Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance indemnisé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption : chaque parent salarié peut désormais prendre un ou deux mois de congé payés par la sécurité sociale, en plus de ce qui existait déjà. À la rentrée de septembre 2026, les premiers bénéficiaires reviennent dans l’entreprise, et les questions concrètes se multiplient. Comment demander ce congé à l’employeur, dans quel délai et sous quelle forme ? L’employeur peut-il refuser ou imposer un report ? Quel revenu percevez-vous pendant cette période ? Et surtout, que se passe-t-il au retour si votre poste a été confié à votre remplaçant, si vos fonctions ont changé ou si votre employeur évoque une rupture du contrat ? La phase transitoire de déclaration, qui court jusqu’au 30 septembre 2026, ajoute une difficulté pratique : certaines demandes ne sont pas correctement enregistrées, et le salarié en supporte les conséquences. Ce guide répond point par point, avec les textes en vigueur au 8 septembre 2026 et la jurisprudence de la Cour de cassation applicable au retour de congé : conditions d’ouverture du droit, montant de l’indemnité journalière, formalités de la demande, interdiction faite à l’employeur de refuser, droit de retrouver votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, et recours si ces règles ne sont pas respectées.
I. Congé supplémentaire de naissance : qui y a droit, pour combien de temps et avec quelle indemnisation ?
A. Un droit individuel d’un ou deux mois ouvert à chaque parent depuis le 1er juillet 2026
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, comme le rappelle la fiche officielle du service-public consacrée à l’entrée en vigueur du dispositif et son entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux nés avant cette date lorsque la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026. Le principe est posé par l’article L1225-46-2 du Code du travail : « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. », selon l’article L1225-46-2 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Le dispositif vise donc chaque parent, et non le foyer : la mère comme le père, le conjoint ou la partenaire de la mère disposent chacun de leur propre droit, non transférable à l’autre parent. La condition d’épuisement du droit à congé comporte d’ailleurs un tempérament pour les salariés qui n’ont pas pu exercer leur congé de paternité faute de remplir les conditions d’indemnisation : « Toutefois, la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires. », toujours selon l’article L1225-46-2 du Code du travail.
Sur la durée, le choix appartient au salarié, pas à l’employeur : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret. », selon l’article L1225-46-2 du Code du travail. Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps ou en alternance, et chacun peut le scinder en deux périodes d’un mois. Le calendrier est encadré : « La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. », selon l’article D1225-11-3 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026, issu du décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance. Ce délai est augmenté d’autant lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption est elle-même prolongée, par exemple en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Une mesure transitoire concerne les premiers bénéficiaires : pour les salariés parents d’enfants nés ou adoptés avant l’entrée en vigueur du décret, à compter du 1er janvier 2026, la ou les périodes du congé peuvent débuter dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026, selon l’article 2 du décret n° 2026-419 du 30 mai 2026. Concrètement, si votre enfant est né ou arrivé au foyer avant le 1er juin 2026, vous pouvez encore démarrer ce congé jusqu’à la fin mars 2027.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu, et non rompu : « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. », selon l’article L1225-46-2 du Code du travail. Cette suspension produit trois effets protecteurs écrits dans la loi. D’abord, l’ancienneté est préservée : « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. », selon l’article L1225-46-3 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Vos droits à congés payés, votre position dans la grille conventionnelle et vos avantages acquis ne peuvent donc pas être rognés du fait du congé. Ensuite, l’exercice d’une autre activité est exclu : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. », selon l’article L1225-46-4 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Un salarié qui profiterait du congé pour travailler ailleurs s’exposerait à la perte de l’indemnisation et à une sanction disciplinaire. Enfin, une reprise anticipée est possible dans deux situations limitativement prévues : « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. », selon l’article L1225-46-5 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Hors de ces deux cas, le salarié qui souhaite écourter son congé doit obtenir l’accord de son employeur.
B. Une indemnité journalière de 70 % puis 60 % du salaire plafonné, versée par la sécurité sociale
Le congé supplémentaire de naissance n’est pas un congé sans solde. Il est indemnisé par l’assurance maladie : « Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code. », selon l’article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur au 8 septembre 2026. La cessation totale de toute activité salariée est donc une condition d’indemnisation, et les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières (durée d’affiliation et volume d’activité ou de cotisations) s’appliquent comme pour un congé de paternité classique.
Le montant suit une logique dégressive assumée par le législateur : « Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. », prévoit l’article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale. En pratique, selon la fiche officielle du service-public consacrée à l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, l’indemnisation des salariés s’élève à 70 % du salaire plafonné le premier mois, puis à 60 % du salaire plafonné le deuxième mois. Le salaire pris en compte est calculé sur les trois derniers mois précédant le congé et plafonné au niveau du plafond de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros mensuels en 2026. Pour un salarié payé 2 800 euros brut par mois, l’indemnité mensuelle approche donc 1 960 euros brut le premier mois, puis 1 680 euros le second. Si vous fractionnez votre congé en deux périodes d’un mois séparées par une reprise d’activité, la question du salaire de référence retenu pour la seconde période se pose : nous l’analysons en détail dans notre article sur le salaire de référence du congé supplémentaire de naissance après une reprise entre deux périodes fractionnées.
Deux garde-fous méritent l’attention avant de déposer la demande. Le premier concerne les cumuls interdits : l’indemnité journalière de naissance ne se cumule pas avec des indemnités journalières maladie ou accident du travail, avec les allocations chômage, avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant pour une même période, ni avec l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation journalière du proche aidant. Une lettre ministérielle a toutefois autorisé à titre exceptionnel le cumul avec le complément de libre choix du mode de garde pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 qui prennent leur congé à partir du 1er juillet 2026, précise la fiche du service-public. Le second garde-fou vise les demandeurs d’emploi : ils peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, mais leurs allocations chômage sont suspendues pendant le congé puis rétablies ensuite si les conditions restent remplies. Si votre employeur conteste votre indemnisation alors que vous remplissez les conditions, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire, et non du conseil de prud’hommes, car il porte sur les prestations de sécurité sociale.
II. Demande à l’employeur et retour dans l’entreprise : quelles obligations, quels recours ?
A. Informer l’employeur au moins un mois avant : un congé que l’employeur ne peut ni refuser ni reporter
La demande obéit à une forme et à un délai précis, et leur respect conditionne la sécurité de votre démarche. Sur le délai : « Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé. », selon l’article D1225-11-4 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Le même article ajoute : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer, ce délai est réduit à quinze jours. » En cas de changement d’employeur alors que vous n’avez pas épuisé vos droits, vous devez informer votre nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période restante. Sur la forme : « L’information prévue à l’article D. 1225-11-4 est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. », selon l’article D1225-11-5 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Un courriel ou une information orale ne suffisent donc pas : seules la lettre recommandée avec avis de réception et la remise contre récépissé font courir les délais de manière probante. Le ministère du travail a publié un modèle de courrier pour vous aider à formuler cette demande. Votre courrier doit préciser la date de début, la durée choisie (un ou deux mois) et, le cas échéant, les dates de fractionnement.
Une fois cette information régulièrement donnée, l’employeur ne dispose d’aucune faculté de refus ni de report : il ne peut ni s’opposer au départ ni exiger un décalage des dates, comme le rappelle la fiche officielle du service-public sur les règles applicables à l’employeur. Ce point distingue le congé supplémentaire de naissance de nombreux autres congés dont les dates peuvent être aménagées : ici, le salarié fixe seul la date et la durée dans le cadre légal. Un refus écrit, une convocation disciplinaire motivée par la demande de congé ou une modification unilatérale du planning de retour constituent des manquements que vous pouvez contester par écrit immédiatement, en rappelant le texte et en joignant votre demande initiale.
La période actuelle comporte une difficulté déclarative spécifique. L’employeur doit déclarer le congé par la déclaration sociale nominative et transmettre un formulaire dédié, mais une phase transitoire court du 1er juillet au 30 septembre 2026, pendant laquelle la déclaration passe par le dépôt d’un fichier sur le compte employeur Net-entreprises, conformément au décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 et aux modalités décrites par la fiche officielle du Code du travail numérique sur les règles applicables à l’employeur. En pratique, plusieurs salariés découvrent à la rentrée que leur congé n’a pas été correctement transmis, ce qui retarde le versement des indemnités journalières. Si votre premier versement tarde, demandez à votre employeur la confirmation écrite de la déclaration, puis contactez votre caisse d’assurance maladie avec votre courrier de demande et l’accusé de réception : ces deux pièces suffisent généralement à régulariser le dossier.
Pendant le congé, votre contrat est suspendu et vous bénéficiez d’une protection contre la rupture : l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant, selon la fiche officielle du service-public. Cette protection s’inscrit dans la continuité du statut protecteur de la maternité, dont le principe est que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité », selon l’article L1225-4 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Pour situer l’enchaînement des droits, rappelons que « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. », selon l’article L1225-35 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026 : le congé supplémentaire de naissance vient s’ajouter à ces vingt-cinq jours, et non s’y substituer.
B. Au retour : retrouver votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, et agir en cas de manquement
Le droit au retour est écrit noir sur blanc dans le texte nouveau : « A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. », selon l’article L1225-46-6 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Trois exigences se dégagent : le même emploi en principe, un emploi similaire à défaut, et dans tous les cas une rémunération au moins équivalente, ce qui inclut les primes et avantages attachés au poste. Le salarié a également droit à un temps d’échange sur son évolution : « Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. », selon l’article L1225-46-7 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Cet entretien, consacré au parcours professionnel, doit vous être proposé sans que vous ayez à le réclamer.
Ces formules ne sont pas neuves : elles reprennent le régime éprouvé du congé parental d’éducation, dont l’article L1225-55 prévoit déjà que « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. », selon l’article L1225-55 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. La jurisprudence rendue sur ce texte éclaire directement ce que le juge attendra demain au retour d’un congé supplémentaire de naissance. Dans une affaire où une comptable, à son retour de congé parental, s’était vue confier des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec sa qualification, la Cour de cassation a rappelé le cadre applicable : « qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail, qu’à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, qu’à défaut, le salarié a droit à des dommages-intérêts », et la cour d’appel avait constaté que « son contrat de travail s’en est trouvé modifié » et « qu’il n’est donc pas discutable qu’à l’issue du congé parental d’éducation, la salariée n’a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire », selon l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2019, pourvoi numéro 18-15.682. La leçon est concrète : une réaffectation à des fonctions déqualifiées au retour constitue une modification du contrat de travail et un manquement à l’obligation légale de réemploi, qui ouvre droit à des dommages et intérêts, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention discriminatoire pour obtenir réparation de ce manquement. Le même raisonnement vaudra pour le congé supplémentaire de naissance, dont l’article L1225-46-6 est rédigé en des termes identiques.
Le licenciement au retour appelle une réponse distincte selon la situation. Pendant les périodes de suspension liées à la maternité et pendant les dix semaines qui suivent leur expiration, la rupture est interdite sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger, et « la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail », selon l’article L1225-4 du Code du travail. La Cour de cassation en tire des conséquences financières lourdes pour l’employeur qui licencie malgré tout : « la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. », selon l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2024, pourvoi numéro 23-14.706. Le licenciement prononcé en violation de la protection est nul, la réintégration est un droit et non une obligation pour la salariée, et la condamnation cumule indemnités de rupture, indemnité d’au moins six mois de salaire et rappel des salaires de la période couverte par la nullité. Pour le parent qui prend un congé supplémentaire de naissance, un licenciement motivé par la demande ou la prise du congé serait en outre susceptible de relever de la prohibition des mesures discriminatoires, dont la Cour rappelle qu’« aux termes de l’article L 1132-1 du code du travail, sont prohibées les mesures discriminatoires à l’égard d’un salarié en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat », comme le mentionne l’arrêt du 14 novembre 2019 précité.
En pratique, quatre réflexes sécurisent le retour. Conservez la preuve de votre demande : lettre recommandée avec avis de réception ou récépissé de remise, avec la copie du courrier précisant date, durée et fractionnement. Documentez votre poste avant le départ : fiche de poste, contrat et avenants, derniers bulletins de salaire, missions confiées à votre remplaçant. Au retour, si l’on vous propose un poste inférieur, une rémunération moindre ou un horaire modifié, contestez par écrit sans délai : accepter de reprendre sur un poste dégradé sans réserve affaiblit votre position. Enfin, agissez vite si le blocage persiste : une mise en demeure motivée, une saisine de l’inspection du travail, puis le conseil de prud’hommes, qui peut ordonner la remise à disposition de l’emploi et condamner l’employeur à des dommages et intérêts. L’action en paiement des salaires est ouverte longtemps : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », selon l’article L3245-1 du Code du travail en vigueur au 8 septembre 2026. Attention toutefois au calendrier procédural : depuis le 1er octobre 2026 prochain, la saisine du conseil de prud’hommes change de forme, avec des pièces obligatoires à joindre à la requête, comme nous le détaillons dans notre article sur la saisine des prud’hommes au 1er octobre 2026 et les pièces à joindre, et un timbre fiscal de 50 euros dont le non-paiement expose à l’irrecevabilité, analyse dans notre article sur le timbre de 50 euros pour saisir le tribunal ou les prud’hommes.
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance est un droit individuel et personnel : un ou deux mois, au choix du salarié, indemnisés par la sécurité sociale à 70 % du salaire plafonné le premier mois puis 60 % le second, ouverts à chaque parent d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, et prenables jusqu’à neuf mois après la naissance, ce délai courant depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juin 2026. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins un mois avant le départ, quinze jours si le congé enchaîne avec un congé de paternité ou d’adoption. L’employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé, ne peut pas rompre le contrat pendant sa durée hors faute grave ou impossibilité étrangère à la naissance, et doit vous retrouver votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente au retour. Si votre retour se passe mal, poste déqualifié, salaire revu à la baisse, entretien professionnel omis ou licenciement évoqué, chaque manquement a déjà sa réponse juridique : dommages et intérêts pour défaut de réemploi, nullité et rappel de salaires pour licenciement en période protégée. Conservez vos preuves, contestez par écrit et sans délai, et faites chiffrer vos demandes avant de saisir le conseil de prud’hommes.