Convention fiscale France-Portugal du 14 janvier 1971 : résidence fiscale, pensions, dividendes et contentieux
La convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 (décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018), constitue le socle juridique de la répartition du droit d’imposer entre les deux États. À l’heure où les flux migratoires entre la France et le Portugal s’intensifient, portés par l’attractivité du régime fiscal portugais et la douceur du climat atlantique, les contentieux fiscaux se multiplient devant les juridictions administratives françaises. La question de la résidence fiscale, l’imposition des pensions de retraite et le traitement des dividendes forment le triptyque sur lequel se concentrent la quasi-totalité des litiges. Le droit interne français, articulé autour des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, entre alors en tension avec les stipulations conventionnelles, selon une méthode d’examen que le juge administratif applique avec rigueur. La présente étude analyse, à la lumière de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, les mécanismes de résolution des conflits de résidence et les règles d’imposition des différents revenus transfrontaliers.
I. La détermination de la résidence fiscale et le règlement des conflits de domiciliation
A. Les critères du droit interne français et la primauté de l’examen préalable
Le mécanisme d’application d’une convention fiscale bilatérale obéit à une logique séquentielle que le Conseil d’État a fermement établie. Le juge de l’impôt se place d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition contestée a été valablement établie, avant de déterminer si la convention fait ou non obstacle à l’application de cette loi. Cette méthode a été rappelée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 mars 2024, n° 22BX00848, qui précise qu’« une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » (CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX00848).
En droit interne, l’article 4 A du code général des impôts dispose que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » (article 4 A du CGI). L’article 4 B du même code précise les critères alternatifs de domiciliation : « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du CGI). Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs ; la satisfaction d’un seul d’entre eux suffit à fonder la domiciliation fiscale en France.
Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 5 mars 2024, un ressortissant français installé au Portugal depuis 2017 contestait la décision de l’administration lui refusant la qualité de résident fiscal portugais. La cour a relevé que l’intéressé « a perçu, au titre des années 2017 et 2018, sa pension de retraite et des revenus fonciers tirés de la location de biens meublés en France » et que « le montant des revenus déclarés au Portugal n’était que de 22,21 euros ». En conséquence, elle a jugé que le contribuable devait « être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens du c. de l’article 4 B du code général des impôts, nonobstant la circonstance que l’intéressé s’est installé au Portugal » (CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX00848).
Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé cette approche dans un arrêt du 30 mars 2023, n° 21DA02907, concernant un salarié d’une société française qui résidait partiellement au Portugal. Le juge a retenu que « M. C… est salarié de la SARL Montvallon Expertise, dont le siège est en France, et a déclaré un salaire de 149 445 euros pour l’année 2016 » et que « M. C… ne justifie pas que cette activité serait accessoire ». En conséquence, « il doit être regardé comme exerçant en France une activité professionnelle non accessoire et la circonstance qu’il n’a séjourné en France que 128 jours en 2016 reste sans incidence à cet égard » (CAA Douai, 30 mars 2023, n° 21DA02907). Le critère de l’activité professionnelle prévaut dès lors sur celui du séjour physique.
B. L’application des critères conventionnels de résidence et la clause de départage
Lorsque le contribuable est considéré comme résident fiscal de chacun des deux États contractants au sens de leurs législations internes respectives, l’article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 prévoit une cascade de critères de départage. Cet article stipule que « l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue » (article 4, paragraphe 1, de la convention du 14 janvier 1971).
En cas de double résidence, le paragraphe 2 de l’article 4 établit une hiérarchie de critères : « a) Cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité » (article 4, paragraphe 2, de la convention du 14 janvier 1971).
Or, le recours aux critères conventionnels n’est pas automatique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a souligné, dans l’arrêt précité du 5 mars 2024, que le contribuable ne pouvait « être regardé comme étant résident des deux États au sens du 1. de l’article 4 de la convention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de régler sa situation au regard de cette convention ». En effet, le juge a constaté qu’il « ne résulte pas de l’instruction que les autorités fiscales portugaises auraient considéré M. A… comme résident fiscal portugais, nonobstant la circonstance que l’intéressé bénéficie du statut de résident non habituel depuis l’année 2018, ni que l’intéressé aurait été assujetti à l’impôt sur le revenu au Portugal » (CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX00848).
À cet égard, la distinction entre l’assujettissement à l’impôt en raison d’un lien personnel avec l’État et l’assujettissement en raison de la seule existence de revenus de source locale revêt une importance cardinale. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé, dans un arrêt du 15 février 2022, n° 20NT02685, que « l’assujettissement à un impôt dans un État ne suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet État » (CAA Nantes, 15 février 2022, n° 20NT02685). Le simple paiement d’impôts fonciers au Portugal ne suffit donc pas à établir la qualité de résident fiscal portugais au sens de la convention.
La cour administrative d’appel de Douai a appliqué la même rigueur dans l’arrêt du 30 mars 2023 précité, en jugeant que « dans la mesure où il est salarié en France et y possède 31 % des parts sociales de la SARL Montvallon Expertise, ses liens personnels et économiques sont les plus étroits avec la France et il doit donc être regardé, en tout état de cause, comme disposant d’un foyer d’habitation permanent en France » (CAA Douai, 30 mars 2023, n° 21DA02907). Le centre des intérêts vitaux, au sens conventionnel, se détermine par un faisceau d’indices mêlant liens personnels et économiques.
II. Le traitement fiscal des revenus transfrontaliers et l’élimination de la double imposition
A. Les pensions de retraite et les revenus fonciers : règles de répartition et contentieux
L’article 19 de la convention du 14 janvier 1971 dispose que, « sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État » (article 19 de la convention du 14 janvier 1971). Dès lors, les pensions privées sont en principe exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Des lors, la détermination préalable de l’État de résidence conditionne directement le droit d’imposer.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 février 2022, n° 20VE00585, a jugé le cas d’un résident français percevant des pensions de retraite de source portugaise, versées par un fonds de pension privé et un fonds public de la sécurité sociale du Portugal. La cour a constaté que « M. B…, qui a perçu des pensions de retraite de source portugaise versées par un fonds de pension privé et par un fonds public de la sécurité sociale du Portugal, réside en France et possède la nationalité française, de sorte que ses pensions ne sont imposables qu’en France » (CAA Versailles, 7 février 2022, n° 20VE00585). L’application de l’article 19 conduit ici à l’imposition exclusive en France.
Par ailleurs, la même décision a statué sur la nature d’une contribution financière obligatoire prélevée par le Portugal sur les pensions versées à ses résidents. La cour a jugé que cette contribution, « instaurée dans le but de parer aux difficultés budgétaires de l’État portugais et de réduire le déficit de la sécurité sociale portugaise », ne constituait « ni une cotisation de sécurité sociale ni a fortiori une cotisation versée conformément aux dispositions du règlement du Conseil du 14 juin 1971 ». En conséquence, elle « ne peut être déduite du montant du revenu imposable sur le fondement des dispositions de l’article 83 du code général des impôts » (CAA Versailles, 7 février 2022, n° 20VE00585).
La cour administrative d’appel de Douai a apporté un éclairage complémentaire dans l’arrêt du 30 mars 2023, n° 21DA02907, en jugeant que l’invocation de l’article 19 par un contribuable domicilié en France était inopérante. En effet, « les pensions de retraite privées ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident ». Or le contribuable ayant été reconnu résident français, les stipulations conventionnelles « ne font pas échec à l’imposition en France ». De surcroît, la cour a relevé que « ce dernier n’a pas été imposé au Portugal sur ses pensions de retraite, qui ont été exonérées de tout impôt sur le revenu en vertu de la législation fiscale portugaise ». Dans ces conditions, « M. C… n’est pas fondé à revendiquer l’application des stipulations de la convention franco-portugaise relative à l’élimination de la double imposition, laquelle n’existe pas en l’espèce » (CAA Douai, 30 mars 2023, n° 21DA02907).
En ce qui concerne les revenus fonciers, l’article 6 de la convention énonce que « les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés » (article 6 de la convention du 14 janvier 1971). Cette règle de source s’applique tant aux revenus provenant de l’exploitation directe qu’à ceux de la location ou de l’affermage. Pour un résident portugais percevant des revenus fonciers de source française, ces derniers demeurent imposables en France conformément à la législation interne.
L’article 1649 A du code général des impôts impose en outre aux personnes domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts, détenus ou utilisés à l’étranger. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 15 février 2022, n° 20NT02685, a confirmé que cette obligation s’imposait à un contribuable reconnu résident fiscal français, nonobstant ses prétentions à la résidence portugaise. Les « sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». Le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes bancaires portugais s’expose à la taxation de droit commun sur les sommes qui y transitent (CAA Nantes, 15 février 2022, n° 20NT02685).
B. Les dividendes, la retenue à la source et les mécanismes d’élimination de la double imposition
L’article 11 de la convention franco-portugaise régit l’imposition des dividendes. Il prévoit que « les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État ». « Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes » (article 11, paragraphes 1 et 2, de la convention du 14 janvier 1971). Le taux de retenue à la source est donc plafonné à 15 pour cent du montant brut des dividendes.
La cour administrative d’appel de Versailles a apporté une précision essentielle dans un arrêt du 15 mars 2021, n° 19VE01222, concernant la qualification des revenus distribués au regard de la convention. La cour a jugé que « les dividendes mentionnés à l’article 11 de la convention franco-portugaise n’étant définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de cette convention, ils doivent être définis comme des produits distribués par une société à ses associés en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale ». En conséquence, « tel n’est pas le cas de revenus réputés distribués au sens du c de l’article 111 du code général des impôts ». Les rémunérations et avantages occultes « ne sont mentionnés dans aucun des articles qui précèdent l’article 23 de la convention ». La cour en a conclu que ces revenus relèvent de l’article 23 de la convention, qui attribue le droit d’imposer exclusivement à l’État de résidence du bénéficiaire (CAA Versailles, 15 mars 2021, n° 19VE01222).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2024, n° 22PA03592, a examiné la question de la retenue à la source applicable aux dividendes versés par une société française à des associés prétendument résidents au Portugal. La cour a relevé que la société « ne saurait l’établir par la seule production d’attestations en langue portugaise, au demeurant non traduites, émanant d’une commune du Portugal, des services fiscaux portugais et d’un organisme de sécurité sociale, qui ne permettent pas à elles seules de constater la qualité de résident du Portugal au sens des stipulations de l’article 4 de la convention fiscale franco-portugaise ». La cour a précisé que « la circonstance qu’ils ont déposé une déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition et qu’ils ont été effectivement soumis à cet impôt ne suffit pas en effet à démontrer qu’ils ont été assujettis à cet impôt au Portugal en raison de leur domicile, de leur résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet État » (CAA Paris, 15 mai 2024, n° 22PA03592). La charge de la preuve de la résidence conventionnelle pèse sur le contribuable qui revendique le taux réduit.
L’article 24 de la convention, tel que modifié par l’avenant du 25 août 2016 (décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018), organise les mécanismes d’élimination de la double imposition. Du côté français, la méthode retenue repose, pour les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que dans l’autre État, sur un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus immobiliers et certains autres revenus, la France accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, ce qui équivaut en pratique à une exonération avec prise en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition.
Le Conseil d’État, dans une décision du 3 février 2023, n° 456212, a jugé un litige relatif à l’établissement stable d’une société portugaise en France. Il a confirmé que lorsqu’une société portugaise dispose d’un établissement stable en France, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés en France sur les bénéfices réalisés par cet établissement (CE, 3 février 2023, n° 456212). Cette décision illustre la portée du concept d’établissement stable dans le cadre de la convention franco-portugaise, qui conditionne le droit de la France d’imposer les bénéfices d’une entreprise portugaise.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2025, n° 23BX00547, a eu l’occasion d’examiner la question de l’activité occulte d’une société portugaise disposant d’un établissement stable en France. La cour a jugé que « la société appelante ne justifie pas avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations déclaratives auprès des autorités portugaises, ni avoir payé ses impôts dans ce pays ». En conséquence, le « moyen tiré de l’absence de prise en compte de la double imposition ne peut qu’être écarté ». La pénalité de 80 pour cent pour activité occulte a été confirmée, la cour relevant que « la société appelante ne justifie pas avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales au Portugal, de sorte qu’elle ne peut utilement invoquer le droit à l’erreur » (CAA Bordeaux, 10 avril 2025, n° 23BX00547).
En matière d’intérêts, l’article 12 de la convention prévoit un plafonnement de la retenue à la source à 12 pour cent du montant des intérêts, ce taux étant ramené à 10 pour cent pour les intérêts d’obligations émises en France après le 1er janvier 1965 (article 12 de la convention du 14 janvier 1971). Les redevances, pour leur part, supportent un plafond de 5 pour cent du montant brut en vertu de l’article 13 de la convention. Ces dispositions s’appliquent sous réserve que le bénéficiaire effectif des revenus puisse démontrer sa qualité de résident au sens de l’article 4 de la convention, la charge probatoire incombant au contribuable qui revendique le bénéfice du taux conventionnel réduit.
La question des prélèvements sociaux applicables aux non-résidents détenant des biens immobiliers en France mérite également d’être mentionnée. Depuis la jurisprudence européenne et les réformes consécutives, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ne peuvent en principe être perçus lorsqu’ils sont affectés au financement de branches de la sécurité sociale. La convention franco-portugaise ne traite pas directement de cette question, qui relève du droit de l’Union européenne et de la coordination des régimes de sécurité sociale. Pour un avocat fiscaliste, l’articulation entre le droit conventionnel bilatéral et le droit européen constitue un enjeu majeur de la défense des contribuables transfrontaliers.
Conclusion
La convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, enrichie par l’avenant du 25 août 2016, offre un cadre structuré de répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États. La jurisprudence administrative récente confirme la rigueur avec laquelle les juridictions françaises apprécient la résidence fiscale, en exigeant du contribuable la preuve d’un assujettissement effectif au Portugal fondé sur un lien personnel, et non sur la simple perception de revenus de source portugaise. La distinction entre les pensions privées, imposables dans le seul État de résidence, et les pensions publiques, soumises à des règles spécifiques, requiert une analyse minutieuse de la nature de chaque revenu. Les dividendes, les intérêts et les redevances obéissent à des taux de retenue plafonnés par la convention, dont le bénéfice est subordonné à la démonstration de la qualité de résident conventionnel. L’avenant de 2016, en modernisant les mécanismes d’élimination de la double imposition, a renforcé l’efficacité du dispositif conventionnel. Le contentieux franco-portugais demeure néanmoins nourri, tant les situations individuelles appellent une appréciation circonstanciée des critères de domiciliation et des règles de répartition.