Créer une entreprise en couple : que devient-elle en cas de séparation ou de divorce ?
Le sujet est revenu dans l’actualité de la rentrée : créer et exploiter une entreprise à deux peut sembler naturel lorsque les conjoints partagent un projet. La difficulté apparaît lorsque la vie professionnelle et la vie conjugale se séparent. L’entreprise n’est pas automatiquement « à celui qui la dirige », ni automatiquement partagée en nature. Son sort dépend de la forme de l’activité, de la date de création, de l’origine des fonds, du régime matrimonial et, pour une société, de la distinction entre la propriété économique des titres et la qualité d’associé.
La question doit être traitée avant la crise. Une séparation ne dissout pas immédiatement toutes les relations patrimoniales. Le divorce peut mettre fin au régime matrimonial, mais les opérations de comptes, de liquidation et de partage peuvent se poursuivre pendant plusieurs années. Durant cette période, une cession de titres, une distribution de dividendes ou une modification de la société peut avoir des conséquences importantes.
La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé plusieurs repères utiles. Elle a notamment jugé, le 26 mars 2025, que des actions acquises pendant le mariage avec des fonds communs peuvent relever de la communauté même si un seul époux les a acquises, puis que leur cession après la dissolution de la communauté ne peut pas être analysée sans tenir compte des droits de l’autre époux. Elle a également précisé, le 17 janvier 2024, que des droits sociaux naissent à l’immatriculation de la société, et non au seul jour de la signature du contrat de société.
L’objectif de cet article est pratique : identifier ce qui doit être qualifié, comprendre ce qui peut être réclamé et préparer les pièces utiles. Il ne s’agit pas d’annoncer une solution automatique. Une analyse personnalisée reste nécessaire lorsque l’entreprise, les titres, les garanties ou les revenus sont contestés.
I.A. La qualification de l’entreprise dépend du couple, de la date et du financement
La première étape consiste à reconstituer une chronologie. Il faut relever la date du mariage, la date du contrat de mariage, la date de création ou d’acquisition de l’activité, la date d’immatriculation de la société, la date des apports, la date de la séparation et la date à laquelle le divorce produit ses effets patrimoniaux. Les statuts, les bulletins de souscription, les relevés bancaires, les actes notariés et les déclarations d’emploi ou de remploi sont déterminants.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1401 du Code civil rattache à la communauté les acquêts provenant de l’industrie personnelle des époux et des économies faites sur les fruits et revenus. Cela ne signifie pas que toutes les entreprises appartiennent matériellement aux deux époux. Cela signifie que la valeur patrimoniale créée ou acquise pendant le mariage peut entrer dans les comptes de la communauté, sous réserve des biens propres et des règles propres aux droits sociaux.
L’origine des fonds doit être prouvée, et non simplement affirmée. Un apport financé par une donation, une succession ou un bien détenu avant le mariage peut relever des biens propres, mais les mécanismes de déclaration d’emploi ou de remploi et la traçabilité bancaire comptent. À l’inverse, un apport financé par des salaires ou des économies constituées durant le mariage appelle une analyse de communauté. Les comptes professionnels et personnels ne doivent donc pas être confondus.
Le statut matrimonial n’a pas le même effet selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une SARL, d’une SAS ou d’une autre société. Dans une entreprise individuelle, il faut déterminer la consistance du fonds, de la clientèle, du matériel et des créances. Dans une société, il faut distinguer les titres, leur valeur, les droits politiques et la personne qui exerce la qualité d’associé. Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise doit également avoir un statut déclaré conforme à son activité : associé, salarié ou, dans les hypothèses prévues par les textes, conjoint collaborateur.
Cette organisation est un point de vigilance dans les couples qui commencent par travailler de manière informelle. Une participation quotidienne sans rémunération, sans contrat et sans titres ne crée pas mécaniquement une copropriété de l’entreprise. Elle peut toutefois nourrir une discussion sur les flux financiers, la contribution aux charges du mariage, l’enrichissement ou la prestation compensatoire. Les qualifications ne se remplacent pas les unes les autres.
La Cour de cassation a traité cette difficulté dans l’arrêt rendu le 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322. La décision énonce : « Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. » La solution concerne les actions d’une société anonyme, mais elle rappelle surtout la nécessité de qualifier l’acquisition et la source du financement.
Dans le même arrêt, la Cour a ajouté : « Il résulte du premier de ces textes que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. » La portée pratique est importante : après la dissolution, l’époux qui demeure dirigeant ne doit pas considérer que son pouvoir de gestion de la société lui permet de disposer seul de la valeur commune. Il faut examiner l’acte, la nature des titres, la date, le prix et l’information donnée à l’autre.
La même prudence s’impose lorsque la société est créée autour de la séparation. Dans l’arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.303, la première chambre civile a jugé : « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci ». Cette phrase impose de vérifier la date juridique de naissance des droits sociaux, plutôt que de retenir seulement la date portée sur un projet de statuts ou sur un échange entre les futurs associés.
La date de l’immatriculation peut donc modifier l’analyse lorsqu’elle se situe avant ou après la dissolution de la communauté. Dans le même arrêt, la Cour a conclu que, lorsque l’immatriculation et la libération du capital intervenaient après la dissolution, les parts ne constituaient pas un effet de communauté. Le raisonnement ne permet pas de supprimer l’examen des apports antérieurs, des créances entre époux ou des éventuelles manœuvres : il fixe la qualification des droits sociaux au regard des textes appliqués.
Enfin, le régime de participation aux acquêts ne doit pas être résumé à une séparation de biens définitive. Dans son avis du 12 juin 2025, pourvoi n° 25-70.009, la Cour a rappelé que le régime associe les époux à l’enrichissement constaté lors de la liquidation. Elle a formulé la règle suivante : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime ». L’avis précise que cette méthode s’applique aussi aux droits sociaux, en tenant compte de l’état de l’entreprise.
I.B. Après la séparation, la valeur, les titres et la gestion doivent être suivis séparément
Une séparation conjugale crée souvent une période intermédiaire. L’entreprise continue à fonctionner, alors que les époux ne vivent plus ensemble. Les clients, les salariés, les banques et les fournisseurs attendent une direction stable. Le dossier familial doit pourtant conserver une trace des décisions qui peuvent diminuer ou déplacer l’actif à partager.
Il est utile de dresser un inventaire contradictoire : forme sociale, numéro d’immatriculation, capital, nombre de titres, comptes courants d’associé, emprunts, cautions, contrats essentiels, propriété intellectuelle, stocks, créances et dettes. Les trois derniers exercices comptables, les situations intermédiaires, les déclarations fiscales et les procès-verbaux d’assemblée permettent de suivre la valeur et les mouvements. La valeur comptable n’est pas nécessairement la valeur économique, et la valeur économique n’est pas nécessairement le montant qui reviendra à l’autre époux.
La qualité d’associé ne se confond pas toujours avec la valeur commune des titres. Cette distinction doit être expliquée clairement dans les actes et les écritures. Un époux peut exercer les droits sociaux attachés aux titres tout en étant redevable, lors de la liquidation, d’une somme correspondant à la valeur commune. Dans d’autres hypothèses, l’autre conjoint peut disposer d’un droit de revendication ou d’une contestation de la cession. La forme sociale et les statuts sont indispensables pour trancher.
Le 26 mars 2025, dans l’arrêt n° 23-14.322, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu que le conjoint associé pouvait disposer seul des titres pendant l’indivision postcommunautaire. La Cour a écrit : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cette motivation brève s’inscrit dans une décision plus précise : l’arrêt d’appel n’avait pas tiré les conséquences de la nature des actions et de l’accord nécessaire pour la cession.
La question du recel de communauté doit être maniée avec la même rigueur. L’article 1477 du Code civil prévoit une sanction lorsque l’un des époux a détourné ou recelé un effet de la communauté. Il ne suffit pas qu’une opération soit défavorable ou réalisée sans explication. Il faut identifier l’actif, l’élément matériel, l’intention et les conséquences de la sanction. Une vente à bas prix, une dissimulation de dividendes ou une présentation incomplète des titres peuvent soulever une difficulté, mais chaque fait doit être prouvé.
Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.147, la Cour a rappelé que « l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 précité ». Le délai ne dispense pas de reconstituer précisément la date de connaissance des faits. Il rend au contraire nécessaire la conservation des courriels, des actes, des relevés et des documents communiqués au notaire.
Le même arrêt contient un rappel sur la date de composition de la communauté : « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ». Une opération réalisée longtemps après la séparation ne peut pas être analysée sans revenir à cette date et aux règles applicables au régime matrimonial. Les gains postérieurs, les dividendes, la rémunération du dirigeant et les mouvements du compte courant doivent être ventilés.
Les dividendes méritent une attention particulière. Ils peuvent être des fruits ou revenus rattachés à la période d’indivision et entrer dans les comptes, même si l’un des époux exerce seul la qualité d’associé. La Cour l’avait déjà rappelé dans une décision ancienne, mais le raisonnement récent sur les actions et l’indivision renforce l’intérêt d’un suivi documenté. Il faut donc demander les procès-verbaux de distribution, les relevés bancaires et le traitement comptable des sommes.
La loi permet parfois de rechercher une attribution ou une compensation plutôt qu’une vente. Mais il faut mesurer la solvabilité de l’époux qui conserverait l’entreprise. Une attribution contre soulte peut échouer si la valeur est contestée ou si le financement n’est pas possible. Une expertise indépendante peut être utile, à condition de définir sa mission : valeur des titres, valeur de l’exploitation, passif, comptes courants, rémunérations anormales, dettes personnelles et conséquences fiscales ne relèvent pas toujours du même calcul.
Lorsque des dettes ou des sûretés ont été consenties dans la gestion de l’entreprise, l’article 1387-1 du Code civil prévoit un mécanisme spécifique lorsque le divorce est prononcé. Dans l’arrêt du 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-23.120, la première chambre civile a rappelé que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour faire supporter certaines dettes au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou la qualification ayant servi de fondement à l’entreprise. Il faut donc distinguer la dette envers le créancier, qui ne disparaît pas par la séparation, et la répartition interne de sa charge entre les époux.
La bonne pratique consiste à éviter les décisions irréversibles pendant la crise : cession à un proche, transfert d’activité, changement de siège, distribution exceptionnelle, rémunération inhabituelle, abandon de créance ou nouvelle garantie. Une décision de gestion peut être nécessaire, mais elle doit être justifiée, valorisée et communiquée. La transparence limite le risque que l’opération soit ensuite présentée comme une dissimulation.
II.A. La liquidation du régime matrimonial ne se confond pas avec la prestation compensatoire
Le divorce d’un couple entrepreneur donne fréquemment lieu à deux discussions : la liquidation du régime matrimonial d’une part, et la prestation compensatoire d’autre part. La première vise à déterminer les masses, les récompenses, les créances, les droits et la soulte éventuelle. La seconde vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Mélanger les deux calculs peut produire une demande incohérente.
Le patrimoine professionnel peut apparaître dans les deux analyses, mais pas de la même manière. La valeur commune d’un fonds ou de titres peut être portée à l’actif de communauté. Les revenus professionnels peuvent être pris en compte pour apprécier les ressources. La carrière abandonnée, le travail bénévole du conjoint, l’âge, la durée du mariage et les droits prévisibles peuvent également être discutés pour la prestation compensatoire. Chaque poste doit cependant être affecté au bon raisonnement.
La première chambre civile a rappelé cette distinction dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557 : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Dans le même arrêt, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé la prestation en tenant compte de la différence de situation existant avant le mariage. Le juge doit examiner la disparité créée par la rupture, et non seulement comparer les époux avant leur union.
Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, la Cour a précisé : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir pris en considération un bien immobilier appartenant à l’époux. Pour un dirigeant, ce rappel invite à produire une déclaration patrimoniale complète, y compris les biens détenus indirectement ou les droits liés à l’entreprise.
La date d’évaluation peut également devenir litigieuse lorsque la procédure d’appel se prolonge. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-19.003, la Cour a énoncé : « pour apprécier le droit à prestation compensatoire de Mme [N], c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande ». L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, rappelle dans le même sens : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». Ces décisions ne créent pas un droit à réévaluer sans limite, mais elles imposent d’examiner l’état de la procédure et les chefs du jugement contestés.
Une entreprise en croissance peut donc modifier l’analyse entre le jugement et l’arrêt. Cette évolution ne signifie pas que toute hausse de chiffre d’affaires devient automatiquement une hausse de la prestation. Il faut regarder la valeur, le revenu disponible, les charges, les dettes, les droits de l’autre époux et l’évolution prévisible. Une valorisation gonflée par une hypothèse irréaliste peut être contestée ; une baisse organisée ou non expliquée appelle également des justificatifs.
La pension versée pendant l’instance doit être distinguée. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, la première chambre civile a jugé que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce ». Une avance ou une mesure provisoire ne doit donc pas être traitée comme le règlement définitif de la prestation compensatoire.
Dans un couple qui travaille ensemble, il faut ainsi établir plusieurs tableaux : l’actif et le passif de la communauté, les comptes entre époux, les revenus et charges de chacun, la valeur de l’entreprise et les besoins futurs. Le notaire peut intervenir sur la liquidation, mais il ne peut pas toujours trancher les questions contentieuses ou apprécier seul l’ensemble des demandes. Le juge conserve son office. La mission donnée à un expert doit être assez précise pour éviter de renvoyer au notaire une question juridique qui relève du tribunal.
L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, illustre l’importance de cette répartition des rôles : la Cour contrôle à la fois la date de la force de chose jugée et les conséquences procédurales de l’appel. L’entrepreneur doit donc communiquer les pièces actualisées au stade approprié, sans confondre une actualisation comptable avec une nouvelle demande.
II.B. Les solutions à préparer : accord, attribution, cession ou contentieux
Une séparation professionnelle peut être organisée de quatre façons : l’un des époux conserve l’activité et indemnise l’autre ; les deux poursuivent provisoirement ou durablement l’exploitation ; les titres ou le fonds sont cédés à un tiers ; ou le désaccord est soumis au juge après les démarches amiables nécessaires. Aucune solution n’est universelle. La décision dépend de la valeur, de la trésorerie, des compétences, des dettes, des salariés, des clients et de la possibilité de financer une soulte.
L’accord doit décrire les éléments transmis et les éléments conservés. Il faut préciser le nombre et la nature des titres, la valeur retenue, la date d’évaluation, les comptes courants, les dividendes, les dettes, les cautions, les contrats, les stocks et les formalités sociales. Un prix global non ventilé peut créer de nouveaux litiges. Il faut également prévoir la coopération de chacun pour les actes de cession, les assemblées, les banques et les administrations.
Le pacte d’associés peut anticiper certains désaccords entre associés, mais il ne remplace pas le contrat de mariage ni les opérations de liquidation. Une clause d’agrément ou de sortie peut organiser la relation avec les autres associés. Elle ne permet pas nécessairement de priver un conjoint de ses droits patrimoniaux. Les statuts, le pacte et le régime matrimonial doivent être lus ensemble.
La communauté universelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts produisent des effets différents. La séparation de biens protège souvent davantage l’autonomie patrimoniale, mais elle n’efface pas les créances liées à une participation bénévole, les engagements communs ou la prestation compensatoire. La participation aux acquêts exige une comparaison entre les patrimoines originaire et final. L’avis du 12 juin 2025, pourvoi n° 25-70.009, rappelle que la plus-value d’une entreprise exploitée sous forme sociétaire peut entrer dans le calcul par la méthode de double estimation.
La Cour a formulé dans cet avis : « cette double estimation concerne tous les biens quelle qu’en soit la nature ». Elle a ajouté que l’état des droits sociaux devait s’apprécier au regard de l’état de l’entreprise. Pour le praticien, cela signifie que les comptes annuels ne suffisent pas toujours. Il faut rechercher les éléments qui expliquent la progression ou la diminution : clientèle, contrats, investissements, dettes, dépendance à la personne du dirigeant et rémunération de l’activité.
Lorsqu’une société est créée après la séparation mais avant le jugement de divorce, la chronologie est particulièrement sensible. La séparation de fait ne produit pas toujours les mêmes effets que la dissolution juridique du régime. Les époux peuvent demander, dans certaines conditions, le report de la date des effets patrimoniaux. Toute création, acquisition ou souscription doit donc être documentée par un acte daté, les justificatifs de financement et les échanges entre les époux.
La décision du 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.303, constitue un garde-fou contre une lecture purement chronologique des statuts : « les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». Le droit social et le droit matrimonial se rencontrent au moment de la naissance des droits. Il faut donc vérifier le registre, et pas seulement un projet d’entreprise.
En cas de cession contestée, l’action doit être construite autour de demandes précises. Il peut être demandé une expertise, une communication de pièces, la prise en compte d’une valeur, la restitution de dividendes, une créance, une récompense ou la sanction d’un recel. Une formulation générale sur la « moitié de l’entreprise » ne suffit pas. La juridiction doit savoir si la demande porte sur le fonds, les titres, leur valeur, les fruits, le compte courant ou la dette personnelle d’un époux.
La jurisprudence rappelle aussi que le partage et la prestation compensatoire peuvent être liés économiquement sans se confondre juridiquement. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, la Cour a jugé, dans un contexte international : « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire ». Le juge doit donc appliquer la loi pertinente à chaque question, notamment lorsque les époux ont vécu ou travaillé dans plusieurs pays.
Dans ce contexte international, il faut conserver les documents étrangers, leurs traductions et les preuves de résidence. Un divorce prononcé à l’étranger peut devoir être transcrit en France. La page officielle de la France au Japon rappelle que la transcription d’un divorce étranger dépend du pays et de la procédure. Cette information administrative ne tranche pas la liquidation française, mais elle montre pourquoi une séparation internationale ne doit pas être traitée comme une simple formalité d’état civil.
Les conjoints qui envisagent une entreprise commune doivent donc agir avant le conflit : choisir la structure en connaissance de cause, fixer les rôles, conserver la preuve des apports, prévoir les règles de sortie et actualiser le contrat de mariage si cela correspond à leur situation. Après la séparation, ils doivent éviter les retraits inexpliqués et organiser une information régulière. Les documents comptables, bancaires et sociaux sont la base d’un accord sérieux comme d’un débat judiciaire.
Pour préparer une liquidation familiale comportant une société ou une activité indépendante, il est possible de consulter la page autorisée consacrée aux avocats en liquidation du régime matrimonial à Paris. Le lien est informatif : il ne remplace pas l’examen des statuts, du contrat de mariage et des comptes de l’entreprise.
À retenir : l’entreprise n’est pas isolée du divorce. La date de création, l’immatriculation, le financement, le régime matrimonial, la qualité d’associé, les dividendes et la valeur au moment pertinent doivent être étudiés ensemble. La première chambre civile refuse les raccourcis : une cession n’est pas neutre parce qu’elle est signée par le dirigeant, une prestation compensatoire n’est pas une liquidation, et une pension provisoire n’est pas un règlement définitif. La solution la plus sûre est celle qui repose sur une chronologie, des pièces vérifiables et des demandes juridiquement séparées.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en divorce de chef d’entreprise. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.