jamais hébergés ensemble : ces situations n’excluent pas la protection.

Premier point que les victimes ignorent : « L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » C’est l’article 515-10 du code civil. Vous pouvez donc saisir le juge aux affaires familiales par requête sans avoir déposé plainte, même si porter plainte reste recommandé pour le volet pénal. « Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public à fin d’avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L’audience se tient en chambre du conseil. » L’avocat n’est pas obligatoire mais il est vivement conseillé, car tout se joue sur les preuves apportées à l’audience.

Le délai est strict : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » C’est le chapeau de l’article 515-11 du code civil. Retenez le standard : des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences et le danger. Pas de certitude exigée, mais un dossier consistant. Rassemblez avant l’audience le certificat médical avec ITT même sans coups visibles, les attestations de témoins conformes au modèle Cerfa, les captures de messages menaçants, les photos, les mains courantes et plaintes antérieures, les signalements au 3919 et les rapports d’associations. Un dossier médical et des témoignages concordants pèsent plus qu’un long récit.

Quand le danger est grave et immédiat, il existe une voie encore plus rapide : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate » et « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » C’est l’article 515-13-1 du code civil, issu de la loi du 13 juin 2024. En pratique, signalez au commissariat ou au parquet que vous sollicitez cette voie : c’est le procureur qui la déclenche, avec votre accord.

À l’audience, le juge peut interdire à l’auteur tout contact et l’accès aux lieux que vous fréquentez, lui interdire de détenir une arme et lui ordonner de remettre celles qu’il détient au commissariat ou à la gendarmerie. Surtout, il statue sur l’éviction elle-même, ce qui est l’objet de la suite de cet article. Les mesures durent dans le temps : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » C’est l’article 515-12 du code civil. Déposez donc la demande de divorce ou la requête sur l’autorité parentale avant l’expiration des douze mois si le danger persiste. Pour la stratégie d’ensemble du divorce après des violences, avec l’articulation entre les deux procédures, lisez notre dossier sur le divorce après violences conjugales : ordonnance de protection, logement, enfants et preuves.

B. Garder la jouissance du domicile pendant et après le divorce : qui reste, qui paie

L’éviction n’est que la moitié du combat : il faut aussi se voir attribuer durablement le logement. Dans l’ordonnance de protection, le juge « Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent » (article 515-11, 3° du code civil). La règle est donc une présomption en faveur de la victime, y compris si elle a d’abord fui en hébergement d’urgence : être partie ne fait pas perdre le droit au logement. Seule une ordonnance spécialement motivée par des circonstances particulières peut l’écarter. Le même principe vaut hors mariage : le juge « Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » (article 515-11, 4° du code civil).

Parallèlement, dans la procédure de divorce, le juge « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » et peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non » (article 255, 3° et 4° du code civil). Demandez expressément une jouissance sans indemnité d’occupation quand vos ressources sont inférieures, et faites chiffrer l’indemnité d’occupation si le juge l’envisage à titre onéreux : laisser ce point dans le vague, c’est préparer un contentieux d’arriérés. Le fondement de cette protection du logement familial est ancien : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » et « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (article 215 du code civil). Concrètement, l’époux violent ne peut ni résilier seul le bail, ni vendre seul le logement familial, ni changer seul les serrures pour vous en exclure : toute atteinte unilatérale à vos droits sur le logement peut être annulée en justice.

La jurisprudence récente illustre ces solutions. Le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 4 juin 2026 (RG 24/01705), a prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une épouse et a attribué à l’autre époux « les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal », tout en déboutant le mari de sa demande de prestation compensatoire (TJ Nanterre, cabinet 5, 4 juin 2026, n° 24/01705). Moralité : la faute retenue contre l’un et l’attribution du logement à l’autre vont souvent de pair, et le sort du bail ou des droits locatifs se règle devant le juge aux affaires familiales, pas entre ex-conjoints.

Attention au cas particulier du logement détenu par une société civile immobilière familiale, fréquent à Paris. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 4 novembre 2025 (RG 23/13476), a jugé qu’un mari maintenu dans l’appartement d’une SCI familiale après des mesures provisoires attribuant la jouissance à son épouse « est cependant devenu occupant sans droit ni titre depuis une ordonnance du 15 juillet 2022 statuant sur les mesures provisoires », et que « Lorsque les droits par lesquels le logement de la famille est assuré appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux est associé, la personne morale fait écran, car le logement appartient à la société et non à l’époux associé. » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 4 novembre 2025, n° 23/13476). La cour rappelle aussi que « l’expulsion d’un époux de sa résidence principale conformément à une ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance du logement à l’autre époux n’échappe pas aux textes relatifs à l’expulsion » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-19.864, citée par la cour). Si votre domicile appartient à une SCI, faites préciser dans vos demandes à quel titre chacun occupe : sans bail ni décision collective d’associés, l’époux non associé n’a aucun droit propre et s’expose à une action en expulsion de la société elle-même, parallèlement à la procédure familiale.

II. Empêcher le retour de l’auteur et protéger les enfants : exécution, plainte et mesures pour les mineurs

A. Faire exécuter l’éviction : commandement, force publique, aucun délai ni trêve pour le conjoint violent

Une ordonnance d’éviction ne vaut que par son exécution, et c’est là que beaucoup de victimes se découragent : l’auteur refuse de partir, invoque la trêve hivernale, demande des délais au juge de l’exécution. Sachez-le : ces échappatoires sont fermées. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, juge de l’exécution délégué d’Haguenau, par jugement du 29 août 2025 (RG 25/00066), a rejeté la demande de délais d’un concubin expulsé par ordonnance de protection en rappelant que « l’ensemble des dispositions précitées ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil » (TJ Strasbourg, JEX Haguenau, 29 août 2025, n° 25/00066). Ni délais de relogement, ni trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : l’auteur violent ne peut pas s’en prévaloir. Dans cette affaire, l’ordonnance de protection disait « qu’il devait quitter le logement […] sans délai, dès la signification de l’ordonnance, et ordonnant en tant que de besoin son expulsion avec l’assistance de la force publique ». Faites signifier l’ordonnance par commissaire de justice sans attendre, avec commandement de quitter les lieux, et demandez par écrit au commissaire de requérir la force publique en cas de maintien : sans réquisition, l’expulsion reste lettre morte.

Chaque étape doit être tracée. Conservez le commandement de quitter les lieux, les constats du commissaire de justice en cas de refus, les attestations de voisins, les appels au 17 et les mains courantes. Si l’auteur revient ou menace après l’éviction, ces pièces fondent à la fois la prolongation de l’ordonnance de protection, une nouvelle requête et la procédure pénale. Ne changez jamais les serrures de votre propre initiative tant que vous n’avez pas de décision vous attribuant la jouissance : l’expulsion d’un occupant, même violent, passe par le juge et le commissaire de justice, et une voie de fait vous fragiliserait. En revanche, une fois la jouissance attribuée et l’éviction exécutée, sécurisez le logement (serrures, digicode, gardien informé) et signalez votre situation aux personnes exposées : école des enfants, employeur, bailleur.

Le non-respect de l’ordonnance est un délit, pas une simple incartade civile : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » C’est l’article 227-4-2 du code pénal. Chaque violation (retour au domicile, contact interdit, approche de l’école) doit donc donner lieu à un dépôt de plainte avec la copie de l’ordonnance : c’est ce cumul de plaintes qui transforme une protection civile en pression pénale réelle, et qui justifie le renouvellement des mesures.

B. Protéger les enfants, déposer plainte et agir vite à Paris et en Île-de-France

Les violences conjugales changent l’analyse du juge sur les enfants. L’ordonnance de protection permet de « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » ; et « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée » (article 515-11, 5° du code civil). Demandez donc systématiquement un droit de visite encadré : espace de rencontre ou tiers de confiance, jamais de remise directe des enfants à l’auteur au domicile. Si le juge écarte cet encadrement, il doit le motiver spécialement, ce qui vous donne une prise en appel.

Au fond, le juge apprécie l’aptitude parentale au prisme des violences. « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » (article 373-2-11 du code civil). Un parent violent peine à satisfaire ce troisième critère, surtout s’il instrumentalise les enfants ou dénigre l’autre parent. Faites entendre l’enfant capable de discernement par le juge, produisez les certificats médicaux et psychologiques des mineurs exposés, et saisissez le juge des enfants en assistance éducative si leur santé ou leur moralité est en danger. Pour fixer durablement la résidence des enfants après l’éviction, il faut saisir le JAF par une requête dédiée, en joignant l’ordonnance de protection et les plaintes : c’est cette procédure qui pérennise ce que l’ordonnance n’a réglé que pour douze mois.

Sur le plan pénal, la qualité de conjoint aggrave les peines : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » C’est l’article 132-80 du code pénal. Déposez plainte même si l’ordonnance de protection est déjà obtenue : certificat médical avec ITT, photos des blessures et du logement, témoignages, enregistrements licites. Demandez au commissariat la saisine du parquet pour une ordonnance provisoire de protection immédiate en 24 heures si le danger est actuel, et sollicitez le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement selon votre situation.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques font gagner des semaines. Déposez la requête en ordonnance de protection au tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, avec un jeu de pièces classé par date et un bordereau : les audiences à six jours ne pardonnent pas les dossiers incomplets. Si vos ressources sont modestes, demandez l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle que le juge peut prononcer dans l’ordonnance elle-même. Faites domicile chez votre avocat grâce à la mesure de dissimulation : « Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. » (article 515-11, 6° du code civil). Prévenez l’école et la crèche par écrit, avec copie de l’ordonnance, pour interdire toute remise de l’enfant à l’auteur. Et rapprochez-vous d’une association parisienne d’aide aux victimes pour le soutien psychologique et l’accompagnement à l’audience : le juge y est attentif, et vous bénéficierez d’un accompagnement pour affronter la partie adverse.

Conclusion

Vous n’avez pas à fuir votre logement pour être protégée : c’est l’auteur des violences qui doit partir. L’ordonnance de protection, obtenue en six jours sans plainte préalable, l’évince et vous attribue la jouissance du domicile, pour les couples mariés comme pour les partenaires et les concubins, avec des mesures prolongeables douze mois et au-delà si vous saisissez le juge du divorce ou de l’autorité parentale. L’exécution ne négocie pas : commandement de quitter les lieux, force publique, aucun délai de relogement ni trêve hivernale pour le conjoint violent, et trois ans d’emprisonnement en cas de violation. Parallèlement, sécurisez les enfants avec un droit de visite encadré, déposez plainte pour activer l’aggravation pénale liée à la qualité de conjoint, et faites domicilier vos procédures chez votre avocat. À chaque étape, un dossier daté et complet vaut mieux qu’un long discours : certificats, attestations, constats et ordonnances. C’est ce dossier qui fait partir l’auteur, qui vous maintient dans le logement et qui convainc les juges, au civil comme au pénal.

📄 Circulaire officielle