Votre père ou votre mère vient de décéder et votre frère vit toujours dans la maison familiale. Il n’a jamais versé un euro pour cette occupation, refuse de vendre le bien et repousse chaque discussion sur le partage. Pendant ce temps, la taxe foncière arrive chaque automne, le toit se dégrade et votre part d’héritage reste bloquée dans des murs que vous ne pouvez ni habiter ni vendre. Cette situation, très fréquente dans les successions, porte un nom précis en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Elle ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, puis à des recours concrets pour forcer l’occupant à payer ou à libérer les lieux. Encore faut-il prouver que son occupation vous exclut réellement du bien, chiffrer la somme sur la bonne période et agir devant le bon juge avant que la prescription de cinq ans n’efface une partie de la dette. La Cour de cassation a précisé le régime de cette indemnité dans plusieurs arrêts récents, dont deux rendus en 2025 et 2026 qui renversent des idées reçues. Ce guide explique, pas à pas, quand l’héritier qui occupe doit payer, comment calculer l’indemnité et comment récupérer les sommes. Pour le cadre général du partage, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris.
I. Mon frère occupe seul la maison de la succession : quand doit-il une indemnité d’occupation à l’indivision ?
Au décès, la maison familiale devient la propriété commune de tous les héritiers en indivision. Chacun dispose en principe du même droit d’usage sur le bien. Quand l’un des héritiers s’installe seul dans les lieux et en interdit l’accès aux autres, cet équilibre est rompu et la loi prévoit une compensation financière. Cette première partie décrit le mécanisme, ses conditions et ses limites, afin que vous sachiez si votre situation ouvre droit à une indemnité.
A. Prouver la jouissance privative qui ouvre droit à l’indemnité d’occupation de l’article 815-9
Le point de départ du raisonnement se trouve dans le code civil. L’article 815-9 du code civil pose d’abord la règle commune : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même texte ajoute qu’à défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. Puis vient la règle financière, décisive pour votre situation : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois éléments ressortent de cette formule. D’abord, l’indemnité suppose un usage ou une jouissance privatifs, c’est-à-dire réservés à un seul héritier. Ensuite, elle est due sauf convention contraire : si tous les héritiers ont accepté la gratuité, aucune somme ne peut être réclamée. Enfin, le texte ne fixe aucun montant : le chiffre se détermine au cas par cas, le plus souvent par expertise.
La condition centrale, celle qui fait gagner ou perdre la plupart des procès, tient à la notion de jouissance privative. Un arrêt récent de la Cour de cassation a resserré cette notion et mérite une lecture attentive. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile rappelle d’abord la règle : « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Puis elle censure la cour d’appel qui s’était contentée de constater que l’occupant vivait seul dans le bien : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963). Autrement dit, le seul fait d’habiter seul la maison ne suffit pas. Vous devez démontrer que votre frère vous empêche, par son comportement, d’exercer votre propre droit de jouissance : changement des serrures, refus de remettre un jeu de clés, interdiction d’entrer, occupation de la totalité des pièces, menaces ou violences qui rendent toute cohabitation impossible. Conservez chaque preuve de cette exclusion : messages écrits, témoignages de voisins, constat de commissaire de justice, dépôt de plainte. Sans démonstration de l’exclusion, la demande d’indemnité reste fragile depuis cet arrêt de 2025.
Deux autres décisions précisent la durée et l’étendue de la dette. D’abord, l’occupant ne peut pas échapper à l’indemnité en prétendant qu’il n’habite plus vraiment les lieux ou qu’il s’absente souvent. La Cour de cassation juge que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux » (Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904). Tant que votre frère conserve la jouissance privative, par exemple parce qu’il garde les clés et ses meubles dans la maison, la dette court même s’il dort ailleurs la moitié du temps. Ensuite, et c’est l’apport d’un arrêt de juillet 2026 rendu dans une succession entre trois enfants, l’indemnité ne s’arrête pas automatiquement au jour où un jugement ordonne le partage ni à une date fixée par les juges sans examen de la réalité. La Cour de cassation rappelle que « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Puis elle censure la cour d’appel qui avait fixé le terme de la dette au partage sans nuance : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085). Dans cette affaire, l’héritier occupant restait redevable de 1 500 euros par mois depuis juillet 2009, et la Cour a dit pour droit qu’il devait cette somme jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective du bien à l’indivision. La leçon pratique est double : pour l’héritier exclu, la dette court tant que le bien n’est pas réellement restitué ; pour l’occupant qui veut stopper le compteur, il ne suffit pas d’annoncer son départ, il faut remettre effectivement les lieux à la disposition de tous, clés restituées et occupancy cessée, et le faire constater par écrit.
En pratique, la démarche commence donc par un inventaire rigoureux des faits. Notez la date à laquelle l’occupation exclusive a commencé, souvent le décès ou le départ des autres héritiers du domicile familial. Rassemblez les preuves de l’exclusion : refus écrit de laisser entrer, serrures changées, alarme dont vous n’avez pas le code, pièces occupées en totalité. Adressez ensuite à l’occupant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui lui demande soit de libérer les lieux, soit d’accepter le versement d’une indemnité mensuelle dont vous proposez le montant. Ce courrier ne constitue pas une simple formalité : il établit la date à laquelle l’occupant a été informé de votre désaccord, il servira de point de départ au calcul des intérêts et il démontre au juge que vous avez tenté un règlement amiable avant de saisir la justice. Si votre frère invoque un accord familial qui l’autoriserait à rester gratuitement, exigez qu’il produise cet accord : une convention qui supprime l’indemnité doit être établie, et un simple arrangement verbal allégué après coup ne suffit généralement pas à écarter l’application de l’article 815-9.
B. Les trois situations où l’héritier qui occupe ne doit aucune indemnité : accord de gratuité, conjoint survivant et démembrement de propriété
Avant d’engager un procès, vérifiez que votre situation ne relève pas de l’une des trois exceptions qui écartent l’indemnité. La première tient à la convention contraire prévue par le texte lui-même. Si tous les indivisaires ont accepté, même tacitement au début, que l’un d’eux occupe gratuitement le bien, l’indemnité n’est pas due pour la période couverte par cet accord. L’acceptation doit toutefois être réelle : le silence prolongé des cohéritiers ne vaut pas toujours accord, et un héritier peut retirer son consentement pour l’avenir en manifestant clairement son opposition. Dès la mise en demeure que vous adressez, la gratuité acceptée jusque-là cesse pour la période postérieure, et l’indemnité recommence à courir si l’occupation exclusive se poursuit. La deuxième limite concerne la preuve : si votre frère démontre que vous pouviez parfaitement jouir du bien avec lui et que vous avez choisi de ne pas le faire, l’occupation n’est pas privative au sens de l’arrêt du 30 avril 2025 et aucune indemnité n’est due. Cette défense reste difficile à soutenir quand l’occupant a changé les serrures ou refuse l’accès, mais elle peut prospérer dans les grandes maisons où chacun disposait d’un espace indépendant et où aucun conflit d’usage n’est établi.
La deuxième exception protège le conjoint survivant et mérite une attention particulière quand c’est votre mère ou votre beau-père qui occupe la maison après le décès. L’article 763 du code civil prévoit que « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Ce droit d’une année est d’ordre public, ce qui signifie que le défunt ne pouvait pas le supprimer par testament et que les enfants ne peuvent pas en exiger le paiement. Pendant ces douze mois, aucune indemnité d’occupation ne peut être réclamée au conjoint survivant, même s’il jouit seul du logement. Au-delà de cette première année, le conjoint peut bénéficier d’un droit d’habitation viager prévu par l’article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique. Ce droit viager n’est pas gratuit de la même façon : sa valeur s’impute sur les droits du conjoint dans la succession, et les conflits portent alors sur l’évaluation de cet avantage plutôt que sur une indemnité mensuelle. Si le litige oppose des enfants au second conjoint de leur parent, commencez toujours par vérifier si ce conjoint occupe le bien en vertu de ces textes avant de réclamer une indemnité : une demande dirigée contre un bénéficiaire de l’article 763 pendant l’année du décès est vouée à l’échec.
La troisième exception concerne les biens démembrés, situation fréquente quand le défunt avait donné la nue-propriété à ses enfants en conservant l’usufruit, ou quand un usufruitier occupe le logement. Un arrêt du 1er juin 2023 éclaire ce cas de figure. La Cour de cassation y rappelle le fondement de l’indemnité : « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. » Puis elle en tire la conséquence logique en visant l’article 582 du code civil, aux termes duquel « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. » Quand un usufruit grève le bien, l’indivision des nus-propriétaires ne perçoit aucun fruit et ne subit donc aucun préjudice de jouissance : « alors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924). Concrètement, si votre frère occupe la maison en qualité d’usufruitier, par exemple en vertu d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’un usufruit légal du conjoint survivant, vous ne pouvez pas lui réclamer une indemnité d’occupation au nom de l’indivision en nue-propriété. Vérifiez donc le titre d’occupation de votre frère avant d’agir : une vérification au fichier immobilier ou une lecture attentive de la donation et du testament évite un procès perdu d’avance. En revanche, si votre frère n’est qu’un indivisaire en pleine propriété parmi d’autres, sans usufruit ni droit d’habitation, l’exception ne joue pas et la voie de l’indemnité reste ouverte.
II. Calculer l’indemnité d’occupation et récupérer les sommes avant que la prescription ne les efface
Une fois le principe de l’indemnité établi, deux batailles restent à mener : chiffrer la dette à son juste montant et obtenir son paiement effectif. Les deux obéissent à des règles précises, et le temps joue contre l’héritier exclu puisque la loi limite à cinq ans la période récupérable. Cette seconde partie donne la méthode de calcul puis les recours qui permettent de transformer la créance en argent réellement perçu.
A. Chiffrer la dette de l’occupant : valeur locative, expertise, charges déductibles et prescription de cinq ans
Le montant de l’indemnité se calcule par référence au loyer que le bien aurait rapporté s’il avait été loué à un tiers. La Cour de cassation l’a posé dès 1992 dans une formule toujours appliquée : « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens » (Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 91-10.773). En pratique, le juge ordonne presque toujours une expertise judiciaire : un expert se rend sur place, décrit l’état du logement, sa surface, son confort, son environnement, puis compare avec les loyers pratiqués dans le secteur pour des biens équivalents et propose une valeur locative mensuelle. Les parties peuvent discuter ses conclusions et produire leurs propres comparables, annonces d’agences, avis de valeur ou attestations de professionnels. Préparez ce débat en rassemblant vous-même des références de loyers du quartier, car l’expertise constitue le moment décisif du chiffrage. Notez que l’expert évalue le bien dans son état réel : dans l’arrêt de 1992, les occupants qui avaient financé eux-mêmes d’importants travaux soutenaient que l’indemnité ne pouvait pas tenir compte de la valeur ajoutée par leurs investissements, et la Cour a rejeté leur pourvoi en rappelant que la contrepartie de leurs dépenses relevait d’un autre mécanisme, celui des impenses de l’article 815-13. Autrement dit, la valeur locative s’apprécie sur le bien tel qu’il est, et les travaux payés par l’occupant donnent lieu à un compte séparé, en plus ou en moins, lors du partage.
Du montant brut ainsi déterminé, plusieurs déductions et ajustements peuvent s’appliquer. Si l’occupant a payé seul des charges qui incombaient à l’indivision, comme la taxe foncière, les primes d’assurance de l’immeuble ou les grosses réparations, ces sommes viennent en déduction de sa dette dans le compte d’administration de l’indivision. En revanche, les dépenses purement personnelles, abonnements, ameublement, embellissements de confort, ne réduisent pas l’indemnité. Le juge tient aussi compte de l’occupation partielle : un héritier qui n’occupe qu’une pièce d’une grande maison dont le reste demeure à la disposition de tous ne doit une indemnité que pour la partie privative. La période indemnisable court du début de la jouissance exclusive jusqu’à la remise effective du bien à l’indivision ou jusqu’au partage, comme l’a confirmé l’arrêt du 1er juillet 2026. Fixez avec soin le point de départ : factures d’énergie au nom de l’occupant, attestation d’assurance habitation, témoignages sur la date d’installation exclusive. Chaque mois de retard dans la constatation de ce point de départ représente un mois d’indemnité en moins.
La limite la plus redoutable tient à la prescription. L’article 815-10 du code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Puis il pose la barrière temporelle : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation, qui se substitue aux fruits dont l’indivision a été privée, obéit à ce délai de cinq ans. Concrètement, si votre frère occupe gratuitement la maison depuis huit ans et que vous agissez aujourd’hui, vous ne pourrez récupérer que les cinq dernières années d’indemnité, et les trois premières seront définitivement perdues. Ce délai se combine avec le droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque échéance mensuelle d’indemnité se prescrit séparément, de sorte que le compteur tourne en permanence : chaque mois qui passe sans action en justice efface le mois le plus ancien. Il faut donc agir vite, et surtout interrompre la prescription par une assignation en justice ou par une demande formée devant le notaire chargé du partage dans des conditions qui l’interrompent. Une simple lettre de réclamation, même recommandée, ne suffit pas à interrompre le délai. Enfin, les sommes allouées produisent des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et ces intérêts s’ajoutent à la dette principale dans le compte de partage. Sur plusieurs années d’occupation d’une maison dont la valeur locative atteint 1 500 ou 2 000 euros par mois, l’addition atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui justifie à lui seul de ne pas laisser le dossier dormir.
B. Récupérer les sommes et libérer le bien : notaire, juge du partage, référé et vente forcée
La première voie de récupération passe par le notaire chargé du règlement de la succession. Lors des opérations de comptes, liquidation et partage, le notaire établit ce que chacun doit à l’indivision et ce que l’indivision doit à chacun. L’indemnité d’occupation figure au passif de l’occupant : elle s’impute sur sa part d’héritage, de sorte que les cohéritiers reçoivent davantage et lui moins, sans qu’il ait besoin de verser un chèque. Cette compensation interne constitue l’issue la plus simple et la moins coûteuse, mais elle suppose que l’occupant accepte le projet de partage ou que le partage soit ordonné en justice. Quand l’occupant bloque tout, refuse de signer et conteste l’indemnité, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le tribunal judiciaire. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est saisi : prévoyez un dossier complet avec l’acte de décès, la preuve de votre qualité d’héritier, les preuves de l’occupation exclusive, votre mise en demeure restée sans effet et vos éléments de chiffrage. Le juge peut alors fixer l’indemnité, ordonner une expertise, arrêter les comptes entre cohéritiers et ordonner le partage, avec licitation du bien si aucun héritier ne peut ou ne veut se le voir attribuer.
Quand l’urgence l’exige, le juge des référés offre une voie rapide. Le président du tribunal peut, à titre provisoire, fixer une indemnité mensuelle que l’occupant devra verser dans l’attente du partage définitif, ou autoriser les cohéritiers à percevoir les fruits du bien. Cette provision ne préjuge pas du montant final arrêté au partage, mais elle met fin à la gratuité et crée un rapport de force favorable à la négociation. Le référé permet aussi, dans les cas les plus tendus, de demander l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, par exemple quand l’occupant n’est pas héritier ou quand son titre a expiré. Pour l’héritier occupant, la parade consiste à démontrer sa qualité d’indivisaire et l’existence d’un droit de jouissance, ce qui renvoie le débat au fond sans pour autant effacer la dette d’indemnité. Dans tous les cas, faites constater la situation par un commissaire de justice avant d’assigner : son procès-verbal de constat fige l’état d’occupation et pèse lourd devant le juge.
Le dernier levier, le plus puissant, tient au principe posé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Aucun héritier, pas même celui qui occupe la maison familiale depuis des années, ne peut bloquer indéfiniment le partage. Si votre frère refuse de vendre et refuse d’acheter vos parts, assignez en partage judiciaire et demandez la licitation du bien, c’est-à-dire sa vente aux enchères publiques avec répartition du prix entre les héritiers après apurement des comptes, indemnité d’occupation comprise. La perspective de la licitation suffit souvent à débloquer les négociations : l’occupant qui veut conserver la maison comprend qu’il devra soit vous racheter vos parts à leur juste prix, soit quitter les lieux. Pour mettre toutes les chances de votre côté, chiffrer précisément l’indemnité avant l’audience, demander l’imputation sur la part de l’occupant dans le projet de partage et solliciter une astreinte si le jugement ordonne la libération des lieux. Un dossier chiffré, prescrit à temps et porté devant le bon juge transforme une occupation subie en créance récupérée.
Conclusion
L’héritier qui occupe seul la maison familiale doit une indemnité à l’indivision dès lors que sa jouissance prive réellement les autres héritiers de leurs droits, et cette indemnité se calcule sur la valeur locative du bien pour toute la période d’occupation exclusive. Les exceptions existent, accord de gratuité, année protégée du conjoint survivant, usufruit qui supprime l’indivision en jouissance, mais elles se vérifient au cas par cas et ne dispensent jamais d’examiner les titres. Le véritable danger tient au temps qui passe : chaque mois sans action judiciaire efface le mois le plus ancien de la dette, et cinq ans d’inaction suffisent à perdre l’essentiel de la créance. Faites constater l’occupation exclusive, adressez une mise en demeure, saisissez le notaire puis le tribunal, et demandez l’imputation de l’indemnité sur la part de l’occupant. Face à un frère qui refuse tout dialogue, le partage judiciaire et la licitation restent l’arme ultime que la loi met entre vos mains.