Le médecin du travail vient de vous déclarer inapte à vos fonctions, ou le comité médical a rendu un avis défavorable à la reprise de votre poste. Pour un fonctionnaire comme pour un agent contractuel de droit public, ce moment ouvre une séquence redoutée : vais-je perdre mon traitement, mon poste, mon statut ? L’administration parle d’adaptation du poste, de reclassement, de période de préparation, parfois déjà de licenciement pour inaptitude physique ou de mise à la retraite pour invalidité. Chaque mot compte, car chacun renvoie à une procédure précise, avec ses conditions, ses délais et ses recours devant le tribunal administratif.
La première chose à faire consiste à identifier exactement votre situation : êtes-vous fonctionnaire titulaire ou stagiaire, ou agent contractuel ? Votre employeur relève-t-il de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ? Quelle décision avez-vous reçue : un refus d’aménagement de poste, un refus de période de préparation au reclassement, une proposition de reclassement qui ne convient pas, un licenciement pour inaptitude, une décision fixant votre indemnité, ou un avis annonçant une mise à la retraite pour invalidité ? La réponse à ces questions détermine les textes applicables et le recours utile. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes des cours administratives d’appel, comment obtenir l’adaptation de votre poste, la période de préparation au reclassement et le reclassement lui-même, puis comment contester un licenciement pour inaptitude ou une radiation des cadres et défendre vos droits financiers.
I. Comment faire constater l’inaptitude et obtenir le maintien dans l’emploi public ?
A. Qui constate l’inaptitude et pourquoi l’adaptation de votre poste passe-t-elle en premier ?
L’inaptitude ne se décrète pas : elle se constate médicalement. Selon les cas, interviennent le médecin du travail ou le médecin agréé, puis l’instance médicale compétente, comité médical ou conseil médical, qui rend un avis sur votre aptitude à exercer vos fonctions. Cet avis conditionne tout : sans constat médical d’inaptitude à vos fonctions, l’administration ne peut ni vous imposer un reclassement ni vous licencier pour inaptitude ; avec un avis d’inaptitude totale à tout poste, au contraire, ses marges se réduisent et la procédure s’accélère. Conservez chaque avis, chaque convocation et chaque compte rendu : devant le juge administratif, la régularité de la procédure médicale se prouve par les pièces, pas par les affirmations.
Le premier droit de l’agent déclaré inapte porte sur son propre poste. L’article L. 826-1 du code général de la fonction publique dispose : « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible. » L’adaptation n’est donc pas une faveur : c’est l’examen obligatoire qui précède toute autre mesure. Aménagement des horaires, allègement de certaines tâches, équipement adapté, changement d’affectation au sein du même grade : l’administration doit rechercher concrètement ce qui permettrait votre maintien en fonctions avant d’envisager le reclassement, puis à défaut le licenciement ou la retraite pour invalidité.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé cette gradation dans un arrêt du 7 février 2023 relatif à une aide à domicile employée par un centre communal d’action sociale : CAA Toulouse, 7 février 2023, n° 21TL00335. La cour juge que « lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l’altération de son état physique, inapte à l’exercice de ses fonctions, il incombe à l’administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé » (CAA Toulouse, 7 février 2023, n° 21TL00335). Puis elle ajoute : « Si le poste ne peut être adapté ou si l’agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l’administration de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps. » (CAA Toulouse, 7 février 2023, n° 21TL00335) Trois étapes se succèdent donc : adapter le poste, affecter dans un autre emploi du même grade, puis inviter au reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois. Si l’administration saute une étape sans justifier l’impossibilité, sa décision est exposée à l’annulation.
Cette affaire concernait la fonction publique territoriale, et la cour y vise l’ancien article 81 de la loi du 26 janvier 1984, le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Pour la fonction publique de l’État, le même raisonnement s’appuie sur le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement, dont la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé le mécanisme dans un arrêt du 12 novembre 2025 rendu à propos d’un professeur agrégé : CAA Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT03296. L’article 2 de ce décret prévoit que « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l’administration, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » (CAA Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT03296) Le point de départ varie : « La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical. » (CAA Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT03296) Demandez donc systématiquement communication de l’avis médical et vérifiez la date retenue : c’est elle qui fait courir vos droits.
Pour les agents contractuels de droit public, la protection existe aussi, sous la forme d’un principe général du droit. La cour administrative d’appel de Marseille l’a formulé dans un arrêt du 31 décembre 2020 concernant une aide à domicile en contrat à durée indéterminée licenciée pour inaptitude par un centre communal d’action sociale : CAA Marseille, 31 décembre 2020, n° 19MA04005. La cour rappelle qu’« Il résulte du principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que des règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. » (CAA Marseille, 31 décembre 2020, n° 19MA04005) L’employeur public d’un contractuel doit donc lui aussi chercher un reclassement avant de licencier, sauf limite exposée plus loin. Vérifiez votre contrat, vos bulletins de salaire et le décret qui régit votre emploi, car le calcul de l’indemnité et la durée du préavis en dépendent directement.
En pratique, dès l’avis d’inaptitude, écrivez à votre administration : demandez l’adaptation de votre poste en visant l’article L. 826-1, sollicitez une affectation compatible avec votre état de santé dans votre grade, et demandez à être invité à présenter une demande de reclassement. Joignez les avis médicaux et les justificatifs de vos contraintes. Ces courriers datés serviront deux objectifs : pousser l’administration à respecter la gradation, et établir devant le tribunal, si nécessaire, qu’elle n’a pas recherché les solutions de maintien en fonctions.
B. Comment obtenir la période de préparation au reclassement puis le reclassement lui-même ?
La période de préparation au reclassement constitue le sas qui évite la rupture brutale : pendant cette période, vous restez rémunéré et vous préparez un nouvel emploi compatible avec votre santé. L’article L. 826-2 du code général de la fonction publique ouvre ce droit en ces termes : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. » Il précise que « Cette période est assimilée à une période de service effectif. » L’assimilation au service effectif protège votre carrière : avancement, retraite et congés continuent d’être alimentés comme si vous étiez en fonctions. Le même article ajoute une garantie procédurale importante : « Par dérogation, le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa. » Vous pouvez donc y prétendre dès que la procédure d’inaptitude est engagée, sans attendre son issue définitive.
L’arrêt nantais du 12 novembre 2025 montre comment ce droit se défend. Le recteur avait refusé la période de préparation à un professeur au motif qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire sur une partie de l’année. La cour écarte ce motif : le début du dispositif pouvait être reporté à la reprise de fonctions, et le refus a méconnu les textes. L’agent « pouvait prétendre à être placé en période de préparation au reclassement pour l’année 2020/2021 et pouvait, à ce titre, percevoir son plein traitement » (CAA Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT03296). Si votre administration vous oppose vos arrêts de travail pour refuser la période de préparation, ce précédent répond directement : la maladie reporte le point de départ, elle ne supprime pas le droit.
Attention toutefois à l’articulation avec les congés de maladie. Dans la même affaire, l’agent réclamait son plein traitement sur toute la période. La cour distingue : placé en congé de maladie ordinaire, il relevait du régime de ce congé, avec un traitement réduit de moitié à compter du quatrième mois, et « en l’absence de service fait, il ne saurait, en tout état de cause, prétendre être rémunéré sur la base d’un plein traitement » (CAA Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT03296). La période de préparation garantit le maintien du traitement quand vous êtes en position d’activité et suivez le dispositif ; elle ne remplace pas le régime du congé maladie quand vous êtes en arrêt. Pour comprendre ces bascules de rémunération entre plein et demi-traitement, les règles détaillées du congé maladie du fonctionnaire sont exposées dans notre analyse de l’arrêt maladie du fonctionnaire, du contrôle et des recours : arrêt maladie du fonctionnaire en 2026, demi-traitement, contrôle et recours. Vérifiez vos bulletins de paie mois par mois et exigez un décompte écrit de chaque retenue.
Vient ensuite le reclassement proprement dit. L’article L. 826-3 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. » Deux conditions pratiques en découlent : vous devez être déclaré apte aux nouvelles fonctions, et la recherche commence dans votre administration avant de s’étendre aux autres. Le même article pose que « Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. » Déposez donc une demande écrite, en visant plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois compatibles avec les préconisations médicales, et adressez-la à votre autorité de nomination comme au centre de gestion quand votre versant le prévoit. La loi ajoute une souplesse : « Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours. » Si l’administration engage le reclassement sans votre demande, elle doit vous ouvrir ces recours : vérifiez la notification.
Le reclassement peut emprunter la voie du détachement. L’article L. 826-4 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur. » Et « Au terme d’une période d’un an, le fonctionnaire ainsi détaché peut demander son intégration dans le corps, cadre d’emplois ou emploi de détachement. » Le détachement permet de tester les nouvelles fonctions pendant un an avant de demander l’intégration. Notez le délai : c’est à vous, au terme de l’année, de demander l’intégration ; sans demande, votre situation reste précaire.
Le champ des emplois accessibles est large. L’article L. 826-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’« En vue de permettre son reclassement, le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions peut, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, accéder à tout corps, cadre d’emplois ou emploi d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur. » Le reclassement s’effectue ensuite selon les conditions d’ancienneté du statut particulier d’accueil, « nonobstant la limite d’âge supérieure », par promotion interne et, pour la territoriale et l’hospitalière, par concours ou recrutement sans concours. Ne vous limitez donc pas aux emplois de même niveau : listez aussi les emplois de niveau inférieur, souvent plus compatibles avec un état de santé fragilisé, et les emplois de niveau supérieur quand votre ancienneté et vos diplômes le permettent.
Enfin, le reclassement ne doit pas se payer d’une chute de rémunération. L’article L. 826-6 du code général de la fonction publique garantit que l’agent « conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi, d’un indice brut au moins égal ». Si votre nouvel échelon porte un indice inférieur, exigez l’application écrite de ce maintien personnel et contrôlez vos bulletins : l’écart se chiffre vite sur une année.
Si aucun reclassement n’est possible à l’issue des congés, les textes prévoient les issues suivantes. Dans la territoriale, l’article 37 du décret du 30 juillet 1987, cité par la cour de Toulouse, dispose : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » (CAA Toulouse, 7 février 2023, n° 21TL00335) Disponibilité d’office ou admission à la retraite : chacune de ces décisions doit être motivée, notifiée et peut être contestée, comme l’expose la seconde partie.
II. Comment contester le licenciement pour inaptitude et défendre vos droits financiers ?
A. Dans quels cas le licenciement ou la mise à la retraite pour invalidité est-il régulier ?
Le licenciement pour inaptitude n’est régulier que si l’administration a d’abord épuisé les solutions de maintien. Pour les fonctionnaires, la cour de Toulouse l’exprime par la gradation rappelée plus haut : adaptation, affectation dans le grade, puis invitation au reclassement dans un autre corps. Pour les contractuels, la cour de Marseille applique le principe général de reclassement préalable au licenciement. Dans les deux cas, une seule situation dispense l’employeur de toute recherche : celle où l’agent ne peut plus exercer aucune activité. La cour de Marseille juge que « l’administration n’est pas tenue de rechercher un poste de reclassement lorsque, en raison de l’altération de son état de santé, l’agent ne peut plus exercer d’activité et ne peut ainsi faire l’objet d’aucune mesure de reclassement » (CAA Marseille, 31 décembre 2020, n° 19MA04005). De même, la cour de Toulouse n’écarte l’obligation que « si, en raison de l’altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d’activité et ne peut ainsi faire l’objet d’aucune mesure de reclassement » (CAA Toulouse, 7 février 2023, n° 21TL00335), ajoutant qu’« Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité. » (CAA Toulouse, 7 février 2023, n° 21TL00335) Tout se joue donc sur l’étendue médicale de l’inaptitude : inaptitude au poste avec aptitude résiduelle à d’autres fonctions, ou inaptitude à toute activité. Un avis qui vous déclare inapte à vos fonctions sans se prononcer sur les autres emplois ne suffit pas à justifier l’absence de recherche ; un avis qui vous déclare définitivement et totalement inapte à votre poste et à tout poste, comme celui du 27 octobre 2016 dans l’affaire marseillaise, fait basculer la procédure vers la sortie.
Quand l’inaptitude totale à tout poste est médicalement établie, le licenciement du contractuel devient une décision liée. Dans l’affaire du CCAS de La Valette, la cour relève que le directeur s’est borné à constater l’inaptitude définitive et totale relevée par le médecin du travail et qu’il « était en situation de compétence liée pour procéder au licenciement de l’agent » (CAA Marseille, 31 décembre 2020, n° 19MA04005). La compétence liée signifie que l’administration n’avait pas le choix : dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire est écarté comme inopérant et la contestation doit porter sur le constat médical lui-même, sur l’indemnité ou sur le préavis, pas sur l’opportunité du licenciement. Vérifiez donc en priorité la régularité et la portée exacte de l’avis médical : auteur compétent, caractère définitif, mention explicite de l’inaptitude à tout poste. Un avis d’inaptitude temporaire, ou limité à vos seules fonctions, ne place pas l’administration en compétence liée.
À l’inverse, quand une aptitude résiduelle existe, l’administration doit prouver ses recherches. Dans l’affaire toulousaine, l’agent soutenait que le centre communal n’avait pas sérieusement cherché à la reclasser. La cour examine les pièces : tableau des effectifs, absence de poste vacant dans le grade, saisine du centre de gestion de la fonction publique territoriale par courriers des 7 mars et 30 juin 2019 avec transmission de la candidature pour un poste d’agent administratif ou d’agent d’entretien, saisine de la commune, de la métropole, de l’office public de l’habitat et d’un syndicat mixte pour un reclassement externe. « Au vu de ces démarches, alors même qu’aucun poste n’a pu être proposé » (CAA Toulouse, 7 février 2023, n° 21TL00335), le centre communal « a effectivement satisfait à ses obligations de reclassement » (CAA Toulouse, 7 février 2023, n° 21TL00335), et le licenciement est validé. La leçon est double : pour l’administration, des démarches écrites, datées et élargies au reclassement externe ; pour l’agent, la nécessité de contester utilement chaque allégation, poste par poste, avec des preuves contraires comme des offres publiées, des vacances connues ou des recrutements intervenus dans la période.
La sortie prend ensuite deux formes juridiques distinctes : le licenciement, qui s’applique aux contractuels et, dans certains cas comme les emplois territoriaux à temps non complet, à des fonctionnaires, et la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire définitivement inapte à toute fonction. L’article L. 550-1 du code général de la fonction publique rappelle que « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° De la non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ; 3° Du licenciement ; » et « 5° De l’admission à la retraite ». Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire : les mots sont définitifs, d’où l’importance du recours rapide. Pour la retraite pour invalidité, les conditions de pension relèvent du régime de retraite applicable, caisse nationale des agents des collectivités locales ou code des pensions selon le versant, après avis de l’instance de réforme : ne signez aucun document présentant la retraite pour invalidité comme un choix sans conséquence sur vos droits, et demandez une simulation écrite de pension avant toute acceptation.
Les droits financiers du licenciement pour inaptitude méritent un contrôle ligne par ligne. Dans l’affaire marseillaise, l’indemnité avait été fixée à 2 126,88 euros et l’agent en réclamait 33 077,26 euros en invoquant les règles des contrats à temps partiel ; la cour rejette cette demande parce que l’agent, recrutée sur un emploi permanent à temps non complet, relevait d’un autre régime et produisait des bulletins qui ne démontraient pas un temps partiel. Dans l’affaire toulousaine, l’agent contestait la prise en compte de son temps non complet pour l’ancienneté. Moralité : le montant dépend de votre régime exact, temps complet, temps partiel ou temps non complet, et de l’assiette retenue. Exigez la décision écrite fixant l’indemnité avec son décompte complet, comparez chaque paramètre à vos bulletins de salaire et au décret applicable à votre emploi, et faites chiffrer l’écart. Le préavis obéit à la même vigilance : dans l’affaire marseillaise, l’employeur avait appliqué un préavis de quatre mois conformément à l’article 40 du décret du 15 février 1988 régissant les contractuels territoriaux. Vérifiez la durée qui vous a été appliquée, son point de départ, sa rémunération et la mention de votre faculté d’y renoncer : chaque mois de préavis impayé ou mal calculé se réclame.
B. Quels recours exercer pour annuler la décision et obtenir réparation ?
Commencez par identifier précisément la décision à attaquer, car chaque décision suit son propre délai : refus d’aménagement de poste, refus de période de préparation au reclassement, refus de reclassement ou de détachement, licenciement pour inaptitude, décision fixant l’indemnité ou le préavis, mise en disponibilité d’office, admission à la retraite pour invalidité. Une décision implicite née du silence gardé sur votre demande se conteste comme une décision expresse. Dans les affaires citées, les agents avaient formé un recours gracieux : la salariée licenciée par le CCAS de La Valette avait vu son recours gracieux implicitement rejeté, et le professeur nantais avait contesté le refus du recteur par un recours gracieux du 3 septembre 2021 avant de saisir le tribunal. Le recours gracieux ou hiérarchique reste utile : il peut obtenir le retrait de la décision et, s’il est rejeté, il rouvre le délai contentieux. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, en visant les textes et en joignant vos preuves, et conservez la preuve de dépôt.
Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans un délai strict. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification : faites dater chaque notification, vérifiez les mentions de voies et délais de recours qui doivent figurer sur la décision, et ne laissez passer aucun délai sous prétexte de discussions amiables en cours. Quand vous demandez une somme d’argent, le même article exige une décision préalable de l’administration sur une demande formée devant elle : adressez d’abord une réclamation indemnitaire chiffrée à votre employeur avant de saisir le juge de conclusions indemnitaires.
En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision avant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Concrètement, déposez simultanément la requête en annulation et la demande de suspension, démontrez l’urgence, perte de traitement, radiation des cadres, impossibilité de retrouver un emploi, et soulevez un moyen sérieux : absence d’adaptation du poste, défaut d’invitation au reclassement, avis médical insuffisant, erreur de calcul de l’indemnité. Dans l’affaire toulousaine, le juge des référés avait suspendu dès février 2019 l’arrêté de mise en disponibilité d’office, avant son annulation au fond avec injonction de reconstituer la carrière et les droits sociaux de l’agent. Le référé n’est pas un luxe : c’est l’outil qui évite que la décision produise des effets irréversibles pendant l’instance.
Construisez votre dossier comme le juge le lira. Les moyens qui portent sont ceux que les arrêts cités examinent : l’administration a-t-elle recherché l’adaptation du poste, a-t-elle proposé une affectation dans le grade, vous a-t-elle invité à demander le reclassement, a-t-elle saisi le centre de gestion et prospecté le reclassement externe, l’avis médical couvre-t-il l’inaptitude à tout poste ou seulement à vos fonctions, l’indemnité et le préavis sont-ils calculés selon votre régime exact ? Produisez les avis médicaux complets, vos demandes écrites d’aménagement et de reclassement, les réponses de l’administration, le tableau des effectifs et les vacances de postes dont vous avez connaissance, vos bulletins de salaire et le décompte de l’indemnité. Chiffrez chaque préjudice : traitement perdu pendant la période d’attente, indemnité sous-évaluée, préavis non exécuté, droits à retraite affectés. Les premiers juges toulonnais avaient alloué 15 000 euros pour la période d’attente avant que la cour n’annule cette condamnation faute de carence établie : l’indemnisation suit la faute prouvée, ni plus ni moins. Demandez au tribunal, outre l’annulation, l’injonction de réexaminer votre situation, de vous placer en période de préparation, de reconstituer votre carrière et vos droits sociaux, ainsi que le remboursement des frais de procédure prévu par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que les trois arrêts cités appliquent.
Conclusion
Déclaré inapte, l’agent public n’est pas sans droits, mais chaque droit se mérite par une démarche écrite et datée. Faites constater précisément votre inaptitude, exigez l’adaptation de votre poste en visant l’article L. 826-1, demandez la période de préparation au reclassement dès l’engagement de la procédure et déposez une demande de reclassement large, dans votre administration puis au-delà, en visant les articles L. 826-2 à L. 826-6. Si l’administration licencie ou radie sans avoir respecté la gradation adaptation, affectation, invitation au reclassement, ou si elle calcule mal votre indemnité et votre préavis, contestez vite : recours gracieux immédiat, tribunal administratif dans les deux mois de la notification, référé-suspension en cas d’urgence. Distinguez toujours votre statut, fonctionnaire ou contractuel, votre versant, État, territoriale ou hospitalière, et la décision exacte que vous attaquez : c’est de cette qualification que dépendent le texte applicable, le juge compétent et l’issue du litige.