Le déréférencement des contenus diffamatoires sur les moteurs de recherche : mise en balance du droit à l’oubli numérique avec la liberté de la presse et contrôle de la Cour de cassation
La permanence des contenus sur Internet confronte le droit de la presse à une tension fondamentale entre la protection de la vie privée et le droit du public à l’information. Le déréférencement, mécanisme par lequel une personne demande à l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de liens apparaissant à la suite d’une requête effectuée à partir de ses nom et prénom, se situe au carrefour de ces deux exigences antagonistes. En matière de diffamation, cette tension se manifeste avec une acuité particulière, puisque le maintien en ligne d’un article de presse accusé de porter atteinte à l’honneur d’une personne peut produire des effets prolongés sur sa réputation numérique. La Cour de cassation a progressivement élaboré un cadre d’analyse rigoureux, fondé sur l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose au juge une mise en balance concrète des intérêts en présence. Des décisions récentes, rendues entre 2024 et 2026, précisent les critères de cette appréciation et confirment la prééminence du droit à l’information lorsque les publications litigieuses conservent un intérêt contemporain pour le public.
I. Le cadre normatif du déréférencement appliqué aux contenus de presse : l’articulation entre le RGPD, la loi de 1881 et la jurisprudence européenne
A. Le droit à l’effacement consacré par l’article 17 du RGPD et ses limites tenant à la liberté d’expression
Le règlement général sur la protection des données consacre, en son article 17, le droit pour toute personne d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 25-14.228 (Cour de cassation), rappelle que ce texte prévoit que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ». Or, ce même article 17, paragraphe 3, sous a), dispose que ce droit à l’effacement ne s’applique pas « dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ».
Cette exception en faveur de la liberté d’expression est capitale en droit de la presse. La Cour de cassation souligne, dans le même arrêt du 3 juin 2026, que « le RGPD, notamment son article 17, paragraphe 3, sous a), consacre ainsi explicitement l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte, et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’information, garanti par l’article 11 de celle-ci » (Cour de cassation). À cet égard, le déréférencement ne constitue pas une suppression absolue du contenu, mais il en restreint considérablement l’accessibilité en le faisant disparaître des résultats affichés à la suite d’une recherche nominative.
Par ailleurs, la première chambre civile avait posé un principe fondamental dès son arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499 (Cour de cassation), en jugeant que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats ». Cette exigence proscrit toute mesure de déréférencement fondée sur une automaticité mécanique et impose au juge un examen individualisé de chaque lien contesté.
En conséquence, le régime du déréférencement ne saurait fonctionner comme un outil de censure rétrospective de la presse. Le demandeur ne peut obtenir la suppression de liens vers des articles de presse au seul motif qu’ils lui portent préjudice. Le juge doit vérifier, au cas par cas, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats demeure nécessaire au regard du droit à l’information du public.
B. L’influence déterminante de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme
Le cadre d’analyse appliqué par les juridictions françaises est directement tributaire de la jurisprudence européenne. La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-14.675 (Cour de cassation), après avoir sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-136/17, a consacré le principe selon lequel « lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt ».
La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de déréférencement portant sur des comptes-rendus d’audience relatant une condamnation pénale « sans rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de l’intéressé au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées » (Cour de cassation).
Des lors, le test de « stricte nécessité » s’applique spécifiquement aux données relatives aux infractions et condamnations pénales, qui relèvent de l’article 10 du RGPD (RGPD). Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, n° 23/58912 (décision), a repris cette distinction en relevant que « s’agissant des données en matière pénale, il doit être tenu compte, afin de déterminer si l’indexation est strictement nécessaire à l’information du public, de la nature et la gravité de l’infraction, du déroulement de la procédure, de son issue et de l’étape de cette procédure à laquelle renvoie l’information, du temps écoulé, du rôle joué par la personne dans la vie publique et de son comportement dans le passé ».
La première chambre civile, dans son arrêt du 3 juin 2026 précité, intègre également la grille d’analyse élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt de Grande Chambre du 4 juillet 2023, Hurbain contre Belgique, en énonçant que « la mise en balance de ces différents droits de valeur égale, à effectuer lors de l’examen d’une demande d’altération d’un contenu journalistique archivé en ligne, doit prendre en considération les critères suivants : i) la nature de l’information archivée, ii) le temps écoulé depuis les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne de la publication, iii) l’intérêt contemporain de l’information, iv) la notoriété de la personne revendiquant l’oubli et son comportement depuis les faits, v) les répercussions négatives dues à la permanence de l’information sur Internet, vi) le degré d’accessibilité de l’information dans des archives numériques, et vii) l’impact de la mesure sur la liberté d’expression, plus précisément la liberté de la presse » (Cour de cassation). Cette grille de sept critères structure désormais l’intégralité du contentieux du déréférencement en droit français.
II. L’application jurisprudentielle de la mise en balance : les critères déterminants du rejet ou de l’admission du déréférencement
A. La prééminence du droit à l’information en présence de données pénales, de personnalités publiques et de sujets d’intérêt général
L’examen de la jurisprudence récente révèle que la mise en balance conduit le plus souvent au rejet de la demande de déréférencement lorsque les publications litigieuses concernent des faits pénaux graves ou des personnes jouissant d’une certaine notoriété. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 3 septembre 2025, n° 25/52343 (décision), a refusé le déréférencement d’un article relatant une plainte pour viol en relevant que « la description de la plainte déposée par [la plaignante], mise en perspective avec ses condamnations antérieures et encore récentes et avec les déclarations d’autres femmes rencontrées dans le cadre professionnel, présente encore aujourd’hui, un intérêt pour les internautes ». Le juge a en outre observé que « si une mesure de déréférencement ne saurait être parfaitement assimilée à une mesure de blocage ou de suppression générale du contenu en cause, il a tout de même pour effet d’en restreindre largement l’accès par sa disparition des résultats du moteur de recherche à la suite d’une requête nominative ».
À cet égard, ce même tribunal a ajouté que « le déréférencement, fondé sur le droit à l’oubli, porterait une atteinte disproportionnée au droit du public de recevoir des informations » (décision), illustrant la force du droit à l’information face à la demande individuelle de suppression de liens.
Le même raisonnement prévaut en matière de condamnations criminelles. Le tribunal judiciaire de Créteil, dans une décision du 27 janvier 2026, n° 25/00457 (décision), a rejeté la demande de déréférencement formée par un architecte condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle pour meurtre sur conjoint. Le tribunal a relevé que « la peine prononcée est toujours en cours d’exécution » et que « la mise en balance des intérêts en présence conduit à retenir que le déréférencement des liens permettant d’accéder aux publications litigieuses, contenant des informations utiles et pertinentes pour les internautes, porterait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’expression et au droit du public à recevoir des informations ». Par ailleurs, la présence d’une association de familles de victimes de féminicides, reçue en intervention volontaire, illustre la dimension d’intérêt général que revêt le maintien de telles informations en ligne.
La cour d’appel de Paris a confirmé cette approche dans un arrêt du 5 décembre 2024, n° 24/02524 (décision), en rejetant la demande de déréférencement d’une kinésithérapeute condamnée pour abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse. La cour a observé que « les informations communiquées quant auxdites poursuites et à la condamnation survenue ne peuvent sérieusement constituer une atteinte à la vie privée s’agissant en réalité de la relation de faits publics, qui intéressent nécessairement le droit du public à l’information, lequel droit perdure au-delà même de cette condamnation ». Des lors, le seul écoulement du temps ne suffit pas à rendre le référencement illégitime, en particulier lorsque la personne concernée continue d’exercer une profession impliquant une relation de confiance avec le public.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2026 précité, a validé cette analyse en approuvant une cour d’appel qui avait rejeté une demande de suppression d’un article de presse relatif à un détournement de fonds dans le milieu sportif. La Cour retient que la cour d’appel « ayant fait ressortir que le droit à l’information devait en l’espèce prévaloir sur le droit à la protection de la vie privée » et « que l’indication du nom [du demandeur] était un élément essentiel de l’information et que la mention des éléments d’identification et l’évocation de condamnations pénales relevaient du droit à l’information du citoyen et de la liberté d’expression » (Cour de cassation), a légalement justifié sa décision. En conséquence, l’anonymisation d’un article de presse relatant des faits d’intérêt général ne saurait être ordonnée lorsqu’elle aurait pour effet de priver le public de toute information utile.
B. Les conditions processuelles et probatoires du déréférencement : exigences de précision des demandes et office du juge des référés
Au-delà de la mise en balance substantielle, la jurisprudence impose au demandeur des exigences processuelles rigoureuses qui conditionnent la recevabilité de la demande de déréférencement. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 16 janvier 2024 précitée, a rejeté la demande en relevant que la demanderesse « ne communique l’intégralité d’aucun des articles dont elle sollicite le déréférencement » et « se contente de reproduire des extraits de 12 des dits articles » (décision). Le juge a estimé que la demanderesse « ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé, que les 29 pages internet dont elle sollicite le déréférencement soient accessibles via une recherche effectuée à partir de ses noms et prénoms sur le moteur de recherche Google et que leur contenu, dont les données personnelles la concernant, ne soient pas strictement nécessaires à l’information du public ».
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 décembre 2024, a confirmé cette exigence en soulignant que les « impressions papier » produites par la demanderesse « ne peuvent sérieusement être retenues à titre de preuves de la matérialité de leur présence sur les sites internet évoqués puisqu’il s’agit en réalité d’impressions d’écran, sans qu’il soit possible de déterminer les conditions de la capture, en ce compris le chemin utilisé pour y accéder » (décision). La rigueur probatoire exigée impose ainsi le recours à un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, lequel doit vérifier l’accessibilité effective de chaque lien litigieux à partir d’une recherche nominative.
Par ailleurs, les demandes formulées en termes trop généraux sont systématiquement rejetées. La cour d’appel de Paris, dans le même arrêt, a jugé qu’une demande visant à « rendre impossible l’apparition des anciennes versions des liens » sur toutes les extensions du moteur de recherche « est en outre juridiquement sans base légale et techniquement impossible, puisqu’elle supposerait que le moteur de recherche examine de lui-même les adresses URL qui pourraient être concernées, puisque celles-ci ne sont pas définies dans la demande portée devant la cour, alors que le déréférencement ne peut concerner, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne, que des liens déterminés » (décision). Cette exigence de détermination précise des URL est constante dans la jurisprudence.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 septembre 2022, n° 22/00716 (décision), avait déjà retenu que la détermination des adresses URL est « une condition essentielle du droit au déréférencement, puisque permettant de vérifier si le déréférencement sollicité concerne bien une requête portant sur les nom et prénom de la personne et quels sont les liens exacts dont la suppression est demandée ». Cette position traduit l’exigence générale selon laquelle le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut statuer que sur des demandes dont l’objet est suffisamment déterminé.
En outre, lorsque le déréférencement est sollicité à raison du caractère prétendument diffamatoire du contenu référencé, le juge doit vérifier le caractère « manifestement illicite » des propos. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 3 septembre 2025, a rappelé que « en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, le juge ne peut faire usage du pouvoir qui lui est conféré de porter atteinte au droit à la liberté d’expression, en l’espèce en ordonnant un déréférencement, qu’il constate le caractère manifestement illicite des propos, lequel ne peut être établi par le seul caractère attentatoire à l’honneur et à la considération des propos poursuivis, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise » (décision). Cette formulation rappelle que la diffamation au sens de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 (Légifrance), définie comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », n’est pas par elle-même constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant le déréférencement, dès lors que le défendeur peut exciper de la vérité des faits diffamatoires ou de sa bonne foi.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 1er octobre 2025, n° 24/02856 (décision), a de surcroît qualifié Google Search de « service d’hébergement » soumis au régime de responsabilité prévu par l’article 6 du règlement sur les services numériques (DSA), directement applicable en droit interne. Le tribunal a retenu que le fournisseur de service d’hébergement « n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition qu’il n’ait pas effectivement connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite ». Cette qualification du moteur de recherche sous le prisme du DSA ouvre une perspective nouvelle en ce qu’elle renforce le régime de responsabilité conditionnelle de l’exploitant et limite les hypothèses dans lesquelles sa responsabilité civile peut être engagée à raison du maintien d’un référencement.
Enfin, la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483 (Cour de cassation), a précisé que le délai de vingt jours prévu par l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 entre la citation et la comparution « ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette solution facilite l’accès au juge des référés pour les victimes de campagnes de dénigrement en ligne, tout en maintenant l’exigence que « le juge des référés, saisi d’heure à heure, de s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que les défendeurs aient pu préparer leur défense ». La Cour a en outre validé la mesure d’interdiction de diffusion prononcée à l’encontre de personnes ayant organisé une campagne systématique de faux avis négatifs sur les réseaux sociaux, établissant ainsi qu’une telle campagne constitue un trouble manifestement illicite pouvant être sanctionné en référé.
Conclusion
Le contentieux du déréférencement en matière de presse et de e-réputation se caractérise par l’exigence d’une mise en balance concrète et individualisée des droits fondamentaux en présence. La Cour de cassation, en intégrant dans son contrôle les critères posés par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme, a consolidé un cadre d’analyse à sept critères qui structure l’appréciation du juge. La jurisprudence récente confirme que le droit à l’information du public prévaut dans la grande majorité des cas, en particulier lorsque les publications concernent des faits pénaux graves, des personnalités publiques ou des sujets d’intérêt général. Le demandeur au déréférencement supporte la charge de prouver la gravité de l’atteinte résultant du maintien en ligne des contenus et doit formuler des demandes déterminées portant sur des URL identifiées. La qualification du moteur de recherche comme service d’hébergement au sens du DSA ouvre par ailleurs une nouvelle dimension de la responsabilité numérique, dont les développements mériteront une attention soutenue dans les mois à venir.