Le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait fermé la porte du prétoire au frère et à la sœur d’un défunt. Ces derniers contestaient un testament olographe, rédigé selon eux par une autre main que celle du testateur, qui instituait l’épouse légataire universelle. La cour d’appel avait jugé leur action irrecevable : selon elle, seule la mère du défunt, titulaire d’un droit de réserve, avait qualité pour attaquer l’acte. La Cour de cassation censure ce raisonnement en deux temps, et chacun mérite d’être lu de près (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-18.920, disponible ici : courdecassation.fr).
Le premier apport tient en une phrase : « l’action en nullité d’un testament olographe qui n’a pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt ». Il n’y a donc pas de monopole du réservataire sur la contestation. L’héritier légal évincé par un testament qu’il estime faux dispose de la qualité et de l’intérêt à agir, quand bien même il ne serait titulaire d’aucune réserve héréditaire.
Le second apport est plus discret et, en pratique, souvent décisif. Le bénéficiaire du testament opposait aux demandeurs que leur mère, de son vivant, connaissait l’écriture de son fils, avait eu connaissance de la libéralité lors de l’établissement de l’acte de notoriété en 1990, et n’avait jamais agi : elle aurait ainsi confirmé l’acte nul. La cour d’appel avait suivi cet argument en reprochant aux demandeurs de ne pas prouver que leur mère ignorait le vice. La Cour de cassation y voit une inversion de la charge de la preuve. C’est à celui qui invoque la confirmation d’un acte nul de l’établir, non à celui qui l’attaque de démontrer qu’elle n’a pas eu lieu.
Ce second point change la physionomie de contentieux successoraux souvent anciens, dans lesquels le bénéficiaire du testament oppose systématiquement l’inaction prolongée des héritiers. Il vaut la peine d’être exposé pour lui-même, avec les textes et les décisions qui l’encadrent.
I. L’action en nullité du testament olographe appartient à tout héritier évincé
A. Le défaut d’écriture de la main du testateur est un vice de forme sanctionné par une nullité absolue
La règle de forme est ancienne et brève. Selon l’article 970 du code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme » (article 970 du code civil, dans sa version en vigueur, disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’article 1001 du même code ajoute que « les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité » (article 1001 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr).
Trois exigences cumulatives, donc : l’écriture intégrale de la main du testateur, la date, la signature. La sanction est la nullité, et l’arrêt du 9 septembre 2026 la qualifie expressément d’absolue lorsqu’elle procède du défaut d’écriture manuscrite. La Cour rappelle que « l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920, disponible ici : courdecassation.fr).
Cette rigueur formelle n’est pas nouvelle. Selon le sommaire officiel d’une décision de 2015, un testament olographe non écrit de la main du testateur a été annulé en application de l’article 970 du code civil, si bien qu’il n’a pas pu transmettre le droit moral d’un artiste sur son oeuvre (Cass. 1re civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-14.506, disponible ici : courdecassation.fr). La forme n’est pas ici un ornement : elle est le seul garde-fou contre la falsification d’un acte que son auteur ne pourra jamais confirmer devant le juge.
Sur la date, en revanche, la jurisprudence a construit des tempéraments substantiels. La première chambre civile juge qu’« en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ». Elle a précisé qu’« une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci » (Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-17.524, disponible ici : courdecassation.fr). La solution était déjà posée dans les mêmes termes une décennie plus tôt (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, pourvoi n° 13-14.093, disponible ici : courdecassation.fr).
Le tempérament s’étend même à la date écrite pour partie par un tiers. La Cour a jugé que « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée ». Elle a en conséquence censuré une cour d’appel qui avait annulé un testament au seul motif qu’un expert avait établi que la testatrice n’était pas l’auteure du dernier chiffre de la date, sans rechercher si la mention « 26 mars 200 », écrite de sa main, permettait de dater l’acte (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-17.127, disponible ici : courdecassation.fr).
Il faut mesurer l’écart entre les deux situations. Une date incomplète peut être reconstituée ; un corps de testament écrit par une autre main ne peut pas l’être. C’est pourquoi la contestation la plus lourde de conséquences reste celle qui porte sur l’écriture elle-même, et c’est précisément le terrain de l’arrêt du 9 septembre 2026.
Ce vice de forme se distingue nettement de l’insanité d’esprit, qui relève de l’article 901 du code civil : « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence » (article 901 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Sur ce fondement, la Cour a récemment censuré une cour d’appel qui avait refusé d’annuler un testament au motif que la testatrice avait conscience de la portée de son acte, en jugeant que « la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 24-13.903, disponible ici : courdecassation.fr). Elle avait antérieurement approuvé une cour d’appel qui, s’appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, avait souverainement retenu que la testatrice n’était pas saine d’esprit lors de la rédaction de neuf testaments contestés (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, pourvoi n° 12-17.360, disponible ici : courdecassation.fr).
La distinction n’est pas académique. Elle commande le choix du fondement, la charge de la preuve et, comme on va le voir, le cercle des personnes admises à agir. Notre page consacrée à la contestation de testament détaille ces différents terrains.
B. L’intérêt à agir se détache de la qualité de réservataire
Le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence était, en apparence, cohérent. Le testament attribué au défunt désignait son épouse comme légataire universelle. Tous les autres héritiers désignés par la loi se trouvaient exclus, à l’exception de la mère du défunt, titulaire d’un droit à réserve, qui venait à la succession en concours avec l’épouse. La cour en avait déduit que seule la mère disposait de la qualité à agir en nullité.
La Cour de cassation raisonne à partir du droit commun de l’action. L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » (article 31 du code de procédure civile, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Aucun texte ne réserve l’action en nullité du testament olographe pour vice de forme à une catégorie déterminée d’héritiers. La réserve de l’article 31 ne joue donc pas, et le principe reprend son empire.
La Cour censure en des termes qui ne laissent pas de marge : la cour d’appel a statué comme elle l’a fait « alors que l’action en nullité absolue pour vice de forme est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt, et que les consorts [K], collatéraux privilégiés du défunt, évincés de la succession par l’effet des dispositions de dernière volonté critiquées, disposaient de la qualité et d’un intérêt à agir » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920, disponible ici : courdecassation.fr).
L’intérêt à agir se déduit ici de l’éviction elle-même. Le frère et la sœur avaient vocation à recevoir la succession selon les principes de la dévolution légale ; le testament les en écarte ; ils ont donc intérêt à en contester la validité. Le raisonnement est simple, mais il fallait le poser, tant la pratique tend à confondre la vocation successorale et la réserve.
Une précision s’impose sur la mécanique de transmission de l’action, car dans cette affaire les demandeurs agissaient en leur qualité d’ayants droit de leur mère décédée. La Cour de cassation a jugé, dans un autre contexte, que « l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels », ce dont elle avait déduit que les héritiers avaient qualité à agir (Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.913, disponible ici : courdecassation.fr). Le caractère patrimonial de l’action commande sa transmissibilité.
Il existe des bornes, et il faut les connaître pour ne pas surinterpréter l’arrêt. La Cour a jugé, en matière fiscale, que les dispositions relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale « ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale », en relevant que « la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament » (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, pourvoi n° 17-11.508, disponible ici : courdecassation.fr). L’ouverture de l’action ne préjuge donc ni de la dévolution ni du traitement fiscal du résultat obtenu.
De la même manière, la qualité de collatéral privilégié emporte des droits propres dont le régime est distinct. La Cour a rappelé, à propos du droit de retour légal, que « les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.315, disponible ici : courdecassation.fr), et que ce droit de retour « a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture » (Cass. 1re civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-12.040, disponible ici : courdecassation.fr). Le sort de la succession, une fois le testament annulé, obéit à ses propres règles, que nous détaillons dans notre analyse sur la dévolution en présence de collatéraux.
Reste la question de la preuve du faux, car ouvrir l’action ne dispense pas de la gagner. Deux décisions balisent le terrain. La première rappelle que « la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté », et censure une cour d’appel qui avait procédé sur une copie jugée lisible et exploitable (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.430, disponible ici : courdecassation.fr). Cette solution s’appuie sur l’article 287 du code de procédure civile, qui impose au juge, en cas de dénégation, de vérifier l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (article 287 du code de procédure civile, disponible ici : legifrance.gouv.fr).
La seconde décision concerne l’envoi en possession. La Cour a jugé que « l’ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament » (Cass. 1re civ., 29 février 2012, pourvoi n° 10-27.332, disponible ici : courdecassation.fr). Le légataire qui a obtenu l’envoi en possession ne peut donc opposer cette décision aux héritiers qui contestent l’écriture. La pratique en tire un enseignement immédiat : l’exécution notariale d’un testament ne purge rien.
La conservation de l’original devient dès lors un enjeu stratégique. Lorsque le testament a été déposé au rang des minutes d’un notaire, l’original est accessible ; lorsqu’il a circulé sous forme de copies, l’action en nullité pour faux se heurte à un obstacle probatoire que la jurisprudence ne permet pas de contourner.
II. La preuve de la confirmation pèse sur celui qui l’invoque
A. Ce que suppose la confirmation d’un testament nul
La confirmation est le mécanisme par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1338 du code civil prévoyait qu’« à défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée », et que cette exécution volontaire « emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers » (article 1338 du code civil, dans sa version en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Le texte issu de la réforme, l’article 1182 du code civil, retient la même logique : « l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation » (article 1182 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr).
L’arrêt du 9 septembre 2026 énonce la règle dans les termes de l’ancien texte : « la confirmation d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité peut résulter de l’exécution volontaire de l’obligation, en connaissance du vice qui l’affecte, après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920, disponible ici : courdecassation.fr).
Deux conditions se dégagent, et elles sont cumulatives : une exécution volontaire, et la connaissance du vice au moment de cette exécution. La première chambre civile a construit sur ce point une jurisprudence exigeante, dans un contentieux de masse qui n’a rien de successoral mais dont la règle est transposable, celui des installations photovoltaïques financées à crédit.
Elle y répète que « la confirmation d’un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l’affecte » (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, pourvoi n° 23-15.860, disponible ici : courdecassation.fr). Elle en tire une exigence de motivation stricte : censurant une cour d’appel qui avait retenu la confirmation au vu de procès-verbaux de livraison signés, du financement des frais de raccordement, de l’utilisation du matériel et de l’exécution sans réserve du crédit pendant plus d’un an, elle a jugé que les juges du fond avaient statué « sans préciser en quoi les emprunteurs avaient eu connaissance des vices affectant le contrat principal » (Cass. 1re civ., 12 février 2025, pourvoi n° 23-12.760, disponible ici : courdecassation.fr). La même solution a été retenue quelques mois plus tard sur le même fondement (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.321, disponible ici : courdecassation.fr).
L’enseignement est clair : l’accumulation d’actes d’exécution ne suffit jamais. Il faut établir que celui qui a exécuté savait, au moment où il exécutait, ce qui viciait l’acte. Transposée au testament, l’exigence devient redoutable pour le bénéficiaire. Il ne suffit pas de démontrer que l’héritier a laissé la succession se régler, encaissé sa part, signé un acte de partage ou comparu chez le notaire. Il faut démontrer qu’il connaissait le vice affectant le testament, c’est-à-dire, dans l’affaire commentée, qu’il savait que l’acte n’était pas de la main du défunt.
B. Les conséquences pratiques pour les successions anciennes
La cour d’appel avait cru pouvoir écarter l’action en reprochant aux demandeurs de ne pas rapporter la preuve que leur mère, qui n’avait pas agi de son vivant, « ignorait le vice affectant le testament, dès lors qu’elle connaissait l’écriture de son fils et avait pris connaissance de la libéralité que celui-ci aurait consenti à son épouse au moment de l’élaboration, le 7 août 1990, de l’acte de notoriété lors du règlement de la succession ».
La censure est nette. La Cour juge qu’« il appartient au défendeur à l’action en nullité, qui prétend que l’acte nul a été confirmé, de l’établir », et retient qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il appartenait au défendeur « de rapporter la preuve que [L] [J] avait, en toute connaissance du vice l’affectant, confirmé le testament litigieux », la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-18.920, disponible ici : courdecassation.fr).
La solution s’appuie sur deux textes de droit commun. L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr). L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du code de procédure civile, disponible ici : legifrance.gouv.fr). La confirmation est un fait extinctif ; elle est alléguée par le défendeur ; elle lui incombe.
La portée pratique est considérable dans les successions anciennes, où le silence des héritiers est devenu l’arme principale du bénéficiaire du testament. Le schéma est toujours le même : une succession réglée il y a vingt ou trente ans, un acte de notoriété signé sans réserve, aucune contestation à l’époque, puis la découverte tardive d’une anomalie d’écriture, souvent à l’occasion du décès d’un autre membre de la famille. Le bénéficiaire oppose alors que l’inaction vaut acceptation.
Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, cette défense ne se suffit plus à elle-même. Elle doit être étayée par la preuve positive que l’héritier savait. Or cette preuve est difficile : elle suppose de démontrer non pas que l’héritier pouvait savoir, ou qu’il connaissait l’écriture du défunt, mais qu’il avait effectivement connaissance du vice. La proximité familiale, la familiarité avec l’écriture, la présence chez le notaire ne constituent que des indices, et l’arrêt montre qu’ils ne suffisent pas à fonder une confirmation.
Un point mérite toutefois d’être signalé sans être sur-interprété : l’arrêt statue sur la recevabilité de l’action et sur la charge de la preuve de la confirmation, non sur la prescription. Ce sont deux questions distinctes, et la seconde obéit à ses propres règles.
Sur ce terrain, la Cour de cassation a jugé, à propos de l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament, qu’elle « se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité » (Cass. 1re civ., 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-20.738, disponible ici : courdecassation.fr). Le fondement en est l’article 2224 du code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr).
La conséquence est importante pour qui prépare une action : la restitution ne se prescrit pas avant que la nullité soit prononcée, mais elle court ensuite. L’héritier qui obtient l’annulation d’un testament ne doit pas différer la revendication des biens.
Pour l’avocat qui reçoit un héritier évincé, la méthode se resserre autour de quatre vérifications. D’abord, identifier le vice invoqué et son régime : écriture, date, signature relèvent de l’article 970 et d’une nullité absolue ; l’insanité d’esprit relève de l’article 901 et suit un régime distinct. Ensuite, localiser l’original du testament, sans lequel la vérification d’écriture ne peut prospérer. Puis établir la vocation successorale du client selon la dévolution légale, qui fonde son intérêt à agir indépendamment de toute réserve. Enfin, anticiper le moyen de confirmation, en sachant qu’il incombe à l’adversaire d’en rapporter la preuve, et préparer les éléments qui contrediront la connaissance alléguée du vice.
Une dernière observation sur le champ d’application temporel. L’arrêt vise les articles 970 et 1001 du code civil « dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 » et l’article 1338 « dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». Ces précisions tiennent à l’ancienneté du litige, ouvert sur une succession réglée en 1990. Les règles applicables aux successions actuelles doivent être vérifiées dans leur version en vigueur, ce que nos développements sur le testament olographe en 2026 permettent de recouper, de même que notre analyse de la contestation fondée sur l’abus de faiblesse.
Conclusion
L’arrêt du 9 septembre 2026 ne bouleverse aucun principe, mais il remet deux règles à leur place, et cela suffit à changer l’issue de nombreux dossiers. La première est que la contestation d’un testament olographe pour vice de forme n’appartient pas aux seuls réservataires : elle est ouverte à tout héritier que le testament évince, frère, sœur, neveu, cousin, dès lors qu’il avait vocation à recevoir selon la dévolution légale. La seconde est que celui qui se prévaut de la confirmation d’un acte nul doit la prouver, en établissant que l’héritier a exécuté volontairement en connaissance du vice, et non seulement qu’il est resté inactif.
Trois recommandations concrètes en découlent. Un héritier écarté par un testament dont l’écriture lui paraît douteuse ne doit pas renoncer au motif qu’il n’est pas réservataire : sa qualité à agir se déduit de son éviction. Il doit ensuite se préoccuper immédiatement de l’original du testament, car la vérification d’écriture sur copie est exclue. Il doit enfin savoir que le règlement notarial d’une succession, l’acte de notoriété ou l’envoi en possession du légataire ne purgent pas le vice, et qu’il appartiendra à son adversaire, s’il oppose une confirmation, de démontrer ce que l’héritier savait au moment où il a laissé faire.
La contestation d’un testament pour faux reste un contentieux exigeant : elle suppose des pièces de comparaison, une expertise en écritures, et une stratégie probatoire construite dès l’assignation. Elle est en revanche moins verrouillée qu’on ne le croit du côté de la recevabilité, et c’est là le principal enseignement de cet arrêt. Sur les conséquences patrimoniales de l’annulation, notre pôle droit patrimonial et successions traite des questions de liquidation et de partage qui suivent, tout comme notre page partage successoral.
Vous êtes évincé d’une succession par un testament dont vous contestez l’authenticité, ou vous défendez un legs attaqué plusieurs années après le règlement de la succession. Maître Hassan KOHEN examine les pièces, apprécie la faisabilité d’une vérification d’écriture et détermine le fondement le mieux adapté à votre situation. Un premier échange permet de situer l’enjeu et de déterminer les diligences utiles avant toute action.