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Extradition et double incrimination : contester la remise quand les faits ne sont pas punis par la loi française

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition et double incrimination : contester la remise quand les faits ne sont pas punis par la loi française

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Une demande d’extradition n’est pas un mandat d’arrêt européen. Elle vise un État hors du mécanisme de remise intra-européen, ou un État membre lorsque le régime de l’extradition classique reste applicable. La personne arrêtée en France entend souvent la même phrase : les faits visés à l’étranger n’existeraient pas, ou plus, dans le code pénal français. Ce grief a un nom technique, la double incrimination, et un effet pratique immédiat. Si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle, le gouvernement français ne peut pas accorder l’extradition. La chambre de l’instruction le contrôle avant tout décret. Un avis défavorable définitif interdit la remise et entraîne la mise en liberté, sauf autre cause de détention.

Le contrôle n’est pas un second procès sur la culpabilité. Il porte sur les faits tels que l’État requérant les décrit, sur les textes étrangers produits avec la demande, et sur la correspondance de ces faits avec une incrimination française à la date pertinente. L’identité de qualification n’est pas exigée. En revanche, une simple analogie, une mesure administrative ou une obligation de contrôle judiciaire qui n’est pas érigée en infraction autonome en France ne suffit pas. Le présent article distingue ce que la loi interne et les conventions imposent, puis les voies pour faire valoir le défaut de double incrimination devant la chambre de l’instruction, la Cour de cassation et le Conseil d’État. Il ne traite pas du mandat d’arrêt européen, dont le refus pour défaut d’infraction française est seulement facultatif et comporte une large exception.

I. La double incrimination empêche-t-elle l’extradition si les faits ne sont pas une infraction en France ?

A. Quels faits peuvent donner lieu à extradition et selon quels seuils de peine ?

Le point de départ n’est pas la double incrimination française, mais le champ même de l’extradition. Aux termes de l’article 696-2 du code de procédure pénale, « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » La remise suppose donc, déjà, une personne qui n’a pas la nationalité française et une infraction commise selon l’un des rattachements territoriaux prévus par le même article. La nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction, est par ailleurs un cas de refus distinct, énuméré au 1° de l’article 696-4 du code de procédure pénale. Ce n’est pas le sujet du présent développement.

Les faits extraditionnels sont ensuite bornés par l’article 696-3 du code de procédure pénale. Le texte, actuellement applicable, énonce : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. » La tentative et la complicité suivent les mêmes règles, « à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis ». Lorsque plusieurs infractions non encore jugées sont visées, « l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’Etat requérant, pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement ».

Ces seuils internes ne se substituent pas à la convention applicable. Beaucoup de demandes reposent sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 7 août 2019, n° 18-84.182, que, selon l’article 2 de cette convention, « l’extradition est accordée si les faits sont punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Nancy avait rapproché les faits de qualifications françaises tirées du code monétaire et financier et du code pénal. Elle n’avait pas vérifié « si le quantum des peines encourues en droit russe entraient dans les prévisions de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ». La Cour de cassation a cassé l’avis, au motif que celui-ci ne répondait pas « aux conditions essentielles de son existence légale ». Le contrôle porte donc à la fois sur l’existence d’une incrimination et sur le quantum conventionnel, sans que l’une de ces exigences dispense de l’autre.

Le 1° de l’article 696-3 ajoute une exigence de légalité du côté de l’État requérant. Dans l’arrêt du 26 février 2014, n° 13-87.888, publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré un avis partiellement favorable à une extradition demandée par le Rwanda pour génocide et crimes contre l’humanité. Elle a posé que « est privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis favorable de la chambre de l’instruction donné à une demande d’extradition concernant des faits qualifiés de génocide et de crime contre l’humanité qui n’étaient pas incriminés par l’Etat requérant à l’époque où ils ont été commis ». Les conventions internationales ratifiées par l’État requérant ne suffisaient pas, en l’absence, à la date des faits, « d’une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs ainsi que de la prévision d’une peine par la loi rwandaise ». Le principe de légalité criminelle, « ayant valeur constitutionnelle en droit français », faisait alors obstacle à ce que ces faits fussent « considérés comme punis par la loi de l’Etat requérant, au sens de l’article 696-3, 1°, du code de procédure pénale ». La Cour a cassé sans renvoi, en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, et a elle-même donné un avis défavorable.

Cette jurisprudence n’interdit pas toute extradition pour des crimes internationaux. Elle interdit de tenir pour « punis par la loi de l’État requérant » des intitulés qui, à la date des faits, n’avaient ni éléments constitutifs accessibles ni peine prévue par le droit interne de cet État. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans un autre contexte conventionnel, que les autorités françaises ne refont pas la qualification étrangère. Dans la décision n° 415046 du 18 juin 2018, publiée au Recueil, il a jugé « qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, lorsqu’elles se prononcent sur une demande d’extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l’extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l’Etat requérant, une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de cet Etat ». Le contrôle utile est ailleurs : les faits doivent être incriminés des deux côtés et satisfaire à la condition de peine, dans le respect de la non-rétroactivité.

La demande elle-même doit permettre ce contrôle. L’article 696-8 du code de procédure pénale impose que la demande soit accompagnée d’un jugement, d’un acte de renvoi ou d’un mandat d’arrêt, « pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Surtout, « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». Sans ces textes, la chambre de l’instruction ne peut pas vérifier les seuils de l’article 696-3 ni, le cas échéant, ceux de la convention. Un exposé des faits peut être joint ; il ne remplace pas la production des incriminations étrangères. Ces dispositions, comme l’ensemble des articles 696-2 et suivants actuellement applicables, portent la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. Elles restent le droit en vigueur pour une demande examinée en 2026.

B. Le fait doit-il aussi être puni par la loi française, et à quelle date ?

La phrase décisive de l’article 696-3 du code de procédure pénale est celle-ci : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Le mot « En aucun cas » n’est pas ornemental. Du côté français, une contravention, une faute disciplinaire, une mesure de sûreté sans infraction correspondante ou un manquement à une obligation procédurale qui n’est pas érigé en délit ne peuvent fonder la remise. La peine française n’a pas à atteindre le seuil de deux ans prévu, pour l’État requérant, au 2° du même article. Il suffit que le fait soit un crime ou un délit français. Lorsque c’est la convention européenne d’extradition qui s’applique, s’ajoute le seuil d’un an de part et d’autre, rappelé par l’arrêt du 7 août 2019 précité.

La double incrimination ne suppose pas que les intitulés coïncident. Le Conseil d’État, au considérant 4 de la décision n° 415046 du 18 juin 2018, a formulé la règle avec une netteté qui oriente tout le contentieux du décret : le principe de double incrimination, « s’il n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans ces deux législations, requiert que les faits soient incriminés par l’une et l’autre et satisfassent à la condition relative aux peines encourues, dans le respect des principes de non-rétroactivité de la loi pénale et d’application immédiate de la loi pénale moins sévère, tels qu’ils sont imposés par l’ordre public français ». Autrement dit, on compare des faits, pas des étiquettes. Une « conduite dangereuse » étrangère peut correspondre à une mise en danger française. Un « harcèlement » canadien peut correspondre à des violences conjugales. L’inverse est également vrai : un intitulé étranger spectaculaire ne crée pas l’incrimination française manquante.

La chambre criminelle l’a jugé à propos d’une demande canadienne. Dans l’arrêt du 19 juin 2019, n° 19-80.182, publié au Bulletin, la personne était réclamée notamment pour tentative de meurtres, harcèlement, voies de fait, conduite dangereuse et « omission, par une personne en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement contracté devant un juge ». La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait donné un avis favorable y compris pour ce dernier chef, en retenant que la violation des obligations du contrôle judiciaire peut, en France, conduire à une incarcération, « même si cette violation n’est pas érigée en délit autonome par le code pénal ». La Cour de cassation a rappelé que l’article 2.2 de la convention franco-canadienne du 17 novembre 1988, qui permet d’étendre l’extradition à des faits ne remplissant pas tous les seuils de peine, « ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats ». Elle en a déduit qu’« en émettant ainsi un avis favorable à l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction en droit français, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ». L’avis a été cassé partiellement, sans renvoi, et la Cour a elle-même émis un avis défavorable sur ce seul délit, en maintenant l’avis favorable pour les autres chefs.

La date de l’incrimination française compte autant que son existence actuelle. Dans l’arrêt du 4 juin 2019, n° 18-84.398, un ressortissant britannique était réclamé par les États-Unis après le naufrage d’un navire de plongée en Floride, du chef notamment d’homicide involontaire, de négligence d’officier maritime et de fausse déclaration. La chambre de l’instruction de Bordeaux avait estimé que les faits de « négligence d’officier maritime » pouvaient être requalifiés en homicide involontaire français. La Cour de cassation a posé qu’« est partiellement privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis favorable de la chambre de l’instruction donné à une demande d’extradition, en ce qu’elle porte sur des faits qualifiés d’imprudence ou de négligence notamment par le propriétaire d’un navire qui n’étaient pas encore incriminés en droit français à l’époque où ils auraient été commis ». L’intéressé était poursuivi en qualité de propriétaire du navire le 18 décembre 2011, alors que l’article L. 5242-6-4 du code des transports, visé par la Cour, « n’incrimine les faits commis en cette qualité que depuis l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, soit postérieurement à la date des faits, de sorte que l’exigence d’une double incrimination n’était pas satisfaite pour cette infraction ». La cassation, par voie de retranchement et sans renvoi, n’a atteint que ce chef. Les autres dispositions de l’avis ont été maintenues.

Ces deux arrêts de 2019 dessinent la méthode. D’abord, on isole chaque fait visé par la demande. Ensuite, on cherche s’il existe, en droit français, une infraction pénale, crime ou délit, dont les éléments constitutifs recouvrent ce fait, à la date où il aurait été commis. Enfin, on écarte ce qui n’est qu’une conséquence procédurale, une requalification commode ou une analogie. La chambre de l’instruction n’a pas à dire si la personne est coupable. Elle n’a pas davantage à corriger la qualification étrangère. Elle doit dire si, les faits fût-ils établis tels que décrits, la loi française les punit d’une peine criminelle ou correctionnelle. Le Conseil d’État, dans la décision n° 415046 du 18 juin 2018, a rejeté le moyen de double incrimination. Il a relevé que les faits de meurtres et d’actes de torture étaient déjà réprimés, du côté bosnien, sous l’intitulé de crimes de guerre contre la population civile, et a ajouté « que, par ailleurs, il n’est pas contesté que ces faits étaient et demeurent incriminés par la législation française ». L’échec du moyen, dans cette affaire, confirme a contrario ce qu’il faut démontrer : une incrimination française réelle, applicable dans le temps, et une peine conventionnellement suffisante.

Ce régime n’est pas celui du mandat d’arrêt européen. L’article 695-23 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». Le mot « peut » marque un refus facultatif. Surtout, par dérogation, le mandat « est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés » lorsque les agissements sont punis, dans l’État d’émission, d’au moins trois ans d’emprisonnement et « entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 ». Dans ce cas, « la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission ». La chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt du 11 août 2021, n° 21-84.361, que, « aux termes des dispositions de l’article 695-23 du code de procédure pénale, les juges doivent seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat d’arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française ». Ils n’ont pas à rechercher l’irresponsabilité pénale de la personne au regard de l’article 122-1 du code pénal. Cette jurisprudence concerne le mandat d’arrêt européen. Elle ne dilue pas l’interdiction, propre à l’extradition, de l’article 696-3 : « En aucun cas l’extradition n’est accordée » si le fait n’est pas un crime ou un délit français.

II. Comment faire valoir le défaut de double incrimination devant la chambre de l’instruction, la Cour de cassation et le Conseil d’État ?

A. Que faire dès l’arrestation et devant la chambre de l’instruction ?

Le premier moment utile n’est pas le décret. C’est la présentation au procureur général, puis l’audience de la chambre de l’instruction. L’article 696-10 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai. Après vérification de l’identité, le procureur général informe la personne, « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet » et l’avise qu’elle peut être assistée d’un avocat. « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » L’avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». Le procureur général indique aussi que la personne « a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition » et « qu’elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité ». Ces deux facultés n’ont rien d’anodin. Un consentement, ou une renonciation à la spécialité, réduit drastiquement les contestations ultérieures. Le grief de double incrimination se prépare donc, concrètement, dès cette comparution, en refusant le consentement lorsque le dossier le justifie.

Lorsque la personne déclare ne pas consentir, l’article 696-15 du code de procédure pénale saisit « sans délai » la chambre de l’instruction. La personne « comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Les règles d’audience de l’article 696-13 s’appliquent : publicité de principe, assistance d’un avocat et, s’il y a lieu, présence d’un interprète. « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Sauf complément d’information, l’avis intervient « dans le délai d’un mois à compter de la comparution ». Surtout : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La double incrimination de l’article 696-3 est une condition légale. Le défaut d’incrimination française, le défaut d’incrimination étrangère à la date des faits, ou l’absence de quantum conventionnel, relèvent de cet avis défavorable, et non d’une simple appréciation d’opportunité.

Devant la chambre, le débat est documentaire. Il s’agit de rapprocher, fait par fait, la description étrangère, les textes produits en application de l’article 696-8, et les incriminations françaises. Un tableau comparatif, chef par chef, est souvent plus utile qu’un discours général sur « le droit français ». Les arrêts de 2019 le montrent : la Cour de cassation n’a pas annulé l’ensemble de l’avis canadien, ni l’ensemble de l’avis américain. Elle a retranché le seul chef qui n’était pas une infraction française, ou qui ne l’était pas encore à la date des faits. La défense a donc intérêt à demander un avis défavorable partiel lorsque certains chefs passent le filtre et d’autres non. Un complément d’information peut être sollicité si les textes étrangers manquent, si la date des faits est ambiguë, ou si le quantum de peine n’apparaît pas. L’article 593 du code de procédure pénale rappelle que les arrêts de la chambre de l’instruction « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ».

L’enjeu de cet avis dépasse le pourvoi. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Un avis défavorable définitif, y compris un avis défavorable limité à certains chefs après cassation partielle, arrête le gouvernement. Ce n’est pas une recommandation. C’est un obstacle légal à la remise. Inversement, un avis favorable ne lie pas le Premier ministre, qui reste saisi pour le décret. Mais sans avis favorable, il n’y a pas de décret d’extradition possible sur les chefs repoussés.

À Paris et en Île-de-France, le canal est le même, avec une charge pratique particulière. L’article 696-10 désigne le procureur général « territorialement compétent ». Une arrestation dans le ressort de la cour d’appel de Paris conduit devant le procureur général de Paris, puis devant la chambre de l’instruction de cette cour, très souvent saisie des demandes visant des personnes interpellées dans la capitale. Une arrestation dans le ressort de Versailles suit le même schéma devant la cour d’appel de Versailles. Les délais de quarante-huit heures puis de dix jours ouvrables ne s’allongent pas parce que le dossier est international. Les pièces étrangères, les traductions et la copie des textes applicables doivent être dans le dossier dès la première audience utile. C’est à ce stade, et non après la signature du décret, que le défaut de double incrimination se gagne ou se perd pour l’essentiel.

La double incrimination ne doit pas être confondue avec les autres refus de l’article 696-4 du code de procédure pénale. Le 4° de cet article écarte l’extradition lorsque les faits, même commis hors de France, « y ont été poursuivis et jugés définitivement » : c’est le terrain du non bis in idem, distinct de l’absence d’incrimination. Le 5° concerne la prescription. Le 1° concerne la nationalité française. Le 6° vise une peine ou une mesure de sûreté « contraire à l’ordre public français », ce qui n’est pas la même chose que l’absence de crime ou délit français. Mélanger ces moyens affaiblit le grief le plus précis. La chambre de l’instruction peut, et souvent doit, examiner chacun séparément. Le présent article ne porte que sur l’article 696-3.

B. Que reste-t-il après l’avis : pourvoi, décret et recours devant le Conseil d’État ?

Le pourvoi contre l’avis n’est pas un appel. L’article 696-15 du code de procédure pénale referme la voie : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Cette phrase explique le vocabulaire des arrêts de 2014 et 2019. La Cour de cassation ne refait pas l’enquête. Elle vérifie si l’avis, en la forme, repose sur les conditions légales de l’extradition. Un avis favorable donné pour un fait qui n’est pas une infraction en droit français, pour des faits qui n’étaient pas encore incriminés en France à la date de commission, ou sans vérification du quantum conventionnel, est précisément un avis privé des conditions essentielles de son existence légale. C’est ainsi que la double incrimination, pourtant question de fond, entre dans le pourvoi. Inversement, une simple contestation de la réalité des charges, ou une discussion sur l’opportunité de la poursuite étrangère, n’ouvre pas cette voie.

Lorsque la cassation est possible sans nouveau débat de fait, la Cour peut statuer elle-même. L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. » En matière pénale, « elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée ». C’est le mécanisme utilisé le 26 février 2014, le 4 juin 2019 et le 19 juin 2019 : avis défavorable substitué, en tout ou partie, à l’avis attaqué. Le 7 août 2019, au contraire, l’absence de vérification du quantum russe et de la prescription a entraîné une cassation avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Metz, parce qu’un nouvel examen s’imposait. La stratégie du pourvoi dépend donc de ce que l’arrêt attaqué a déjà constaté. Si les faits sont décrits et que, tels quels, ils ne sont pas une infraction française, le retranchement sans renvoi est le résultat recherché. S’il manque une recherche, le renvoi est plus probable.

Lorsque l’avis favorable devient définitif, l’extradition n’est pas encore exécutée. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le décret peut encore être refusé pour des motifs propres au pouvoir exécutif. S’il est pris, « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Ce délai d’un mois, non prorogé par un recours gracieux, est le piège le plus fréquent après un avis favorable. Les moyens, les pièces et, le cas échéant, le référé-suspension se préparent avant la notification, pas après. La contestation du décret, ses délais et le référé font l’objet d’un développement distinct dans l’article du cabinet sur le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.

Devant le Conseil d’État, la double incrimination redevient un moyen de légalité du décret. La décision n° 415046 du 18 juin 2018 le montre : le juge administratif vérifie le principe énoncé à l’article 2, paragraphe 1, de la convention européenne d’extradition, sans réécrire la qualification étrangère, mais en s’assurant que les faits sont incriminés des deux côtés, que les peines conviennent, et que la non-rétroactivité n’est pas méconnue. Dans cette affaire, le moyen a échoué parce que les faits étaient déjà punissables du côté bosnien sous un autre intitulé, et parce que leur incrimination française n’était pas contestée. Le même raisonnement, appliqué à un fait qui n’est pas un crime ou un délit français, ou qui ne l’était pas à la date de commission, conduit à l’annulation. Le Conseil d’État n’est pas une nouvelle chambre de l’instruction. Il contrôle le décret au regard des textes et des pièces. Un moyen de double incrimination qui n’a pas été articulé, chef par chef, dès l’avis judiciaire, arrive souvent trop tard, ou trop pauvrement étayé, au Palais-Royal.

Le calendrier après décret n’attend pas le recours. Le même article 696-18 du code de procédure pénale ajoute : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Ce délai de remise à l’État requérant n’est pas le délai de recours. Un recours n’est pas, à lui seul, suspensif. D’où l’intérêt, lorsque le décret est signé, d’articuler immédiatement le recours pour excès de pouvoir et, si les conditions en sont réunies, un référé-suspension. Le défaut de double incrimination, lorsqu’il est caractérisé par les pièces mêmes de la demande, est un moyen de légalité interne. Il peut aussi, selon les faits, rejoindre un moyen tiré de la légalité criminelle. Il ne se confond pas avec le risque de traitements inhumains ou avec la spécialité de la remise, qui relèvent d’autres fondements et d’autres articles du cabinet, notamment le principe de spécialité après extradition vers la France.

Une dernière confusion doit être écartée. L’échec de la double incrimination sur un chef n’efface pas les autres. Les arrêts des 4 et 19 juin 2019 l’illustrent : la Cour a retranché un délit, puis maintenu l’avis favorable pour les tentatives de meurtre, le harcèlement, les violences ou l’homicide involontaire, dès lors que ces faits étaient des infractions dans les deux États. La personne peut donc être extradée pour une partie seulement de la demande. Cette extradition partielle a des conséquences sur la spécialité : l’État requérant ne peut, en principe, poursuivre que les faits pour lesquels la France a consenti. D’où l’intérêt de faire écrire, dans l’avis puis dans le décret, la liste exacte des chefs admis et des chefs écartés. Un avis globalement favorable, qui noie un chef non incriminé en France parmi d’autres, est précisément ce que la chambre criminelle a censuré.

Conclusion

La double incrimination, en matière d’extradition, n’est pas un argument d’équité. C’est une condition légale. L’article 696-3 du code de procédure pénale interdit d’accorder la remise : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Les conventions peuvent ajouter un seuil de peine, comme l’année de privation de liberté de l’article 2 de la convention européenne d’extradition. Elles ne peuvent pas, comme l’a dit la chambre criminelle le 19 juin 2019, autoriser l’extradition pour un fait qui n’est pas une infraction dans l’un des deux États. Le contrôle se fait fait par fait, à la date de commission, sans exiger l’identité des qualifications, et sans transformer la chambre de l’instruction en juridiction de jugement sur la culpabilité.

Le levier utile est l’avis de la chambre de l’instruction. S’il est défavorable et définitif, l’article 696-17 interdit l’extradition et emporte la mise en liberté, sauf autre cause de détention. Le pourvoi n’est ouvert que si l’avis est privé des conditions essentielles de son existence légale ; c’est pourtant par cette voie que la Cour de cassation a retranché des chefs non incriminés en France. Après un avis favorable définitif, le décret du Premier ministre peut encore être attaqué dans le mois, sans que le recours gracieux interrompe ce délai. À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, ces délais se comptent dès la comparution devant le procureur général territorialement compétent. Un dossier de double incrimination se construit sur les pièces de l’article 696-8, pas sur une impression que « cela n’existe pas en France ».

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