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Accident d’ULM : responsabilité du pilote, de l’instructeur et de l’assureur, quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident d’ULM : responsabilité du pilote, de l’instructeur et de l’assureur, quels recours ?

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L’ULM a heurté un arbre en courte finale, s’est retourné au décollage ou a fini sa course dans un champ voisin. À bord, un passager est blessé. Au sol, une clôture, un véhicule ou une personne a été touchée. Parfois, c’est l’élève qui volait seul pour la première fois, après que l’instructeur a préparé la machine. Dans les heures qui suivent, deux questions se croisent : qui paie les dommages, et l’assureur de l’appareil ou de la licence va-t-il vraiment garantir ?

Le régime n’est pas celui du vol de ligne. Un ULM n’est pas un avion porteur d’un certificat de navigabilité ordinaire. Il relève d’un régime d’identification, de classes de masse et de puissance, et d’une interdiction de principe du transport aérien public. La Convention de Montréal ne s’applique que s’il existe un transporteur aérien ; le règlement 261/2004 sur les retards et annulations n’a rien à dire ici. La victime, le propriétaire et le club doivent d’abord qualifier le vol : loisir privé, vol local payant, vol de découverte, instruction. De cette qualification dépendent la faute à prouver, le plafond éventuel, et surtout la police d’assurance.

Les contentieux récents le montrent. La cour d’appel de Toulouse a rappelé qu’une faute de trajectoire suffit à engager le pilote, tout en refusant la garantie d’un contrat de fédération lorsque l’ULM volait sans titre de navigabilité ni document en tenant lieu. La cour d’appel de Grenoble a retenu la responsabilité délictuelle d’un instructeur de classe 6 qui avait laissé décoller un élève manifestement inapte. Le tribunal judiciaire de Paris a validé une exclusion d’assurance fondée sur le non-respect des hauteurs minimales de vol. Ces décisions ne se substituent pas aux textes ; elles illustrent ce qui se joue, concrètement, après le choc.

Le présent article s’adresse au propriétaire, au pilote, à l’instructeur, à l’aéroclub, à l’assureur et à la victime. Il distingue le passager à bord, le tiers à la surface et l’élève en formation, puis indique les pièces à figer et les recours utiles, y compris lorsque la garantie est déniée. Les règles de droit aérien applicables à l’aviation certifiée restent un autre dossier.

I. Après un crash d’ULM, quel régime s’applique et qui peut être tenu ?

A. L’ULM n’est pas un avion certifié : classes, carte d’identification et vols interdits

L’article L. 6100-1 du code des transports définit l’aéronef comme « tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ». Un ULM est donc un aéronef. Il n’entre pas pour autant dans le régime ordinaire du certificat de navigabilité. L’arrêté du 23 septembre 1998 « Le présent arrêté fixe les dispositions particulières auxquelles les aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM), définis à l’article 2 ci-dessous, doivent satisfaire pour être exemptés de l’obligation d’obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne » (article 1).

L’article 2 du même arrêté, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2019, qualifie d’ULM « un aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé » relevant de l’une des six classes : paramoteur (classe 1), pendulaire (classe 2), multiaxe (classe 3), autogire ultraléger (classe 4), aérostat dirigeable ultraléger (classe 5) et hélicoptère ultraléger (classe 6). Chaque classe combine un plafond de puissance, une masse maximale au décollage — 300 kg ou 450 kg pour les classes 1 et 2, 330 kg ou 500 kg pour les classes 3, 4 et 6, avec majorations pour parachute de secours ou exploitation sur l’eau — et, selon les cas, une vitesse VS0 ou une charge rotorique. Un appareil qui dépasse ces limites n’est plus un ULM au sens de cet arrêté ; il bascule vers un autre régime de navigabilité. La première pièce à lire après l’accident est donc la fiche d’identification, pas le certificat de type d’un avion certifié.

L’arrêté de 1998 organise un régime propre d’identification, distinct du registre d’immatriculation tenu en application de l’article L. 6111-2 du code des transports. Les juridictions et l’arrêté d’utilisation de 2025 raisonnent sur les ULM identifiés en France, non sur un certificat de navigabilité d’avion. Une fiche d’identification est délivrée pour tout ULM. La carte d’identification est visée par le ministre chargé de l’aviation civile au vu de cette fiche, d’une déclaration d’aptitude au vol et du lieu d’attache. Sa durée de validité est illimitée, « sous réserve que cette carte soit accompagnée d’un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l’administration à réception d’une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol » (article 5-1). Les marques d’identification — numéro de département du lieu d’attache suivi de deux ou trois lettres — doivent figurer sous la voilure ou sur la structure. Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s’il est apte au vol, c’est-à-dire notamment s’il est conforme à sa fiche, entretenu selon son manuel et remis en état après incident (article 14). Le ministre peut déclarer l’appareil inapte au vol.

Depuis le 1er juillet 2025, les conditions d’utilisation sont fixées par l’arrêté du 17 février 2025. Son article 3 pose plusieurs règles opératoires déterminantes après un accident. L’utilisation est conditionnée au respect des conditions d’aptitude au vol. L’ULM est utilisé conformément à son dossier d’utilisation. Les vols s’effectuent selon les règles du vol à vue de jour. Surtout, les vols de transport aérien public y sont interdits, à l’exception des vols locaux à titre onéreux. Les ULM identifiés en France ne peuvent survoler un État étranger sans autorisation de cet État. Les chapitres de l’annexe consacrés aux vols locaux à titre onéreux, aux vols de découverte et à la voltige sont applicables depuis le 1er avril 2026. Un baptême payant, un vol local facturé ou une activité particulière ne se jugent donc plus comme un simple tour de piste amical.

Le pilote, de son côté, doit être titulaire des titres prévus par l’article L. 6511-1 du code des transports : « Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d’un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » L’article L. 6511-2 précise que brevets, licences ou certificats attestent l’acquisition de connaissances théoriques et pratiques, sous réserve des qualifications propres à un type d’appareil et de l’aptitude médicale. Conduire un aéronef sans licence, qualifications et, le cas échéant, certificat médical est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L. 6541-1). Après un crash, la photocopie du brevet de classe, de l’autorisation d’instructeur et de la déclaration de formation à la DSAC n’est pas un accessoire : c’est une pièce du débat de responsabilité.

B. Passager, tiers au sol, élève-pilote : trois responsabilités qui ne se confondent pas

La victime à bord n’est pas le tiers à la surface. L’article L. 6131-2 du code des transports dispose : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Ce texte, déjà commenté pour l’aéronef qui cause un dommage au sol, s’applique à l’ULM parce que l’ULM est un aéronef. Il ne dit rien du passager assis à côté du pilote. Un riverain blessé, une toiture percée, un troupeau heurté relèvent de cette responsabilité de plein droit. Le passager, lui, doit chercher un autre fondement.

Lorsque le vol n’est pas un contrat de transport aérien, le droit commun de la responsabilité extra-contractuelle s’applique. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 y ajoute la négligence et l’imprudence. L’article 1242, alinéa 1er, étend la responsabilité au fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde. C’est sur ce terrain que la cour d’appel de Toulouse a rappelé, le 15 septembre 2025, que le tribunal avait retenu « la responsabilité de M. [G] dans la survenance de l’accident au motif de la commission d’une faute civile découlant d’une erreur d’appréciation de la trajectoire de l’ULM qu’il pilotait » (CA Toulouse, 15 septembre 2025, n° 23/00951). Le vol était un vol privé. Le passager n’était pas un client d’une compagnie. Une erreur de trajectoire en courte finale a suffi. Le classement sans suite de l’enquête pénale n’a pas effacé cette faute civile : la cour a écrit que ce classement « est sans incidence sur le plan civil ».

Dès qu’un prix est payé, ou qu’un professionnel propose un vol local, la qualification peut changer. L’arrêté du 17 février 2025 interdit le transport aérien public, sauf vols locaux à titre onéreux. Si l’opérateur est un transporteur aérien au sens du code des transports, l’article L. 6421-4 renvoie à la convention de Montréal du 28 mai 1999, avec une atténuation pour le transport gratuit : jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de cette convention, la responsabilité n’est engagée que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés. Ce régime n’est pas celui du passager blessé d’un vol commercial. Il ne s’applique pas automatiquement à un ami emmené en promenade, ni à un élève en double commande. Il s’applique si, et seulement si, il y a transporteur aérien. La facture, le contrat de baptême, la publicité du club et le régime d’exploitation déclaré à la DSAC sont les pièces qui permettent de trancher.

L’instruction est un troisième cas. La cour d’appel de Grenoble, le 23 septembre 2025, a infirmé la responsabilité contractuelle d’un instructeur de classe 6 (hélicoptère ultraléger) pour un accident survenu quatre jours après un premier vol solo, au motif que le contrat de formation avait pris fin avec ce vol de convoyage. Elle a néanmoins retenu sa responsabilité délictuelle ainsi que celle de la société de formation : en laissant décoller seul un élève qui « ne disposait pas des compétences requises pour piloter un tel engin », l’instructeur le mettait en danger, « avec un risque d’accident majeur ». La société n’était pas un simple vendeur d’appareils ; son objet social comprenait la formation. Le jugement de première instance qui avait alloué 122 930,12 euros de préjudice matériel à la société propriétaire de l’ULM détruit a été confirmé sur ce point. Autrement dit, la fin du contrat d’instruction n’efface pas le devoir de ne pas livrer un élève à un vol qu’il n’est pas en mesure d’assurer. La déclaration de début de formation à la DGAC, le programme fédéral et le fait que l’instructeur ait lui-même préparé la machine, fait le plein et décollé depuis sa propre plateforme pèsent dans cette appréciation.

Entre aéronefs en évolution, l’article L. 6131-1 renvoie au code civil. La collision en l’air ou au roulage entre deux ULM, ou entre un ULM et un avion, n’est donc pas un cas de responsabilité de plein droit à la surface. Elle se juge sur la faute, la garde et, le cas échéant, les règles de l’air.

II. Que faire concrètement pour conserver les preuves et obtenir paiement ?

A. Identifier l’assureur, les exclusions et le défaut de carte

L’exploitant d’un ULM n’échappe pas, en principe, à l’obligation d’assurance du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004. Ce texte s’applique, en son article 2, paragraphe 1, à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre. L’article 2, paragraphe 2, en écarte toutefois plusieurs catégories, parmi lesquelles les aérodynes à décollage à pied, y compris paramoteurs et deltaplanes motorisés. Un paramoteur de classe 1, s’il est réellement à décollage à pied, n’entre donc pas dans le règlement. En revanche, l’exclusion relative aux aéronefs, y compris les planeurs, d’une masse maximale au décollage inférieure à 500 kg et aux ULM utilisés en opérations non commerciales ou pour l’enseignement local sans franchissement de frontières ne porte, d’après le texte de 2004, que sur les exigences d’assurance applicables aux risques de guerre et de terrorisme. Elle ne dispense pas, pour un multiaxe, un autogire ou un hélicoptère ultraléger, de l’assurance de responsabilité à l’égard des passagers et des tiers.

L’article 4 impose d’être assuré pour la responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Pour les tiers, l’article 7 fixe, pour un aéronef de masse maximale au décollage inférieure à 500 kg, une couverture minimale de 0,75 million de DTS par accident. Ces montants, les preuves d’assurance et les suites d’une immobilisation sont détaillés dans la page du cabinet sur l’assurance RC de l’exploitant d’aéronef. Ils ne se confondent pas avec la garantie corps de l’appareil, qui reste contractuelle.

C’est précisément sur le contrat que les refus de garantie se jouent. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’assureur ne répond pas des pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Deux décisions récentes montrent comment ces stipulations s’appliquent à l’ULM.

Devant la cour d’appel de Toulouse, l’assureur d’un contrat de groupe souscrit par une fédération opposait l’article 7 de ses conditions générales : lorsque la réglementation ULM l’impose, l’aéronef doit « être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires, pourvu d’un titre de navigabilité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé ». L’enquête de la brigade de gendarmerie des transports aériens avait établi que le pilote avait associé une aile et un chariot sans obtenir ensuite « les fiche et carte d’identification indispensables à la mise en circulation de l’aéronef ». La cour a jugé que la garantie n’était pas acquise, que le classement pénal sans suite était indifférent, et a infirmé la condamnation de l’assureur. Elle a ordonné le remboursement, en deniers ou quittance, des sommes versées au titre de l’exécution provisoire (CA Toulouse, 15 septembre 2025, n° 23/00951). Le pilote reste exposé sur son patrimoine. Pour la victime, cela signifie qu’un recours contre l’assureur de licence n’est pas acquis du seul fait qu’une carte fédérale a été payée.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 juillet 2024, a retenu une autre exclusion, tirée cette fois des règles de l’air. La police écartait « toute perte ou dommage subi du fait de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure ». Le tribunal a cité l’article SERA.5001 f) du règlement (UE) n° 923/2012 : hors décollage, atterrissage ou autorisation, aucun vol VFR n’est effectué, ailleurs que au-dessus des zones denses, à une hauteur inférieure à 150 m au-dessus du sol ou de l’eau. L’enquête de la BGTA indiquait que le pilote avait « préféré continuer son vol sciemment » et survoler des habitations à basse altitude plutôt que de se poser dans un champ. Le tribunal a débouté le propriétaire de ses demandes de garantie (TJ Paris, 3 juillet 2024, n° 22/07250). La même logique se retrouve dans d’autres refus de garantie après accident d’aéronef : l’exclusion doit être formelle et limitée, mais lorsqu’elle l’est, le manquement aux règles de l’air la rend opposable.

Après le choc, les pièces à figer sont donc, dans l’ordre : la carte et la fiche d’identification avec l’accusé de réception de moins de vingt-quatre mois ; le dossier d’utilisation et le manuel d’entretien ; le contrat d’assurance, les conditions générales et l’attestation ; le brevet et les qualifications du pilote ; les photographies de l’épave, de la traînée et des marques ; les coordonnées des témoins ; le procès-verbal de la BGTA. L’article 14 de l’arrêté de 1998 impose de remettre l’ULM en état après un accident avant toute remise en circulation. Cela n’autorise pas à faire disparaître l’épave avant expertise. Un constat, une saisie de données GPS et, le cas échéant, une expertise judiciaire conservatoire évitent le débat ultérieur sur l’état de l’appareil.

L’enquête de sécurité n’est pas automatique pour tous les ULM. L’article L. 6222-1 du code des transports soumet à enquête tout accident ou incident grave d’aviation civile survenu à un aéronef qui n’est pas un aéronef d’État au sens du II de l’article L. 6100-1 et qui n’est pas visé à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139. Cette annexe, dans sa version d’origine, vise notamment certains avions, hélicoptères et paramoteurs d’au plus deux places dont la masse maximale au décollage n’excède pas 300 kg (monoplace) ou 450 kg (biplace), sous réserve d’une vitesse de décrochage, ainsi que certains autogires jusqu’à 600 kg. Les masses et vitesses des classes françaises ne recouvrent pas terme à terme ces seuils : un multiaxe de classe 3 à 500 kg et VS0 de 38 nœuds n’entre pas nécessairement dans l’annexe I. L’obligation d’enquête se lit donc sur les caractéristiques réelles de l’appareil, pas sur le seul mot ULM. Même hors enquête obligatoire, l’article L. 6222-2 protège celui qui rend compte d’un accident, sauf manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité. Cette protection n’efface ni l’enquête pénale ni le recours civil.

B. Recours contre le pilote, l’instructeur, l’atelier et, le cas échéant, l’action pénale

La victime d’un passager privé assigne le pilote et, s’il est distinct, l’exploitant, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. Elle met en cause l’assureur par l’action directe lorsque la police de responsabilité est mobilisable. Si l’assureur oppose une condition de garantie — absence de carte, titre périmé, usage non déclaré — le débat se dédouble : responsabilité de l’auteur du dommage d’un côté, opposabilité de la police de l’autre. L’arrêt de Toulouse montre que ces deux questions ne se tranchent pas ensemble. Le pilote peut rester tenu alors même que l’assureur est mis hors de cause.

Le tiers à la surface n’a pas à prouver la faute. Il identifie l’exploitant — souvent le détenteur de la carte, parfois le club ou la société qui gère l’appareil — et invoque l’article L. 6131-2. Seule la faute de la victime atténue ou écarte cette responsabilité. L’assureur RC de l’exploitant est alors le débiteur naturel, dans la limite des montants et des exclusions. Si l’ULM a été retenu par l’administration, l’article L. 6231-1 permet de retenir tout aéronef dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la partie aérienne du code ; ce n’est pas une voie d’indemnisation, c’est une mesure de police.

L’élève ou le propriétaire de la machine détruite pendant une formation agit contre l’instructeur et le centre. La cour de Grenoble enseigne qu’il faut d’abord dater la fin du contrat d’instruction. Un long vol solo de convoyage peut y mettre un terme. Reste la faute délictuelle : laisser décoller une personne qui n’a pas les compétences, préparer soi-même la machine, l’avitailer, la sortir d’une plateforme dont un tiers ne peut pas partir, sont des faits que la cour a retenus. Le programme de formation, la déclaration à la DSAC et les témoignages du terrain d’arrivée pèsent davantage qu’une simple attestation de premier vol solo.

Lorsque l’accident suit une intervention d’atelier — injection, hélice, voile, rotor — la responsabilité de l’entreprise de maintenance se discute comme celle d’un professionnel qui a reçu la chose. La cour d’appel de Lyon, le 17 avril 2025, a jugé que les obligations d’un professionnel spécialisé dans la maintenance d’ULM « sont assimilables à celles qui incombent au garagiste », et a condamné l’atelier et son assureur à payer 178 200 euros de dommages matériels, dans la limite de 117 500 euros pour l’assureur (CA Lyon, 17 avril 2025, n° 21/04007). Ce contentieux, distinct de la malfaçon sur avion certifié, se prouve par le bon de commande, les essais en vol, le compte rendu de conformité de l’article 8 de l’arrêté de 1998 et l’état de l’appareil à la restitution.

Sur le terrain pénal, l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 221-6 du code pénal). Les blessures involontaires avec incapacité totale de travail de plus de trois mois relèvent de l’article 222-19 ; en deçà de trois mois, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière est punie par l’article 222-20. L’article 121-3 précise qu’il y a délit d’imprudence s’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait. Dans l’affaire toulousaine, l’enquête avait été ouverte des chefs de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois, de conduite d’un ULM dépourvu de carte d’identification et de non-respect des règles de l’air, avant un classement sans suite. Ce classement n’interdit pas à la victime de se constituer partie civile si des charges nouvelles apparaissent, et il n’efface pas l’action civile déjà engagée.

La prescription de l’action civile de droit commun est, en matière extra-contractuelle, celle du code civil. Lorsque le régime de la convention de Montréal s’applique réellement, l’article L. 6422-4 du code des transports fixe un délai de deux ans à compter de l’arrivée, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Appliquer ce délai à un vol d’amis serait une erreur de qualification. Inversement, attendre trop longtemps pour assigner le pilote d’un vol privé, en croyant bénéficier du délai de Montréal, expose à la forclusion du droit commun. La qualification du vol, encore une fois, commande le calendrier.

Enfin, le lieu du crash ne dicte pas à lui seul le tribunal. Un accident survenu en province se juge souvent au tribunal judiciaire du lieu du fait dommageable ou du domicile du défendeur. Rien n’impose d’attraire l’affaire à Paris au seul motif que l’ULM est un aéronef. En revanche, lorsque l’assureur a son siège, que le contrat désigne une clause attributive valable entre professionnels, ou que plusieurs défendeurs sont dispersés, le choix du ressort devient une question de stratégie, pas de cosmétique.

Conclusion

Un accident d’ULM se lit d’abord sur la fiche et la carte d’identification, pas sur le billet d’un vol de ligne. L’appareil est un aéronef, donc soumis à la responsabilité de plein droit pour les dommages à la surface. Le passager à bord, lui, n’entre dans la convention de Montréal que s’il y a transporteur aérien ; à défaut, la faute du pilote, de l’instructeur ou du gardien se prouve selon les articles 1240 et suivants du code civil. L’arrêté du 17 février 2025 a confirmé l’interdiction du transport aérien public, sous la seule réserve des vols locaux à titre onéreux, et a renvoyé chacun à son dossier d’utilisation.

L’assurance n’est pas un automatisme. Le règlement 785/2004 impose des minima, sauf pour les aérodynes à décollage à pied, mais la police de fédération ou la garantie corps peut exiger un titre de navigabilité, un document en tenant lieu et le respect des hauteurs SERA. Toulouse et Paris montrent que l’absence de carte ou le vol bas font tomber la garantie, même si le pénal a classé. Grenoble montre que l’instructeur reste exposé après le premier solo s’il a laissé partir un élève inapte. Lyon rappelle que l’atelier d’ULM n’est pas un simple gardien.

Les preuves se prennent tout de suite : carte, accusé de réception de moins de vingt-quatre mois, contrat d’assurance, titres du pilote, clichés de l’épave, PV de la BGTA. Ensuite seulement se choisissent l’action directe, l’assignation du pilote, celle de l’instructeur ou celle de l’atelier. Pour exposer les faits d’un dossier aérien et faire le tri entre ces fondements, les pièces du jour de l’accident valent mieux qu’une reconstruction tardive.

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