L’évolution de carrière d’un représentant du personnel ne doit pas être freinée par l’exercice de son mandat. La preuve de la discrimination syndicale repose sur un aménagement probatoire précis, qui s’appuie fréquemment sur des panels de comparants et la méthode dite de Clerc. Analyse du régime probatoire et de la réparation intégrale reconnus par les cours d’appel au travers des décisions de 2025 et 2026.
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
La discrimination syndicale constitue une atteinte directe au principe d’égalité de traitement et au droit syndical. Elle se matérialise le plus souvent par un ralentissement, voire un gel, de l’évolution de carrière et de la rémunération du salarié investi de mandats de représentation. Face à ce qui s’apparente à une placardisation insidieuse, le code du travail organise un régime de preuve partagée. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.
L’exercice du mandat de représentant du personnel expose fréquemment le salarié à des mesures de rétorsion dissimulées sous le couvert du pouvoir de direction de l’employeur. La jurisprudence récente des cours d’appel illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond analysent les panels de comparants et mettent en œuvre la méthode dite de Clerc pour évaluer et réparer le préjudice économique, moral et syndical.
I. L’aménagement probatoire et l’analyse des panels de comparants
La preuve de la discrimination syndicale repose sur une mécanique bien établie, où la pertinence du panel de comparaison soumis par le salarié s’avère déterminante. L’employeur, pour s’exonérer, doit produire des éléments objectifs justifiant l’absence d’évolution, tels que les évaluations professionnelles, qui ne sauraient sanctionner le temps consacré au mandat.
A. La présentation d’éléments laissant supposer la discrimination
Selon les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales. L’article L. 2141-5 du même code interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière d’avancement, de formation ou de rémunération. En vertu de l’article L. 1134-1, le salarié doit d’abord présenter des faits laissant supposer l’existence de la discrimination. En tant qu’avocat en droit du travail à Paris, la constitution du dossier nécessite d’isoler méticuleusement ces indices, souvent issus des évaluations annuelles, des absences de formation professionnelle, ou de l’historique figé des coefficients.
La cour d’appel de Bourges a récemment fait une application stricte de ces principes en examinant avec minutie les entretiens annuels d’un représentant du personnel. Le salarié invoquait un blocage de son évolution professionnelle avec un maintien au même coefficient pendant de nombreuses années. Les juges ont relevé que « plusieurs comptes rendus d’évaluation de M. [B] ont mentionné de façon péjorative, et non seulement pour les valoriser ainsi que le soutient faussement l’employeur, le temps consacré à ses engagements syndicaux et leur impact sur l’organisation de l’entreprise » (CA Bourges, 26 déc. 2025, n° 24/00912). Une telle mention, même lorsqu’elle est présentée par l’employeur sous le couvert de remarques purement organisationnelles liées au service, laisse présumer de manière irréfragable une discrimination.
Le défaut d’entretien d’évaluation ou professionnel constitue également un élément de présomption fort. La cour d’appel de Reims a retenu la discrimination syndicale en constatant l’absence de tenue d’entretiens réguliers qui ont privé le salarié d’évolution. Elle a souligné de manière explicite que « la SAS SUM TECH est défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe concernant l’absence d’entretiens professionnels et l’absence d’entretiens annuels d’évaluation permettant au salarié de pouvoir bénéficier de proposition de formation, notamment depuis le début de l’exercice du mandat syndical » (CA Reims, 29 janv. 2025, n° 23/01816).
De plus, l’existence d’une discrimination n’implique pas systématiquement la constitution d’un panel exhaustif de tous les salariés de l’entreprise, ni même d’un groupe de comparaison, lorsque les faits intrinsèques révèlent la volonté de freiner le parcours. La cour d’appel de Montpellier a jugé en ce sens que la salariée présentait des faits probants en soulignant qu’« alors qu’elle a toujours bénéficié d’évaluation professionnelle favorable, point qui n’est nullement critiquée par l’employeur, depuis son engagement syndical et représentatif, qui remonte à avril 2007, elle n’a connu aucune progression de coefficient » (CA Montpellier, 2 avr. 2025, n° 22/02226). Le simple blocage du niveau, conjugué à l’excellence des évaluations antérieures au mandat, suffit à faire basculer la charge de la preuve sur l’employeur.
L’analyse s’étend également au positionnement même du salarié. Un maintien au même niveau hiérarchique pendant des décennies heurte l’essence même du déroulement de carrière normal, tel que l’exige le code du travail pour les porteurs de mandats. La cour d’appel de Montpellier, dans un autre arrêt, a ainsi retenu que la stagnation pendant plus de quinze ans laissait présumer un harcèlement et une discrimination institutionnelle.
B. L’objectivation par l’employeur et la validation du panel
Dès lors que la présomption est établie par le salarié ou le syndicat qui intervient à ses côtés, la charge de la preuve bascule. L’employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. Le débat se noue alors très souvent autour de la pertinence des panels de comparants et des justifications matérielles produites pour expliquer l’écart de rémunération ou de promotion.
La cour d’appel de Besançon a analysé de façon approfondie la recevabilité d’un panel fondé sur des critères d’ancienneté, de diplôme et de statut. Elle a estimé que « ce tableau et le panel de comparants en découlant est fondé sur des critères d’ancienneté et de niveau professionnel des salariés y figurant (date d’entrée, diplôme, statut à l’embauche) faisant ressortir distinctement la situation de M.[F] [J] et des comparants du panel pourtant placés dans une situation similaire à lui » (CA Besançon, 13 janv. 2026, n° 24/00804). Cependant, dans cette espèce, la Cour d’appel a considéré que l’employeur avait pu justifier l’écart de rémunération par une mobilité fonctionnelle et géographique nettement inférieure du salarié par rapport au panel, ce qui constituait un élément objectif justifiant le traitement différencié, écartant par suite la demande de réparation au titre de la discrimination.
À l’inverse, l’absence de justification circonstanciée par l’employeur emporte mécaniquement la condamnation et la confirmation de la discrimination. La cour d’appel de Lyon a jugé que « la société n’apporte aucune explication objective exempte de toute discrimination syndicale à l’absence d’appréciation des compétences du salarié en matière de management alors qu’elle était utile à l’appréciation de ses possibilités de passage à un coefficient supérieur et à l’appréciation de son parcours professionnel » (CA Lyon, 25 fév. 2026, n° 22/02373). L’employeur avait délibérément omis d’évaluer les compétences transversales acquises au titre des mandats, ce qui contrevenait aux dispositions de la loi Rebsamen et des accords de branche sur la valorisation de l’expérience syndicale.
Le contrôle du juge sur la défense de l’employeur est rigoureux. Il arrive fréquemment que les propres écritures de la société révèlent la discrimination en tentant de la masquer. La cour d’appel de Montpellier a d’ailleurs précisé, en faveur du salarié, que l’employeur reconnaissait lui-même l’inégalité d’évolution puisque ses conclusions indiquaient que « les autres salariés mentionnés dans le panel de comparaison qu’il produit se distingueraient par leur investissement dans l’intérêt de l’entreprise, leur détermination, leurs compétences et leur volonté de progresser, ce que confirmeraient les comptes rendus élogieux de leurs entretiens annuels d’évaluation » (CA Montpellier, 17 sept. 2025, n° 23/04752). Les juges ont estimé que les évaluations prétendument moins bonnes du salarié étaient en fait justifiées par les fonctions syndicales et le temps de délégation qui empêchaient d’investir le même temps opérationnel sur le poste de travail.
L’employeur qui tente de justifier un retard de carrière par le seul fait de l’exercice d’un mandat (en plaidant par exemple la moindre disponibilité sur le poste) s’expose à une condamnation certaine, la Cour de cassation jugeant que l’exercice d’un mandat représentatif ne peut jamais justifier une stagnation professionnelle. Le temps consacré aux mandats est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif et ne peut pénaliser le salarié dans son parcours.
II. La réparation intégrale par la méthode de Clerc
Lorsque la discrimination syndicale est définitivement établie, le salarié a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Cette réparation englobe systématiquement le repositionnement conventionnel, le rappel de salaire, ainsi que l’indemnisation des préjudices moral, économique, et du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession soutenu par le syndicat intervenant volontaire à l’instance.
A. Le repositionnement conventionnel et le rappel de salaire rétroactif
Le salarié qui n’a pas bénéficié d’une évolution de carrière normale a droit d’être replacé, pour le passé comme pour l’avenir, dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de discrimination. Le juge ordonne le repositionnement au coefficient adéquat et alloue le rappel de salaire correspondant, assorti des congés payés afférents.
La cour d’appel de Bourges l’a expressément rappelé, affirmant que « lorsqu’un salarié a été l’objet d’un comportement discriminatoire, la réparation intégrale de son préjudice peut lui ouvrir droit non seulement à des dommages-intérêts, notamment pour préjudice moral, mais également à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination et le paiement d’un rappel de salaire » (CA Bourges, 26 déc. 2025, n° 24/00912). Les juges ont ainsi ordonné le repositionnement du salarié aux coefficients 255 puis 270, avec les rappels de salaires consécutifs calculés par comparaison avec le salaire moyen du panel, majoré des augmentations générales et individuelles.
La cour d’appel de Montpellier a adopté une démarche identique dans un cas de stagnation extrême. Jugeant que le salarié avait stagné au niveau 4 échelon 1 pendant dix-neuf ans, elle a énoncé : « il y a lieu de dire qu’en l’absence de discrimination, il aurait atteint depuis trois ans à compter de la saisine le niveau de technicien hautement qualifié, niveau VI, échelon 2 » (CA Montpellier, 17 sept. 2025, n° 23/04752), lui octroyant ainsi un important rappel de salaire pour les trois années non prescrites précédant la saisine du conseil de prud’hommes.
Dans un autre arrêt de la même cour, la chambre sociale a sanctionné la stagnation salariale en observant qu’« aucun élément objectif ne vient justifier la différence de salaires entre Mme [O] et la moyenne des salariés ayant la même ancienneté et le même niveau de diplômes, positionnés au coefficient 140 laquelle était supérieure au 1er janvier 2019 de 932 euros par mois au salaire servi à Mme [O] » (CA Montpellier, 2 avr. 2025, n° 22/02226).
Il convient de préciser que la prescription triennale de l’action en paiement du salaire ne s’applique pas de la même manière à l’action en réparation du préjudice économique lié à la discrimination. Si le rappel de salaire strict est limité à trois ans, les dommages-intérêts réparant l’entier préjudice couvrent l’intégralité de la période de discrimination.
B. Le recours à la méthode de Clerc et les préjudices complémentaires
Outre le rappel de salaires limité dans le temps, le salarié subit un préjudice économique structurel, lié à la perte de droits à la retraite, à la diminution de son assiette de cotisations, et à la privation de primes proportionnelles au salaire. La jurisprudence évalue couramment cette perte de chance et ce préjudice économique au moyen de la méthode dite de François Clerc. Cette méthode permet une réparation mathématique, transparente et adéquate.
La cour d’appel de Bourges l’a parfaitement illustré et défini dans ses motifs : « Afin d’évaluer le préjudice économique subi par le salarié, il convient de recourir à la méthode de triangulation dite Clerc, auquel M. [B] se réfère, qui consiste à multiplier l’écart de salaire annuel par le nombre d’années de discrimination, à diviser le tout par deux, afin de tenir compte de la progressivité des effets de la discrimination, puis de majorer cette somme d’un coefficient de 30%, représentant la perte de retraite et de primes » (CA Bourges, 26 déc. 2025, n° 24/00912). Cette méthode mathématique sécurise le chiffrage de l’indemnisation et évite l’arbitraire dans l’allocation des dommages-intérêts qui peuvent atteindre des montants très significatifs.
De même, la cour d’appel de Montpellier a appliqué cette méthodologie de la CGT de manière directe et sans réserve pour une affaire de longue date. « Application faite de la méthode Clerc, proposée par l’appelante, qui n’est pas critiquée par l’employeur à titre subsidiaire, et en l’état des éléments versés aux débats, de la différence de salaire […] de l’ordre de 932 euros, de la durée de la discrimination, retenue pour 14 années et 6 mois, en tenant compte de l’indemnisation du préjudice de retraite, et de son mi-temps, la somme de 62 000 euros réparera le préjudice économique subi par la salariée » (CA Montpellier, 2 avr. 2025, n° 22/02226).
La réparation concerne également le préjudice moral. L’humiliation ressentie du fait d’une placardisation institutionnalisée, le sentiment d’être déclassé vis-à-vis de ses pairs et l’ostracisation sont indemnisés. Les montants octroyés oscillent entre 4.000 et 10.000 euros selon l’ancienneté de la pratique discriminatoire.
Enfin, la condamnation ne s’arrête pas au seul préjudice individuel du salarié. Le syndicat auquel ce dernier est affilié, et qui intervient souvent volontairement à l’instance, justifie d’un préjudice direct et certain, la discrimination syndicale portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession en décourageant l’engagement des salariés dans les instances représentatives. La cour d’appel de Lyon a rappelé ce principe fondamental, énonçant que « la discrimination syndicale constatée précédemment a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession causant au syndicat […] un préjudice qui sera entièrement réparé par la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts » (CA Lyon, 25 fév. 2026, n° 22/02373).
Conclusion
La preuve de la discrimination syndicale requiert une analyse méticuleuse des panels de comparants, des entretiens d’évaluation et du déroulement de carrière global du représentant du personnel. Lorsque les éléments de présomption sont solidement réunis et documentés, les juridictions du fond sanctionnent sévèrement l’absence de justification objective par l’employeur. Elles n’hésitent pas à ordonner des repositionnements rétroactifs sur plusieurs coefficients et à indemniser pleinement les préjudices économiques via la méthode de Clerc. Cette protection prétorienne, confirmée et amplifiée par les décisions rendues en 2025 et 2026, assure l’effectivité du mandat syndical dans l’entreprise et dissuade l’entrave indirecte que constitue le gel des carrières.
À propos de l’auteur
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
Maître Hassan Kohen, avocat fondateur du cabinet Kohen Avocats, intervient en conseil et en contentieux en droit du travail pour les salariés et les employeurs.
L’application de la méthode de Clerc nécessite cependant une grande prudence dans la détermination du salaire de référence. Le juge doit s’assurer que les éléments variables de rémunération, s’ils sont structurellement liés à l’exercice effectif des fonctions (comme des heures supplémentaires régulières ou des primes de panier), ne sont pas artificiellement exclus ou inclus dans l’assiette de comparaison. La jurisprudence rappelle régulièrement que le panel doit être homogène et que la comparaison ne peut se faire qu’à poste équivalent.
En pratique, l’avocat doit donc procéder à une analyse granulaire des bulletins de paie sur une période parfois très longue. La cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser que la prescription quinquennale de l’action en discrimination n’interdit pas de remonter au-delà de cinq ans pour démontrer l’origine de la disparité salariale, celle-ci constituant un manquement continu dont les effets perdurent dans le temps. C’est l’essence même de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui a validé l’action d’un salarié qui invoquait une discrimination ayant débuté en 1984, au motif que « son activité syndicale était évoquée par son employeur lors de ses entretiens professionnels annuels depuis au moins 1991 […] ce dont il résulte qu’il se fonde sur des faits qui n’avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription » (CA Chambéry, 16 janv. 2025, n° 22/00654). L’écoulement du délai de prescription est retardé tant que les faits de discrimination perdurent.
De surcroît, le préjudice résultant de la discrimination syndicale ne se limite pas à la seule perte de salaire. La jurisprudence admet l’indemnisation de la perte de chance de bénéficier d’une formation professionnelle, qui aurait pu permettre au salarié d’accéder à des postes de responsabilité supérieure. La cour d’appel de Reims a expressément alloué 2.000 euros de ce chef à un salarié, estimant que l’absence d’entretiens professionnels l’avait privé de propositions d’évolution (CA Reims, 29 janv. 2025, n° 23/01816).
Enfin, le volet probatoire de la discrimination syndicale est souvent nourri par les échanges documentés entre le salarié et les ressources humaines. Un employeur qui exigerait de son délégué syndical qu’il justifie de l’usage de ses heures de délégation de manière inquisitoriale pourrait, paradoxalement, se forger lui-même une preuve à charge. La jurisprudence admet cependant que l’employeur demande un compte-rendu a posteriori de l’utilisation des heures, à condition de ne pas exercer un contrôle préalable. L’équilibre est subtil et le juge prud’homal apprécie l’existence du délit d’entrave ou de la discrimination au regard d’un faisceau d’indices concrets, d’où l’importance cardinale d’un dossier probatoire structuré.
Il est essentiel de rappeler que l’accès aux éléments de comparaison peut s’avérer ardu pour le salarié isolé. C’est pourquoi la loi et la jurisprudence permettent à ce dernier, par la voie de la formation de référé du conseil de prud’hommes, ou par l’intermédiaire du juge de la mise en état, de solliciter la production forcée par l’employeur des registres du personnel, des grilles de salaires anonymisées, et des parcours professionnels des salariés embauchés à une période similaire. L’article 145 du code de procédure civile constitue ainsi le levier procédural majeur, in futurum, pour exiger sous astreinte la constitution d’un panel loyal et exhaustif. Une cour d’appel a d’ailleurs récemment liquidé une astreinte prononcée par le bureau de conciliation à l’encontre d’un employeur qui rechignait à fournir des données salariales fiables sur les comparants, arguant faussement de la prescription : « l’action en discrimination doit être introduite dans le délai de cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination, qui correspond au moment où le salarié a eu une connaissance effective de tous les éléments lui permettant d’exercer son droit, notamment les éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination. Or, la production de ces éléments en cours de procédure conduit à écarter toute prescription de l’action » (CA Bourges, 26 déc. 2025, n° 24/00912).
Cette décision illustre parfaitement la force de l’arsenal probatoire mis à la disposition du salarié syndicaliste pour faire valoir ses droits bafoués. La demande de liquidation d’astreinte est ainsi une arme de persuasion massive pour contraindre un employeur réticent à se conformer aux exigences de transparence salariale.