Votre père vivait à Amsterdam, votre mère à La Haye, ou vos parents avaient quitté la France pour les Pays-Bas il y a vingt ans : au décès, vous héritez d’un appartement au bord d’un canal, parfois d’un compte bancaire néerlandais ou d’un portefeuille de titres. Puis arrivent les deux courriers que redoutent tous les héritiers franco-néerlandais : le fisc néerlandais réclame l’erfbelasting, et le fisc français vous demande de déposer une déclaration de succession en France. Faut-il payer deux fois ? Quelle loi décide qui hérite de quoi quand le défunt vivait aux Pays-Bas ? Et comment contester si l’addition est double ? La réponse tient en trois couches de règles qui se combinent : la loi civile applicable à la succession, fixée par le règlement européen même quand le défunt résidait hors de France ; l’impôt français, fixé par le domicile fiscal du défunt ou, à défaut, par le vôtre ; et l’absence de toute convention successorale franco-néerlandaise, qui oblige à utiliser le seul mécanisme national d’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Cet article explique, étape par étape, quelle loi s’applique, qui peut taxer quoi, comment déclarer dans les délais et par quels recours contester une double imposition ou une majoration.
I. Mon père est mort aux Pays-Bas et je vis en France : dois-je payer des droits en France sur son appartement d’Amsterdam ?
A. Pourquoi la France taxe l’héritier qui vit à Paris même quand l’immeuble est à Amsterdam
Le point de départ se trouve dans la définition française du domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous vivez en France avec votre famille, si vous y exercez votre activité ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques, vous avez votre domicile fiscal en France, même si le défunt vivait à Amsterdam et même si tous les biens s’y trouvent. Ce constat déclenche le troisième cas de l’article 750 ter, celui qui vise précisément votre situation.
L’article 750 ter du code général des impôts énumère trois cas d’imposition. Le premier vise le défunt domicilié fiscalement en France : tout son patrimoine mondial est taxable, y compris l’appartement d’Amsterdam. Le deuxième vise les biens situés en France quand le défunt n’y est pas domicilié. Le troisième, celui qui vous concerne quand le défunt résidait aux Pays-Bas et que vous résidez en France, dispose : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, votre qualité d’héritier domicilié en France suffit à rendre l’appartement d’Amsterdam taxable en France, alors même que le défunt n’a jamais été domicilié en France et que le bien n’a jamais touché le sol français.
Une limite, posée par le même article 750 ter du code général des impôts, protège toutefois les installations récentes en France : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Si vous venez de rentrer en France après dix ans à Amsterdam et que vous y êtes domicilié depuis moins de six ans sur les dix dernières années, le 3° ne joue pas : seuls les biens français restent taxables. Vérifiez donc votre historique de domicile année par année avant de conclure que l’appartement est taxable. Quand le défunt lui-même était domicilié en France au sens de l’article 4 B au jour du décès, la question ne se pose pas : le 1° taxe l’ensemble du patrimoine mondial, sans condition de durée pesant sur l’héritier.
La double imposition naît du cumul avec l’impôt néerlandais. Les Pays-Bas prélèvent l’erfbelasting sur la part reçue par chaque héritier dès que le défunt y résidait, et l’administration fiscale néerlandaise applique ses propres abattements et son propre barème. En 2026, l’enfant qui hérite bénéficie d’une vrijstelling de 26 230 euros et le partenaire survivant d’une vrijstelling de 828 035 euros, puis le tarif atteint 10 % jusqu’à 158 669 euros et 20 % au-delà pour les partenaires et les enfants, 18 % puis 36 % pour les petits-enfants, 30 % puis 40 % pour les autres héritiers, selon le barème officiel de l’administration néerlandaise. L’appartement d’Amsterdam supporte donc d’abord l’erfbelasting aux Pays-Bas, puis les droits français calculés sur la même valeur. Sans mécanisme correcteur, la même part d’immeuble serait taxée deux fois, à plein tarif, dans deux États.
Ne comptez pas sur une convention pour trancher : il n’existe pas de convention franco-néerlandaise propre aux successions. La convention signée entre les deux pays est la convention franco-néerlandaise en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dont l’objet se limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Côté néerlandais, les praticiens le confirment : aucun traité prévenant la double imposition des droits de succession et de donation n’a été signé entre la France et les Pays-Bas, et le seul allègement disponible côté néerlandais résulte du droit interne, le Besluit ter voorkoming van dubbele belasting, qui n’est pas un traité mais un décret unilatéral. Concrètement, la répartition du droit d’imposer ne vient d’aucun texte bilatéral : elle vient des droits internes des deux États, et l’élimination de la double imposition repose côté français sur l’article 784 A du code général des impôts. Attendre d’une convention une exonération ou un partage qu’elle n’organise pas est l’erreur la plus fréquente des héritiers franco-néerlandais.
B. Combien payer concrètement : abattement, barème français et chiffrage comparé avec l’erfbelasting
Le calcul français part de la valeur vénale de l’appartement au jour du décès, déduction faite des dettes justifiées qui le grèvent, puis applique l’abattement personnel de l’héritier. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant qui hérite de l’appartement d’Amsterdam retranche donc 100 000 euros de sa part avant tout calcul. Entre frères et soeurs, l’abattement tombe à 15 932 euros, et il n’est que de 7 967 euros pour un neveu ou une nièce : le lien de parenté avec le défunt change radicalement l’addition.
Sur la part nette après abattement, l’article 777 du code général des impôts applique le tarif en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % sur les tranches supérieures. Prenez un cas courant : un enfant unique domicilié en France hérite de son père, domicilié aux Pays-Bas, un appartement à Amsterdam valorisé 420 000 euros, sans dette. Abattement de 100 000 euros : part nette taxable de 320 000 euros. Les droits s’établissent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 60 813,60 euros sur la tranche à 20 %, soit environ 62 194 euros de droits français avant imputation. Si l’héritier est le frère du défunt, le même appartement supporte 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà après un abattement de 15 932 euros seulement : l’écart entre ligne directe et collatéraux se mesure en dizaines de milliers d’euros.
Côté néerlandais, le même enfant supporte l’erfbelasting sur sa part : vrijstelling de 26 230 euros pour 2026, puis 10 % jusqu’à 158 669 euros et 20 % au-delà, d’après le barème officiel. Sur une part de 420 000 euros, l’ordre de grandeur de l’impôt néerlandais avoisine 62 800 euros, selon l’application exacte du seuil par le notaire néerlandais. Les deux additions portent donc chacune sur la même valeur, et c’est ici qu’intervient le mécanisme français d’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’impôt néerlandais payé sur l’appartement s’impute donc sur les 62 194 euros français, mais seulement à hauteur de ces 62 194 euros : si l’erfbelasting dépasse l’impôt français, l’excédent reste définitivement à votre charge, sans remboursement ni report. Dans notre exemple, les droits français seraient ramenés à zéro et l’excédent néerlandais d’environ 600 euros resterait perdu. Retenez la logique : l’imputation évite de payer deux fois, elle n’aligne jamais le coût total sur le pays le moins cher.
Ce chiffrage montre aussi pourquoi l’évaluation de l’appartement mérite autant de soin que le calcul lui-même. Une surévaluation de 30 000 euros de la valeur vénale gonfle les deux assiettes à la fois et fait perdre deux fois : côté français, la tranche à 20 % absorbe l’écart, et côté néerlandais, la tranche à 20 % fait de même. Faites établir une estimation par un agent immobilier d’Amsterdam connaissant le quartier et la date du décès, conservez les annonces comparables, et joignez cette pièce aux deux déclarations. En cas de contrôle, une valeur documentée se défend ; une valeur déclarée sans pièce se redresse.
II. Quelle loi règle la succession d’Amsterdam, comment déclarer sans payer deux fois et comment contester ?
A. Loi applicable à la succession, testament utile et déclaration dans les délais des deux côtés
Avant l’impôt vient la question civile : quelle loi désigne les héritiers et fixe leurs parts dans l’appartement d’Amsterdam ? Le règlement européen n° 650/2012 s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, et les Pays-Bas comme la France y sont soumis. L’article 21 du règlement successions pose la règle générale : la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf disposition contraire du règlement. Si votre père vivait durablement à Amsterdam, c’est en principe la loi néerlandaise qui régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement, même si vous vivez en France. L’article 22 du règlement ouvre une porte décisive pour les Français installés aux Pays-Bas : chacun peut choisir comme loi de sa succession celle de l’État de sa nationalité, au moment du choix comme au moment du décès. Un Français domicilié à Amsterdam peut donc choisir la loi française dans son testament, et ce choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort. Sans professio juris, le notaire applique la loi de la résidence habituelle ; avec un choix valable, il applique la loi nationale choisie. Pour les Français qui ont acheté à Amsterdam sans tester, vérifier l’existence et la validité de ce choix est la première démarche, car il détermine la réserve héréditaire applicable et la part du conjoint survivant.
La Cour de cassation a précisé comment les juges français déterminent cette résidence habituelle. Dans un arrêt du 29 mai 2019, elle rappelle « qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », puis que « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Quand le défunt partageait sa vie entre Amsterdam et Paris, aucun critère unique ne tranche : durée des séjours, lieu de travail, nationalité, lieu des principaux biens et contenu du testament se pèsent ensemble. Rassemblez dès l’ouverture de la succession les preuves de vie aux Pays-Bas ou en France : baux, factures d’énergie, relevés bancaires, attestations d’employeur, billets de transport. Ces pièces feront la loi applicable, donc les parts de chacun.
Quand le défunt ne résidait dans aucun État membre, le règlement prévoit une compétence subsidiaire des juges de l’État membre de la nationalité du défunt où se trouvent des biens. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 18 novembre 2020 qui renvoie à la Cour de justice la question de savoir si le juge français doit relever d’office cette compétence : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès », en visant « l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, auquel le Royaume-Uni n’est pas partie » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Pour une succession franco-néerlandaise, les deux États étant membres du règlement, les articles 4 et 10 s’articulent sans difficulté : le juge français saisi alors que le défunt résidait à Amsterdam se déclare incompétent au profit des Pays-Bas, sauf choix de loi française qui ne change que la loi applicable, pas la juridiction. Pour comprendre l’architecture complète du règlement, résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire, notre analyse du règlement successions internationales détaille chaque mécanisme.
Côté fiscal, la déclaration française obéit à un délai qui dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Amsterdam : vous disposez d’une année pour déposer la déclaration de succession. Ce délai d’un an ne dispense pas de payer dans les temps : passé le délai, l’article 1728 du code général des impôts applique « sur le montant des droits mis à la charge du contribuable » une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », et de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ». Un dépôt tardif de trois mois sans mise en demeure coûte donc 10 % des droits : sur 62 194 euros, plus de 6 200 euros de majoration. Déposez dans l’année, quitte à déposer une déclaration provisionnelle complétée ensuite, plutôt que de laisser courir le délai en attendant l’évaluation définitive de l’appartement.
Pour obtenir l’imputation de l’erfbelasting, la preuve du paiement néerlandais doit être complète : avis d’imposition néerlandais (aanslag erfbelasting), justificatif de paiement, décompte du notaire néerlandais distinguant l’impôt afférent à l’appartement d’Amsterdam des autres biens, et traduction si le service français l’exige. La cour d’appel de Paris a jugé le 26 mai 2025, dans un litige où l’administration n’avait restitué qu’une partie de l’impôt étranger sur le fondement de l’article 784 A, que le texte vise « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France » qui « est imputable sur l’impôt exigible en France », cette imputation étant « limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », avant d’ordonner la restitution du solde : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » (CA Paris, pôle 5 ch. 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). L’enseignement vaut pour l’erfbelasting : impôt néerlandais prouvé et rattaché à l’immeuble, imputation à hauteur de l’impôt français, restitution du trop-perçu avec intérêts en cas de refus partiel. Sans la preuve du paiement effectif hors de France, l’imputation est refusée et les droits français restent dus en totalité.
B. Contester la double imposition, les majorations et le refus d’imputation : réclamation, juge et pièces
Quand l’addition cumule erfbelasting et droits français sans imputation, ou quand une majoration de 10 % ou 40 % sanctionne un dépôt tardif, la contestation suit l’ordre classique du contentieux fiscal : réclamation préalable obligatoire, puis juge. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales impose le calendrier : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation. Si vous avez payé les droits français en 2026 sans imputation de l’erfbelasting, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2028. Passée cette date, même le dossier le mieux fondé devient irrecevable, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris montre que l’administration plaide volontiers l’irrecevabilité avant le fond. Datez chaque avis de mise en recouvrement, conservez chaque preuve de versement, et faites partir la réclamation en recommandé avec accusé de réception.
La réclamation doit démontrer trois points dans l’ordre : la qualité de domicilié fiscal français de l’héritier au sens de l’article 4 B avec l’historique des six ans sur dix ans si l’installation est récente, le rattachement de l’impôt néerlandais à l’appartement d’Amsterdam avec l’aanslag et la preuve de paiement, et le calcul de l’imputation plafonnée à l’impôt français sur les biens hors de France. Joignez l’acte de décès, le testament et son éventuel choix de loi au sens de l’article 22 du règlement, l’estimation de l’appartement au jour du décès avec les comparables, le décompte du notaire néerlandais, l’avis d’imposition néerlandais et son paiement, et la déclaration française avec son calcul. Si l’administration rejette en tout ou partie, le tribunal judiciaire connaît du litige : demandez la restitution du trop-perçu avec les intérêts au taux légal à compter de la réclamation, comme la cour d’appel de Paris l’a accordé à compter du 5 septembre 2019 dans l’affaire précitée. Pour les héritiers de Paris et d’Île-de-France, le cabinet suit ces dossiers devant les services fiscaux parisiens et le tribunal judiciaire de Paris ; la proximité permet de déposer vite, de compléter les pièces sans délai postal et de plaider sur place.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-néerlandais et se paient comptant. La première consiste à ne déclarer que l’erfbelasting en pensant que l’impôt néerlandais épuise l’obligation française : le 3° de l’article 750 ter rend l’appartement taxable en France dès que l’héritier y est domicilié, et l’absence de déclaration déclenche les majorations de 10 % puis 40 %. La deuxième consiste à demander l’imputation sans preuve du paiement effectif aux Pays-Bas : une simple estimation du notaire ou un décompte provisoire ne suffit pas, seul l’impôt acquitté s’impute. La troisième consiste à choisir la mauvaise loi civile par défaut : sans testament contenant un choix de loi française, la loi néerlandaise de la résidence habituelle régit les parts, et découvrir après coup que le conjoint survivant ou les enfants n’ont pas les droits attendus en droit français provoque des litiges qui retardent la déclaration et font courir les majorations. Anticiper le testament, documenter la valeur et déclarer dans l’année neutralisent ces trois risques avant qu’ils ne coûtent.
Conclusion
L’appartement d’Amsterdam hérité par un résident français supporte deux impôts sans convention pour les départager : l’erfbelasting néerlandaise, avec en 2026 une vrijstelling de 26 230 euros pour l’enfant puis 10 % jusqu’à 158 669 euros et 20 % au-delà, et les droits français du 3° de l’article 750 ter après abattement de 100 000 euros et barème de l’article 777. L’article 784 A efface la double imposition à hauteur de l’impôt français, jamais au-delà, à condition de prouver l’impôt néerlandais payé sur l’immeuble. La loi applicable suit la résidence habituelle du défunt sauf choix exprès de la loi nationale dans le testament, la déclaration française se dépose dans l’année du décès à Amsterdam, et la réclamation contre un refus d’imputation ou une majoration part au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. Évaluez l’appartement avec des pièces, déclarez dans les délais, réclamez avec des preuves : à chaque étape, le document manquant coûte plus cher que la démarche anticipée.