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Dessin ou modèle de l’UE depuis le 1er juillet 2026 : déposer sans faute, annuler un dépôt rival et défendre vos créations

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dessin ou modèle de l’UE depuis le 1er juillet 2026 : déposer sans faute, annuler un dépôt rival et défendre vos créations

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Depuis le 1er juillet 2026, le dessin ou modèle de l’Union européenne a changé de visage. La réforme dite du paquet modèles, engagée fin 2024, est désormais pleinement opérationnelle : dépôt entièrement numérique, représentation par vidéo, publication automatique après ajournement, cession écrite obligatoire, demande multiple plafonnée, nullité restructurée. Pour les entreprises françaises qui créent des produits, des emballages, des interfaces ou des pièces, et pour celles qui se découvrent copiées, l’enjeu est immédiat. Un dépôt mal représenté peut valoir une protection réduite à néant. Une action en nullité engagée avec le mauvais droit antérieur, ou après un consentement maladroitement donné, peut devenir irrecevable. Et pendant que le régime européen s’applique déjà, le droit français, lui, attend sa transposition d’ici décembre 2027 : deux couches de règles cohabitent, avec leurs juridictions et leurs pièges propres. Cet article explique comment déposer sans faute, comment annuler le dépôt d’un concurrent et comment défendre vos créations devant les juridictions françaises, à la lumière des textes applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

I. Déposer et gérer un dessin ou modèle de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2026 : ce qui a changé pour vos droits

A. Représentation 100 % digitale, vidéo et ajournement automatique : comment déposer sans perdre la protection

Le premier réflexe à adopter tient à la représentation, car c’est elle qui fixe l’objet de la protection. En droit français, l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Le texte ajoute que ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Autrement dit, ce que vous montrez dans vos vues, c’est ce que vous protégez, ni plus ni moins.

Or la réforme européenne a considérablement élargi le champ de ce qui peut être montré. Le règlement (UE) n° 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, entré en vigueur le 8 décembre 2024, a étendu la définition des dessins et modèles aux mouvements, aux transitions et à tout autre type d’animation, ainsi qu’aux produits non physiques. Une version codifiée, contenue dans le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 1er juillet 2026 et a abrogé le règlement (CE) n° 6/2002. Elle est complétée par le règlement d’exécution (UE) 2026/138 de la Commission du 15 janvier 2026, entré en vigueur le 8 avril 2026 et applicable à compter du 1er juillet 2026. Concrètement, une interface animée, un mouvement d’ouverture, une transition graphique peuvent désormais être revendiqués comme tels, y compris par vidéo, imagerie informatique ou modélisation informatique, selon la formule du nouveau régime, qui vise tout moyen approprié recourant aux technologies couramment disponibles, y compris la vidéo, l’imagerie informatique ou la modélisation informatique. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a organisé la mise en œuvre opérationnelle par ses décisions EX-26-03 et EX-26-04 du 8 juin 2026 : représentation animée en MP4 d’au plus 20 Mo, à condition que l’animation fasse partie de l’objet de la protection, les vidéos purement techniques comme l’assemblage d’un meuble restant exclues.

Pour le déposant français, trois conséquences pratiques découlent de ce nouveau cadre. D’abord, la qualité des vues devient décisive. Tout élément présent sur l’image pour lequel la protection n’est pas revendiquée, accessoire ou décoration, doit faire l’objet d’un disclaimer visuel clair, par exemple en lignes pointillées, et le modèle doit être représenté seul. Une représentation floue ou encombrée d’éléments non revendiqués rétrécit la protection ou expose le dépôt à une objection. Ensuite, la réforme ouvre une faculté de modification de la représentation, en réponse à une notification d’irrégularité mais aussi à tout moment de l’enregistrement, moyennant une taxe de 200 euros par demande. Cette faculté ne porte toutefois que sur des détails insignifiants : elle permet de surmonter des divergences mineures entre vues, jamais d’élargir la portée de la protection. Enfin, la logique de l’ajournement de publication est inversée. Auparavant, la publication future dépendait du paiement ultérieur d’une taxe de publication. Désormais, la publication est déjà couverte par la taxe unique de dépôt, la taxe de publication autonome est supprimée et le dessin ou modèle est publié automatiquement à l’issue du délai d’ajournement, sauf renonciation explicite du titulaire avant son expiration. Le titulaire qui souhaite garder son modèle secret jusqu’au lancement commercial doit donc surveiller son calendrier et renoncer expressément à temps, faute de quoi la divulgation sera automatique.

Le fond du droit, lui, n’a pas bougé dans son architecture : l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». L’article L. 511-3 précise qu’« Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué », et que « Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ». L’article L. 511-4 ajoute qu’« Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée », en tenant compte « de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle ». Avant tout dépôt, l’audit d’antériorités reste donc indispensable : une divulgation antérieure, même par vos soins sans précaution, même sur un réseau social, peut anéantir la nouveauté. Et le choix des vues doit traduire exactement l’impression d’ensemble que vous voulez réserver, car c’est elle que le juge comparera en cas de litige.

B. Demande multiple, cession écrite et taxes : les formalités qui conditionnent vos recours

La deuxième série de changements concerne la gestion du portefeuille et des actes, avec des nullités à la clé pour les imprudents. La demande multiple d’abord : auparavant, plusieurs dessins ou modèles pouvaient figurer dans une même demande à condition d’appartenir à la même classe de la classification de Locarno, sans nombre maximum. La réforme supprime cette exigence d’unité de classe et impose une limite de 50 dessins ou modèles par demande. La structure des taxes évolue parallèlement : le tarif dégressif à partir du onzième dessin est abandonné au profit d’une taxe forfaitaire unique par dessin supplémentaire. En pratique, jusqu’à vingt dessins, le nouveau système reste neutre ou favorable au déposant, tandis qu’au-delà de vingt et un dessins il devient plus coûteux. Les entreprises qui déposent des gammes entières, collections de meubles, séries d’emballages, familles d’interfaces, doivent donc arbitrer entre le regroupement et le fractionnement, en intégrant le coût réel et le risque qu’une irrégularité sur l’un des modèles retarde l’ensemble.

La cession ensuite, avec une exigence nouvelle et sévère : elle doit désormais résulter d’un contrat écrit signé par les parties, à peine de nullité. Cet écrit est exigé pour inscrire la cession au registre, sauf si l’inscription est demandée par le titulaire inscrit. Le cessionnaire qui ne peut produire le document justificatif ne pourra pas obtenir l’inscription, et cette inscription est indispensable pour se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement. En contrepartie, la taxe d’inscription de la cession est supprimée. L’exigence de l’écrit s’applique aussi à la cession d’une demande d’enregistrement, l’inscription ne pouvant intervenir qu’une fois l’enregistrement effectué. Pour les opérations françaises, la leçon est directe : toute acquisition de créations, rachat de studio de design, reprise d’actifs intégrant des modèles, cession de salarié ou de prestataire, doit être constatée par écrit et signée, puis inscrite. Un accord oral, un simple bon de commande ou une facture mentionnant la cession ne suffisent plus côté européen, et l’acquéreur qui néglige l’inscription se retrouvera sans qualité pour agir contre un contrefacteur.

Le régime français de la durée et des droits complète ce tableau et reste le socle de vos actions devant les juridictions nationales. L’article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que « L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans ». Chaque échéance de renouvellement doit être surveillée, car la déchéance pour non-renouvellement est définitive. L’article L. 513-4 définit l’étendue des interdictions : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Cette liste large couvre toute la chaîne économique, du fabricant au distributeur qui détient le produit en vue de sa vente. Enfin, deux exclusions de fond bornent la matière et doivent être intégrées dès la conception : l’article L. 511-8 écarte de la protection « L’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit » ainsi que les formes d’interconnexion mécanique obligatoire, sous réserve des systèmes modulaires. Un design purement fonctionnel ne se protège pas par le dessin ou modèle, et le concurrent qui reprend une forme imposée par la technique ne contrefait pas.

II. Annuler un dépôt rival ou défendre le vôtre : nullité, contrefaçon et stratégie contentieuse

A. Nullité restructurée et irrecevabilités nouvelles : quand frapper et avec quel droit antérieur

Le troisième bloc de la réforme, applicable depuis le 1er juillet 2026, rebat les cartes de la nullité, et c’est là que les erreurs deviennent irréversibles. L’Office aligne progressivement ses procédures de dessins et modèles sur celles des marques de l’Union européenne, avec une restructuration de la procédure en nullité et une rigueur renforcée sur les délais. Surtout, la réforme introduit deux motifs d’irrecevabilité opposables au titulaire d’un droit antérieur, dessin ou modèle, marque ou œuvre protégée par le droit d’auteur, qui veut faire annuler un dessin ou modèle de l’Union européenne. Premier cas : il a expressément consenti à l’enregistrement avant d’agir. Second cas : il a déjà présenté une demande en nullité, ou une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, et il ne peut plus présenter une nouvelle demande fondée sur un autre droit qu’il aurait pu invoquer dès la première procédure. L’objectif affiché est de réduire les litiges en obligeant chaque partie à concentrer ses armes. Le revers est une insécurité réelle pour les titulaires : un accord de coexistence rédigé trop largement, un consentement donné dans une négociation sans réserve, ou une première action mal calibrée peuvent fermer définitivement la porte d’une seconde action.

La parade tient en trois gestes. D’abord, ne jamais consentir par écrit à l’enregistrement d’un modèle tiers sans faire préciser par un avocat la portée exacte du consentement et sans réserver expressément les autres droits. Ensuite, avant toute action en nullité, inventorier l’intégralité des droits antérieurs disponibles, modèles nationaux et européens, marques, droits d’auteur, dessins non enregistrés, et choisir le fondement le plus solide en une seule salve, car il n’y aura pas de seconde chance sur un fondement oublié. Enfin, surveiller les délais avec une rigueur nouvelle, l’Office ayant durci leur computation. La préparation initiale des dossiers de dépôt et des actions en nullité devient cruciale, et l’improvisation n’a plus sa place face à la rigueur des nouvelles règles.

Devant les juridictions françaises, la nullité d’un modèle français reste régie par les conditions de fond du livre V du Code de la propriété intellectuelle, nouveauté et caractère propre, appréciées à la date du dépôt. L’observateur averti, utilisateur du secteur concerné doté d’une vigilance particulière, demeure la figure centrale du raisonnement, et la liberté du créateur module l’exigence : plus cette liberté est restreinte par des contraintes techniques ou des codes du secteur, plus des différences minimes peuvent suffire à écarter la contrefaçon, et inversement une impression d’ensemble identique malgré des variantes d’exécution caractérise l’atteinte. La collecte des antériorités, catalogues, captures datées, constats d’huissier devenus constats de commissaire de justice, archives de salons professionnels, est le nerf de la procédure : sans divulgation antérieure prouvée par écrit et datée, la nullité échoue.

B. Contrefaçon en France et transposition 2027 : quelle action, quelle preuve, quelle juridiction

Lorsqu’un concurrent commercialise un produit qui reprend votre apparence protégée, l’action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire est l’arme principale. L’article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Le texte précise que les faits postérieurs au dépôt mais antérieurs à la publication ne peuvent être poursuivis comme contrefaçon, sauf si une copie de la demande a été notifiée à la personne en cause, auquel cas sa responsabilité peut être recherchée pour les faits postérieurs à cette notification. D’où un geste simple et trop souvent oublié : dès le dépôt, notifier par écrit aux contrefacteurs présumés une copie de la demande, afin de faire courir la période indemnisable sans attendre la publication.

La méthode de comparaison retenue par la Cour de cassation doit guider la constitution du dossier. Dans son arrêt du 23 juin 2021, la chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 19-18.111, publié au Bulletin, opposant les sociétés Lalique et Habitat France à propos de verres à pied, la Haute juridiction a posé, au visa de l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 10 du règlement (CE) n° 6/2002, que « Il résulte de ces textes que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente » (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, FS-B). En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que les tiges respectives donnaient une impression visuelle globale d’identité, avec une partie haute transparente, une partie basse plus longue également transparente et, entre les deux, une jambe comportant un renflement opaque contrastant, ces éléments identiques étant dominants pour l’utilisateur averti compte tenu d’une liberté du créateur relativement restreinte pour une tige de verre à vin. L’arrêt cassa néanmoins sur le terrain du droit d’auteur, pour dénaturation des écritures, rappelant que l’originalité contestée en termes clairs et précis devait être examinée. L’enseignement pour votre dossier est double : en matière de modèles, faites comparer par constat précis les impressions d’ensemble, en isolant les éléments dominants et en documentant la liberté réelle du créateur dans votre secteur ; et si vous cumulez droit d’auteur et modèle, contestez et prouvez chaque fondement séparément, car le juge doit répondre à chacun.

Quant à la qualité pour agir, l’article L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle », tout en ouvrant au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, sauf stipulation contraire du contrat de licence, la faculté d’agir après mise en demeure restée sans effet du propriétaire. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans l’instance engagée par une autre partie afin d’obtenir réparation de son préjudice propre. Vérifiez donc la chaîne des droits avant d’assigner : titre inscrit au registre, licence exclusive ou simple, mise en demeure préalable du concédant si vous êtes licencié. Une action engagée par une personne sans qualité sera déclarée irrecevable, et le temps perdu profitera au contrefacteur, qui pourra entre-temps écouler ses stocks ou organiser son insolvabilité.

En pratique, la séquence contentieuse efficace combine le civil et la preuve. Faites établir un constat d’achat avec description précise du produit litigieux, photographies comparatives face à vos vues déposées, facture et conditions de vente. Faites notifier la demande d’enregistrement si la publication n’est pas encore intervenue. Chiffrez le préjudice : manque à gagner sur vos ventes, baisse de prix imposée, atteinte à l’exclusivité et au prestige de la création, bénéfices réalisés par le contrefacteur. Sollicitez l’interdiction sous astreinte, le rappel des circuits commerciaux et la destruction des produits contrefaisants, ainsi que la publication judiciaire du jugement. Et gardez à l’esprit l’horizon de la transposition : la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles, entrée en vigueur le 8 décembre 2024, doit être transposée dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2027, ce qui annonce des modifications d’ampleur du droit français des dessins ou modèles. Les stratégies engagées aujourd’hui doivent anticiper ce nouveau cadre, notamment sur les exceptions, la clause de réparation pour les pièces de produits complexes et l’articulation avec le droit d’auteur, sous peine de voir un dossier calibré sur l’ancien droit fragilisé demain. Pour une analyse voisine des stratégies de preuve en contrefaçon impliquant des technologies nouvelles, on pourra se reporter à notre décryptage des actions en contrefaçon et de la responsabilité personnelle du dirigeant.

Conclusion

Le 1er juillet 2026 a fait basculer le dessin ou modèle de l’Union européenne dans un régime nouveau : représentation élargie à la vidéo et aux produits non physiques, dépôt entièrement numérique, publication automatique après ajournement, cession écrite à peine de nullité, demande multiple plafonnée à cinquante titres, nullité restructurée avec des irrecevabilités couperets. Les entreprises qui créent doivent déposer vite et bien, avec des vues qui traduisent exactement l’impression protégée, des audits d’antériorités sérieux et des cessions écrites et inscrites. Celles qui subissent la copie doivent frapper en une seule salve, avec le bon droit antérieur et des preuves datées. Et toutes doivent composer avec un droit français en sursis jusqu’à la transposition de décembre 2027, en calant leurs actions sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui fait de l’impression visuelle d’ensemble chez l’observateur averti la mesure de la protection. Dans cette matière où un détail de représentation vaut parfois un procès, l’accompagnement précoce par un avocat fait la différence entre un titre qui protège et un titre qui s’effondre au premier contrôle.

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