La Caisse d’allocations familiales vient de refuser le complément de libre choix du mode de garde. Le motif tient souvent en une phrase : l’autre parent est déjà l’allocataire, donc vous ne pouvez pas percevoir le CMG, même si l’enfant vit une semaine sur deux chez vous et que vous payez l’assistante maternelle sur vos semaines. Le reste à charge explose. Le jugement de résidence alternée, lui, n’a pas disparu. Ce n’est plus une question de barème : c’est un refus opposé à un parent qui assume effectivement la garde, et un recours à engager avant que la prescription de deux ans n’efface les mois impayés.
Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait débouté un père au seul motif que, pendant la résidence alternée, la mère était l’allocataire. La Haute juridiction aligne le juge judiciaire sur le Conseil d’État du 19 mai 2021 : lorsque la résidence alternée est mise en œuvre de manière effective et équivalente, l’unicité de l’allocataire ne suffit pas à écarter le CMG. Depuis le 1er décembre 2025, un décret dit comment chacun des deux parents peut être allocataire au titre du même enfant, pour l’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde à domicile.
Cet article traite le refus fondé sur l’unicité de l’allocataire, le rappel des arriérés et le recours, après l’arrêt publié au Bulletin. Il complète le guide de la demande de CMG en garde alternée et le panorama des aides CAF après séparation. Pour situer ces recours dans l’ensemble du droit de la famille, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au droit de la famille à Paris.
I. La CAF refuse le CMG parce que l’autre parent est déjà allocataire : que dit le droit
A. Unicité de l’allocataire, charge effective de l’enfant et résidence alternée
Le point de départ n’est pas le site de la Caisse, c’est le Code de la sécurité sociale. L’article L. 513-1 dispose : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » Le CMG n’est pas une faveur. C’est une prestation familiale, composante de la prestation d’accueil du jeune enfant. L’article L. 511-1 range cette prestation d’accueil du jeune enfant au premier rang des prestations familiales. L’article L. 531-1 précise qu’elle comprend « Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9 , pour compenser le coût de la garde d’un enfant. »
En face, la Caisse oppose souvent l’unicité de l’allocataire. L’article R. 513-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025, énonce : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. Sous réserve des dispositions de l’ article R. 521-2 et du V de l’ article L. 531-5 , ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant. » La réserve est décisive. Le règlement lui-même admet désormais deux exceptions à l’allocataire unique : le partage des allocations familiales, et le V de l’article L. 531-5, c’est-à-dire le CMG en résidence alternée. Un refus qui ignore cette réserve applique le principe sans lire l’exception.
Le V de l’article L. 531-5, applicable depuis le 31 décembre 2025 pour le texte consolidé consulté, dispose : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. » Le législateur n’a pas renvoyé à un accord des parents, ni à la qualité d’allocataire unique des autres prestations. Il a renvoyé à une résidence alternée prévue par le Code civil et mise en œuvre de manière effective.
Ce décret existe. L’article D. 531-18-2, en vigueur depuis le 1er décembre 2025, pose les conditions : « Pour l’application des dispositions prévues au V de l’article L. 531-5 , chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 1° La résidence alternée, prévue à l’ article 373-2-9 du code civil est mise en œuvre de façon effective ; 2° Le cas échéant, lorsqu’ils sont éligibles aux allocations familiales, les deux parents ont fait le choix de se voir reconnaître, chacun, la qualité d’allocataire en application des dispositions de l’article R. 521-2 . Chaque parent qui emploie un assistant maternel ou une personne mentionnée à l’ article L. 7221-1 du code du travail peut bénéficier de la prestation selon les dispositions prévues aux articles D. 531-17 à D. 531-19 du code de la sécurité sociale . Chaque enfant en résidence alternée compte pour un enfant pour la détermination du taux d’effort prévu au 3° de l’article D. 531-18 . »
Trois précisions s’imposent, car elles expliquent beaucoup de refus. Premièrement, le texte vise l’emploi direct : assistant maternel agréé ou garde à domicile. Il ne dit pas que le CMG structure, micro-crèche ou crèche familiale, s’ouvre de la même façon au second parent. Un parent qui paie une micro-crèche sur ses semaines ne peut pas déduire du D. 531-18-2 un droit automatique au CMG structure. Deuxièmement, la résidence alternée doit être effective. Un droit de visite élargi, même généreux, n’est pas une résidence alternée au sens de l’article 373-2-9 du Code civil, dont le premier alinéa dispose : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Troisièmement, si les parents sont éligibles aux allocations familiales, le D. 531-18-2 subordonne le double CMG au choix, pour chacun, d’être allocataire de ces allocations en application de l’article R. 521-2. Un parent qui veut le CMG sans demander le partage des allocations familiales, alors qu’il y est éligible, se heurte à une condition réglementaire, pas seulement à une pratique de caisse.
La résidence alternée, en droit civil, n’est pas un slogan. L’article 373-2 du Code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence en alternance. Il ne liquide pas le CMG. Mais la qualification qu’il donne au mode de résidence devient le fait juridique que la Caisse doit prendre en compte. Un jugement qui fixe la résidence habituelle chez la mère avec un droit de visite élargi n’ouvre pas le D. 531-18-2. Un jugement qui fixe la résidence alternée et qui est exécuté semaine par semaine, ou selon un calendrier équivalent, le peut.
La Caisse, dans sa communication, présente souvent le dispositif comme une ouverture depuis le 1er décembre 2025, avec une demande à formuler, un contrat de travail distinct, une déclaration de résidence alternée, et, le cas échéant, un partage des allocations familiales. Ces consignes administratives n’épuisent pas le droit. Elles ne permettent pas non plus de refuser un rappel pour une période antérieure en se bornant à dire que l’autre parent était l’allocataire unique. C’est précisément ce motif que la Cour de cassation a censuré le 3 septembre 2026, pour une période de 2018, donc bien avant le décret.
B. L’arrêt du 3 septembre 2026 : ce qu’il casse, ce qu’il ne crée pas, et le Conseil d’État de 2021
Les faits de l’arrêt n° 790 F-B du 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.786, sont banals et donc utiles. Un père se voit refuser l’attribution rétroactive du CMG pour la période du 1er février au 30 octobre 2018, pendant laquelle une résidence alternée avait été fixée. La cour d’appel de Lyon le déboute : avant le 1er octobre 2018, date à laquelle la résidence des enfants a été fixée à son domicile, et durant la période de résidence alternée, la mère était l’allocataire ; en vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, le père ne pouvait bénéficier du CMG. La Cour de cassation relève d’office un moyen, vise les articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5 et R. 513-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale dans les rédactions applicables au litige, et casse.
Le raisonnement de l’arrêt du 3 septembre 2026 tient en quelques phrases qu’il faut lire mot pour mot, car elles deviendront le levier du recours. Au point 3, la Cour rappelle que, selon le deuxième des textes visés, « les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». Au point 5, la Cour de cassation en tire la conséquence pour les parents séparés : « Cependant, lorsqu’à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens du premier de ces textes. » Au point 6, le même arrêt ajoute : « Il en résulte que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux implique la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. »
La cour d’appel avait pourtant retenu que la mère était l’allocataire et que le principe d’unicité faisait obstacle au CMG du père. Au point 10, la Cour de cassation répond : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le motif unique selon lequel l’autre parent est allocataire est donc une violation de la loi, pas une simple maladresse de motivation. L’arrêt est publié au Bulletin. Il ne crée pas une prestation nouvelle. Il interdit de refuser le CMG au second parent au seul motif de l’unicité de l’allocataire, dès lors que la résidence alternée est effective et équivalente et que la loi particulière de la prestation n’y fait pas obstacle.
Ce raisonnement n’est pas né en 2026. La Cour de cassation cite elle-même, au point 8, la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021, n° 435429. Le Conseil d’État, statuant au contentieux de l’excès de pouvoir contre le refus d’abroger l’ancien article R. 513-1, avait déjà jugé, au point 4 : « Il résulte des dispositions de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, citées au point 1, que le législateur a entendu lier l’attribution des prestations familiales, au nombre desquelles figure la prestation d’accueil du jeune enfant comprenant le complément du libre choix du mode de garde, à la charge effective et permanente de l’enfant. Dans le cas, seul en litige, où, à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de ces dispositions. L’attribution d’une prestation familiale ne saurait dès lors être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixées par la loi y fassent obstacle ou à ce que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux implique la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. »
Au point 5, le Conseil d’État ajoute la spécificité du CMG : « L’objet du complément du libre choix du mode de garde est de compenser les frais engagés par la personne qui a la charge de l’enfant pour en assurer la garde en raison de son activité professionnelle. Son attribution est attachée au recours effectif à une personne pour garder de l’enfant qui, dans l’hypothèse en litige, réside alternativement chez chacun d’entre eux avec une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente. » La même décision poursuit : « dès lors que les deux parents peuvent prétendre dans cette hypothèse au bénéfice de cette prestation, son attribution ne peut être refusée à l’un d’entre eux au seul motif que l’autre parent y a droit, dès lors que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi n’y font pas obstacle et que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux n’implique ni la modification ni l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » Il en déduit que la règle de l’allocataire unique du premier alinéa de l’article R. 513-1, appliquée au CMG en résidence alternée effective et équivalente, méconnaissait l’article L. 513-1.
Que change alors l’arrêt du 3 septembre 2026 ? Il fait entrer ce principe dans le contentieux judiciaire des prestations, celui que rencontre le parent débouté par sa Caisse, puis par une juridiction du pôle social. Le Conseil d’État avait annulé partiellement un règlement. La Cour de cassation casse un arrêt qui avait appliqué l’unicité de l’allocataire à un père en résidence alternée. Pour un dossier en cours, la différence est concrète : le juge judiciaire ne peut plus s’arrêter à la qualité d’allocataire de l’autre parent. Il doit examiner si la résidence alternée était effective et équivalente, si le demandeur assumait la charge de l’enfant, et si une règle particulière de rang législatif fait vraiment obstacle au versement.
L’arrêt ne dit pas que tout parent séparé a droit au CMG. Il ne dit pas qu’un droit de visite de deux week-ends par mois suffit. Il ne dit pas que le parent sans contrat de travail avec l’assistant maternel, ou sans activité professionnelle lorsque la loi l’exige, peut contourner l’article L. 531-5. Le I de l’article L. 531-5 attribue encore le complément « au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant ». Le même article ajoute : « Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle. » Un refus fondé sur l’absence d’emploi de l’assistant maternel, sur l’absence d’activité, ou sur un mode de garde en structure non couvert par le D. 531-18-2, n’est pas le refus censuré le 3 septembre 2026. Confondre ces motifs affaiblit le recours.
L’arrêt ne dit pas non plus que les mois antérieurs au 1er décembre 2025 sont prescrits, ni qu’ils sont ouverts sans limite. L’article L. 553-1 dispose : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » Un parent qui découvre l’arrêt en 2026 ne récupère pas automatiquement le CMG de 2018. Il récupère, s’il justifie du droit, les périodes non prescrites, et il interrompt la prescription en agissant. La Caisse, de son côté, peut réclamer un indu dans le même délai de deux ans, porté à cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, selon le même article. Demander un rappel n’est pas anodin : il faut des contrats, des bulletins, un calendrier de résidence, pas une simple affirmation.
II. Comment obtenir le CMG ou contester le refus après l’arrêt du 3 septembre 2026
A. Preuves, demande à la Caisse, pièges du calendrier et de la résidence seulement écrite
Avant le juge, il y a le dossier. La Caisse statue sur des pièces, pas sur un sentiment d’injustice. Le premier document n’est pas le recours, c’est le titre qui qualifie la résidence. Jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, convention homologuée : il faut que le texte dise une résidence alternée, ou un calendrier qui, lu avec l’exécution réelle, en a les traits. Un intitulé de garde partagée dans un courriel n’a aucune force. Un calendrier 2-2-3 qui n’a jamais été suivi non plus. Le D. 531-18-2 exige une résidence mise en œuvre de façon effective ; l’arrêt de 2026 exige une mise en oeuvre de manière effective et équivalente. L’équivalence s’apprécie sur le temps de résidence, pas sur le slogan.
Le deuxième document est le contrat de travail. Chaque parent qui veut le CMG emploi direct doit employer l’assistant maternel ou la garde à domicile. Deux contrats distincts, même si la personne est la même, correspondent à la logique du texte : le complément compense les frais engagés par celui qui emploie. Un parent qui laisse l’autre signer seul, puis demande le CMG seulement pour ses semaines, se place hors du I de l’article L. 531-5. Les bulletins de salaire, les déclarations Urssaf, les relevés Pajemploi, les attestations d’heures sur les semaines de résidence, font la preuve du recours effectif à une personne pour garder l’enfant, que le Conseil d’État place au cœur du CMG.
Le troisième document est fiscal et familial à la fois : le partage des allocations familiales, lorsque les parents y sont éligibles. L’article R. 521-2 prévoit que, dans les situations visées au deuxième alinéa de l’article L. 521-2, « l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ; 2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. » Le D. 531-18-2 renvoie à ce choix. Un refus de CMG qui exige d’abord le partage des allocations familiales n’est pas, à lui seul, le motif censuré par la Cour de cassation. Il peut être le rappel d’une condition réglementaire actuelle. Il faut alors demander le partage, ou démontrer que l’on n’est pas éligible aux allocations familiales, par exemple pour un enfant unique en métropole selon les règles d’ouverture du droit.
Le quatrième document est la notification de refus. Elle doit être datée, motivée, et conservée avec l’enveloppe ou l’accusé de réception du compte allocataire. Le délai de recours amiable court à compter de cette notification. Un refus oral, un message sur l’espace personnel sans décision formelle, un dossier annoncé comme en cours qui n’en finit pas, ne se traitent pas de la même façon. Il faut parfois relancer pour obtenir une décision expresse, afin de faire partir les délais sur une base certaine. Si la Caisse reste silencieuse, le silence peut, selon les textes applicables à la demande, valoir rejet ; encore faut-il dater la demande initiale.
Le calendrier des réformes évite les confusions. Pour les gardes réalisées à compter du 1er décembre 2025, le D. 531-18-2 s’applique : double qualité d’allocataire possible, emploi direct, résidence alternée effective, partage des allocations familiales le cas échéant. Pour les périodes antérieures, ce décret n’existait pas. Le parent qui réclame un rappel s’appuie alors sur l’article L. 513-1, sur la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 et sur l’arrêt du 3 septembre 2026, dans la limite de la prescription de deux ans. Présenter à la Caisse un mélange des deux régimes, comme si le décret de 2025 rétroagissait sur 2024, offre un motif de rejet facile. Il faut dater chaque mois, chaque contrat, chaque mode de résidence.
La résidence seulement écrite, sans exécution, est le piège le plus fréquent. Un jugement de résidence alternée que l’autre parent n’exécute plus, un enfant qui ne vient plus, un calendrier devenu résidence exclusive de fait, ne suffisent pas. L’arrêt de 2026 et le Conseil d’État exigent une mise en œuvre effective et équivalente. Les preuves sont prosaïques : cahier de liaison, messages de remise, attestations de l’assistant maternel sur les semaines d’accueil, certificats de scolarité avec les deux adresses, relevés d’activité du compte allocataire, parfois une enquête ou une décision ultérieure du juge aux affaires familiales. Si la résidence alternée a cessé, le CMG du second parent cesse avec elle. Si elle n’a jamais existé, l’arrêt du 3 septembre 2026 n’y change rien.
L’autre piège est de croire que le juge aux affaires familiales peut ordonner à la Caisse de payer. Il ne le peut pas. Il peut qualifier la résidence, fixer un calendrier, dire si l’alternance est le mode de résidence, et, en cas de désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale, trancher. La Caisse n’est pas partie à l’instance familiale. Inversement, le pôle social n’a pas à réécrire le jugement. Un parent dont le jugement est ambigu a souvent intérêt à faire d’abord préciser la résidence par le juge aux affaires familiales, puis à déposer ou à relancer la demande de CMG. Un parent dont le jugement est clair et exécuté n’a pas à attendre une nouvelle audience familiale pour contester un refus fondé sur la seule unicité de l’allocataire.
B. Recours amiable, tribunal, rôle du JAF, Paris et Île-de-France
Le contentieux des prestations n’est pas le contentieux familial. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose un recours préalable : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 désigne l’autorité et le délai : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Deux mois. Pas le temps d’une médiation familiale, pas le temps d’attendre que l’autre parent accepte enfin de partager. La commission de recours amiable est saisie par un écrit motivé, avec la décision attaquée, le jugement de résidence, les contrats, les bulletins, le calendrier réel, et, désormais, la référence à l’arrêt du 3 septembre 2026 et à la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021. Le moyen n’est pas un grief d’injustice. Le moyen est : la Caisse a refusé au seul motif que l’autre parent était allocataire, alors que la résidence alternée était effective et équivalente, que le demandeur employait l’assistant maternel, et que nulle règle législative particulière n’y faisait obstacle ; subsidiairement, depuis le 1er décembre 2025, l’article D. 531-18-2 ouvre expressément la double qualité d’allocataire.
Si la commission rejette, ou si elle ne statue pas dans le délai, le recours contentieux s’ouvre devant le tribunal judiciaire, pôle social. Ce n’est pas le juge aux affaires familiales. Les pièces sont les mêmes, plus la décision de la commission. L’audience n’est pas le lieu d’un débat éducatif sur la coparentalité. C’est le lieu d’un débat sur le droit à prestation : charge effective, résidence alternée effective et équivalente, emploi, activité professionnelle, prescription, montant. Un tableau mois par mois, avec le nombre d’heures, le salaire net, les cotisations et la résidence, sert plus qu’un récit. L’arrêt de 2026 donne le visa. Il ne calcule pas le rappel.
Le juge aux affaires familiales intervient en amont ou en parallèle, pas à la place du pôle social. Si le jugement est muet, contradictoire, ou dépassé par les faits, une requête en modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale peut faire dire le mode de résidence. Si l’autre parent bloque le partage des allocations familiales alors que le R. 521-2 permet, à défaut d’accord, que chacun soit allocataire, le dossier CAF n’a pas forcément besoin d’une injonction du juge aux affaires familiales ; encore faut-il que la Caisse applique le 2° de l’article R. 521-2. Si l’autre parent refuse de signer un second contrat de travail avec l’assistant maternel, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d’un désaccord d’autorité parentale, aménager les modalités pratiques de la garde ; il ne peut pas contraindre un tiers employeur. Ces limites évitent de saisir le mauvais juge.
À Paris et en Île-de-France, la répartition des compétences se vérifie deux fois. Pour le juge aux affaires familiales, c’est la résidence de l’enfant qui oriente le tribunal judiciaire, non le siège de la Caisse ni le lieu de travail du parent. Un enfant scolarisé à Paris qui réside en alternance à Montreuil et à Vincennes n’est pas un dossier parisien par réflexe. Pour le pôle social, c’est le contentieux de la Caisse dont relève l’allocataire, selon les règles de compétence territoriale applicables à l’organisme. La CAF de Paris, la CAF du Val-de-Marne, la CAF des Hauts-de-Seine et la CAF de Seine-Saint-Denis n’ont pas les mêmes files d’attente, mais elles appliquent les mêmes textes. Un refus type fondé sur l’unicité de l’allocataire n’est pas plus légal à Paris qu’à Lyon, d’où provenait l’arrêt cassé.
Les délais pratiques franciliens pèsent sur la stratégie. Une commission de recours amiable saturée ne suspend pas le délai de deux mois pour la saisir. Un pôle social dont l’audience est lointaine n’interdit pas de demander le CMG pour les mois en cours, tout en contestant le refus des mois passés. Un parent qui attend la rentrée, puis les vacances de la Toussaint, puis un prochain rendez-vous en caisse, laisse courir la prescription de l’article L. 553-1. À Paris, les pièces se réunissent plus vite qu’on ne le croit : copie du jugement au greffe, attestation Pajemploi, relevé d’identité bancaire, déclaration de résidence alternée sur l’espace allocataire. Ce qui manque le plus souvent n’est pas un formulaire, c’est la preuve que l’alternance a bien lieu, semaine après semaine, dans deux logements distincts.
Le montant n’est pas le partage d’une enveloppe unique. L’article D. 531-18-2 le dit autrement : chaque parent peut bénéficier de la prestation selon les règles des articles D. 531-17 à D. 531-19, et chaque enfant en résidence alternée compte pour un enfant pour le taux d’effort. La Caisse calcule une aide pour le foyer de chacun, en fonction de ses ressources, de ses heures, de son mode de garde. Un parent aux revenus plus élevés aura un reste à charge plus lourd. Un parent aux horaires plus denses aura plus d’heures. Ce n’est pas une compensation du type pension alimentaire. La pension reste due selon les ressources et les besoins de l’enfant, même en résidence alternée. Mélanger CMG et contribution à l’entretien dans le même recours brouille les deux offices : le pôle social pour la prestation, le juge aux affaires familiales pour la pension.
Enfin, le non-respect du calendrier de résidence a un coût double. Civil, il peut justifier une modification de la résidence ou une astreinte. Social, il peut faire tomber la condition d’effectivité du CMG. Un parent qui retient l’enfant parce que la Caisse ne paie pas se met en faute au regard de l’article 373-2. Un parent qui exécute le calendrier, documente les remises et saisit la commission de recours amiable dans les deux mois, place le débat où il doit être : le droit à prestation, pas la guerre de la coparentalité. L’arrêt du 3 septembre 2026 sert à cela, et à cela seulement.
Conclusion
Le refus de CMG fondé sur la seule unicité de l’allocataire ne résiste plus, lorsque la résidence alternée est effective et équivalente, à l’article L. 513-1, à la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 et à l’arrêt publié de la Cour de cassation du 3 septembre 2026. Depuis le 1er décembre 2025, l’article D. 531-18-2 dit même comment chacun des deux parents peut être allocataire au titre du même enfant, pour l’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde à domicile, sous réserve d’une résidence alternée effective et, le cas échéant, du partage des allocations familiales. Le décret n’efface pas les rappels antérieurs, dans la limite de deux ans. Il n’ouvre pas non plus, par lui-même, le CMG structure.
Le bon réflexe n’est pas d’attendre que l’autre parent débloque le dossier auprès de la Caisse. C’est de dater le refus, de réunir le jugement, les contrats et le calendrier réel, de saisir la commission de recours amiable dans les deux mois, et, si la résidence est douteuse, de faire dire le mode de résidence par le juge aux affaires familiales. À Paris et en Île-de-France, ces deux juges ne se confondent pas : l’un fixe la vie de l’enfant, l’autre dit le droit à la prestation. L’arrêt du 3 septembre 2026 donne au second une motivation qu’il n’avait plus le droit d’ignorer.