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Mandat d’arrêt européen et détention inhumaine : contester la remise en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen et détention inhumaine : contester la remise en France

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Vous venez d’être interpellé en France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et vous redoutez les prisons de l’État qui vous réclame : surpopulation, cellules indignes, absence de soins, violences entre détenus. La question se pose aussitôt : un juge français peut-il refuser de vous remettre pour ce motif, et comment le convaincre avant qu’il ne soit trop tard. La réponse tient en une méthode stricte, posée par la Cour de justice de l’Union européenne puis appliquée chaque semaine par les chambres de l’instruction françaises : la remise reste le principe, la confiance mutuelle entre États membres reste le point de départ, mais aucun transfert ne peut exposer une personne à un traitement inhumain ou dégradant. Quand la défense apporte des éléments précis et actuels sur l’état des prisons de l’État d’émission et sur la situation personnelle de la personne recherchée, la chambre de l’instruction doit suspendre son raisonnement automatique, demander des garanties individualisées à l’autorité étrangère, puis, si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, refuser la remise. Cet article décrit pas à pas cette contestation : quels textes invoquer, quelles preuves réunir, quel dialogue exiger avec l’État d’émission, et quelles issues — report de la remise ou refus définitif — la défense peut obtenir, y compris lorsque la santé, une pathologie psychiatrique ou un statut de réfugié complique le dossier.

I. Comment contester une remise MAE pour détention inhumaine en France ?

A. Que doit vérifier la chambre de l’instruction avant d’autoriser votre remise ?

Le mandat d’arrêt européen simplifie la remise entre États membres, mais son premier garde-fou figure dans la décision-cadre elle-même : la procédure ne peut porter atteinte à l’obligation de respecter les droits fondamentaux. La Cour de cassation le rappelle dans chaque arrêt de la matière : la remise ne peut être accordée que sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée. L’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.212, l’exprime en visant directement ce fondement : il appartient à la chambre de l’instruction de vérifier le respect des droits fondamentaux, même si l’effectivité du danger que représenterait pour la vie de la personne recherchée son transfert n’entre pas, comme telle, dans les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. Autrement dit, les cas de refus obligatoires listés à l’article 695-22 du code de procédure pénale — amnistie en France, décision définitive antérieure pour les mêmes faits, minorité de treize ans, discrimination — quand le texte dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », et les cas de refus facultatifs de l’article 695-24 du code de procédure pénale — poursuites en cours en France, territorialité partielle, prescription acquise en France — quand le texte dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée », n’épuisent pas le contrôle du juge. Au-dessus d’eux plane l’interdit absolu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants, et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui pose la même prohibition. Aucune considération d’efficacité répressive ne permet de passer outre.

Concrètement, dès l’interpellation, la procédure française verrouille les droits de la défense. En application de l’article 695-27 du code de procédure pénale, « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », avec information dans une langue comprise, droit à l’avocat choisi ou commis d’office, et mention de ces informations au procès-verbal à peine de nullité. Puis la chambre de l’instruction statue : si la personne consent à sa remise, l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, et statue dans les sept jours, sans recours possible ; si elle ne consent pas, la chambre statue dans un délai de vingt jours après avoir entendu les moyens de la défense. C’est dans ce second cadre que la contestation tirée des conditions de détention prend place. La défense doit soulever le moyen par écrit, pièces à l’appui, et demander soit le refus, soit au minimum le sursis à statuer avec demande d’informations complémentaires à l’État d’émission en application de l’article 695-33 du code de procédure pénale, qui dispose que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Ce réflexe du complément d’information conditionne toute la suite : une chambre qui refuse la remise sans avoir interrogé l’État d’émission, ou qui accorde la remise sans avoir examiné les éléments précis versés par la défense, expose son arrêt à la cassation pour insuffisance de motifs, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ».

La méthode que la chambre doit suivre comporte deux temps, hérités de l’arrêt Aranyosi et Căldăraru de la Cour de justice du 5 avril 2016 et repris par la Cour de cassation. Premier temps : existe-t-il des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés qui démontrent des défaillances systémiques ou généralisées, ou touchant certains groupes de personnes ou certains lieux de détention, dans l’État d’émission. Second temps : existe-t-il des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, eu égard à sa situation personnelle, courra concrètement un risque réel de traitement inhumain ou dégradant après sa remise. L’arrêt du 21 janvier 2025, Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.212, valide ce raisonnement : la chambre de l’instruction y avait relevé que « la mise en oeuvre de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen visant à simplifier la procédure de remise des personnes repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres », puis avait constaté que le système judiciaire italien offrait les garanties de la Convention européenne et qu’aucun élément ne permettait de suspecter des conditions de détention contraires aux standards de l’Union, avant d’écarter des articles de presse et un rapport généraliste qui « ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations ». La Cour de cassation approuve : en répondant ainsi à l’argumentation du demandeur et en exerçant son pouvoir souverain d’appréciation, la chambre avait justifié sa décision d’autoriser la remise. La leçon pour la défense tient dans le miroir inverse : des coupures de presse générales ne suffisent pas, un rapport ancien ne suffit pas, une affirmation sans pièce ne suffit pas. Il faut du précis, du daté, du personnel.

Le contentieux le plus récent durcit encore l’exigence de motivation des deux côtés. Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle a cassé un refus de remise prononcé par la chambre de l’instruction de Paris au profit d’une personne réclamée par l’Allemagne pour des poursuites du chef d’appartenance à une organisation terroriste, au motif que les juges du fond avaient déduit un risque réel de traitement inhumain d’une expertise psychiatrique et d’une réponse jugée trop générale des autorités allemandes, sans établir le standard juridique requis. Dans cet arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256, la Cour rappelle la séquence applicable quand la santé est en jeu : lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait la personne à « un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé », la chambre « doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque ». Puis elle ajoute le verrou final, dans ce même arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.256 : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » En l’espèce, les juges parisiens avaient retenu que l’expertise concluait à une hospitalisation psychiatrique souhaitable à bref délai et à une incompatibilité avec un transfert et une détention provisoire en Allemagne, et que la réponse allemande restait trop générale, abstraite et non circonstanciée. La Cour censure pourtant : en se déterminant ainsi, « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Pour l’avocat, l’enseignement reste direct : même avec une expertise favorable, il faut articuler le triptyque complet — risque vital ou de dégradation rapide et irrémédiable, insuffisance des garanties étrangères même après question précise, impossibilité d’écarter le risque dans un délai raisonnable — et le faire figurer dans les conclusions écrites, faute de quoi la Cour de cassation annulera, dans un sens comme dans l’autre, sur le terrain de l’article 593 du code de procédure pénale.

B. Quelles preuves réunir pour démontrer un risque réel de traitement inhumain ?

La défense gagne ou perd sur les pièces. Le premier étage probatoire concerne l’état général des détentions dans le pays requérant : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant cet État pour surpopulation ou conditions indignes, rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, statistiques officielles d’occupation par établissement, constats du mécanisme national de prévention de cet État, rapports d’ONG recoupés et datés. Un arrêt Pilavdzic ou Torreggiani de la Cour européenne, une condamnation récente pour violation de l’article 3 visant précisément le réseau pénitentiaire d’accueil, pèse davantage que dix articles de presse. Le second étage concerne l’établissement d’accueil prévisible : la défense doit demander à l’État d’émission, par l’intermédiaire de la chambre de l’instruction, le nom de la prison d’affectation, le régime de détention envisagé, la surface par détenu, l’accès aux soins, le délai d’accès à un psychiatre ou à un traitement de substitution, les mesures de protection contre les violences. Sans cette individualisation, la chambre répondra comme à Bastia en 2024, approuvée en 2025 : pièces généralistes écartées, présomption de respect des droits fondamentaux maintenue, remise accordée. Avec cette individualisation, la chambre devra saisir l’autorité étrangère et motiver sa réponse point par point.

Le troisième étage concerne la personne elle-même, et il décide souvent du sort du dossier. Âge, pathologies somatiques et psychiatriques, traitement en cours incompatible avec une rupture, risque suicidaire documenté, handicap, orientation sexuelle ou identité de genre exposant à des violences ciblées dans les prisons du pays requérant, appartenance à une minorité persécutée, statut de russophone dans un contexte de tensions documentées : chaque vulnérabilité doit être prouvée par un dossier médical complet, traduit si besoin, avec certificats circonstanciés, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, expertises récentes et, quand l’enjeu psychiatrique domine, une expertise qui se prononce explicitement sur la compatibilité du transfert et de la détention provisoire avec l’état de santé. L’arrêt parisien censuré le 29 juillet 2026 montre que même une expertise qui conclut à une incompatibilité ne suffit pas si elle reste formulée en termes de souhait d’hospitalisation prochaine sans démontrer la réduction significative de l’espérance de vie ou la détérioration rapide, significative et irrémédiable. L’avocat doit donc poser à l’expert les bonnes questions : quel risque vital à quel horizon, quelle dégradation irréversible en cas d’interruption des soins, quelle impossibilité d’aménagement en détention, quel délai raisonnable pour stabiliser. À défaut, le parquet général rétorquera que la présomption d’adéquation des soins en milieu carcéral dans l’Union européenne n’est pas renversée, et la chambre suivra.

Le quatrième étage, souvent négligé, porte sur les garanties déjà obtenues ou encore manquantes. La défense doit verser au dossier les échanges avec l’État d’émission : demande d’informations complémentaires, réponse reçue, caractère général ou circonstancié de cette réponse, engagement précis sur l’affectation, sur l’accès aux soins, sur la cellule individuelle ou l’unité médicale, sur le suivi psychiatrique. Quand la réponse étrangère se limite à affirmer que le droit national respecte la Convention européenne, sans répondre à la pathologie invoquée ni à l’établissement concerné, la défense tient l’argument qui avait séduit les juges parisiens : une réponse trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise. Mais elle doit aller plus loin et démontrer que, même avec un délai supplémentaire, le risque ne pourrait être écarté : indisponibilité durable de lits en unité médicale, absence de protocole pour le traitement concerné, surpopulation structurelle de l’établissement désigné. C’est ce dernier chaînon — l’impossibilité d’écarter le risque dans un délai raisonnable — qui transforme un sursis en refus définitif, selon la formule de l’arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.256 : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen ». Sans ce chaînon, la chambre ordonnera seulement un report et conviendra d’une nouvelle date de remise.

Deux cas particuliers méritent une préparation distincte. D’abord les personnes malades ou suivies en psychiatrie : outre l’expertise, il faut produire le plan de soins, l’attestation du médecin traitant sur le risque de rupture, la liste des médicaments indisponibles dans le pays requérant, et, si possible, un avis du médecin de l’établissement français de détention provisoire sur l’état observé pendant l’écrou extraditionnel. Ensuite les bénéficiaires d’une protection internationale en France : l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.705 juge que la logique de l’extradition classique — exiger un engagement ferme et sans équivoque de non-refoulement vers le pays d’origine — ne se transpose pas telle quelle au mandat d’arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre États membres quant à une protection équivalente des droits fondamentaux. La défense d’un réfugié réclamé par un autre État membre ne peut donc se contenter d’invoquer son statut : elle doit démontrer, par des éléments précis, soit un risque de refoulement indirect contraire à l’article 3 et à l’article 19 de la Charte, soit un risque de détention inhumaine dans l’État d’émission lui-même, selon la même méthode en deux temps. Dans les deux hypothèses, la règle d’or reste identique : du précis, du personnel, du daté, et une demande écrite de complément d’information qui contraint la chambre à motiver.

II. Comment obtenir le report ou le refus définitif de votre remise en France ?

A. Quand le juge doit-il surseoir puis refuser plutôt que remettre ?

Le sursis à remise constitue la première victoire accessible. Quand la défense a étayé un risque réel, la chambre de l’instruction ne peut ni remettre aveuglément ni refuser d’emblée : elle doit surseoir et interroger l’autorité d’émission. Ce sursis s’appuie sur l’article 695-33 du code de procédure pénale pour l’information complémentaire à dix jours, et sur l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre pour le report humanitaire et sanitaire. La demande de la défense doit formuler explicitement les questions à transmettre : dans quel établissement la personne sera-t-elle détenue, pour quelle surface utile par détenu, avec quel accès effectif aux soins et dans quel délai, avec quelles adaptations possibles de la détention provisoire à la pathologie invoquée, avec quel engagement écrit et vérifiable. Plus les questions sont circonstanciées, plus une réponse évasive devient exploitable : la chambre pourra constater, comme à Paris en juin 2026, que la réponse reste générale et non circonstanciée, et en tirer les conséquences. À l’inverse, des questions vagues appellent des réponses vagues que le parquet présentera comme suffisantes.

À réception de la réponse étrangère, trois issues se dessinent. Première issue : les garanties individualisées écartent le risque — cellule adaptée, prise en charge médicale confirmée par écrit, établissement désigné avec taux d’occupation vérifié — et la chambre autorise la remise en motivant pourquoi chaque risque soulevé se trouve neutralisé. La Cour de cassation contrôle alors la précision de cette motivation, mais laisse à la chambre son pouvoir souverain d’appréciation des pièces, comme dans l’affaire italienne de 2025 où elle a jugé que la chambre avait justifié sa décision en écartant des preuves insuffisantes et en retenant l’absence de défaillances systémiques démontrées. Deuxième issue : les garanties restent insuffisantes mais le risque paraît écartable à court terme — place en unité médicale disponible dans quelques semaines, traitement transférable, surpopulation résorbable — et la chambre reporte la remise puis convient d’une nouvelle date avec l’autorité d’émission, sans refuser définitivement. Troisième issue : le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, et la chambre doit refuser l’exécution du mandat, selon la formule impérative de l’arrêt du 29 juillet 2026. La défense doit plaider ces trois branches dans ses conclusions, dans cet ordre, pour donner à la chambre un chemin praticable : à défaut de refus immédiat, sursis et questions précises ; à défaut de garanties suffisantes, report ; si le délai raisonnable est dépassé ou illusoire, refus.

Le contrôle de cassation porte presque toujours sur la motivation. L’article 593 du code de procédure pénale impose des motifs propres qui justifient la décision et répondent aux articulations essentielles des mémoires, l’insuffisance ou la contradiction équivalant à l’absence. Concrètement, une chambre qui se borne à affirmer que la défense ne démontre pas le risque, sans examiner les rapports versés ni répondre à la demande de complément, s’expose à la cassation à l’initiative de la personne recherchée ; une chambre qui refuse la remise sur une formule générale de risque inhumain, sans établir la réduction significative de l’espérance de vie ou la détérioration rapide, significative et irrémédiable ni l’impossibilité de l’écarter dans un délai raisonnable, s’expose à la cassation à l’initiative du parquet général, comme le 29 juillet 2026. L’avocat doit donc verrouiller les deux versants : viser expressément l’article 3 de la Convention européenne, l’article 4 de la Charte, l’article 1er, paragraphe 3, et l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre, citer les pièces par cote, demander le sursis et les questions précises à titre principal ou subsidiaire, et conclure au refus si le délai raisonnable est dépassé. Cette discipline d’écriture protège contre l’annulation et prépare, en cas d’échec devant la chambre, un pourvoi articulé.

Le régime des délais et des voies de recours complète le tableau. Devant la chambre de l’instruction saisie d’un mandat d’arrêt européen sans consentement, la décision intervient dans un délai contraint, avec pourvoi en cassation ouvert contre l’arrêt autorisant ou refusant la remise. La personne placée sous écrou extraditionnel peut parallèlement solliciter sa mise en liberté et contester la régularité de la procédure d’interpellation et d’information au regard de l’article 695-27 du code de procédure pénale. Enfin, quand la remise a été accordée, l’article 695-46 du code de procédure pénale rappelle que toute extension ultérieure des poursuites à d’autres faits antérieurs suppose l’autorisation de la chambre de l’instruction française, ce qui offre un levier résiduel quand l’État d’émission voudrait élargir la poursuite au-delà du mandat initial. Pour une analyse voisine des contrôles exercés par la chambre avant toute remise, le lecteur peut consulter notre décryptage sur les mandats émis par un parquet étranger et la qualité d’autorité judiciaire (mandat d’arrêt européen émis par un parquet étranger : contester la remise en France), qui complète utilement le présent moyen tiré des conditions de détention.

B. Que faire à Paris si vous êtes arrêté et que la prison étrangère vous fait peur ?

À Paris et en Île-de-France, le parcours suit un circuit rodé : interpellation puis présentation dans les quarante-huit heures au parquet général près la cour d’appel de Paris, écrou extraditionnel, désignation immédiate d’un avocat, audience devant la cinquième section de la chambre de l’instruction. Le premier réflexe consiste à ne pas consentir à la remise dans la précipitation : le consentement recueilli en application de l’article 695-31 du code de procédure pénale reste irrévocable et prive de tout recours, y compris quand les conditions de détention étrangères se révèlent ensuite indignes. Le deuxième réflexe consiste à faire constater l’état de santé dès la détention provisoire française : demande de visite médicale, signalement des traitements en cours, constitution du dossier pharmaceutique, demande d’expertise si une pathologie lourde ou un suivi psychiatrique existe. Le troisième réflexe consiste à saisir l’avocat des éléments de preuve sur le pays requérant : jugements européens récents, rapports du Comité contre la torture, attestations de proches déjà détenus dans l’établissement visé, échanges avec les autorités consulaires. La chambre parisienne, rompue à ce contentieux, attend des cotes précises et des questions ciblées à transmettre à l’État d’émission, pas des généralités.

Le mémoire parisien efficace tient en quatre blocs. D’abord l’exposé des faits et de la situation personnelle, avec état civil, attaches en France, statut administratif et médical, et rappel du mandat. Ensuite la démonstration en deux temps du risque : défaillances documentées de l’État d’émission, puis risque individuel concret pour la personne, pièce par pièce. Puis la demande de sursis avec la liste numérotée des informations à solliciter dans les dix jours — établissement d’affectation, surface, occupation, accès aux soins, adaptation à la pathologie, engagement écrit — en visant l’article 695-33 du code de procédure pénale et l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre. Enfin les conclusions chiffrées : à titre principal le refus si le dossier établit déjà l’impossibilité d’écarter le risque dans un délai raisonnable, à titre subsidiaire le sursis et le report avec nouvelle date à convenir, avec visa de l’article 3 de la Convention européenne, de l’article 4 de la Charte et des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale pour mémoire. Chaque pièce doit être traduite, datée, cotée, et chaque risque allégué doit renvoyer à une cote. Les juridictions parisiennes sanctionnent les dossiers qui invoquent la surpopulation sans viser un établissement, ou la maladie sans verser le traitement.

Quand la remise est néanmoins autorisée malgré le moyen tiré de la détention, le pourvoi en cassation doit être formé sans délai et articulé autour de l’insuffisance de motifs au regard de l’article 593 du code de procédure pénale : absence de réponse à un rapport précis, absence de demande de complément malgré des éléments étayés, affirmation générale de confiance mutuelle sans examen du cas personnel. Quand la remise est refusée, le parquet général se pourvoira sur le terrain inverse, en reprochant à la chambre de ne pas avoir établi le risque vital ou irrémédiable ni l’impossibilité de l’écarter dans un délai raisonnable, comme dans l’arrêt du 29 juillet 2026. Dans les deux cas, la qualité du mémoire devant la chambre conditionne le pourvoi : seuls les moyens et pièces soumis à la chambre pourront nourrir la critique des motifs. Pour les dossiers où la prescription des faits réclamés s’ajoute au moyen tiré de la détention, notre analyse dédiée à la prescription et au refus de remise (mandat d’arrêt européen et faits prescrits : contester la remise en France) fournit le second levier à combiner. Et quand l’enjeu porte sur la régularité de l’autorité d’émission elle-même, le lecteur se reportera à notre décryptage précité sur l’autorité judiciaire d’émission. L’articulation de ces moyens — détention, prescription, autorité d’émission — donne à la défense parisienne son plein effet sans disperser le dossier.

Conclusion

Contester une remise réclamée par mandat d’arrêt européen pour des conditions de détention inhumaines suppose de renverser une présomption, pas de dénoncer un système en général. La chambre de l’instruction part du principe que chaque État membre respecte les droits fondamentaux, puis elle examine si la défense lui apporte des éléments objectifs, précis et actuels qui imposent de s’en écarter pour ce dossier et cette personne. Quand ces éléments existent, elle doit surseoir, interroger l’État d’émission sur l’établissement, les soins et les adaptations possibles, puis refuser la remise si le risque réel de traitement inhumain ou dégradant, ou de réduction significative de l’espérance de vie et de détérioration rapide, significative et irrémédiable de la santé, ne peut être écarté dans un délai raisonnable. L’arrêt du 29 juillet 2026 comme celui du 21 janvier 2025 encadrent ce raisonnement dans les deux sens : ni remise aveugle sur le fondement de la confiance mutuelle, ni refus de principe sur une expertise incomplète ou une réponse étrangère mal exploitée. Pour la personne interpellée, l’urgence consiste à refuser tout consentement précipité, à faire constater sa santé, à réunir des preuves ciblées sur l’établissement d’accueil et à exiger par écrit le questionnement précis de l’État d’émission. C’est ce dossier concret, pièce par pièce, qui permet au juge français de reporter puis, quand le délai raisonnable est dépassé, de refuser une remise qui exposerait à l’interdit absolu de l’article 3.

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