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Marque usurpée dans des publicités Facebook ou Instagram (arnaque, faux casino, faux parrainage) : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque usurpée dans des publicités Facebook ou Instagram (arnaque, faux casino, faux parrainage) : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous découvrez un matin que votre marque apparaît dans des publicités Facebook ou Instagram que vous n’avez jamais commandées : un faux casino en ligne qui reprend votre logo, une arnaque aux placements qui affiche la devanture de votre établissement, un compte sponsorisé qui promet des gains en votre nom. Les clients vous écrivent pour demander si cette promotion est bien la vôtre, certains ont déjà versé de l’argent, et votre nom se retrouve associé à une escroquerie. Ce cauchemar est devenu un contentieux de masse : des centaines d’annonceurs éphémères diffusent des milliers de publicités parasitaires avant de disparaître, tandis que la plateforme encaisse les budgets publicitaires. La bonne nouvelle, c’est que le droit français donne au titulaire de la marque des armes rapides et efficaces : signalement et retrait, mise en demeure, juge des référés contre l’annonceur et contre la plateforme intermédiaire, preuve de l’usurpation, puis réparation intégrale du préjudice. La cour d’appel de Paris vient de confirmer, le 28 janvier 2026, que Meta peut être contrainte de filtrer les publicités frauduleuses qui exploitent une marque, et les juges des référés interdisent chaque semaine l’usage de signes et de noms de domaine usurpés sous astreinte. Cet article explique concrètement comment faire retirer une publicité qui copie votre marque, comment prouver la contrefaçon sur internet, combien réclamer, et comment verrouiller votre marque contre le retournement adverse.

I. Faire retirer la publicité qui exploite votre marque et identifier les responsables

A. Signaler, mettre en demeure puis saisir le juge des référés : contester une publicité Facebook ou Instagram qui copie votre marque

Le premier réflexe consiste à signaler les publicités litigieuses à la plateforme et à sommer l’annonceur de cesser. Meta met à disposition des titulaires de droits un outil de protection des marques qui permet de déclarer ses droits et de demander le retrait des publicités et des contenus qui les reproduisent sans autorisation. Ce signalement doit être précis : numéro d’enregistrement de la marque, captures datées, liens des publicités, identifiants des comptes annonceurs. En parallèle, adressez une mise en demeure à l’annonceur identifiable et à la plateforme, par lettre recommandée avec accusé de réception et par tout canal électronique traçable, en exigeant le retrait sous vingt-quatre à quarante-huit heures et la communication de l’identité de l’annonceur. Cette phase amiable n’est pas une simple formalité : elle démontre au juge que vous avez agi vite et de bonne foi, et elle fait courir la connaissance de l’illicite chez l’hébergeur.

Si le retrait n’intervient pas, ou si les mêmes publicités réapparaissent sous d’autres comptes, le juge des référés est votre voie la plus rapide. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » La plateforme qui diffuse les publicités est un intermédiaire dont les services sont utilisés par le contrefacteur : vous pouvez donc demander au juge de lui ordonner le retrait, le filtrage des publicités identiques ou équivalentes, et la communication des données d’identification des annonceurs, le tout sous astreinte. Lorsque les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, notamment quand tout retard causerait un préjudice irréparable, la juridiction peut même être saisie sur requête, sans convoquer l’adversaire au préalable.

L’affaire du groupe Barrière contre Meta montre que cette stratégie aboutit. Entre novembre 2023 et janvier 2024, des centaines de profils d’annonceurs ont diffusé environ deux mille quatre cents publicités reproduisant sans autorisation les marques du groupe pour promouvoir des applications de jeux de casino en ligne, en imitant ses codes visuels et parfois en utilisant des photos de devantures de ses casinos pour laisser croire à un partenariat officiel. Après une plainte pénale, plusieurs signalements et une mise en demeure restés sans effet durable, le groupe a saisi le juge des référés, qui a ordonné à Meta, sur requête, de mettre en œuvre des mesures de filtrage. Meta a contesté cette ordonnance sans succès, et la cour d’appel de Paris, par arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24/12568), a confirmé l’obligation de filtrage en retenant que la plateforme est un intermédiaire de la contrefaçon au sens du droit de la propriété intellectuelle, que l’interdiction de toute obligation de surveillance générale ne s’appliquait pas à des publicités de jeux d’argent, et que la mesure de filtrage était proportionnée. Cette décision, largement commentée, notamment sur la base Legalis, fixe un précédent directement utilisable par tout titulaire dont la marque est exploitée dans des publicités frauduleuses sur Facebook ou Instagram : demandez le retrait ciblé, puis le filtrage des déclinaisons identiques ou équivalentes, avec une astreinte dissuasive par publicité maintenue.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle, et les appels relèvent du pôle 5 de la cour d’appel de Paris. Préparez un dossier de référé complet : certificat d’enregistrement INPI ou de la marque de l’Union européenne avec son historique, captures des publicités avec leurs identifiants, constats d’huissier ou de commissaire de justice, copies des signalements et de la mise en demeure avec leurs dates, et une estimation même sommaire du préjudice et de l’urgence. Les délais pratiques constatés vont de quelques jours pour une ordonnance sur requête à quelques semaines pour un référé contradictoire, et l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision : le retrait peut donc être obtenu avant tout procès au fond.

B. Prouver l’usurpation de marque sur internet : constat, bibliothèque de publicités et saisie-contrefaçon

Sur internet, tout s’efface vite : les annonceurs frauduleux suppriment leurs comptes, modifient leurs visuels et réapparaissent sous d’autres noms. La preuve doit donc être figée immédiatement. Faites établir un constat par un commissaire de justice qui décrit précisément chaque publicité, son URL, son identifiant, le compte annonceur, les dates de diffusion et la reproduction de votre marque, avec captures et enregistrements vidéo de navigation. Exploitez aussi la bibliothèque de publicités de Meta, qui conserve les publicités diffusées sur Facebook et Instagram avec leurs mentions et leurs périodes d’activité : ces éléments publics, horodatés par la plateforme elle-même, sont difficiles à contester. Conservez les témoignages des clients trompés, les échanges avec le service client et toute trace de versements effectués en croyant traiter avec vous.

Le Code de la propriété intellectuelle organise en outre une mesure d’investigation redoutable : la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Obtenue sur requête, sans débat préalable, cette mesure permet de faire décrire ou saisir les éléments de preuve chez l’annonceur identifié, y compris les documents comptables et commerciaux qui serviront ensuite à chiffrer les bénéfices retirés de la contrefaçon. Attention au formalisme : l’ordonnance doit être exécutée dans ses limites exactes, et toute nullité de la saisie peut être soulevée au fond, comme le rappelle notre analyse dédiée à la saisie-contrefaçon, à l’ordonnance, au procès-verbal et aux nullités.

Quand l’annonceur se cache derrière des sociétés écrans ou des comptes jetables, le droit d’information prend le relais. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ». Concrètement, le juge peut contraindre la plateforme, le prestataire de paiement ou l’hébergeur à livrer les identités, coordonnées bancaires et historiques de diffusion qui permettront d’assigner les vrais responsables et de remonter jusqu’au bénéficiaire des fonds.

Les juges des référés appliquent ces outils avec une sévérité croissante, y compris contre des usages combinant marque et nom de domaine. Par ordonnance du 1er juin 2026 (n° RG 26/00465), le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a interdit à la société défenderesse tout usage du signe HYDROMOBIL pour désigner des produits de la classe 7, notamment des appareils de pompage hydraulique et services associés, sous astreinte de deux cents euros par infraction constatée pendant six mois à compter de la signification, en interdisant également l’usage du nom de domaine litigieux, y compris pour rediriger vers le site du défendeur, sous astreinte de mille euros par infraction constatée. Cette décision illustre trois points utiles à votre dossier : l’interdiction peut viser à la fois le signe et le nom de domaine qui le prolonge, l’astreinte se chiffre par infraction constatée ce qui la rend redoutable face à des diffusions massives, et la mesure vaut pour une durée déterminée qui couvre la période nécessaire pour saisir le juge du fond.

II. Obtenir réparation et empêcher que l’usurpation recommence

A. Faire condamner la contrefaçon de votre marque et chiffrer votre préjudice : manque à gagner, préjudice moral et économies du contrefacteur

Une fois le retrait obtenu, le procès au fond permet de faire reconnaître la contrefaçon et d’obtenir des dommages et intérêts. Le principe est posé par l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » La publicité qui reprend votre logo ou votre nom pour vendre des produits ou des services, même frauduleux, constitue un usage dans la vie des affaires : le caractère illicite de l’activité proposée ne protège pas le contrefacteur, il l’expose au contraire à des sanctions pénales complémentaires pour escroquerie ou pratique commerciale trompeuse.

Si votre marque est connue, la protection est encore plus large grâce au régime de la marque renommée. L’article L. 713-3 dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » L’annonceur qui choisit précisément votre marque parce qu’elle inspire confiance tire indûment profit de sa renommée et lui porte préjudice dès lors que des clients trompés associent votre nom à une arnaque. Les sondages de notoriété, les investissements publicitaires, la couverture presse et les volumes de recherche sur votre marque permettent d’établir cette renommée devant le tribunal.

La Cour de cassation a précisé les conditions exactes de l’interdiction dans un arrêt de principe du 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-20.504) : « le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans le consentement du titulaire de la marque, est fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service ». Dans votre dossier, chaque condition se vérifie méthodiquement : des publicités sponsorisées payantes caractérisent l’usage dans la vie des affaires, l’absence totale d’autorisation est évidente, les produits ou services visés recoupent ou imitent votre activité, et les messages de clients trompés démontrent le risque de confusion et l’atteinte à la fonction d’indication d’origine.

Le chiffrage du préjudice suit une méthode imposée par la loi. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Concrètement, rassemblez vos pertes de chiffre d’affaires sur la période de diffusion, le coût des campagnes de communication correctives, les remboursements accordés à des clients trompés, l’atteinte à votre image mesurée par les avis négatifs reçus pendant la campagne parasitaire, et exigez la production des données de diffusion et des recettes de l’annonceur pour évaluer ses bénéfices. À titre d’alternative, la loi permet au juge d’allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure à ce que vous auriez perçu si le contrefacteur vous avait demandé l’autorisation : cette option est précieuse quand les comptes du fraudeur sont opaques. Demandez en outre la publication de la décision sur les comptes et sites du condamné, l’interdiction définitive sous astreinte, et une provision dès le référé lorsque votre préjudice n’est pas sérieusement contestable.

B. Anticiper le retournement adverse et verrouiller durablement votre marque : usage sérieux, déchéance et surveillance à Paris et en Île-de-France

Tout titulaire qui attaque en contrefaçon doit s’attendre à une riposte classique : le défendeur conteste la validité de votre marque ou sollicite sa déchéance pour défaut d’usage sérieux. L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026, commenté en doctrine à propos de la demande reconventionnelle en déchéance et de l’intérêt à agir, rappelle que cette arme est maniée jusque devant les juridictions du fond et qu’elle doit être anticipée dès l’assignation. Conservez donc en permanence vos preuves d’usage : factures mentionnant la marque, catalogues datés, captures de votre site et de vos publicités, attestations de chiffre d’affaires par produit, contrats de licence. Si votre marque couvre des produits que vous n’exploitez plus, envisagez un recentrage de son libellé avant d’attaquer, afin de ne pas offrir au contrefacteur un moyen de faire tomber votre titre.

La répartition des compétences en la matière est stricte et doit être respectée sous peine d’irrecevabilité. Les demandes en déchéance fondées notamment sur l’article L. 714-5 relèvent de l’Institut national de la propriété industrielle : « Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 » ne peuvent être formées que devant l’INPI, tandis que les autres actions, dont l’action en contrefaçon, relèvent des tribunaux judiciaires. Pour approfondir la défense de votre titre devant l’Office, notre article sur l’opposition INPI contre une marque inexploitée et la preuve de l’usage sérieux détaille les pièces qui emportent la conviction. Vérifiez également que votre dépôt est en règle : enregistrement en vigueur, renouvellements effectués tous les dix ans, titulaire correctement identifié après chaque cession ou changement de dénomination, et libellés couvrant réellement les produits et services détournés dans les publicités.

Enfin, transformez votre victoire judiciaire en protection durable. Déposez vos déclinaisons utiles et vos logos auprès de l’INPI, activez les outils de protection des marques des plateformes, mettez en place une veille automatisée de vos signes sur les réseaux sociaux et les bibliothèques de publicités, et formez vos équipes à signaler toute publicité suspecte dès sa première apparition. Pour les produits importés qui portent atteinte à vos droits, pensez à la demande d’intervention douanière qui permet la retenue des marchandises suspectes. À Paris et en Île-de-France, faites constater rapidement par un commissaire de justice du ressort, saisissez le tribunal judiciaire de Paris par assignation en référé pour les mesures urgentes, et n’hésitez pas à déposer plainte auprès du parquet de Paris lorsque l’usurpation s’accompagne d’escroqueries caractérisées : la voie pénale fait pression sur les annonceurs et facilite l’identification des réseaux. Avec un titre solide, des preuves figées et une surveillance active, chaque nouvelle publicité parasitaire devient un dossier de condamnation plutôt qu’une crise subie.

Conclusion

Quand votre marque est détournée dans des publicités Facebook ou Instagram, la méthode qui gagne combine vitesse et rigueur : signalement immédiat à la plateforme, mise en demeure documentée, référé contre l’annonceur et contre l’intermédiaire sur le fondement de l’article L. 716-4-6, preuve figée par constat et saisie-contrefaçon, identification des responsables par le droit d’information, puis action au fond pour faire reconnaître la contrefaçon et obtenir la réparation intégrale de vos préjudices économiques et moraux. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026 dans l’affaire des marques exploitées par de fausses publicités de jeux d’argent confirme que les plateformes peuvent être contraintes de filtrer les annonces parasitaires, et les ordonnances de référé obtenues chaque mois montrent que les interdictions sous astreinte, y compris sur les noms de domaine, sont accordées quand le dossier est solide. Préparez en parallèle votre défense contre la riposte en déchéance en conservant vos preuves d’usage sérieux, et votre marque sortira renforcée de l’épreuve. Agissez dès la première publicité repérée : chaque jour de diffusion accroît votre préjudice et complique l’identification des fraudeurs.

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